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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 311
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 209
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 209)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-209
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2022 Sommaire
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) / Délégation
territoriale Antilles-Guyane
R02-2022-07-25-00002 - Décision de refus d'exercer des activités privées de
sécurité à l'encontre de l'entreprise "GOUJON ISMAEL ARISTIDE" siren
792526287 dont le dirigeant est M. Ismael GOUJON. (1 page) Page 4
R02-2022-07-25-00003 - Décision de refus d'exercer des activités privées de
sécurité à l'encontre de l'entreprise "HALL SECURITY CARAIBES", siren
915310353 dont le dirigeant est M. Ismael GOUJON (1 page) Page 6
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2022-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Basse-Pointe (4 pages) Page 8
R02-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral levant les restrictions des usages
de l'eau (2 pages) Page 13
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2022-07-26-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ADAFAE
pour 2022 (4 pages) Page 16
R02-2022-07-26-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs OVE
CARAÏBES pour 2022 (4 pages) Page 21
R02-2022-07-26-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF
MARTINIQUE pour 2022 (4 pages) Page 26
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé (19 pages) Page 31
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral en matière de gestion des
successions vacantes (2 pages) Page 51
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat général adjoint des affaires
régionales
R02-2022-07-22-00005 - Arrêté modifiant AP R02-2022-01-24-00012
composition CDVL de Martinique (2 pages) Page 54
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2022-07-25-00011 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection ZAE
TROMPEUSE DILLON (3 pages) Page 57
2 R02-2022-07-25-00015 - Arrêté d'installation vidéoprotection IPM
Antilles-Guyane (3 pages) Page 61
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE / Direction de la légalité et des
affaires locales - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
R02-2022-07-25-00028 - Arrêté portant règlement et exécution du budget
primitif de 2022 de la commune de Case-Pilote (4 pages) Page 65
3 Conseil national des activités privées de sécurité
(CNAPS)
R02-2022-07-25-00002
Décision de refus d'exercer des activités privées
de sécurité à l'encontre de l'entreprise "GOUJON
ISMAEL ARISTIDE" siren 792526287 dont le
dirigeant est M. Ismael GOUJON.
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2022-07-25-00002 - Décision de refus d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de l'entreprise "GOUJON ISMAEL ARISTIDE" siren 792526287 dont le dirigeant est M. Ismael GOUJON. 4 Cons TL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
DIRECTEUR DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
GOUJONJ ISMAEL ARISTIDE
Décision n°AUT-AG1-2022-07-25-A-00059103 À l'attention du dirigeant portant refus de délivrance d'une autorisation 39 LOT SAINT GEORGES d'exercer 97240 LE FRANCOIS
Le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité,
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que te dirigeant ou gérant, a saisi le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité par courrier en date du 04/07/2022 afin d'obtenir une autorisation
d'exercer, pour le compte de l'établissement GOUJONS ISMAEL ARISTIDE sis 39 LOT SAINT GEORGES 87240 LE FRANCOIS,
Considérant que le dirigeant déclaré M, Ismael GOUJON n'est pas titulaire d'un agrément de dirigeant d'une entreprise de sécurité en méconnaissance des dispositions de l’article
L. 612-6 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant également que, par un courrier en date du 4 juillet 2022, les services de la détégation territoriale Antilles-Guyane du CNAPS ont informé l'intéressé du caractère
incomplet de son dossier et l’ont invité à produire les pièces manquantes dans un délai de LS jours ; que l'intéressé n’a toutefois pas fourni dans le délai qui lui était impatti les
documents exigés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour permettre l'instruction de son dossier ; qu'en conséquence, la demande déposée par Le dirigeant de la
saciété “GOUJON ISMAEËL ARISTIDE" siren 7892526287 doit également être refusée au motif de son incomplétude ;
DECIDE
Axticle 1: En application des articles L. 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à
GOUJONJ ISMAEL ARISTIDE, sis 39 LOT SAINT GEORGES 97240 LE FRANCOIS et de numéro SIRET ou autre référence
79252628700026, est refusée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e),.
Fait à Fort-de-France, le 25/07/2022
Pour le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
et par délégation, le Délégué territorial
Vous pouvez contester la présente décision en exerçant un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort territorial de votre lieu de résidence. Ce recours doit être présenté dans un délai maximal de deux mois suivant la date de notification de cette décision.
CS 70114 — 97201 Fort-de-France Cedex MARTINIQUE
+ L Téléphone : 05 96 38 43 80 - cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr
ur Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur — www.cnaps.interieur. gouv.fr Liherré o Évalité » Fenternité
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2022-07-25-00002 - Décision de refus d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de l'entreprise "GOUJON ISMAEL ARISTIDE" siren 792526287 dont le dirigeant est M. Ismael GOUJON. 5 Conseil national des activités privées de sécurité
(CNAPS)
R02-2022-07-25-00003
Décision de refus d'exercer des activités privées
de sécurité à l'encontre de l'entreprise "HALL
SECURITY CARAIBES", siren 915310353 dont le
dirigeant est M. Ismael GOUJON
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2022-07-25-00003 - Décision de refus d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de l'entreprise "HALL SECURITY CARAIBES", siren 915310353 dont le dirigeant est M. Ismael GOUJON 6 Cons ET L
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
DIRECTEUR DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
HALL SECURITY CARAIBES
Décision n°AUT-AG1-2022-07-25-A-00059092 À l'attention du dirigeant portant refus de délivrance d'une autorisation Immeuble BIO ESPACE d'exercer Quartier Usine
97231 LE ROBERT
Le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant que le dirigeant ou gérant, a saisi le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité par courrier en date du 19/07/2022 afin d'obtenir une autorisation
d'exercer, pour le compte de l'établissement HALL SECURITY CARAIBES sis Quartier Usine immeuble BIQ ESPACE 97231 LE ROBERT. Considérant que M. Ismael GOUJON, dirigeant inscrit sur l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des saciétés, n'est pas titulaire d'un agrément de
dirigeant en méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que sont inscrites sur cet extrait des activités sécurité, gardiennage, vidéo surveillance et protection rapprochée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-
2 du code de la sécurité intérieure ;
DECIDE
Article 1 : En application des articles L. 612-9 à L612-12 du Code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation d'exercer à
HALL SECURITY CARAIBES, sis Quartier Usine 97231 LE ROBERT et de numéro SIRET ou autre référence 91531035300015, est
refusée,
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé(e).
Fait à Fort-de-France, le 25/07/2022
Pour le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
et par délégation, le Délégué territorial
Vous pouvez contester la présente décision en exerçant un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort territorial de votre lieu de résidence. Ce recours doit être présenté dans un délai maximal de deux mois suivant la date de notification de cette décision.
