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Déliberation - 21 garantie emprunt logements quartier vercheres
Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 21 garantie emprunt logements quartier vercheres)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
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ID : 069-216902569-20200128-V DEL 200128 21-DE
(Ve 101) ea (2 1/4
MÉTROPOLE DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 28 janvier 2020
Compte rendu affiché le 5 février 2020
Date de convocation du conseil municipal le 22 janvier 2020
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Ahmed CHEKHAB
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 36
Objet :
------
Garantie d'emprunt d'un prêt à Dynacité
pour la réhabilitation de logements quartier
des Verchères
V_DEL_200128_21
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel
LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA
COSTA, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David
TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION,
Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre
BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis
DUVERT, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine
JACOB, Harun ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Nordine
GASMI, Nawelle CHHIB, Mustapha USTA, Charazède
GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA , Stéphane
BERTIN, Christine BERTIN, Marie-Emmanuelle SYRE,
Christiane PERRET FEIBEL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Virginie COMTE à Stéphane GOMEZ
Membres absents :
Morad AGGOUN, Saïd YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN,
Batoul HACHANI, Nadia NEZZAR, Mourad BEN DRISS,
Bernard GENIN Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le s &
ID : 069-216902569-20200128-V DEL 200128 21-DE
Rapport de Monsieur DUSSURGEY
Mesdames, Messieurs,
Le bailleur social Dynacité a engagé, depuis 2014, une importante réhabilitation des logements situés dans le quartier des Verchères. Une première phase (2014-2016) a consisté en la réhabilitation de l'enveloppe des bâtiments et de quelques logements vacants, sur les fonds propres de Dynacité.
En janvier 2016, l'opération de réhabilitation des logements a été inscrite au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNPRU), permettant d’obtenir des financements de l’ANRU. Sa mise en œuvre a démarré au printemps 2018 avec une opération tiroir, les logements devant être totalement vacants au moment des travaux.
La réhabilitation des logements comprend :
• la réfection complète de l’appartement : sols, murs, plafonds ;
• la rénovation complète des pièces humides et le changement des appareils sanitaires ; • l’isolation thermique par l’intérieur ;
• la mise en conformité gaz et électricité ;
• la révision des menuiseries intérieures ;
• la rénovation du réseau de chauffage (radiateurs, colonnes, changement bouches VMC) ; • le remplacement des évacuations EU et alimentations EF EC.
Les occupants qui souhaitent regagner leur logement à l'issue des travaux sont logés dans l'appart'hôtel aménagé par Dynacité à cet effet aux 6 et 8 chemin Claude Debussy.
Pour cette réhabilitation, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) propose un financement pour un montant total des prêts de 4 692 300 €.
Dynacité a donc sollicité, par courrier du 25 novembre 2019, la Ville de Vaulx-en-Velin afin d’apporter sa garantie d’emprunt à concurrence de 15% du volume d'emprunt mentionné ci-dessus soit au total 703 845 €.
La Métropole de Lyon a apporté sa garantie d’emprunt à hauteur de 85 % des prêts par la commission permanente du 13 janvier 2020.
Les caractéristiques financières du prêt :
Ligne de prêt Prêt à réhabilitation
Montant 4 692 300 €
Durée de la phase d’amortissement 25 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d’intérêt Livret A + 0,6 %
Périodicité des échéances Annuelle
Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision Double Révisabilité
Taux de progressivité des échéances 0 %
En conséquence, je vous propose :
► d’accorder la garantie d’emprunt demandée selon les conditions suivantes :
Article 1 : le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement d'un prêt à réhabilitation, d'un montant total de 4 692 300 €, soit un montant de 703 845 € garanti, Envoyé en préfecture le 05/02/2020
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10128 _21-DE
souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de Contrat de Prêt n°5086873 constitué d'une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 290 logements situés 2-4-6-8-10-12 chemin Claude Debussy et 7-9-11-13-15 chemin Hector Berlioz.
Article 2 : la garantie est accordée aux conditions suivantes :
• la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; • sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
• Dynacité s’engage à fournir à la ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.
Article 3 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
► d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les contrats de prêts correspondants à cette garantie d’emprunt ainsi que tout document relatif à l’application de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le s &
ID : 069-216902569-20200128-V DEL 200128 21-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concerne le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu les articles L 2252-1 à L 2252-5 du CGCT relatifs aux garanties d'emprunt apportées par les communes ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°5086873 signé entre Dynacité et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant la saisine de la Ville par Dynacité par courrier en date du 25 novembre 2019 afin d'apporter sa garantie d'emprunt à hauteur de 15 % des prêts souscrits pour la réhabilitation de 290 logements ;
Entendu le rapport présenté le 28 janvier 2020 par Monsieur Pierre Dussurgey, 1er adjoint délégué
aux finances et au sport ;
Après avoir délibéré décide :
► d’accorder la garantie d’emprunt demandée selon les conditions suivantes :
Article 1 : le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement d'un prêt à réhabilitation, d'un montant total de 4 692 300 €, soit un montant de 703 845 € garanti, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de Contrat de Prêt n°5086873 constitué d'une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 290 logements situés 2-4-6-8-10-12 chemin Claude Debussy et 7-9-11-13-15 chemin Hector Berlioz.
Article 2 : la garantie est accordée aux conditions suivantes :
• la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, • sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
• Dynacité s’engage à fournir à la ville une copie de ses comptes annuels pour permettre le contrôle financier.
Article 3 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
► d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les contrats de prêts correspondants à cette garantie d’emprunt ainsi que tout document relatif à l’application de la présente délibération.
Nombre de suffrages exprimés : 36
Votes Pour : 35
Votes Contre : 1
Abstention : 0
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le mardi 28 janvier 2020 et signé au registre les membres présents. Envoyé en préfecture le 05/02/2120
Passe rréfecture le CE/02/2520
° RE te Nes ge
Aion 16
1) : 069-216002508-20200128-V DEL 200198 21-DE
Pour extrait conforme,
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY PO V2 1.1 Dossier n° USB
Emprunteurn° 000100148
Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Afliché le Te
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_21-DE
( BANQUE des
W# TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Dossier n° U084105
Opération : Les Verchères-RH-290gts-69120 (n° 5086873)
Date limite de validité de l'offre : 15/11/2020
Montant total du financement CDC : 4 692 300,00 €
Date limite de validité de la cotation : 15/11/2020
Caractéristiques financières Les caractéristiques financières
des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de
l'emprunteur sous réserve d'un accord du préteur lors de la contractualisation.
Caractéristiques PAM
4 682 300€ 0€
Annuelle
1:35 %
1,35 %
25 ans
___LivetA
08%
LivretÀ + 0,6 %
Annuelle
Indemnité
actuarielle
DR
4 L'Emprunteur est intarmé que, conformément à la réglomentolion en Mgueur, lo Taux Enlectit Glcbol (TEG) susmonlionné, calcuié salon un modo proportionnal et sur la bo 4 nombro dé Jours oxacls do la durée da la Mis en rapport avec Fannéo civile (toi 651 fourni à Wire indicaif en tenant lo de l'ensemble des
RTE an CR PE Eu 8 rs do ion de 10 ‘03! euscef lon du cont/: œ Pain saura 0 Op pes OP D em ÉPaAUO 0 du A qu 0H ep de Fe 2 A la
purament indicall el sans valeur contraciuele, La vaieur do lindex à Ia daie démission dela prhsonts Late dOfra est de 0,75 % (Lit A}.
Caisso des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble
Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
banquédesterritolres.fr | @Bänouebesrorr eR000
4
BE
FU
ARS Emrumeur
n° an0105148
1 BANQUE des |
L7 TERRITOIRES
Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le __—
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_21-DE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Dossier n° 084105
Opération : Les Verchères-RH-280lgts-69120 (n° 5086873)
Date limite de validité de l'offre : 15/11/2020
Montant total du financement CDC : 4 692 300,00 €
Date limite de validité de la cotation : 15/11/2020
Montage de garantie
Les garanties des prêts Indiquées ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande del'emprunteur sous réserve d'un accord du préteur lors de la contractuelisation.
roms] Collectivités CMNE DE
locales VAULX EN VELIN
Collectivités METROPOLE DE
locales LYON
Calsse des dépôts et consignallons 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél: 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepols.fr
banquedestorritolros.fr SP] @Aenquenesteir pro Béarn
UEBAES
E rumeur
n° oo
Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Afliché le Fe
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_21-DE
[ BANQUE ci
w# TERRITOIRE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Dossier n° U0B4105
Opération : Les Verchères-RH-290lgts-69120 (n° 5086873)
Date limito de validité de l'offre : 15/11/2020
Montant total du financement CDC : 4 692 300,00 €
Date limite de validité de la cotation : 15/11/2020
Plan de financement de l'opération
Subvention ANRU
Total des prêts CDC _ | 4692300,00€ 41,36
Total des prêts hors CDC sauf CIL | 565850200€ | 4800 Prêt(s) IL TD | we | 6ù] Fonds propres | ‘ | 1 340 424,00 € 3,00
TOTAL des ressources 11346095,00€ | 100,00
Calsse des dépôts ot conslgnations 44 rue de la Villette - Immeuble
Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterrholres.tr W|@Aanquenosterr Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le se
ID : 063-21602569-20200 128-V_DEL_200128_21-DE