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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 110ann01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 110ann01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Humanitaire,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre le Groupement de Défense Sanitaire Apicole de
Seine-et-Marne et la Communauté d’agglomération du Pays
de Fontainebleau
Destruction et lutte contre les frelons asiatiques
ETABLIE ENTRE :
L’Association Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Seine et Marne « GDSA 77 »,
Domiciliée Maison de l’élevage de l’Ile de France, 418 rue Aristide Briand- 77350 Le Mee sur Seine Représentée par M. Lionel Clerc
En sa qualité de Président de l’association GDSA77
Ci-après dénommée l’« Association », d’une part
Et
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, représenté par son président, Pascal GOUHOURY sis 44 Rue du Château, 77300 FONTAINEBLEAU, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du conseil communautaire du 29 juin 2023, Ci-après dénommée « La Communauté d’agglomération », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le caractère invasif du frelon asiatique et prédateur des abeilles domestiques a été reconnu par un classement dans la liste des dangers sanitaires de 2ème catégorie en 2012.
Compte tenu de l'impact de cette espèce sur la biodiversité et l'apiculture, et au regard de la prolifération de cette espèce, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a décidé de se mobiliser pour lutter contre le frelon asiatique, ceci afin de :
- Préserver la santé de ses habitants sur l’ensemble de son territoire, - Limiter les dommages causés à la biodiversité, notamment aux pollinisateurs, - Disposer d’un moyen efficace de lutte contre cette espèce nuisible
La destruction des nids de frelons sera réalisée, entre autres, par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole de Seine et Marne, qui transmettra également un état des lieux sur la présence du frelon asiatique sur le territoire du Pays de Fontainebleau.
La Communauté d’agglomération procèdera à l’information et à la sensibilisation des habitants sur ce sujet.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre l’association et la Communauté d’Agglomération dans le cadre de la lutte contre les frelons asiatiques sur le territoire.
Article 2 : Durée de la convention et renouvellement
La convention prend effet à compter de sa date de signature jusqu’au 30 juin 2024 inclus.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-110-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Elle pourra être renouvelée de manière expresse, pour une même période d’une année, jusqu’à trois fois, sans pouvoir excéder 4 ans.
Article 3 : Les engagements de l’association
L’association s’engage à :
- Procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire du Pays de Fontainebleau (domaines public et privé des communes membres, ainsi que de la Communauté d’agglomération), et ce sur appel des communes ou de la Communauté d’agglomération (le coût d'un nid de frelons varie entre 50€ et 150€, selon le niveau d'intervention) :
Nid embryon Nid primaire (à faible
hauteur)
Nid secondaire (situé en
hauteur)
50 € 80 € 150 €
- Etablir un état des lieux sur la présence du frelon asiatique ;
- Transmettre à l’agglomération un bilan annuel des interventions réalisées ; - Prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes lors des interventions ;
- Participer à la sensibilisation et à l’information des habitants.
- Former les services techniques des communes et de la Communauté d’agglomération à l’identification des nids de frelons asiatiques sur le terrain et d’accompagner l’agglomération dans la sensibilisation de sa population.
Lors d’interventions plus spécifiques de destruction de nid, l’association soumettra au préalable un devis à la Communauté d’agglomération qui validera (ou pas) la prestation au cout réel. Il pourrait s’agir d’interventions de grande hauteur ou dans des conditions d’accès difficiles ou dangereuses.
Article 4 : Les engagements de la Communauté d’agglomération.
La Communauté d’agglomération (ainsi que les communes volontaires du Pays de Fontainebleau) s’engage à sensibiliser les citoyens sur la présence du frelon asiatique par le biais d’articles publiés dans les journaux municipaux, sur le site internet, le journal trimestriel et les réseaux sociaux de la Communauté d’Agglomération.
Article 5 : Participation financière de la Communauté d’agglomération
La Communauté d’agglomération verse une participation forfaitaire annuelle par virement à la signature de la convention d’un montant de 6.000 (six mille) euros à l’Association au titre de son assistance dans la lutte contre le frelon asiatique.
En fonction des interventions réellement réalisées, un décompte est quantifié dans la limite de la participation financière.
Au-delà de ce montant, les parties conviennent de se rapprocher pour procéder à un ajustement de ce montant, auquel cas, un avenant à la convention est validé par les parties, au regard des prestations effectivement réalisées sur production de justificatifs.
Article 6 : Assurance
Il appartient à l’Association de contracter l’ensemble des assurances et autorisations nécessaires au bon déroulement de ses interventions, notamment l’assurance responsabilité civile et l’assurance professionnelle.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fait l’objet d’un avenant.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-110-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Article 8 : Résiliation de la convention
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non- respect de l’une des clauses énoncées ci-dessus, si dans le mois suivant de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Article 9 : Litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre après épuisement des voies amiables à l’appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Fontainebleau, le
Le Président du GDSA 77 Le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau
Lionel CLERC Pascal GOUHOURY
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230705-2023-110-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023