CS 70114 -- 97201 Fort-de-France Cedex MARTINIQUE
EX L Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr
y Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur — www.cnaps.interieur.gouv.fr Lihoess à Éwalits à Fraternité
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - R02-2022-07-25-00003 - Décision de refus d'exercer des activités privées de sécurité à l'encontre de l'entreprise "HALL SECURITY CARAIBES", siren 915310353 dont le dirigeant est M. Ismael GOUJON 7 DEAL
R02-2022-07-21-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à
Basse-Pointe
DEAL - R02-2022-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Basse-Pointe 8 Ex PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime
à Basse-Pointe
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 21221 et
suivants ainsi que les articles R 2122-1 ; |
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique et l'arrêté n°RO2-2022-05-18-00035 de subdélégation de signature aux agents ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2022 par la ville de Basse-Pointe, représentée par Madame
la maire Marie-Thérèse CASIMIRIUS ;
Vu l'avis des services de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la Martinique
en date du 19 juillet 2022 :
Vu l'avis du directeur de l'agence des 50 pas géométriques (AG50) en date du 1°" juillet 2022 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Basse-Pointe 9 Vu l'avis des services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) en date du 1° juillet 2022 ;
Vu l'avis des services de la direction de | a mer en date du 17 mai 2022 ;
Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Objet de l'occupation
La ville de Basse-Pointe, représentée par Madame la maire Marie-Thérèse CASIMIRIUS, est
autorisée à occuper une portion du domaine public maritime (DPM) naturel située rue du bord
de mer sur le territoire de la commune de Basse-Pointe, conformément aux dispositions prévues
au présent arrêté.
L'occupation autorisée concerne les emprises nécessaires à l'aménagement du bord de mer et la
réalisation d’un centre nautique municipal en structure modulaire posée sur une dalle existante.
La précédente autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime
accordée à cet effet par arrêté préfectoral n°R02-2021-04-26-001 est échue depuis le 26 avril
2022. Ce projet a fait également l'objet d'un permis de construire délivré par la ville le 11 février
2022.
Cette autorisation représente une superficie totale d'environ 1662 m° correspondant à l'entièreté des parcelles cadastrées section À numéros 85, 86 et 87 situées en secteur urbain (U)
de la zone des 50 pas géométriques.
La localisation et le périmètre de l'occupation sont représentés sur le plan joint en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
La présente AOT est délivrée dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de cession des
parcelles. Elle est accordée, à titre essentiellement précaire et révocable, pour une durée de
SEPT (7) ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et le
bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouir personnellement de son occupation. :
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, et
notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les
terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l' autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
2/3
DEAL - R02-2022-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Basse-Pointe 10 ARTICLE 5 - Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages qui
pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 6 - Conditions financières
La présente autorisation est accordée à titre gratuit compte tenu de l'intérêt public de l'occupation.
ARTICLE 7 - Prescriptions particulières
Aucun déchet ou matériau ne doit être déversé vers le milieu naturel. Les déchets seront
évacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions des articles L541-1-1 et
suivants du code de l'environnement.
L'occupation autorisée par le présent arrêté ne doit occasionner aucune nuisance ni trouble à
l'ordre public.
ARTICLE 8 - Autres législations, gestion des nuisances et des déchets
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment en
matière d'environnement, d'hygiène, de sécurité, etc. pendant toute la durée de l'occupation.
ARTICLE 9 - Révocation de l'autorisation
L'AOT peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
ARTICLE 10 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'AOT, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial à ses frais dans un délai de 3 mois. Toute trace d'occupation
et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans
le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
. ARTICLE 11 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 - Recours
La présente décision peut être contestée dans Un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre, le directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la maire de la commune de Basse-
Pointe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
21 JUL cu | À Schoelcher, le
rhfetde- ane e
et a délégelenere 2 _— djointe de l' sen,
e GPAnéTS gementetdu lo ns
Copie à: : mn E DEPOORTER Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique Monsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques Monsieur le sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre
3/3
DEAL - R02-2022-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Basse-Pointe 11 N
Anse Basse-Pointe
‘Hackaert
[1 A0087 ?
+ me
104258 108 re LEGENDE
| Périmètre de l'AOT - Ville de Basse-Pointe [Ms FE ed ce. Limite de la zone des 50 pas géométriques | Me ne OT pe
Cartographie : DEAL Martinique - SPEB/UL - Juillet 2022 - format A4 Sources : DEAL Martinique - BDORTHO® ©IGN 2017 - SCANEXPRESS®) ©IGN Edi81 - GéoMartinique - Agence des 50 pas géométriques - Cadastre DGFIP 2021 Système de coordonnées : RGAF09 - UTM 20 NORD
EE. x ñ + La Hu: PRÉFET : [Direction Annexe à l'arrêté préfectoral Pour ur pr ie Martinique * DE LA de l'environnemen MARTINIQUE de l'aménagement ét du logement n° cr ssssensoossssena ose seCooler ae an à du 1er pr
us portant autorisation d'occupation temporaire (AOT)__
du domaine public maritime à BASSE-POINTE — stéphanie DEPOORTER
DEAL - R02-2022-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Basse-Pointe 12 DEAL
R02-2022-07-25-00001
Arrêté préfectoral levant les restrictions des
usages de l'eau
DEAL - R02-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral levant les restrictions des usages de l'eau 13 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
levant les restrictions des usages de l'eau
LE PRÉFET
Vu la Directive Européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles, L.211-1, L.211-3, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645:
Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2212-2-5 relatif aux
_ compétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publique ;
Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les Départements d'Outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique - M. Stanislas CAZELLES
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique à compter du 1° février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M.Jean-Michel
MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État en
département dans le domaine de l'eau et organisation de la police de l’eau et des milieux
aquatiques ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de.
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29
| Site : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral levant les restrictions des usages de l'eau 14 Vu les orientations techniques ministérielles du 23 juin 2020 concernant la gestion de la
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012- 80- 0004 modifié en 2018 relatifà la composition, aux attributions et au fonctionnement de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d’ aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté-cadre n° 2015-022-0005 instituant les prescriptions à mettre en œuvre en
Martinique pour préserver les usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral RO2-2022-0426-00001 du 26 avril 2022 portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource ;
Vu le suivi hydrologique en date du 20 juillet 2022 établi par la cellule hydrométrie de la
D.E.A.L. et la Collectivité Territoriale de la Martinique:
Considérant l'amélioration générale de la situation pluviométrique et hydrographique en
Martinique qui permet un retour à des conditions satisfaisantes d'approvisionnement ou
d'écoulement des eaux :
Sur Proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
ARRÊTE
Article 1: Objet
L'arrêté préfectoral n° R02-2022-0426-00001 portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse
et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource est abrogé.
Article 2 : Exécution et publicité
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur général
de l'agence régionale de la santé, le directeur de l’ environnement, de l'aménagement et du
logement, la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur
départemental de la sécurité publique, le général commandant la gendarmerie nationale, le
président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, les présidents des
communautés d'agglomération, le directeur général d'ODYSSI, le Directeur de la SME, le
directeur de la SAUR Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et transmis aux maires, aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture et au président de la chambre de commerce et de l’industrie de la Martinique pour affichage.
