unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 16 Signature convention groupement de commande realisation etude gestion BEYNON

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 16 Signature convention groupement de commande realisation etude gestion BEYNON Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 16 Signature convention groupement de commande realisation etude gestion BEYNON)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Démocratie, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

Année 2021

Séance du 23 Novembre 2021

N°16

Objet : Signature de la

convention constitutive du

groupement de commandes

publiques pour la réalisation

d’une étude préalable d’aide à la

décision pour la gestion

publique du centre

d'enfouissement du BEYNON

2021-4954

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

D'AGGLOMERATION

L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à

dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes

Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de

novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES

BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole

TOUSSAINT

lent i

ACCIAI Brmo, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christin, CHABAL CALVI Nadis, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rapport n° 6), MULLER Emmanuel (jusqu'au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo

Etaient suppléés ;

AILLAUPD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

COMTE Jean Paul 2 donné pouvoir à GERACE Isabelle

ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc

E résentés:

BELMONTE Syivie a donné pouvoir à VIVOS Patrick

FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole

TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PROUST Brigitte

Etnient excusés :

AUZET Guy

BALIQUE François

BASSET Françoise

BERTRAND Philippe

BOURJAC Jean Marie

CAZERES Benoit

DECROIX Hugo

DEORSOLA Jean Paul

FLORES Sylvain

GRAVIERE Remy

MAGAUD Marie José

PAUL Gilles

REBOUL Childéric

SEVENIER Jean

RISSO Gilbert

UGHETTO Wendy

! RÉÇU EN PREFECTURE 1

Le 24/11/2021

te se | en

99-DE-004-200867487-20211129-16 291120212021-495

Monsieur René VILLARD, rapporteur. expose ce qui suit :

Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale du Département des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute- Provence compétents en matière de « traitement » des déchets ménagers ainsi que les syndicats de traitement des deux départements précités ont décidé de se réunir autour d’une réflexion globale sur l’intérêt d’une gestion publique du centre d'enfouissement du Beynon.

En moyenne, entre 2018 et 2019, PAA a enfoui 2113 tonnes de déchets par an (OMr + tout-venant de déchèteries) au centre du Beynon. Cela représente 3.1% des tonnages déposés annuellement (54 224t/an).

Les collectivités concernées souhaitent faire réaliser une prestation intellectuelle par un bureau d’étude afin d’apporter un éclairage technique, financier et juridique sur la pertinence et la faisabilité de l’exploïtation publique du Beynon. Il s’agirait d’une étude préalable d’aide à la décision qui apporterait aux élus une assistance et un appui à la réalisation de leur projet commun.

Les douze entités de droit public ayant souhaité adhérer sont :

e La Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE représentée par son président en exercice Monsieur Roger DIDIER

e La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par son président en exercice Monsieur Arnaud MURGIA

e La Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy représentée par son président en exercice Monsieur Michel RICOU-CHARLES

e La Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar représentée par son président en exercice Monsieur Fabrice BOREL

e La Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras représentée par son président en exercice Monsieur Dominique MOULIN

e La Communauté de Communes du Pays des Ecrins représentée par son président en exercice Monsieur Cyrille DRUJON D'ASTROS

e La Communauté de Communes de Serre Ponçon représentée par sa présidente en exercice Madame Chantal EYMEOUD

& La Communauté de Communes de Serre Ponçon - Val d’Avance représentée par son président en exercice Monsieur Joël BONNAFOUX

e La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch représentée par son président en exercice Monsieur Daniel SPAGNOU

e Provence Alpes Agglomération représentée par sa présidente par intérim Madame Carole TOUSSAINT

® Le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Guillestrois, du Queyras et de l’Argentiérois (SMITOMGA) représentée par sa présidente en exercice Madame Anne CHOUVET

e Le SYndicat mixte Départemental d’Elimination, de Valorisation des Ordures Ménagères des Alpes de Haute Provence (SYDEVOM 04) représentée par son président en exercice Monsieur Gérard PAUL

M RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE

le 24/11/2021

tou agrée E-bqaére nm

a9,DE-004-200067437-20211128-10 291120212021-4596

Ces entités souhaitent se constituer en groupement de commandes afin de s’inscrire dans une même dynamique de réflexion et mutualiser leurs moyens pour recourir à ce marché d'étude dans les conditions prévues au Code de la Commande Publique en ses articles L.2113-6 et L.2113-7.

La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres conformément à l'article L1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales. La Commission d'Appel d’Offres compétente, par souci d’allègement de procédure, sera celle du coordonnateur du groupement tel que prévu à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Si le coordonnateur est responsable de la procédure d’attribution qu’il met en œuvre, les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des opérations de passation, validation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.

Le marché d'études, au vu de son estimation prévisionnelle, sera lancé en procédure adaptée.

Dans le cadre de ce marché d’étude, la mission commandée comportera à minima :

e Un volet technique et économique.

e Un volet juridique.

