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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 039 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 039 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-039
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture du Calvados
14-2020-03-31-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/93 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LION SUR MER (2 pages) Page 3
14-2020-03-31-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/94 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SAINT PIERRE SUR DIVES (2
pages) Page 6
14-2020-03-31-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/95 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation des marchés sur la commune de BERNIERES SUR MER (2
pages) Page 9
14-2020-04-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant renouvellement d'un
périmètre vidéoprotégé pour le casino de Cabourg (3 pages) Page 12
14-2020-02-17-012 - Décision n°2019-20 portant délégation de signature à Monsieur
Quentin BOUCHER (6 pages) Page 16
14-2020-03-12-003 - Décision n°2019-26 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric LEROY (8 pages) Page 23
2 Préfecture du Calvados
14-2020-03-31-002
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/93 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de LION SUR MER
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-31-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/93 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LION SUR MER 3 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/93 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de LION-SUR-MER
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 30 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Lion-sur-Mer afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire les
jeudis ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, cover où non et quel qu ‘en soit l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l’article du présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-31-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/93 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LION SUR MER 4 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les jeudis sur la commune de Lion-sur-Mer est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à E.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Lion-sur-Mer.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Lion-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. 1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 9; as F0 Le Préfet
4
fie Qu”
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-31-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/93 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LION SUR MER 5 Préfecture du Calvados
14-2020-03-31-003
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/94 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de SAINT PIERRE SUR DIVES
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-31-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/94 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SAINT PIERRE SUR DIVES 6 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/94 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de SAINT PIERRE SUR DIVES
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 31 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Saint-Pierre-sur-Dives afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire les lundis ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le départernent pept, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires Qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-31-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/94 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SAINT PIERRE SUR DIVES 7 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les lundis sur
la commune de Saint-Pierre-sur-Dives est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les
dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Saint-Pierre-sur-Dives.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Saint-Pierre-sur-Dives
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
: Fait à Caen, : C8. ns 201 En Le Préfet
las. Qu
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-31-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/94 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de SAINT PIERRE SUR DIVES 8 Préfecture du Calvados
14-2020-03-31-001
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/95 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation des marchés sur la
commune de BERNIERES SUR MER
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-31-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/95 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation des marchés sur la commune de BERNIERES SUR MER 9 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/95 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de BERNIERES-SUR-MER
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 31 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Bernièræsur-Mer afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire les mercredis et samedis :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
ou à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisatfôh ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1°’ et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-31-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/95 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation des marchés sur la commune de BERNIERES SUR MER 10 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1°" : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les mercredis et samedis sur la commune de Bernières-sur-Mer est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4: chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Bernières-sur-Mer.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Bernières-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10: cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-31-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/95 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation des marchés sur la commune de BERNIERES SUR MER 11 Préfecture du Calvados
14-2020-04-01-001
Arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant renouvellement
d'un périmètre vidéoprotégé pour le casino de Cabourg
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé pour le casino de Cabourg 12 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BSI - PPA
Arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant renouvellement d'un périmètre
vidéoprotégé pour le casino de Cabourg
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et
R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article
L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé présentée par la SAS GRAND
CASINO DE CABOURG, promenade Marcel Proust ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre
2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. GRAND CASINO DE CABOURG est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre
vidéoprotégé conformément au dossier présenté et annexé au présent arrêté :
°__ Promenade Marcel Proust - avenue Prempain - jardins du casino
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100021.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la protection Incendie/Accidents,
+ la régularité des jeux,
+ la sécurité des convoyeurs de fonds.
Article 3 - Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas
visionner le domainedes tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 4 - Le responsable du système est M. Stéphane GILQUIN, directeur responsable.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.,00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé pour le casino de Cabourg 13 I| se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les
personnes habilitées à accéder aux images.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux
enregistrements.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux
mentionneront les références du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article Z - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 28 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la
concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Stéphane GILQUIN, directeur responsable.