2 5 JUIL. 2027
Pour le préfet de là Martinique
et par délégation)
"Ta Directrice Adjointe de l'Environnement
c— de l'Aménag ment e du | ement | vù
s + Stéphanie DEPOORTER
Fort-de-France, le
Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29
Site: wwWw.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-07-25-00001 - Arrêté préfectoral levant les restrictions des usages de l'eau 15 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-07-26-00002
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour le service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs ADAFAE pour 2022
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ADAFAE pour 2022 16 PRÉFET Direction
DE LA de l'économie, de l'emploi,
MARTINIQUE du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2022 pour le service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'association A.D.A.F.A.E
Le Préfet de la Martinique
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants :
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs situé à Zac de Rivière Roche 97200 Fort-de-France, géré par l'Association
Départementale d'Aide aux Familles et d’action Educative (A.D.A.F.A.E) ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 25 avril 2022 publié au Journal Officiel du 27 avril 2022 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice
2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action
16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2022 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises le 10 novembre 2021 par la personne
ayant qualité pour représenter l'association « A.D.A.F.A.E » ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ADAFAE pour 2022 17 Vu la lettre de procédure contradictoire adressée au gestionnaire de la structure le 16 juin 2022;
VU le courrier de notification du budget du 24 juin 2022 fixant le montant de la DGF 2022
conformément à l’article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de la Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; p
ARTICLE 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire
ARRETE
judiciaire à la protection des majeurs de l’Association « A.D.A.F.A.E » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
Montants autorisés
Montants alloués
au service
Montant complémentaire
pour revalorisation
mandataire salariale à compter du 1°" Total avril 2022
Dépenses | Groupe | - Dépenses
afférentes à l'exploitation | 106 385,53 € 106 385,53 €
courante
Dont dépenses non . 50 463,70 € 50 463,70 € reconductibles
G _ ,
coupe 1 Dépenses | C28 180,00 € 28 192,50 € 616 372,50 € afférentes au personnel
Dont dépenses non : fe : reconductibles
G HI — : roupe Dépenses 49 382,44 € 49 382,44 €
afférentes à la structure
Dont dépenses non :
reconductibles l
Total des dépenses (I+11+111) | 743 947,97 € 772 140,47 € G _ -
Recettes | Groupe 1 - Produits de la! 97e 28 192,50 € 755 440,47 € tarification
Dont dépenses non . 50 463,70 € 50 463,70 € reconductibles
G = -
roupe Il — Autres produits | ;60 00€ 16 700,00 € relatifs à l'exploitation
Groupe II — Produits
financiers et produits non - ie .
encaissables
Total des recettes (1+11+111) 743 947,97 € 772 140,47 €
En application de l'arrêté du 25 avril 2022 et de l'instruction du 7 avril 2022 susvisés, les dépenses et
recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en deux catégories de dépenses et recettes et
inscrites respectivement dans les colonnes « montants alloués au service mandataire» et «montant
complémentaire pour revalorisation salariale à compter du 1° avril 2022» du présent tableau.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ADAFAE pour 2022 18 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement mentionnée à l'article R.314-193-1
du code de l'action sociale et des familles versée au service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs géré par «l'A.D.A.F.A.E» est fixée à 755440,47 € dont 50463,70 € de crédits non
reconductibles.
ARTICLE 3 :
La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante: : P
1) Concernant la colonne « montants alloués au service mandataire », en application du | de
l’article L.361-1 du CASF, la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de
725 066,23 €.
Elle est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protection des
personnes » - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.
La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un
montant de 2 181,74 €.
2) Concernant la colonne «montant complémentaire pour revalorisation salariale à compter du 1°°
avril 2022 », l'A.D.A.F.A.E bénéficie d'un financement complémentaire 28 192, 50 € versé par
l'Etat correspondant au montant brut chargé pour 7 ETP dans le cadre de la revalorisation de la
rémunération des salariés des services mandataires à la protection des majeurs pour la période
du 1° avril au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 :
Le montant total devant être versé par l'Etat pour les colonnes « montants alloués au service
mandataire », et «montant complémentaire pour revalorisation salariale à compter du 1° avril 2022 »
est de 753 258,73 € au titre de l’excercie 2022. . + Ÿ =
Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le LS janvier 2022, et en
application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a réglé
jusqu'en juin 2022 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de
l'année 2027, soit 55 532,83 € mensuels multipliés par 6 mois, soit un montant total de 333 196,98 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour
objet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1° janvier 2022 et le 30 juin 2022 et
de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2022 : 753 258,73 € vw
> Montant des acomptes effectivement versés au 30 juin sur la base de la DGF 2021: 333 196,98€
> Montant total restant à verser au titre de 2022 : 420 061,75 €
> Montant mensuel à verser de juillet 2022 à novembre 2022 : 70 010,29 €
> Montant mensuel à verser en décembre 2022 : 70 010,30 €
ARTICLE 5 :
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ADAFAE pour 2022 19 ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la Collectivité
Territoriale de Martinique.
ARTICLE 7 :
En application de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat — 1 place du Palais Royal — 75100 Paris Cedex 01 dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
ARTICLE 9:
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 7 6 JUIL. N?1
18076#.
frédériqué COLIN
Directrice adjointe
ét Finances Publiqu es r
PH Pi
D À
:
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ADAFAE pour 2022 20 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-07-26-00003
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour le service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs OVE CARAÏBES pour
2022
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs OVE CARAÏBES pour 2022 21 PRÉFET Direction
DE LA de l'économie, de l'emploi,
MARTINIQUE du travail et des solidarités iberté
Eva Fraternité
ARRETE N°
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2022 pour le service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'association OVE-CARAIBES
Le Préfet de la Martinique
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU l'arrêté du 30 décembre 2020 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs situé à 10 rue des caraïbes - 97200 Fort-de-France, géré par l'Association OVE-
CARAIBES ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 25 avril 2022 publié au Journal Officiel du 27 avril 2022 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice
2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action
16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2022;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM le 15
décembre 2021 par la personne ayant qualité pour représenter l'association OVE-CARAIBES ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs OVE CARAÏBES pour 2022 22 VU le courrier de notification du budget du 20 juin 2022 fixant le montant de la DGF 2022 transmis par
l'autorité de tarification dans le cadre de la procédure de tarification d'office conformément à l’article
R.314-38 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de la Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARTICLE 7°:
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Association OVE-CARAIBES sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
Montants autorisés
Montants alloués
au service
mandataire
Montant
complémentaire
pour recrutement
Montant
complémentaire
pour revalorisation
ETP supplémentaire | salariale à compter Total à compter du 1° du 1% avril 2022
septembre 2022
Dépenses | Groupe | - Dépenses
afférentes | 9714460€ 97 144,60 € l'exploitation ‘
courante
Pont dépenses non | Le c770€ 39 757,70 € reconductibles ‘
Groupe Il -
Dépenses afférentes | 555 099,81 € 10 000,00 € 29 982,50 € 595 082,31 €
au personnel
Dont dépenses non
reconductibles |
Groupe fl -
Dépenses afférentes | 7116 867,01 € 116 867,01 €
à la structure
Dont dépenses non
reconductibles | |
Total des dépenses | nu 25 € 809 093,92 € (+H+1D)
Recettes | Groupe T- Produits | 42e | 10000,00€ 29 982,50 € | 774093,92€ de la tarification
Pont dépenses NM | 20707 70€ 39 757,70 € reconductibles
Groupe Il — Autres
produits relatifs à | 35 000,00€ 35 000,00 €
l'exploitation
Groupe [LL —
Produits financiers k
et produits non | La z
encaissables
Téhal des recettes! du 4e 2 809 093,92 € (++)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs OVE CARAÏBES pour 2022 23 En application de l'arrêté du 25 avril 2022 et de l'instruction du 7 avril 2022 susvisés, les dépenses et
recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en trois catégories de dépenses et recettes et
inscrites respectivement dans les colonnes « montants alloués au service mandataire», « montant
complémentaire pour recrutement ETP supplémentaire à compter du 1er septembre 2022» et
«montant complémentaire pour revalorisation salariale à compter du 1er avril 2022» du présent
tableau.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement mentionnée à l'article R.314-193-1
du code de l'action sociale et des familles versée au service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs géré par OVE-CARAIBES est fixée à 774093,92 € dont 39757,70 € de crédits non
reconductibles.
