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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 103
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 103)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agetomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2023
Délibération n°2023-103 - Commande publique- Administration générale - Marchés publics d’Assurances -— Attribution et autorisation de signature : - Lot n°1- « Incendie Divers Dommages aux Biens
-_ Lot n°2 - Assurance « Responsabilité Civile Générale »
- Lot n°3 - Assurance « Flotte Automobile »
-_ Lot n°4 - Assurance « Protection juridique Générale » -_ Lot n°5 - Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus »
- Lot n°6 - Assurance « Responsabilité Civile pollution »
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou représentés 55
Ne prend pas part au vote 0
Votants 55
Abstention 0
Suffrage exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour 55
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 29 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 23 juin 2023, s’est réuni Salle des fêtes à Cély-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN (présente à compter de la délibération N°2023/086), Mme Anne GHYSSENS, Mme Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT,
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Pascal GROS (présent pour le vote de la délibération N°2023/114), Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON (à compter de la délibération N°2023/108), Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES et Anthony VAUTIER,.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Yann MOREAU à M. Patrick GAUTHIER
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Isabelle MARIE à M. Romain COQUERY
M. Pascal GROS à M. Yannick TORRES (pour le vote des délibérations N°2023-082 à N°2023-118, sauf pour le vote de la délibération N°2023/114)
Page 1 sur 6
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230630-2023-103-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 Mme Marie HOLVOËT à M. Alain RICHARD
Mme Mylène MUSY à M. Pascal GOUHOURY
M. Nicolas PIERRET à M. Olivier MAGRO
M. Michael GOUE à Mme Sonia RISCO
M. Cédric THOMA à M. Daniel RAYMOND
M Vitor VALENTE à Mme Chantal PAYAN
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
Mme Marie-Laure VASSEUR à Christian BOURNERY
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à Mme Pascale TORRENTS BELTRAN
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Thomas IANZ
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE
M. Patrick POCHON (pour les votes des délibérations N°2023/082 à N°2023/107 et n°2023/114)
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Anne-Sophie GUERIN (pour les votes des délibérations N°2023/082 à N°2023/085 et n°2023/114)
Secrétaire de Séance :
M. Christian BOURNERY
Références juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales
- Le code de la commande publique
- Le code des assurances
Rapporteur : M. le Président
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 juin 2023.
Les contrats d'assurance des collectivités locales sont des marchés publics, soumis à ce titre, à la réglementation des marchés publics.
L'actuel marché public des assurances, composé de six lots, arrive à échéance le 30 juin 2023.
Il convient de lancer une nouvelle consultation, afin d'assurer la Communauté d'agglomération contre les risques auxquels elle est exposée.
La Présente mise en concurrence a pour objet le choix :
- du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres ; - de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le présent marché est passé sous la forme d’un appel d'offres ouvert en application des articles L2124-1 et suivants, R 2124-1, R 2161-1 et suivants du Code de la commande publique.
Le marché est décomposé en six (6) lots, chacun faisant l’objet d’un marché distinct : - Lot i : Assurance « Incendie Divers Dommages aux Biens » - Lot 2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale »
- Lot 3 : Assurance « Flotte Automobile » Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230630-2023-103-DE Date de réception préfecture : 30/06/2023 - Lot 4 : Assurance « Protection juridique Générale » | - Lot 5 : Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus » - Lot 6 : Assurance « Responsabilité Civile pollution »
Il s’agit d’un marché pluriannuel de services, conclu pour une durée maximale de quatre (4) ans et six (6) mois.
Le contrat pourra être résilié au 31 décembre de chaque année
La date d'effet du contrat est fixée au 1er juillet 2023.
Le marché sera conclu du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 inclus.
Les cotisations du marché des assurances sont calculées en fonction de taux ou de prix forfaitaires applicables à une assiette variable définie aux Cahiers des clauses techniques particulières.
Ces prix et ces taux constituent les prix définitifs auxquels les marchés sont conclus.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 23 mars 2023, publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur achatpublic.com. La date limite de remise des offres a été fixée au 27 avril 2023 à 11h00.
A cette date du 27 avril 2023, aucune offre n’a été remise pour le lot n°1 « Incendie Divers Dommages aux Biens ». La procédure de ce lot, infructueux, a été déclarée sans suite et relancée sans mesure de publicité, ni de mise en concurrence.
Pour les lots n°2 à n°5 :
Les caractéristiques de la procédure sont les suivantes :
- Le montant est au-dessus du seuil européen de 215 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services. Ainsi, la procédure est passée sous la forme d’un appel d'offres ouvert conformément aux articles R. 2161-1 à 5 du code de la commande publique.