Article 10 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
localisation des caméras à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12- Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance du délai des cinq ans.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
CAEN, le 1er avril 2020
Pour le préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Préfecture du Calvados - 14-2020-04-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé pour le casino de Cabourg 14 « 2 F]
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Préfecture du Calvados - 14-2020-04-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2020 portant renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé pour le casino de Cabourg 15 Préfecture du Calvados
14-2020-02-17-012
Décision n°2019-20 portant délégation de signature à
Monsieur Quentin BOUCHER
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-17-012 - Décision n°2019-20 portant délégation de signature à Monsieur Quentin BOUCHER 16 Groupement Hospitalier de Territoire
Les Collines de Normandie
DECISION N°2019-20 PORTANT DELEGATION de SIGNATURE
à MONSIEUR QUENTIN BOUCHER
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE ET du CHIC des ANDAINES, SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articies L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique Hospitalière ;
Vu te décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions
réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu Pinstruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30 janvier 2019, du
CH de Vire en date du 25 janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de
Vire et du CHIC des Andaines,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 avril 2019 nommant monsieur David TROUCHAUD), directeur de la direction commune des CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines avec effet au 16 février 2019,
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine
des Andaines
Groupement Hospitalier de Territoire
Les Cottines de Normandie
DECISION N°2019-20 PORTANT DELEGATION de SIGNATURE
à MONSIEUR QUENTIN BOUCHER
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE
des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE ET du CHIC des ANDAINES, SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38;
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n°13GOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016;
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30 janvier 2019, du CH de Vire en date du 25 janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 02 avril 2019 nommant monsieur David TROUCHAUD, directeur de la direction commune des CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines avec effet au 16 février 2019,
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
des Andaines
CS 60219- Rue Eugène Garnier - 61104 FIERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
BP 99 - Rue Soeur Marie Boitier -61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.directionrechic-andaini
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-17-012 - Décision n°2019-20 portant délégation de signature à Monsieur Quentin BOUCHER 17 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Monsieur Quentin BOUCHER, directeur d’hôpital, directeur adjoint aux centres
hospitaliers de FLERS (ORNE) et de VIRE (CALVADOS), et dans le cadre de la convention de la
direction commune du 31 janvier 2019, directeur adjoint aux centres hospitaliers de FLERS
(ORNE), de VIRE (CALVADOS) et au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la
FERTE-MACE (ORNE) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Quentin BOUCHER, Directeur Adjoint
en charge des Affaires Financières, des Achats (Cellule des marchés publics du GHT et Services
Economiques), et du Système d'information de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES pour signer dans la limite de ses attributions relevant
de la Direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions
relatives à la conduite de ses missions.
La délégation de Monsieur Quentin BOUCHER comprend notamment :
les actes de gestion de la trésorerie,
les actes d'exécution d'emprunts,
la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la direction des finances,
les éléments de tarification dépendant de l'établissement,
la communication des documents budgétaires à des tiers,
les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients
notamment les conventions de mise en place de la procédure de tiers payant avec les
mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients,
+ les devis, les actes et les conventions, les bons de commande et les mandatements inférieurs
à 50.000€,
les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
les lettres de notifications, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances
et tous certificats et documents relatifs à l'exécution des marchés publics,
+ les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes
modificatifs,
les courriers relevant des attributions de la Direction dont il a la charge,
les actes attestant des opérations de vérifications et d'admissions,
les autorisations d'absences et congés des agents relevant de sa Direction,
les conventions de stage.
En sa qualité de Directeur des achats, Monsieur Quentin BOUCHER est habilité à signer :
e les marchés répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres du
GHT intéressant l'ensemble des segments d'achats sans limite de montant pour les
marchés de fournitures et de services et dans la limite du montant des seuils
européens pour les marchés de travaux,
e les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement
support du GHT, pour répondre aux besoins spécifiques de tout ou partie des
établissements membres du GHT,
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 O0 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr
des Andaines
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16 février 2019, Monsieur Quentin BOUCHER, directeur d'hôpital, directeur adjoint aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE) et de VIRE (CALVADOS), et dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019, directeur adjoint aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS) et au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE (ORNE) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Quentin BOUCHER, Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, des Achats (Cellule des marchés publics du GHT et Services Economiques), et du Système d'Information de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
La délégation de Monsieur Quentin BOUCHER comprend notamment :
les actes de gestion de la trésorerie,
les actes d'exécution d'emprunts,
la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la direction des finances, les éléments de tarification dépendant de l'établissement,
la communication des documents budgétaires à des tiers,
les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients notamment les conventions de mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients, les devis, les actes et les conventions, les bons de commande et les mandatements inférieurs à 50.000E,
les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
les lettres de notifications, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs à l'exécution des marchés publics, les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
les courriers relevant des attributions de la Direction dont il a la charge, les actes attestant des opérations de vérifications et d'admissions,
les autorisations d'absences et congés des agents relevant de sa Direction, les conventions de stage.
