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Convocation - 92 garantie emprunt a OPH 74 2 logements St Georges
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Convocation - 92 garantie emprunt a OPH 74 2 logements St Georges)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
JULIEN “N.GENEVOIS
Nombre
de
Conseillers:
OBJET:
Garantie
d'emprunt
accordée
à
l’Office
Public
de
l'Habitat
de
la
Haute-Savoie
pour
l'acquisition
et
en
exercice
: 33
amélioration
de
deux
logements
à Saint-Georges
présents:
32
votants :
33
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le:
VINGT
ET
UN
MAI
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
bâtiment
L’Arande
-
24,
Grande
Rue
-
salle
du
Rhône
(rez-de-
chaussée),
sous
la
présidence
de
M.
Laurent
MIVELLE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
13/05/2026
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
MIVELLE,
NICOUD,
PICCOT-CREZOLLET,
BISLIMI,
COUTIN,
BONNAMOUR,
FOTI,
SIFFERLIN
Christophe,
LUCAS,
GRATTAROLY,
ESTANISLAO,
MUGNIER,
DUPONT-YEGANEH,
FAUVERGUE,
DONNEZ,
CANIVET,
VERVIER,
BALTUS,
ÔNDEMIR,
MVOGO,
BLANC,
SIFFERLIN
Charles,
HANNA,
DARREAU-GUERIN,
GERDIL-MARGUERON,
ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
CHABARD,
PISSARD,
BATTISTELLA.
ETAIT
ABSENT:
M.
DUVAL
François.
M.
François
DUVAL
représenté
par
M.
PICCOT-CREZOLLET,
par
pouvoir.
Mme
DARREAU-GUERIN
a été
élue
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Garantie
d'emprunt
accordée
à l'Office
Public
de
l'Habitat
de
la Haute-Savoie
pour
l'acquisition
et l'amélioration
de deux
logements
à St-Georges
Monsieur
Cyrille
PICCOT-CREZOLLET,
Maire-adjoint
délégué
à
l'aménagement
du
territoire,
à
l'urbanisme/foncier,
aux
finances,
à
la
commande
publique,
au
suivi
des
délégations
de
service
public
et
à
l'évaluation
des
politiques
publiques
rapporteur,
EXPOSE: Chers
Collègues,
Compte
tenu
du
double
objectif
poursuivi
par
la
commune,
consistant
d’une
part
à
développer
et
renouveler
l'offre
de
logements
sociaux
sur
le territoire
communal,
et d’autre
part
à participer
à l'attribution
d’une
partie de ces
logements
au
bénéfice
des
administrés,
il
est
proposé
de
cautionner
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
La
Haute-Savoie
pour
l'acquisition
et
l'amélioration
de
deux
logements,
situés
à Saint-Julien-en-Genevois,
2 route
des
Vignes
(St-Georges). Toute
demande
de
prêt est toujours
étudiée
par les financeurs
au
regard
de 2
critères
:
-
La qualité
de
l'emprunteur
: analyse
financière
rétrospective
et prospective
-
La
qualité
de
l'opération:
analyse
du
marché,
analyse
prévisionnelle
de
l’exploitation
locative.
Pour
financer
ces
travaux,
l’OPH
de
la
Haute-Savoie
devra
contracter,
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
(Caisse
des
Dépôts
et
Consignations),
différents
prêts
d'un
montant
total
de
144
881,00
€ dont
les caractéristiques
sont
les suivantes
:
Type
de
prêt
Montant
Durée
CPLS
- Complémentaire
au
PLS
2026
4 185,00
€
40
ans
PLS
- PLSDD
2026
57
081,00
€
40
ans
PLS
Foncier
- PLSDD
2026
83
615,00
€
60
ans
Une
garantie
donnée
à 100
%
permettra
à la Commune
de
se voir attribuer
la priorité
sur
la
réservation
d’un
logement.
Vu
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'article 2305
du
Code
Civil ; Vu
le Contrat
de
Prêt
N°185482
en
annexe
signé
entre
: Office
Public
de
l'Habitat
de
la
HAUTE
SAVOIE
ci-après
l’'emprunteur,
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
réunie
en séance
le 12 mai 2026 ;
Vu l'exposé
ci-dessus,
OUÏ
le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à l'unanimité,
Le Conseil
Municipal
décide
:
-
_
D’'APPROUVER
les
articles
suivants :
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de
la commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
144
881,00
euros
souscrit
par
l’'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
N°
185482
constitué
de 3 Ligne(s)
du
Prêt.
La garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
La somme
en
principal
de
144
881,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit contrat est
joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
3
: Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
Les
charges
du
prêt. - D’'AUTORISER
le Maire
à apporter
cette
garantie
financière
communaleà
l’'OPH
de
la Haute-
Savoie
pour
le financement
d'acquisition
et d'amélioration
de
2 logements
sociaux,
2 route
des
Vignes
(St Georges).
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à Saint-Julien-en-Genevois,
le 22
mai
2026
La
Secrétaire
de séance,
Le Maire,
Camille
DARREAU-GUERIN
Laurent
MIVELLE
Télétransmise
le:
=
1
1)
2025
Publiée le
:
—
LUC
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Pièce
jointe :
Contrat
de
prêt
n°
185482 Contrat de prêt n° 185482 Emprunteur n° 000232739
PRO090-PRO068 V3.69.1 page 1/25
Caisse des
Dépôts
CLONE:
(
BANQUE
des
LPS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Corinne
STEINBRECHER
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Signé
électroniquement
le
03/03/2026
15:43:41
Pierre-Yves
ANTRAS
DIRECTEUR
GENERAL
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
Signé
électroniquement
le
04/03/2026
12
44
:14
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
185482 Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
- n°
000232739
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
1/25
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr