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Déliberation - 43 GE a lOPH 74 acquisition et amelioration 7 log sociaux rte des vignes St Georges
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 43 GE a lOPH 74 acquisition et amelioration 7 log sociaux rte des vignes St Georges)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
SAINT.
JULIEN FUGENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
FÉVRIER
2026
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°043 2026
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: GARANTIE
D'EMPRUNT
DONNÉE
À
L'OFFICE
en
exercice
:33
PUBLIC
DE
L'HABITAT
(OPH)
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
POUR
présents
: 26
L'ACQUISITION
ET
L'AMÉLIORATION
DE
SEPT
LOGEMENTS
votants
: 33
SOCIAUX
- ROUTE
DES
VIGNES
- ST-GEORGES
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
LE
DIX
NEUF
FÉVRIER,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/02/2026
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Madame
LOYAU,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
CHAPPOT,
Monsieur
CHEVALIER,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
OBERLI,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
CHABARD,
Madame
BEGON,
Madame
AMIEZ,
Monsieur
TOGNELLI,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Madame
THOMAS-BARD,
Monsieur
NEVEU
ONT
DONNÉ
POUVOIR :
Madame
ROSSAT-MIGNOD
donne
pouvoir
à Monsieur
DURET
Madame
NICOUD
donne
pouvoir
à
Monsieur
BOUCHET
Madame
LEBAS
donne
pouvoir
à Madame
BESSON
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à Monsieur
MIVELLE
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Monsieur
GAURIVAUD
Monsieur
GERON
donne
pouvoir
à Monsieur
CHEVALIER
Madame
GUITAUT
donne
pouvoir
à Monsieur
RUCH
Monsieur
PHILIPPARIE
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.. GARANTIE
D'EMPRUNT
DONNÉE
À
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
(OPH)
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
POUR
L’ACQUISITION
ET
L’AMÉLIORATION
DE
SEPT
LOGEMENTS
SOCIAUX
- ROUTE
DES
VIGNES
- ST-GEORGES
Monsieur
Michel
DE
SMEDT,
Maire-adjoint
délégué
aux
Finances,
aux
Comptes-Publics,
au
Droit
des
Sols,
à
l'Urbanisme
Opérationnel
et
Réglementaire,
rapporteur,
EXPOSE :
Compte-tenu
du
double
objectif
de
développement
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
communal
et
de
participation
de
la
Commune
à
l’attribution
d’une
partie
de
ces
logements,
il
est
proposé
de
cautionner
l’OPH
de
la
Haute-Savoie
pour
l'acquisition
et
l'amélioration
de
7
logements,
situés
à
Saint-Julien-en-Genevois,
route
des
Vignes
(St
Georges). Toute
demande
de
prêt
est
toujours
étudiée
par
les
financeurs
au
regard
de
2 critères
:
- la
qualité
de
l’emprunteur
: analyse
financière
rétrospective
et
prospective
-
la
qualité
de
l’opération
:
analyse
du
marché,
analyse
prévisionnelle
de
l'exploitation
locative. Pour
financer
ces
travaux,
l’OPH
de
la
Haute-Savoie
devra
contracter,
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
(Caisse
des
Dépôts
et
Consignations),
différents
prêts
d'un
montant
total
de
512
970,00
€
dont
les
caractéristiques
sont
Les
suivantes
:
Type
de
prêt
Montant
Durée
CPLS
79
551,00
€
40
ans
Complémentaire
au
PLS
2022
PLS
PLSDD
2022
210
282,00
€
40
ans
PLS
Foncier
PLSDD
2022
223
137
,00
€
60
ans
Une
garantie
donnée
à
100
%
permettra
à
la
Commune
de
se
voir
attribuer
la
priorité
sur
la
réservation
d’un
logement.
Vu
l'avis favorable
de
la
Commission
Aménagement
réunie
le
10 février
2026
;
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
138012
signé
entre
:
Office
Public
de
l'Habitat
de
la
HAUTE
SAVOIE
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caïsse
des
Dépôts
et
Consignations
;
Vu
l’exposé
ci-dessus,
OUÏ Le RAPPORTEUR
en son EXPOSÉ,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBERE,
à
l'unanimité, Le
Conseil
Municipal
décide :
-
D'APPROUVER
les
articles
suivants
:
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
512
970,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
Les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
N°
138012
constitué
de
3
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
512
970,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
Le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
Les
charges
du
Prêt.
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
apporter
cette
garantie
financière
communale
à
l’OPH
de
la
Haute-Savoie
pour
le
financement
d’acquisition
et
d'amélioration
de
7
logements
sociaux,
route
des
Vignes
(St
Georges).
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
20/02/2026
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Pierre
PHILIPPARIE CPE
Fos
étement
E\
Télétransmise
le
:
Sy
ohof
Publiée
Le :
2
6
FEV,
260 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
> accessible
par
le site
internet
www.
telerecours.fr