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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 15+12+2021 ODJ15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 — Feuillet n°2021/
VILLE DE
Cremnonr DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 15 décembre 2021 à 16 h 00
AUJOURD'HUI quinze décembre deux mille vingt et un
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 09 décembre 2021, s’est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,
Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela
FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe
CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali
GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès
EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT,
Anna AUBOIS, Marion BARRAUD), Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima
BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Dominique BRIAT, Fatima
CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY,
Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Diego LANDIVAR,
Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre
MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIÉ,
Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile VIGNAL à Anne-Laure STANISLAS, Géraldine
BASTIEN à Christiane JALICON, Jean-Pierre BRENAS à Julien BONY, Estelle
BRUANT à Marion BARRAUD, Wendy LAFAYE à Anna AUBOIS, Catherine PINET-
TALLON à Cécile LAPORTE
Excusé(e}s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Alexis BLONDEAU
Rémi CHABRILLAT et Cécile LAPORTE arrivent pendant la présentation du
diaporama de la question n°2.
Lucie MIZOULE arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir donné à
Magali GALLAIS). Rapport N° 15
REITERATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE
DE CONTROLE DES EAUX DE LA DIRECTION DU CYCLE DE L'EAU DE
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE AU PROFIT DE LA VILLE DE
CLERMONT-FERRAND
Historiquement, le laboratoire de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement de la Ville de
Clermont-Ferrand effectuait des analyses de la qualité de l’eau dans les établissements recevant du
public (ERP) de la ville.
À l’occasion de la création de la communauté urbaine puis de la Métropole, la compétence eau et
assainissement a été transférée à Clermont Auvergne Métropole, ainsi que le laboratoire et ses
agents. À cette période, une convention de prestation de service avait été mise en place
temporairement dans l'attente d’un dispositif de mutualisation.
Depuis 2019, l'exercice de ces missions est désormais confirmé par une convention de mise à
disposition qui précise les conditions et les modalités de mise à disposition des agents du service
de contrôle des eaux (laboratoire) de la Direction du Cycle de l'Eau de Clermont Auvergne
Métropole au profit de la Ville de Clermont-Ferrand.
En outre, les missions de suivi réglementaire des analyses légionelles pour l'eau chaude sanitaire
sont explicitées tout comme le suivi bactériologique de l’eau destinée à la consommation du
public (eau froide après compteur), dans les bâtiments ou ERP gérés par la Direction du
Patrimoine Bâti, la Direction de l'Enfance et la Direction de la Petite Enfance.
Atrivant à échéance au 31 décembre 2021, l'actuelle convention de mise à disposition, présentée
au comité technique de 28 novembre 2019 et soumise au conseil métropolitain du 20 décembre
2019, doit cependant être prorogée afin de permettre la poursuite des missions du laboratoire
Métropolitain au profit de la Ville de Clermont-Ferrand.
Il vous est donc proposé, en accord avec votre commission, :
© d'approuver de nouveau les termes de la convention de mise à disposition du service de
contrôle des eaux entre Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand
annexée à la présente délibération,
e d'autoriser une nouvelle fois le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-
annexée.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le L ODEC 20 +
clermont
auvergne
métropole
Convention cadre de mise à disposition du laboratoire de Clermont Auvergne Métropole et ses communes membres
Entre :
La Métropole, Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 décembre 2021
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
La Commune de ………., représentée par son Maire ou son représentant, …………………………..., dûment habilité par délibération du Conseil municipal du ……………………,
Ci-après dénommée «la Commune » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4-1 III portant sur les mises à disposition de
services en dehors des compétences transférées,
• Vu l’arrêté du 1 er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, stockage et de
distribution d’eau chaude sanitaire
• Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
• Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Auvergne Métropole en date du 28 novembre 2019,
• Considérant que cette mise à disposition de service présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services,
• Considérant que cette mise à disposition concourt à l'exercice des compétences de la commune,
1. ARTICLE 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des agents de la Direction du Cycle de l’Eau et, plus précisément du service de contrôle des eaux, aux bénéfices de la « Commune ».
La mise à disposition du laboratoire de Clermont Auvergne Métropole vise à permettre d’assurer, au sein des bâtiments, le suivi réglementaire des analyses légionelles pour l’eau chaude sanitaire et un suivi bactériologique de l’eau destinée à la consommation du public (eau froide après compteur).