7 candidats ont remis une offre dans les délais, à savoir :
LOT N°2
CANDIDATS
ASTER (Courtier mandataire) - SMACL ASSURANCES
(Compagnie d'assurance hors décès)
Les Assurances Territoriales
23 Rue Chauchat - CS 33132
75009 - PARIS
LOT N°3
CANDIDATS
ASSURANCE PILLIOT (Courtier mandataire) - GLISE
(Compagnie d'assurance)
RUE DE WITTERNESSE - BP 40 002
62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX
LOT N°4
CANDIDATS
RELYENS MUTUAL INSURANCE (Compagnie d'assurance hors décès)
18, rue Edouard Rochet
69372 LYON CEDEX 08 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230630-2023-103-DE Date de réception préfecture : 30/06/2023 ASSURANCE PILLIOT (Courtier mandataire) - MALJ
(Compagnie d'assurance)
ASSURANCES PILLIOT
RUE DE WITTERNESSE - BP 40 002
62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX
2C COURTAGE (Courtier mandataire) - GROUPAMA
PROTECTION JURIDIQUE (Compagnie d'assurance hors
décès)
2C COURTAGE
Rce T Gautier —- 7 rue G. Magnoac 65000 TARBES
LOT N°5
CANDIDATS
ASSURANCE PILLIOT (Courtier mandataire) - MALJ
(Compagnie d'assurance)
ASSURANCES PILLIOT
RUE DE WITTERNESSE -— BP 40 002
62921 AIRE SUR LA LYS CEDEX
LOT N°6
CANDIDATS
SAGA (Courtier mandataire) - AXA (Compagnie d'assurance hors décès)
Gilles BLANCHARD - DG
1285 Rue André Ampère
PAAP -— CS 70535
13593 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
SARRE ET MOSELLE (Courtier mandataire) - BERKSHIRE
(Compagnie d'assurance hors décès)
SARRE ET MOSELLE
17 AVENUE POINCARE
57400 SARREBOURG
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 8 juin 2023 à 15h30 pour attribuer ces 5 lots.
Au regard du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d'offres a désigné comme titulaires :
Pour le Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale »
- Le groupement ASTER / SMACL
Pour le Lot n°3 : Assurance « Flotte Automobile »
- Le groupement PILLIOT / GLISE
Pour le Lot n°4 : Assurance « Protection juridique Générale »
- Le groupement PILLIOT / MAL]
Pour le Lot n°5 : Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus» - Le groupement PILLIOT / MALJ
Pour le Lot n°6 : Assurance « Responsabilité Civile pollution » - Le groupement SARRE ET MOSELLE / BHSI
Pour le lot 1 :
Aucune offre n'ayant été remise pour le lot 1 « Incendie Divers Dommages aux Biens » (lot infructueux) la procédure du lot a été déclarée sans suite et relancée sans mesure de publicité, ni de mise en concurrence.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230630-2023-103-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 La consultation a été adressée à Assurances Gilles Bauchet (Courtier mandataire) le 22/05/2023.
La date limite de remise de l'offre a été fixée au 31 mai 2023 à 11h00.
L'offre du groupement Assurances Gilles Bauchet (Courtier mandataire) - Allianz TARD (Compagnie d'assurance) à été reçue dans les délais.
(Ne s'agissant pas d'une procédure formalisée, le lot 1 n'a pas été attribué par la Commission d'appel d'offres).
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Autoriser M. le Président à signer le marché public d'assurance relatif à « Incendie Divers Dommages aux Biens >» (lot 1) avec le groupement d'assurance Gilles Bauchet/ Allianz IARD pour un montant de 67 285,34 € HT, soit 72 723,63 € TIC - Autoriser M. Le Président à signer le marché public d'assurance relatif à « Responsabilité Civile Générale » (lot 2) avec le groupement ASTER / SMACL pour un montant de 11 353,77 € TIC
- Autoriser M. Le Président à signer le marché public d'assurance relatif à « Flotte Automobile » (lot 3) avec le groupement PILLIOT / GLISE pour un montant de 8 086,32 € HT soit 9 684,62 € TIC
- Autoriser M. Le Président à signer le marché public d'assurance relatif à « Protection juridique Générale » (lot 4) avec le groupement PILLIOT / MALI pour un montant de 730,68 € HT soit 828,58 € TTC
- Autoriser M. Le Président à signer le marché public d'assurance relatif à « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus » (lot 5) avec le groupement PILLIOT / MALI pour un montant de 1 291,60 € HT soit 1 515 € TTC - Autoriser .M. Le Président à signer le marché public d'assurance relatif à « Responsabilité Civile pollution » (lot 6) avec groupement SARRE ET MOSELLE / BHSI pour un montant de 7 500 € HT soit 8 175 € TTC
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
- Autoriser M. le Président à signer le marché public d'assurance relatif à « Incendie Divers Dommages aux Biens » (lot 1) avec le groupement d'assurance Gilles Bauchet/ Allianz IARD pour un montant de 67 285,34 € HT, soit 72 723,63 € TIC ; - Autoriser M. Le Président à signer le marché public d'assurance relatif à « Responsabilité Civile Générale » (lot 2) avec le groupement ASTER / SMACL pour un montant de 11 353,77 € TIC;
- Autoriser M. Le Président à signer le marché public d'assurance relatif à « Flotte Automobile » (lot 3) avec le groupement PILLIOT / GLISE pour un montant de 8 086,32 € HT soit 9 684,62 € TIC ;
- Autoriser M. Le Président à signer le marché public d'assurance relatif à « Protection juridique Générale » (lot 4) avec le groupement PILLIOT / MAL] pour un montant de 730,68 € HT soit 828,58 € TIC ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230630-2023-103-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023 - Autoriser M. Le Président à signer le marché public d'assurance relatif à « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus » (lot 5) avec le groupement PILLIOT / MALI pour un montant de 1 291,60 € HT soit 1 515 € TTC - Autoriser M. Le Président à signer le marché public d'assurance relatif à « Responsabilité Civile pollution » (lot 6) avec groupement SARRE ET MOSELLE / BHSI pour un montant de 7 500 € HT soit 8 175 € TTC
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
{
—
Pascal GOUHOL
3 0 JUIN 2023 Certifié exécutoire le
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Se, te °
Ere era Date de mise en ligne le 3 { J{ Sen Notification le 3 Q JUIN 22 2 IN 2023
AR Préfecture 077-200072346-
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230630-2023-103-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2023