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Déliberation - del2024 74 garantie emprunts poste habitat zac plane
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 74 garantie emprunts poste habitat zac plane)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
Publié le
S'LOT
MAIRIE
COMMUNE
DES
CONTAL2i2/217200852-20220627
DE L2024074-DE
eo)
USE
,
—IMONTIJOIE
KE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
JUIN
2024
Nombre
de
membres
:
En
exercice
: 15
Présents
: 10
Pouvoirs
:
2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 2
Votants
:
12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
LE
VINGT-SEPT
JUIN
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
21
JUIN
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Florian
GIBIER,
(donne
pouvoir
à
Marielle
MERMOUD),
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON. ABSENTS
: M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET
:
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNTS
POSTE
HABITAT
-
ACQUISITION
DE
15
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
ZAC
DU
PLANE
DEL2024-74
Rapporteur
: François
BARBIER
Dans
le
cadre
de
l'opération
de
la
ZAC
du
Plane,
le
bailleur
social
POSTE
HABITAT
RHONE-
ALPES
a
contracté
des
prêts
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
l'acquisition
de
15
logements
locatifs
sociaux
(9
PLUS,
4
PLAI
et
2
PLS),
situés
au
129
Route
du
Grand
Plane
aux
Contamines-Montjoie.
Par
courrier
du
2
mai
2024,
POSTE
HABITAT
RHONE-ALPES a
sollicité
la
commune
afin
de
garantir
ces
prêts
à
hauteur
de
50,00%.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
158973
en
annexe
signé
entre
POSTE
HABITAT
RHONE-ALPES,
ci-après
l'Emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Pour
:
11
Contre
:
Abstention
:
1
(Peggy
LE
BRUCHEC) Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/07/2024
S
L
5
-
Article
1
: D'ACCORDER
sa
garantie
à
hauteur
de
50,04
Plié le
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
2
238
755,00
euros
souscrit
parl 12 :07/-217400852-20240627-DEL2024074-DE
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
158973,
constitué
de
7
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1
119
377,50
euros
(un
million
cent
dix-neuf
mille
trois
cent
soixante-dix-sept
euros
et
cinquante
centimes)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: DE
DIRE
que
la
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
-
Article
3
:
DE
S'ENGAGER
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
En
Mairie,
le
27
juin
2024
En
Mairie,
le
27
juin
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le