En sa qualité de Directeur des achats, Monsieur Quentin BOUCHER est habilité à signer :
les marchés répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GHT intéressant l'ensemble des segments d'achats sans limite de montant pour les marchés de fournitures et de services et dans la limite du montant des seuils européens pour les marchés de travaux,
les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, pour répondre aux besoins spécifiques de tout ou partie des établissements membres du GHT,
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
des Andaines
CS 60219 - Rue Eugène Garnier • 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00- direction@ch-flers.fr BP 80156 -4 rue Émile Desvaux • 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.directiontech-vire.fr
BP 99 - Rue Soeur Marie Boltier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretarlaldirectIon@chic-andaines.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-17-012 - Décision n°2019-20 portant délégation de signature à Monsieur Quentin BOUCHER 18 e les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable
répondant aux besoins spécifiques de de tout ou partie des établissements membres
du GHT,
e lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures
ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées
(cf. art. 30 | 1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
intéressant tous les segments d'achats,
+ les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale
d'achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du | de l'article 26 de
l'ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins de de fout ou
partie des établissements membres du GHT,
+ les accords-cadres de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que grossiste, au sens du 1° du | de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 :
*__ répondant aux besoins de tout ou partie des établissements du GHT :
+ __ intéressant tous les segments d'achat :
+ _ sans limite de montant pour les marchés de fournitures et de services et dans
la limite du montant des seuils européens pour les marchés de travaux,
e les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale
d'achat agissant en tant qu'intermédiaire au sens de l'article 26 | 2°) de l'ordonnance
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
* aux fins de permettre à tout ou partie des établissements du GHT de bénéficier
d'un accord-cadre passé par la centrale d'achat (i) pour tous les segments
d'achats,
+ les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants pour tous les
segments d'achat,
e les marchés de produits de santé et dispositifs médicaux répondant aux besoins de tout ou
partie des établissements partie du GHT dont l’objet n'est pas référencé auprès d'un
groupement de commandes,
+ les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux
besoins spécifiques de de tout ou partie des établissements membres du GHT,
les courriers hors pièces contractuelles des marchés,
l'ensemble des courriers relatifs à la fonction achat mutualisée,
l'ensemble des bons de commandes des établissements parties lorsque les achats objet du
bon de commande ne sont pas compris dans un marché.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'’empêchement du Directeur de la Direction commune des
Centres Hospitaliers de VIRE, de FLERS et du C.H.I.C. des ANDAINES, les fonctions d'ordonnateur
sont exercées par Monsieur Quentin BOUCHER.
ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Quentin BOUCHER pour signer
l'ensemble des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques
ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l'objet d'une prise
en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge.
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les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques de de tout ou partie des établissements membres du GHT,
lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. 30 I 1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) intéressant tous les segments d'achats,
les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du I de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins de de tout ou partie des établissements membres du GHT,
les accords-cadres de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que grossiste, au sens du 10 du I de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 :
répondant aux besoins de tout ou partie des établissements du GHT: intéressant tous les segments d'achat :
sans limite de montant pour les marchés de fournitures et de services et dans la limite du montant des seuils européens pour les marchés de travaux, les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant qu'intermédiaire au sens de l'article 26 I 2°) de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
aux fins de permettre à tout ou partie des établissements du GHT de bénéficier d'un accord-cadre passé par la centrale d'achat (i) pour tous les segments d'achats,
les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants pour tous les segments d'achat,
les marchés de produits de santé et dispositifs médicaux répondant aux besoins de tout ou partie des établissements partie du GHT dont l'objet n'est pas référencé auprès d'un groupement de commandes,
les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques de de tout ou partie des établissements membres du GHT, les courriers hors pièces contractuelles des marchés,
l'ensemble des courriers relatifs à la fonction achat mutualisée,
l'ensemble des bons de commandes des établissements parties lorsque les achats objet du bon de commande ne sont pas compris dans un marché.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de VIRE, de FLERS et du C.H.I.C. des ANDAINES, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par Monsieur Quentin BOUCHER.
ARTICLE 3: Délégation permanente est donnée à Monsieur Quentin BOUCHER pour signer l'ensemble des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
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Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
des Andaines
CS 60219- Rue Eugène Garnier- 61104 FIERS Standard : 02 33 62 62 00 - directIoniach-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr BP 99- Rue Sœur Marie 'Laitier- 61600 LA FERTÉ-MAC.É Standard : 02 33 30 50 50 - seeretariat.direction(Dchic-andainesir
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-17-012 - Décision n°2019-20 portant délégation de signature à Monsieur Quentin BOUCHER 19 ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Quentin BOUCHER :
e Madame Marlène MORIN, responsable territoriale des Achats du GHT «/es collines de
Normandie » ; est habilitée à signer les devis, les bons de commande d'exécution et
d'approvisionnement et les mandatements dans la limite de 50.000 € ; ainsi que tous les
courriers relatifs à la fonction Achats du GHT. En outre, Madame Marlène MORIN est
habilitée à signer les autorisations d'absence des agents des Services Economiques affectés
au CH de Flers.