ARTICLE 3 :
La dotation globale de financement, fixée à l’article 2, est répartie de la manière suivante :
1) Concernant la colonne « montants alloués au service mandataire », en application du | de
l'article L.361-1 du CASF, la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 731
909,09 €.
Elle est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protection des
personnes » - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.
La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un
montant de 2 202,33 €.
2) Concernant la colonne « montant complémentaire pour recrutement ETP supplémentaire à
compter du 1er septembre 2022 », OVE-CARAIBES bénéficie d'un financement complémentaire
versé par l'Etat d'un montant de 10 000,00 £ correspondant à la rémunération brute chargée
pour le recrutement d'un nouveau mandataire judiciaire à compter du mois de septembre
2022,
3) Concernant la colonne «montant complémentaire pour revalorisation salariale à compter du
îer avril 2022 », OVE-CARAIBES bénéficie d’un financement complémentaire de 29 982,50 €
versé par l'Etat correspondant au montant brut chargé pour 8 ETP dans le cadre de la
revalorisation de la rémunération des salariés des services mandataires à la protection des
majeurs pour la période du 1er avril au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 :
Le montant total devant être versé par l'Etat pour les colonnes « montants alloués au service
mandataire »,« montant complémentaire pour recrutement ETP supplémentaire à compter du 1er
septembre 2022 et «montant complémentaire pour revalorisation salariale à compter du 1“ avril
2022 » est de 771 891,59 € au titre de l'excercie 2022. .
Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2022, et en
application de l’article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, la DEETS Martinique a réglé
jusqu'en juin 2022 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de
l'année 2027, soit 57 214,46 € mensuels multipliés par 6 mois, soit un montant total de 343 286,76 €.
Conformément à l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour
objet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1° janvier 2022 et le 30 juin 2022 et
de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs OVE CARAÏBES pour 2022 24 Ces montants se décomposent ainsi :
Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2022 : 771 891,59 € 4
> Montant des acomptes effectivement versés au 30 juin sur la base de la DGF 2021: 343 286,76€
> Montant total restant à verser au titre de 2022 : 428 604,83 €
> Montant mensuel à verser de juillet 2022 à novembre 2022 : 66 437,05 €
> Montant mensuel à verser en décembre 2022 : 66 437,08 €
> Montant à verser dès réception des crédits complémentaires : 29 982,50 €
ARTICLE 5 :
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
Martinique.
ARTICLE 6:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la Collectivité
Territoriale de Martinique.
ARTICLE 7 :
En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application.de l'article L 351-1 du code de
l’action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat — 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs OVE CARAÏBES pour 2022 25 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-07-26-00004
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour le service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs UDAF MARTINIQUE pour
2022
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF MARTINIQUE pour 2022 26 PRÉFET Direction
DE LA de l'économie, de l'emploi,
MARTINIQUE du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2022 pour le service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'association « UDAF Martinique»
Le Préfet de la Martinique
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs;
VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs situé à Quartier Bon air - Route des religieuses - 97200 Fort-de-France, géré par
l'Union Départementale des Associations Familiales de Martinique (UDAF) ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du
code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 25 avril 2022 publié au Journal Officiel du 27 avril 2022 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice
2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action
16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2022;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM le 12
novembre 2021 par la personne ayant qualité pour représenter l'association « UDAF Martinique» ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF MARTINIQUE pour 2022 27 VU le courrier de notification du budget du 20 juin 2022 fixant le montant de la DGF 2022 transmis par
l'autorité de tarification dans le cadre de la procédure de tarification d'office conformément à l'article
R.314-38 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de la Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARTICLE 1°":
Pour l'exercice budgétaire 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Association UDAF Martinique sont autorisées comme suit :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS
Montants autorisés
Montants alloués
Montant complémentaire
pour revalorisation
. Re « Total au service salariale à compter du 1
mandataire avril 2022
Dépenses | Groupe 1 - Dépenses
afférentes à l'exploitation | 76 537,05 € 76 537,05 €
courante
Dont dépenses non
. 18 349,86 € 18 349,86 € reconductibles
Gro 1 - 5 upe | Dépenses | 5217105 € 42 288,75€ 924 459,80 € afférentes au personnel
BGRe Pense NON | 10 000,00 € e 10 000,00 € reconductibles
Groupe II D —- Dépenses o , 104 710,27 € 104 710,27 € afférentes à la structure
Dont dépenses non : k
reconductibles
Total des dépenses (1+11+111) | 1063 418,37 € 1105 707,12 €
Recettes | Gro - Ï : oupe | = Froduis de Bla re 42 288,75€ 977 516,12 € tarification
SCORE AFS NON | 28 349,86€ 28 349,86 € reconductibles
Gro Il — Î roupe Il — Autres produits | Lo 00e 92 560,00 € relatifs à l'exploitation
Gro _ i 35 631,00 € upe III Produits 35 631,00 € 0
financiers et produits non
encaissables
Total des recettes (I+11+411) 1063 418,37 € 1105 707,12 €
En application de l‘arrêté du 25 avril 2022 et de l'instruction du 7 avril 2022 susvisés, les dépenses et
recettes prévisionnelles sont autorisées et réparties en deux catégories de dépenses et recettes et
inscrites respectivement dans les colonnes «montants alloués au service mandataire» et «montant
complémentaire pour revalorisation salariale à compter du 1° avril 2022» du présent tableau.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF MARTINIQUE pour 2022 28 ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement mentionnée à l'article R.314-193-1
du code de l'action sociale et des familles versée au service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs géré par « l'UDAF » est fixée à 977 516,12 € dont 28 349,86 £ de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 :
La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :
1) Concernant la colonne « montants alloués au service mandataire », en application du | de
l'article L.361-1 du CASF, la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de
932 421; 69 €.
Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des
personnes » - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.
La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un
montant de 2 805,68 €.
2) Concernant la colonne «montant complémentaire pour revalorisation salariale à compter du 1°
avril 2022 », l'UDAF Martinique bénéficie d'un financement complémentaire de 42 288,75 €
versé par l'Etat correspondant au montant brut chargé pour 10,50 ETP dans le cadre de la
revalorisation de la rémunération des salariés des services mandataires à la protection des
majeurs pour la période du 1° avril au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 :
Le montant total devant être versé par l'Etat pour les colonnes « montants alloués au service
mandataire », et «montant complémentaire pour revalorisation salariale à compter du 1% avril 2022 »
est de 974 710,44 £ au titre de l'excercie 2022. ma
Considérant que la dotation de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1°’ janvier 2022, et en
application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a réglé
jusqu'en juin 2022 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de
l'année 2021, soit 74 600,03 £ mensuels multipliés par 6 mois, soit un montant total de 447 600,18 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour
objet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1°’ janvier 2022 et le 30 juin 2022 et
de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2022 : 974 710,44 €
> Montant des acomptes effectivement versés au 30 juin sur la base de la DGF 2027 : 447 600,18€
> Montant total restant à verser au titre de 2022 : 527 110,26 €
> Montant mensuel à verser à compter du 1“ juillet 2022 : 87 851,71 €
ARTICLE 5 :
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF MARTINIQUE pour 2022 29 ARTICLE 6:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la Collectivité
Territoriale de Martinique.
