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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 056ann02
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN ET DE LOCAUX APPARTENANT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU, A TITRE PRECAIRE, REVOCABLE ET GRACIEUX AU PROFIT DE L’ASSOCIATION EQUALIS
ENTRE :
La Communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau, dont le siège est situé 44 rue du Château, 77300 Fontainebleau, représentée par Monsieur Pascal GOUHOURY, Président, agissant en vertu de la délibération n°2020-134 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire au profit de M. le président de la Communauté d’agglomération et en vertu de la décision N°2023/056 en date du 25 septembre 2023,
Désignée ci-après comme « Le propriétaire »,
d’une part ;
Et :
L’association EQUALIS, dont le siège est situé 400 Chemin de Crécy, 77400 MAREUIL LES MEAUX représentée par Madame JAN LEGER Françoise, Présidente de l’association,
Désignée ci-après comme « Le bénéficiaire »,
d’autre part.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231122-2023-056-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Page 2
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau met à disposition une emprise foncière appartenant à son domaine privé (plan annexé à la présente convention), au profit de l’association EQUALIS en vue de lui permettre d’exercer son activité d’insertion professionnelle avec comme débouché la filière verte et notamment :
- L’entretien d’espaces vert
- Le maraichage et la production florale
- L’animation d’un jardin pédagogique
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Par la présente convention, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau met à disposition de l’association EQUALIS deux emprises foncières cadastrées AA 51 et AA 52, représentant une surface de 5698 m², situées 22 bis chemin de la Touffe à Vulaines-sur-Seine, ainsi que les locaux s’y trouvant :
- Local de stockage (indiqué sur le plan annexé)
Le bénéficiaire prend les locaux en l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance et déclare connaitre les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Les biens, objets de la présente convention, sont précisés sur le plan joint en annexes.
ARTICLE 3 : MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU TERRAIN ET DES LOCAUX
La présente mise à disposition du terrain et des locaux est consentie à titre précaire, révocable et gracieux.
Les biens mis à disposition sont exclusivement destinés à l’exercice des activités définies à l’article 1 de la présente convention, le bénéficiaire ne pouvant modifier, même momentanément, cette destination.
La présente convention est conclue sous le régime de la mise à disposition. En conséquence, il est bien convenu que le bénéficiaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit, les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d’habitation ne lui sont pas applicables.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle, de façon que le propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux mis à disposition. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20231122-2023-056-DE Date de réception préfecture : 22/11/2023 Page 3
La mise à disposition est consentie à titre personnel. Le bénéficiaire est tenu d’occuper lui-même et d’utiliser directement en son nom les biens mis à sa disposition. Il ne peut céder son titre, ni les biens mis à sa disposition, où sous-louer le terrain objet des présentes.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN - TRAVAUX
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du terrain.
Il le prendra dans l’état où il se trouve, sans pouvoir exiger aucun aménagement ou construction complémentaire.
Le bénéficiaire l’entretiendra en bon état de propreté et le rendra comme tel à la fin de la mise à disposition
Le bénéficiaire pourra installer tous bâtiments démontables et procéder à tous aménagements et embellissements nécessaires à son action, à charge pour lui de laisser lesdits bâtiments, aménagements et embellissements à la disposition du propriétaire en fin de bail et sans indemnité.
Il pourra également planter tous arbres.
Le bénéficiaire sera tenu d’exécuter, à toute demande des services de la Communauté d’agglomération nécessaire à la réparation des éventuelles dégradations notamment celles occasionnées au terrain et à ses abords, ainsi qu’aux locaux mis à disposition, provenant de son fait, du fait des personnes et des biens dont il a la garde ou du fait de ses fournisseurs, employés et clients.
ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE
Le propriétaire acquittera l’ensemble des contribution mobilières et immobilières afférentes aux biens, ainsi que tous impôts et taxes existantes ou à créer.
Le bénéficiaire ne supportera que les taxes relatives à ses consommations d’eau et d’électricité.
Le bénéficiaire ne fera rien qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage.et se conformera, notamment, à l’arrêté municipal de lutte contre le bruit en vigueur.
Le bénéficiaire ne pourra effectuer aucun changement sur les lieux sans l'autorisation expresse et écrite de la Communauté d’agglomération. En cas de sinistre dans les lieux mis à disposition, le bénéficiaire en informera immédiatement le propriétaire, même en l'absence de dégâts apparents, en indiquant le lieu, l'heure et les circonstances du sinistre.
Le preneur ne pourra invoquer la responsabilité du propriétaire notamment en cas de vol, de cambriolage ou de tout autre acte délictueux commis par un tiers ou un occupant dans les lieux.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231122-2023-056-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Page 4
ARTICLE 6 : DUREE
Il est convenu entre les parties que la présente convention est accordée pour une durée d’un an à compter de sa signature. La présente convention peut être renouvelée une fois pour une même durée de manière expresse.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
En conséquence des obligations résultant du droit commun, le bénéficiaire devra contracter toutes assurances, auprès de sociétés notoirement solvables, garantissant les responsabilités lui incombant en raison de son occupation ou de son exploitation et qu’elle peut encourir de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant à quelque titre que ce soit.
Le bénéficiaire fournira au propriétaire une attestation d'assurance valable pour la période précitée. Le bénéficiaire sera tenu responsable de tous les dégâts occasionnés de son fait, du fait des personnes et des biens dont il a la garde ou du fait de ses fournisseurs, employés et clients, à l’occasion de l’exercice de la présente convention.
ARTICLE 8 : VISITE ET RESTITUTION DES LIEUX
Une visite contradictoire d’entrée et de sortie du terrain et des locaux mis à disposition sera effectuée en présence d’un représentant de la Communauté d’agglomération et du bénéficiaire, lors de chaque période de mise à disposition du terrain et des locaux.
Les parties constatent qu’il a été procédé à cette visite à la suite de laquelle un état descriptif du terrain et des locaux est établi et signé par elles.
A son départ, le bénéficiaire devra rendre les lieux en état de propreté et avoir procédé à toutes les restaurations éventuelles lui incombant.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les installations ou appareils qu'il laisserait sur les lieux.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE PLEIN DROIT ET RENONCIATION
1) Résiliation
Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. En cas d’inexécution d’une clause quelconque, la présente convention sera résiliée de plein droit.
La présente autorisation est également résiliée de plein droit :
- aux cas où le bénéficiaire cesserait d'exercer ou d'être autorisé à exercer l'activité ayant motivé la présente mise à disposition, - en cas de condamnation pénale du bénéficiaire.
La résiliation de plein droit de la convention pourra intervenir pour des raisons d’intérêt général notamment de sécurité publique.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231122-2023-056-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Page 5
La résiliation est prononcée par décision de la Communauté d’agglomération dès que l’événement qui motive cette mesure parvient à sa connaissance, sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité devant les tribunaux.
Dans ces cas de résiliation, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité.
2) Renonciation
Sous réserve que la demande en soit présentée par le bénéficiaire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Communauté d’agglomération, le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice de la présente autorisation.
Dans ce cas, la renonciation n’a d’effet qu’à la date d’expiration du délai imparti pour l’évacuation des lieux occupés.
Fait à Fontainebleau, le ……………….…………
Pour la Communauté d’Agglomération,
Pascal GOUHOURY
Pour l’association EQUALIS,
JAN LEGER Françoise
Mme. JAN LEGER Françoise, agissant en qualité de Présidente de l’association EQUALIS atteste qu’il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention et de la décision N°2023/056
le…………………….
Signature :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231122-2023-056-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2023