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des « fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Cette fiche comporte toutes les informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention, et notamment les montants des remboursements dus par la Commune.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions. +
clermont
métropole Convention cadre de mise à disposition du Laboratoire de Clermont Auvergne Métropole et ses communes membres Page 2/4
2. ARTICLE 2 : Désignation des lieux de prélèvements et modalités de saisine du service mis à disposition conditions d’interventions
La Commune dresse la liste des bâtiments devant faire l’objet d’une analyse des eaux et la transmet au Laboratoire de Clermont Auvergne Métropole. Cette liste de bâtiments pourra faire l’objet d’une actualisation en tant que de besoin. Dans cette hypothèse la « Commune » adressera à chaque début d’année au chef-fe du service mis à disposition une nouvelle liste de bâtiments. Le périmètre actualisé de ces bâtiments sera alors intégré à la fiche sectorielle, annexée à la présente convention.
Le service mis à disposition interviendra pour le compte de la commune à sa demande et dans les conditions suivantes :
Durant les jours et heures ouvrés : du lundi au vendredi de 8h15 à 16h (hors jours fériés ou jours de congés exceptionnels dont bénéficient les agents de Clermont Auvergne Métropole)
Les interventions se feront selon un planning transmis par le Laboratoire à la « Commune » en début d’année. Ce planning est établi sur la base de la liste des bâtiments et de leurs points de prélèvement dressés en concertation avec « la Commune ». Ce planning d’interventions sera validé par « la commune ».
Le personnel du service mis à disposition confirmera préalablement aux équipes désignées par « la Commune » le lieu de rendez-vous pour l’accès aux installations.
3. Article 3 : Conditions d’interventions- modalités de restitution des résultats des analyses
Les analyses débuteront le jour du prélèvement et seront réalisées selon les normes en vigueur, dans le cadre de l’accréditation COFRAC.
Un rapport d’analyses sera transmis pour chaque prélèvement sous 3 semaines à la « commune ». Ce rapport sera adressé à la « Commune » en version papier ; il comprendra les résultats de la campagne de prélèvements et leurs interprétations, conformément aux normes en vigueur.
En revanche une alerte par mail sera émise (lors des lectures intermédiaires réalisées pendant les 12 jours d’analyses ou au plus tard à la fin des analyses) si le seuil en légionelles de 1000UFC/L est dépassé ou lors d’une non-conformité de potabilité sur l’eau d’alimentation. Il appartiendra alors à la « Commune » de prendre toutes les mesures correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l’eau et à la protection des usagers. Il appartiendra donc à la « Commune » de dresser la liste des destinataires de ces alertes.
En cas d’urgence ou d’analyses de recontrôle, le service de contrôle des eaux interviendra exclusivement sur demande de « la Commune » et après vérification des disponibilités du personnel du dit service. Ce nouveau contrôle, pour être conforme aux normes et préconisations analytiques, ne pourra intervenir qu’après une période minimale de 48 heures.
4. ARTICLE 4 : Situation des agents mutualisés
Les agents de Clermont Auvergne Métropole affectés au service mis à disposition demeurent statutairement employés par la Métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.
Chaque agent est informé de sa mise à disposition à la « Commune » dans le cadre de la mutualisation du service dont ils relèvent.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président ou du Maire selon les missions qu'ils réalisent.
Le Président, ou le Maire, pourra donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président ou le Maire, peut saisir, en tant que de besoin, l'autorité de nomination d'un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents du service mutualisé dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des « accidents de service » par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette occasion. +
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métropole Convention cadre de mise à disposition du Laboratoire de Clermont Auvergne Métropole et ses communes membres Page 3/4
5. ARTICLE 5 : Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la « Commune ».
Le Maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la « Commune », qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention. Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services de la « commune ».
Le responsable du chef de service mis à disposition devra dresser un état partagé des recours aux services, conformément à l'article 1 er du décret du 10 mai 2011. Cet état sera adressé annuellement aux directeurs généraux des services des deux Collectivités parties prenantes.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Métropole, pour examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondants devant être communiqués avant le 1 er août.
Chaque année, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l’élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1er afin de déterminer les sommes dues définitivement au titre de l’année écoulée et les montants à inscrire au budget primitif de chaque collectivité.
6. ARTICLE 6 : Modalités de remboursements
La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les coûts liés aux prestations d'analyses du laboratoire comprennent les charges liées au fonctionnement du service (fournitures, petit matériel, charges de personnel, charges de fonctionnement du laboratoire).
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Métropole et de la Commune.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité de fonctionnement correspond à une analyse effectuée par le Laboratoire.
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour le service mis à disposition.
La fiche sectorielle comprend :
- le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition,
- un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition. clermont
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4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera au paiement du montant prévisionnel par unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l’écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
7. ARTICLE 7 : Entrée en vigueur, durée et dénonciation de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2022 pour une durée d’un an, et sera reconductible tacitement une fois, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services des Collectivités, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
8. ARTICLE 8 : Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LA COMMUNE DE
Fait à Clermont Ferrand
le
Fait à
le
Olivier BIANCHI
Président de Clermont Auvergne Métropole Le Maire