ARTICLE 7 :
En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat —- 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
ARTICLE 9:
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
al 8 ur à & Fait à Fort-de-France, le 72 6 JUIL. 207?
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-26-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF MARTINIQUE pour 2022 30 Direction de la Mer
R02-2022-07-26-00005
20220726 AP TYRM 2022 signé
Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 31 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la navigation maritime,
la baignade et les activités subaquatiques
dans les plans d'eaux fréquentés par les participants
au 36°"° Tour de la Martinique des Yoles rondes
entre le 31 juillet et le 07 août 2022
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles,
VU la cinquième partie du Code des transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État
en mer ;
VU le décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour
l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du
littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU la déclaration de manifestation nautique « Tour de la Martinique des Yoles Rondes » transmise le
13 juin 2022 à la Direction de la Mer par la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique ;
Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 32 CONSIDÉRANT que le nombre élevé de navires participant ou assistant à la manifestation nautique
« Tour de la Martinique des Yoles Rondes » nécessite la prise de mesures particulières de police des
plans d'eaux afin de garantir la sécurité de leurs usagers et le respect de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ;
ARRETE
Art. 1°. - Les dispositions du présent arrêté font référence à l'année 2022 pour ce qui est des dates, au
fuseau horaire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au système géodésique WGS84
pour ce qui est des positions (exprimées en degré et minutes décimales).
Art. 2.- Les catégories de navires impliqués dans la manifestation nautique « Tour de la Martinique
des yoles rondes » sont les suivantes :
- yoles de course : yoles à voile régatant, dont le nombre est limité à celui déclaré par l'organisateur
de la manifestation nautique ;
- navires accompagnateurs : navires assurant les relèves d'équipage des yoles de course ainsi que la
préservation de leurs aires de manœuvre rapprochée. Ces navires sont limités à trois navires à
moteur et un véhicule nautique à moteur par yole de course;
- navires du dispositif: navires dédiés à l'encadrement de la manifestation nautique, à la
surveillance du plan d'eau qu'elle occupe, à la bonne application de l'arrêté par les personnes
attirées par la manifestation nautique et les navires suiveurs, ainsi qu'aux premières actions de
secours. Ces navires sont aux ordres de l'organisateur et coordonnés par son responsable direct
désigné pour la manifestation. Ils se conforment le cas échéant aux directives des officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation ;
- navires de service public : navires des administrations de l'État et, lorsqu'ils sont coordonnés par le
CROSS Antilles-Guyane, ceux des collectivités publiques, de la Société nationale de sauvetage en
mer (SNSM) ou de particuliers réquisitionnés. Les commandants et chefs de bords de ces navires
rendent comptent à l'officier en charge de la police du plan d'eau, qui coordonne leur action sur le
plan d'eau de la manifestation nautique ;
- navires agréés : navires professionnels agréés par l'organisateur pour suivre les yoles de course de
manière plus rapprochée que les navires suiveurs non agréés. Le nombre de ces navires est limité à
un par yole de course présente sur le plan d'eau.
- navires suiveurs : tout navire n'appartenant pas aux catégories précédentes et se trouvant sur le
plan d'eau utilisé ou devant être utilisé par les yoles de course.
Art. 3.- La liste des navires accompagnateurs, des navires du dispositif et des navires agréés est
communiquée au directeur de la Mer avant le 24 juillet, faute de quoi ils ne peuvent se prévaloir des
dispositions du présent arrêté. Le directeur de la Mer procède à la vérification de la situation
administrative de ces navires et notifie à l'organisateur les situations irrégulières aux fins de radiation
des listes. Ces navires arborent Un pavillon distinctif, telle que décrits en annexe n°1.
Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 susvisé, les yoles de
course et leurs navires accompagnateurs peuvent circuler à plus de 5 nœuds à moins de 300 mètres
du rivage, uniquement pendant l'étape de la régate. Il en est de même pour les navires du dispositif et
les navires de service public, en cas de nécessité opérationnelle.
Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 33 Art. 5.- Lors de chaque étape du Tour de la Martinique des Yoles Rondes, les navires agréés et les
navires suiveurs sont tenus de :
- circuler à plus de 500 mètres des yoles de course ;
- s'écarter de la route des yoles de course, et autant que possible manœuvrer de bonne heure et
franchement de manière à s'en écarter largement ;
- de circuler, de mouiller ou d'échouer à plus de 500 mètres des bouées de régate, blanches, jaunes
ou rouges, mouillées par l'organisateur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les navires agréés peuvent :
- s'approcher jusqu'à 300 mètres des yoles de course, en privilégiant Un secteur situé à l'arrière du
travers des yoles de courses, côté sous le vent, et dans la limite d'un navire agréé par yole de
course ;
- jusqu'à 200 mètres de bouées de régate mouillées par l'organisateur.
Art. 6. - Deux heures avant le départ ou l'arrivée des yoles de course sur le plan d'eau et jusqu'au
passage de la dernière d'entre elles, les zones énumérées aux articles 6-01 à 6-08 sont interdites :
- au mouillage des navires, hors détention d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) ;
- à la plongée sous marine de loisir et aux activités subaquatiques ;
- à la baignade et à la circulation de tout navire ou engin flottant, excepté celle des yoles de course,
de leurs navires accompagnateurs, des navires du dispositif et des navires de service public.
Art. 6-01. - Le Vauclin, du samedi 30 juillet 14h au lundi 1% août 10h, dans les eaux situées à l'intérieur
de la ligne brisée reliant les cinq point suivants :
A —- 14° 34,0885' N / 060° 49.5248'W
B — 14° 33.8442'N / 060° 48.5411 W
C -14° 31.3917'N / 060° 479129'W
D - 14° 30.8957' N / 060° 49.4848'\W
E —- 14° 31.2895' N / 060° 49.5775'W
Art. 6-02. - Baie du Robert, du lundi 1° août 12h au mardi 2 août 12h, dans les eaux situées à l'intérieur
des lignes brisées reliant les point suivants :
A —- 14° 41.7881' N / 060° 54.0776' W
B — 14° 41.8329' N / 060° 53.9025'W
ainsi que
C —- 14° 41.4701' N / 060° 52.7777'\W
D - 14° 40.6314' N / 060° 52.6266'W
E — 14° 39.9578' N / 060° 53.0473'W
Art. 6-03. - Havre de la Trinité, du mardi 2 août 12h au mercredi 3 août 12h, dans les eaux situées à
l'intérieur de la ligne brisée reliant les deux point suivants :
À — 14° 44.9019' N / 060° 57.7086' W
B —- 14° 44.9037'N / 060° 571421 W
Art. 6-04, - Devant la Commune de Saint-Pierre, du mercredi 3 août 12h au jeudi 4 août 12h00, dans les
eaux situées à l'intérieur de la ligne brisée reliant les quatre points suivants :
A — 14° 45,8359'N / 061° 11.5669' W
B —-14° 456367" N / 061° 11./626'W
C -14° 44,3672'"N / 061° 10.9527'W
D - 14° 44,7184' N / 061° 10.6025'W
Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 34 Art. 6-05. - Baie de Fort-de-France, du jeudi 4 août 12h au vendredi 5 août 12h, dans les eaux situées à
l'intérieur de la ligne brisée reliant les trois points suivants :
À — 14° 35.8992' N / 061° OS.5390'W
B — 14° 35.8063' N / 061° 04.2084' W
C —- 14° 35.8302' N / 061° 03.9696'W
Art. 6-06. - Grande anse du Diamant, du vendredi 5 août 12h00 au samedi 06 août 12h au nord de la
ligne reliant les deux points suivants :
A - 14° 281864! N / 061° 02.7135'W
B - 14° 28.2723'N / 061° 00.3602'W
Art. 6-07. - Baie de Rivière-Pilote, du samedi 06 août 12h au dimanche 07 août 12h, dans les eaux
situées à l'intérieur de la ligne brisée reliant les trois points suivants :
À —- 14° 278634" N / 060° 55.6862' W
B — 14° 26.7492'N / 060° 54.2373'W
C -14° 26.8726' N / 060° 53.9495'W
Art. 6-08.- Baie du François, du dimanche 07 août 12h au lundi 08 août 06h, dans les eaux situées à
l'intérieur de la ligne brisée reliant les quatre points suivants :
À - 14° 38.4779' N / 060° 53.3216' W
B — 14° 38.0587' N / 060° 521893'W
C -14° 37.9223'N / 060° 521159'W
D - 14° 371800" N / 060° 52.2147'W
Art. 7. - Le mouillage des navires dans les eaux situées à proximité immédiate des lieux de stockage à
terre des yoles entre deux étapes est interdit dans un cercle d’un rayon de 500 m.