La réalisation de la mission s'exécutera ainsi en 4 phases distinctes :

e Phase n°1 : Réalisation du diagnostic du site (technique, économique, relations contractuelles/partenariales) avec la définition du ou des scénarios proposés pour la réalisation du projet,

æ Phase n°2 : Estimation des coûts d’investissement, de fonctionnement et de post- exploitation pour chaque scénario d'exploitation proposé,

e Phase n°3 : Aide à la décision relative aux modalités de collaboration entre collectivités, de partenariat avec la commune de Ventavon, la Sablière du Beynon, Alpes Assainissement …, au portage du financement et au mode de gestion,

® Phase n°4 : Définition d’une feuille de route en proposant un plan d'actions et un échéancier.

L'objet de cette étude se limite exclusivement à une aide à la décision portant sur un projet commun d’exploitation publique du Beynon. Aucun autre axe d’étude ne sera intégré à cette réflexion hormis les prestations accessoires rendues nécessaires au déroulement de l'étude.

Il est entendu que les membres du groupement restent autonomes dans l'exercice de leur compétence et peuvent mettre en place, s’ils le souhaitent, à l’échelle de leur territoire, des projets de prévention visant à la réduction à la source des déchets pouvant faire évoluer le gisement de déchets à enfouir.

Le contenu de la mission d’étude fera l’objet d’une validation par l’ensemble des

MT REÇUEN PREFECTURE 1

le 24/11/2021

leon agréée E-lesgalse rom

20-DE-08-200007497-20211125-18 291120212021-497

membres du groupement avant le lancement de la consultation.

La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance serait désignée coordonnateur mandataire du groupement de commandes, cette fonction portant à la fois sur la passation, l'attribution et l’exécution du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Afin de permettre une réelle coopération entre les membres, à la fois pendant la phase de passation et pendant la phase d’exécution du marché, les membres conviennent de créer un Comité de Pilotage (COPIL) constitué d’élus issus de chacune des collectivités adhérentes. Chaque membre du groupement désignera dans la présente délibération un titulaire et un suppléant.

Le comité de pilotage est l'instance de préparation de la décision politique :

æ Suite à la consultation, il valide l’analyse des candidatures et des offres et finalise la proposition de sélection en vue des auditions et négociations préalables au choix de la Commission d’Appel d'Offres (CAO),

& Il procédera au classement final qui sera proposé à la C.A.O,

æ Il décide des axes d’étude sur lesquels l’équipe du bureau d’études doit travailler,

® Il définit les priorités nécessaires,

& Il est le garant de la conformité du projet avec ses besoins, ses objectifs et stratégie.

A l’issue de la mise en concurrence et avant la signature du marché, les membres qui souhaiteraient se retirer pourront le faire à ce moment-là.

La convention prendra effet à sa date de signature et restera en vigueur jusqu'à la fin des obligations contractuelles nées du marché pour chacun des membres.

Les membres du groupement de commandes conviennent de partager les dépenses selon une clé de répartition calculée au prorata de leurs tonnages annuels d’ordures ménagères résiduelles et encombrants enfouis sur les années cumulées 2018 et 2019 et telle que définie dans la convention de groupement.

Le coût de la coordination portée par l’agglomération Gap-Tallard-Durance est de 8945.94€. Au prorata des tonnages enfouis au BEYNON par PAA, la participation de notre collectivité au groupement de commande se situera aux environs de 277€ (3.1% du coût total).

Il est expressément convenu que le coordonnateur exécutera le marché au nom et pour le compte du groupement. En conséquence, il finance les dépenses relatives au marché groupé et assure le paiement toutes taxes comprises auprès du prestataire de service. Il en obtient ensuite remboursement auprès des membres du groupement, chacun pour leur part calculé selon la clé de répartition telle que prévue dans la convention jointe en intégrant les dépenses liées au marché d’étude, les frais de coordination et les frais annexes d’éventuelles missions accessoires nécessaires à l'étude.

Dans un premier temps, il vous est demandé de désigner un membre titulaire et membre suppléant du COmité de PILotage (COPIL).

F RÉÇU EN PREFECTURE 1

le 24/11/2021

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99.DE-004-200067487-20211123-18,.291120212021-498

Les candidats sont :

+ Mernbre titulaire : René VILLARD

+ Membre suppléant : Sandrine COSSERAT

En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, une seule

liste de candidats ayant été présentée après appel de candidatures, la nomination prend effet

immédiatement et il en est donné lecture par la Présidente.

Monsieur René VILLARD, Titulaire, Madame Sandrine COSSERAT, suppléante, sont désignés pour représenter Provence Alpes Agglomération au sein du COmité de PILotage (COPIL)

Dans un second temps, en conséquence des éléments exposés précédemment, il vous est

demandé :

- D’approuver le principe de la constitution d’un groupement de commandes avec les

membres et dans les conditions générales énumérées ci-dessus et détaillées dans la

convention jointe

-_ D'’accepter de donner mandat de coordonnateur à la Communauté d'Agglomération

Gap-Tallard-Durance.

- D’autoriser la Présidente par interim en tant que membre du groupement à accomplir

toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et

notamment à signer ladite convention.

LE CONSEIL D'AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT

M RÉÇU EN PREFECTURE 1

le 24/11/2021 PTE NT ir cm

99-DE-004-290007497-20211125-16 29112021