Art. 8.- En sus des plans d'eaux réglementés aux articles 6 et 7, six zones d'interdiction de mouillage
temporaire supplémentaires sont créées en raison des enjeux environnementaux qui les caractérisent.
Zone 1: « Trou Cochon » : cercle d'un rayon de 50 m autour du point dont les coordonnées
sont les suivantes :
14° 34,03953'N / 060° 49,95453'W
Le mouillage y est interdit du samedi 30 juillet 14h au lundi 1% août 10h.
Zone 2 : « Trapèze » : cercle d'un rayon de 50 m autour du point dont les coordonnées sont les
suivantes :
14° 41,327346'N / 060° 5319507'W
Le mouillage y est interdit du lundi 1% août 12h au mardi 2 août 12h.
Zone 3 : « Autre bord » : cercle d'un rayon de 50 m autour du point dont les coordonnées sont
les suivantes :
14° 44,681046'N / 060° 57202608 W
Le mouillage y est interdit du mardi 2 août 12h au mercredi 3 août 12h.
Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 35 Zone 4: « Îlet à Ramiers » : cercle d’un rayon de 50 m autour du point dont les coordonnées
sont les suivantes :
14° 32,56344'N / 061° 04,73412'W
Le mouillage y est interdit du jeudi 4 août 12h au vendredi 5 août 12h.
Zone 5 : « La Cherry » : cercle d'un rayon de 50 m autour du point dont les coordonnées sont
les suivantes :
14° 28,482282'N / 061° 0,322446'W
Le mouillage y est interdit du vendredi 5 août 12h00 au samedi 06 août 12h.
Zone 6 : « Sainte-Anne » : cercle d'un rayon de 50 m autour du point dont les coordonnées
sont les suivantes :
14° 26,75814'N / 060° 53,20476'W
Le mouillage y est interdit du samedi 06 août 12h au dimanche 07 août 12h.
Art. 9. - l'organisateur du « Tour de la Martinique des yoles rondes » applique les prescriptions émises
par l'Autorité maritime dans l'accusé de réception qui lui a été notifié.
l'organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès de chaque capitaine de yole de course, de
navire accompagnateur, de navire du dispositif et de navire agréé. Il assure une diffusion des
dispositions du présent arrêté par voie de presse, sur ses sites internet et réseaux sociaux et auprès
des sociétés proposant de suivre les participants au « Tour de la Martinique des yoles rondes ».
Art. 10. - En cas de nécessité, le directeur de la mer peut modifier les dates et horaires d'interdiction
énumérés dans le présent arrêté.
Il'organise et coordonne les moyens affectés au nom du Préfet délégué pour l'action de l'État en mer
par le biais d'une cellule de coordination en mer (CellMer). Cette cellule, située au CROSS AG et
bénéficiant de ses moyens de veille et de communication, est en charge du suivi du plan d'eau et de
réguler la circulation des navires autorisés à pénétrer en zone réglementée.
La CellMer rend compte des situations le nécessitant au Sous-Préfet de permanence tant que le
CROSS Antilles-Guyane n'a pas pris la coordination dans le cadre d'opération d'assistance, de secours
ou de sauvetage.
Art. 11. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
les articles L524241 et suivants du Code des transports, par l'article L415-3 du Code de
l'environnement et par les articles 131-131, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux
obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension où à l'interdiction d'exercice des
fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ;
- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis
plaisance, où pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partir
d'un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007
SUSVISÉ.
Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 36 Art. 12.- Les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Martinique, affiché dans les capitaineries des ports de la Martinique et diffusé
sous forme d'avis aux navigateurs.
Fort-de-France, le ? 6 JUIL. 2072
Le Préfet defa Mafti UN
Délégué du Gouvernement pour|l'action de l'État en mer
DESTINATAIRES :
- Direction de la Mer
- FYRM (organisateur) ;
- AEM et CZM;
- CROSS AG ;
- Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique ;
- Capitaineries des ports de plaisance et des ports de pêche de la Martinique ;
- Sous-Préfectures du Marin, de Trinité et de St-Pierre :
- Mairies du François, de la Trinité, de Saint-Pierre, de Fort-de-France, trois-îlets, du Diamant, du
Vauclin, du Robert et de Rivière Pilote
- Groupement de Gendarmerie ;
- Douanes françaises :
- Forces armées aux Antilles (FAA)
- Service départemental de l'OFB :
- Parc naturel Marin de la Martinique.
Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 37 ANNEXES
Annexe n°1: Liste des pavillons distinctifs arborés par les navires de l'organisation de la course et les navires agréés par l'organisateur
Pavillons officiels du Tour 2022
Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 38 Annexe n°2 : Cartographie des zones réglementées par l'arrêté
Zone réglementée définie à l’article 6-01
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Pointe des Nègres
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Pointe Dédras 1:
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Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 44 Zone temporairement interdite au mouillage n°1 : Trou Cochon
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Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 46 Zone temporairement interdite au mouillage n°4 : Îlet à à Rarniers
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Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 47 Zone temporairement interdite au mouillage n°5 : La Cherry
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Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 48 Zone temporairement interdite au mouillage n°6 : Sainte-Anne
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Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 49 Annexe n°3 : Organisation de la cellule de l'État en mer (« CellMer »)
Une cellule temporaire de l'État en mer est mise en place par la direction de la mer afin d'assurer la
coordination générale des actions en mer de l'Etat pendant la durée de la manifestation en
Martinique. Le sauvetage relève des mécanismes habituels mis en œuvre par le CROSS AG.
| - Fonctionnement de la cell mer
+ Période d'activation : du dimanche 31 juillet au dimanche 08 août, 24h/24,.
+ __ Lieu : CROSS AG (poste dédié)
+ Désignation pour les échanges téléphoniques et les radiocommunications : « cell mer »
+. Numéro d'appel téléphonique : 06 96 21 27 84
+ Canal VHF pour les échanges avec les moyens sur zone de l'organisateur et de l'État : VHF 72
11 - Fonctions de la cell mer
+ Suivi de la course et de la progression des concurrents en lien avec l'organisateur de manière
à ajuster le dispositif opérationnel et réglementaire de l'État + Point de contact
- de l'organisateur (PC Course)
- des centres opérationnels et des moyens de l'État déployés en mer
- de la préfecture
+ __ Mise en œuvre de l'arrêté préfectoral portant réglementation temporaire
+ Tenue à jour de la programmation des différents moyens de l'État en mer + Capacité à orienter en temps réel l'action des moyens de l'Etat en fonction des informations reçues
+ Face aux besoins ponctuels d'augmentation de niveau de présence des moyens à la mer,
exprime sa demande auprès des centres opérationnels qui en font un retour dans les
meilleurs délais possibles.
111 - Organisation interne de la cell mer
L'opérateur de veille de la CellMer collecte les informations et assure le relais en temps réel auprès
des différents intervenants
L'opérateur est physiquement présente sur site en heures ouvrables. Elle dispose de l'ensemble des
ressources nécessaires (moyens techniques du CROSS AG, annuaire, moyens d'information de
l'organisateur....).
Direction de la Mer - R02-2022-07-26-00005 - 20220726 AP TYRM 2022 signé 50 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-07-22-00002
Arrêté préfectoral en matière de gestion des
successions vacantes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral en matière de gestion des successions vacantes 51 EE M
RÉPUBLIQUE æ FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Arrêté préfectoral en matière de gestion des successions vacantes
LE PRÉFET
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance
du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles
19, 42 et 43;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur
Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Rodolph SAUVONNET, directeur
régional des finances publiques de la Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département de la Martinique.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral en matière de gestion des successions vacantes 52 Article 2 - Monsieur Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de la
Martinique, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature
sera prise, au nom du Préfet de la Martinique, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Martinique aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 2 JUIL. 2022
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-07-22-00002 - Arrêté préfectoral en matière de gestion des successions vacantes 53 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2022-07-22-00005
Arrêté modifiant AP R02-2022-01-24-00012
composition CDVL de Martinique
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-07-22-00005 - Arrêté modifiant AP R02-2022-01-24-00012 composition CDVL de Martinique 54 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
modifiant l'arrêté n° RO2-2022-01-24-00012
portant composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B;
Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter L;
Vu la lettre adressée à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 13 septembre 2021 aux fins de propositions de proposition de trois candidatures ;
Vu la lettre de la chambre de commerce et d'industrie du 25 avril 2022 proposant une nouvelle candidature en remplacement d'un commissaire démissionnaire ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté RO2-2022-01-24-00012 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Martinique est modifié pour ce qui concerne les membres suppléants représentants des contribuables: Monsieur KARAM Michel Esber est nommé à la place de Madame MARECHAL Sylvie, démissionnaire.
ARTICLE 1- BIS:
La commission départementale des valeurs locatives du département de LA MARTINIQUE est donc composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
ETIENNE-NOTTE Yannick LARGEN-MARINE Yolène
NORCA Stéphanie PAMPHILE Justin
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
ZOBDA David MONPLAISIR Yan
TIRAULT Fred-Michel BEAUNOL Jean-François
NELLA Aurélie CASIMIRIUS Marie-Thérèse
COMIER Annick MONROSE Nicaise
1/2
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-07-22-00005 - Arrêté modifiant AP R02-2022-01-24-00012 composition CDVL de Martinique 55 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
CLEMENTE Luc Louison TRITZ Yvonne
LAGUERRE Didier DULYS-PETIT Jenny
LESIEUR André TAVERNIER Samuel
AZEROT Bruno Nestor COUTURIER Gilbert
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
KICHENAMA Pierre POTIRON Mathias
TRAQUE Sylvain MERLIN Mickaëlle
MARRAUD DES GROTTES Fabrice PRUDENT Steven
ROSE Céline LOUIS-JOSEPH Christian
JOSEPH Fabienne EDOUARD Bernard
MARTY Michel LECURIEUX-DURIVAL Patrick
GALLET DE SAINT AURIN Guillaume JEAN-MARIE-VICTOIRE Marie-Andrée
LADIEU-BALLET Valérie HONORE Yan
FOULARD Carole KARAM Michel Esber
ARTICLE 2:
La Secrétaire générale et le Directeur régional des finances publiques de La Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de La
Martinique sont réunis à l'initiative du Directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Martinique.
Fort-de-France, le? 2? JUIL. 2022
Le Prètet de \a fartinique
Stanislas QAZELLES
2/2
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-07-22-00005 - Arrêté modifiant AP R02-2022-01-24-00012 composition CDVL de Martinique 56 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2022-07-25-00011
Arrêté d'autorisation vidéoprotection ZAE
TROMPEUSE DILLON
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-07-25-00011 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection ZAE TROMPEUSE DILLON 57 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de l'exploitation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la « ZAE TROMPEUSE -DILLON »
à Fort-de-France
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-05-31-0002 du 31 mai 2022, donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu la demande déposée par Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur le site de la « ZAE TROMPEUSE-DILLON »à Fort-de-France,
comprenant 2 caméras et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 juin 2022;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 juin 2022, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-07-25-00011 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection ZAE TROMPEUSE DILLON 58 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Président de la CACEM, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’ exploitation du système de vidéoprotection situé sur le site de la « ZAE TROMPEUSE- DILLON »à Fort-de-France, comprenant 2 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220022.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
_ l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean-Marc CHEVREUIL, chef de service, agent verbalisateur auprès de l'ANTAI, M.Francis VEDERINE, coordinateur en charge de la surveillance du territoire, M.David LAUZEA et M.Stéphane LECEFEL,
assistants du coordinateur en charge du suivi des dépôts sauvages.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de
l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-
1 à L 253-5, R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tei :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-07-25-00011 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection ZAE TROMPEUSE DILLON 59 Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique où d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de
la police nationale de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique et dont un exemplaire sera adressé à M. le
président de la CACEM.
Fort-de-France, le 25 JUL. 2022
Le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Georges SALAÜN
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-07-25-00011 - Arrêté d'autorisation vidéoprotection ZAE TROMPEUSE DILLON 60 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2022-07-25-00015
Arrêté d'installation vidéoprotection IPM
Antilles-Guyane
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-07-25-00015 - Arrêté d'installation vidéoprotection IPM Antilles-Guyane 61 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
de « IPM ANTILLES-GUYANE »
au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure:
Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-05-31-0002 du 31 mai 2022, donnant délégation de signature
à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique:
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:
Vu la demande d'autorisation d'installation du système de vidéoprotection déposée par
par Monsieur Valentin COTTREL, sur le site de « IPM ANTILLES GUYANE » au Lamentin,
comprenant 1 caméra intérieure, 5 caméras extérieures et ayant fait l’objet d'un récépissé
de dépôt le 15 juin 2022;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
30 juin 2022, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-07-25-00015 - Arrêté d'installation vidéoprotection IPM Antilles-Guyane 62 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Valentin COTTREL, directeur général, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'exploitation d'un système de vidéoprotection situé sur le site de l'établissement «IPM ANTILLES GUYANE »
au Lamentin, comprenant 1 caméra intérieure, 5 caméras extérieures; conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220029.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Valentin COTTREL,
directeur général de « IPM ANTILLES GUYANE » et jean-Fred AMUSAN, contrôleur de gestion.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1àL253-5,R. 253 et KR, 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-07-25-00015 - Arrêté d'installation vidéoprotection IPM Antilles-Guyane 63 Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant la
gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Valentin COTTREL, directeur général de « IPM ANTILLES GUYANE »
Fort-de-France, le 256 JUIL. 2027
Le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-07-25-00015 - Arrêté d'installation vidéoprotection IPM Antilles-Guyane 64 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE
R02-2022-07-25-00028
Arrêté portant règlement et exécution du
budget primitif de 2022 de la commune de
Case-Pilote
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2022-07-25-00028 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif de 2022 de la commune de Case-Pilote 65 ME PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant règlement et exécution
du budget primitif de 2022 de la commune de Case-Pilote
(budget principal et budget annexe « Zac de Plate-forme »)
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-4 et L.1612-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Vu l'avis n° 2022-0043 du 12 juillet 2022 rendu par la chambre régionale des comptes de
Martinique sur le compte administratif de 2021 et le budget primitif de 2022 (principal et
annexe « Zac de Plate-forme ») de la commune de Case-Pilote;
Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de régler
le budget primitif de 2022 de la commune de Case-Pilote (principal et annexe « Zac de Plate-
forme ») en apportant aux budgets votés les modifications figurant dans les tableaux annexés à
l'avis, et qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions de la chambre ;
ARRÊTE
Article 1% : Le budget primitif de 2022 de la commune de Case-Pilote (principal et annexe « Zac
de Plate-forme ») est réglé et rendu exécutoire conformément aux états annexés.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Case-Pilote, le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié au maire de la commune de Case-Pilote.
Fort-de-France, le 25 JUIL. 2022
é
Stanisias
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2022-07-25-00028 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif de 2022 de la commune de Case-Pilote 66 Annexe de l'arrêté préfectoral
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL DE 2022 DE LA COMMUNE DE CASE-PILOTE
(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE
011 | Charges à caractère général | 990 000 990 000 990 000
012 Charges de personnel 4 082 079 4 132 079 4 132 079
014 Atténuation de produits 236 288 236 288 236 288
65 Autres charges de Stein courantes 1 403 289 1 403 289 1 403 289
66 | Charges financières 128 468 128 468 128 468
68 Dotations aux ptGAETE : L 825 000 825 000 825 000
023 \ÿremeni à la section d'investissement LL 0 50 000 50 000
042 | | Opér. d'ordre de transfert entre sections EL 175 729 175 729 175 729
002 |Déficit reporté 0 0 0
| | Total 7 840 853 7 940 853 7 940 853
EE 013 Atténuation de charges 35 000 35 000 35 000
L 70 : Produits services, domaines et ventes. | 9 305 9 305 9 305
73 Impôts et taxes RS 6512011 6612011 6612011
74 | | | Dotations et ss 952 417 952 417 952 417
EL 75 a Autres produits de gestion courante 32 020 32 020 32 020
042 LL OpéE: dtdée de tranéteit Shi AE 300 100 300 100 300 100
| 002 |Excédentreporté | | oo 0 0
a Total 7 840 853 7 940 853 7 940 853 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
20 Immobilisations incorporelles 180 277 180 277 180 277
21 Immobilisations costaIles : 282 801 282 801 282 801
EH op Opérations d'équipement D | 2708 617 2758617 2758617
: 16. | Emprudte a das 296 994 296 994 296 994
. 26 | Participation et étésnses tetibtées RE 1 054 1054 1 054
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 300 100 300 100 300 100
00! Solde d'exécutionreporé 0 0 0
D Total 3 769 843 3 819 843 3 819 843
10 | Dotations, fonds ANSE D 132 499 132 499 132 499
41068 l'excédent de fonctionnent capitalisé 403 887 403 887 403 887
13 [Subventions d'investissement 2 446 371 2 446 371 2 446 371
16 | Emprunts atdetiés 0 0 0
| 021 pr de la re ds snereament 0 50 000 50 000
040 lopér. d'ordre de transferts arts sections 175:729 175 729 175 729
001 | Excédent a RE 611 357 611 357 611 357
Total 3 769 843 3 819 843 3 819 843
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2022-07-25-00028 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif de 2022 de la commune de Case-Pilote 67 BALANCE GENERALE DU BUDGET
Re De ARE
Dépenses 7 840 853
Recettes 7 840 853 SACHET UE RIUTAETEE RS STE LP pi ?1 E ir y LA X ARE
3 769 843
3769 843|
A PR PT
pie de
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2022-07-25-00028 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif de 2022 de la commune de Case-Pilote 68 Annexe de l'arrêté préfectoral
BUDGET PRIMITIF ANNEXE DE 2022 « ZAC DE PLATEFORME »
(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget 2022 voté par Proposition de Budget arrêté par le la commune règlement de la CRC préfet
011 Charges à caractère général 1 058 668 1 058 668 1 058 668
66 |Chargesfinancières D sas 34 186 34 186
67 Charges exceptionnelles 150 000 150 000 150 000
“042 h Opér. d'ordre de transfert entre éadlies : LE | 1 283 310 1 283 310 1 283 310
| 043 | Opér. d'ordre de transfert intérieur section | 33 185 33 185 33 185
“002 Déficit reporté | 1315 375 1 315 375 1 315 375
Total 3 874 724 3 874 724 3 874 724
70 | Produits services, domaines et ventes 788 200 788 200 788 200
| 042 | Opér. d'ordre de transfert entre sections 2 558 049 2 558 049 2 558 049
043 | Opér. d'ordre de transfert intérieur section | 33 185 33 185 33 185
002 | EScédntiensté L 0 0 0 LE Total 3 379 434 3 379 434 3 379 434 SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget 2022 voté par Proposition de Budget arrêté par le la commune règlement de la CRC préfet
16 | Emprunts et dettes 100 511 100 511 100 511
040 |opér d'ordre de transferts entre sections | 2 558 048 2 558 048 2 558 048
001 | Solde d'exécution reporté | 0 0 0 Total 2 658 559 2 658 559 2 658 559
| 040 | Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 283 310 1 283 310 1 283 310
| oot Excédent reporté 1 312 230 1 312 230 1 312 230
(1 Total 2 595 540 2 595 540 2 595 540
BALANCE GENERALE DU BUDGET
A k Budget 2022 voté par Proposition de Budget arrêté par le
RAREeeAR RMAUEUE la commune règlement de la CRC préfet Dépenses 3 874 724 3 874 724 3 874 724
Recettes 3 379 434 3 379 434 3 379 434
| Résultat -495 290 -495 290 -495 290 | ‘ Budget 2022 voté par Proposition de Budget arrêté par le | Secton g 0yAsussement RPNEE ES la commune règlement de la CRC préfet
Dépenses 2 658 559 2 658 559 2 658 559
Recettes 2 595 540 2 595 540 2 595 540
Résultat -63 019 -63 019 -63 019
© Résultat global prévisionnel -558 309| 658309) -558 309
Stanislas CAT
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2022-07-25-00028 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif de 2022 de la commune de Case-Pilote 69