+ Monsieur Maxime BONNEL, adjoint à la responsable territoriale des Achats « les collines de
Normandie » ; est habilité à signer les devis, les bons de commande d'exécution et
d'approvisionnement et les mandatements dans la limite de 5.000 € et de 20.000€ pour les
commandes passées auprès de l'UGAP ainsi que tous les courriers relatifs à la fonction
Achats du GAT.
+ Madame Sandra PLESSARD, contrôleur de gestion, est habilitée à signer les actes de
gestion de la trésorerie, les actes d'exécution d'emprunts, la déclaration et le paiement des
impôts et taxes gérés par la direction des Finances ainsi que les correspondances relevant du
champ de responsabilité de la Direction des Finances commune aux établissements partis du
GHT « {es collines de Normandie ».
ARTICLE 5: Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 : La signature des délégataires cités dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».
ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par
voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au
Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des
établissements membres du G.H.T. « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette
délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE 8 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du CH.I.C. des
ANDAINES.
ARTICLE 9 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 17/02/2020.
Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant
délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou
de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00- direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire 8P 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat. direction@chic-andaines.fr
des Andaines
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Quentin BOUCHER :
Madame Marlène MORIN, responsable territoriale des Achats du GHT « les collines de Normandie » ; est habilitée à signer les devis, les bons de commande d'exécution et d'approvisionnement et les mandatements dans la limite de 50.000 ; ainsi que tous les courriers relatifs à la fonction Achats du GHT. En outre, Madame Marlène MORIN est habilitée à signer les autorisations d'absence des agents des Services Economiques affectés au CH de Flers.
Monsieur Maxime BONNEL, adjoint à la responsable territoriale des Achats « les collines de Normandie » ; est habilité à signer les devis, les bons de commande d'exécution et d'approvisionnement et les mandatements dans la limite de 5.000 € et de 20.000( pour les commandes passées auprès de l'UGAP ainsi que tous les courriers relatifs à la fonction Achats du GHT.
Madame Sandra PLESSARD, contrôleur de gestion, est habilitée à signer les actes de gestion de la trésorerie, les actes d'exécution d'emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la direction des Finances ainsi que les correspondances relevant du champ de responsabilité de la Direction des Finances commune aux établissements partis du GHT « les collines de Normandie ».
ARTICLE 5: Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6: La signature des délégataires cités dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».
ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE 8: Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES.
ARTICLE 9: La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 17/02/2020.
Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
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BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr BP 99- Rue Sœur Marie Bottier - 616013 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretarlat.direction@chic-andaines.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-17-012 - Décision n°2019-20 portant délégation de signature à Monsieur Quentin BOUCHER 20 ARTICLE 10 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 17 février 2020,
irecteur de la direction commune des CH
de FLERS, de VIRE et du C.HI.C. des
ANDAINES,
David TROUCHAUD
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr Centre Hospitalier Inter-Communal BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr
des Andaiînes
irecteur de la direction commune des CH
LERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
IN ES,
UCHAUD
ARTICLE 10 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 17 février 2020,
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des Andalnes
CS 60219- Rue Eugène Garnier - 61104 FIERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction(Dch-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux • 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr HP 99- Rue Sœur Marie Bottier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-17-012 - Décision n°2019-20 portant délégation de signature à Monsieur Quentin BOUCHER 21 ANNEXE
À LA DECISION N°2019-20 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR QUENTIN BOUCHER
Personnes habilitées à signer
NOM FONCTION Mention reprise de
l’article 5
SIGNATURE ET
Quentin BOUCHER
Directeur Adjoint en charge
des Affaires Financières,
des Achats et du Système
d'Information, de la
Direction commune des
Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.I1.C. des ANDAINES
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des
ANDAINES et par
délégation »
PARAPHE
O8.
Marlène MORIN
Responsable territoriale des
Achats du GHT « {es
collines de Normandie »
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des
ANDAINES et par
délégations 4
Maxime BONNEL
Adjoint à la Responsable
des Achats du GHT « /es
collines de Normandie »
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des
ANDAINES et par
délégation »
past q œ ù
Sandra PLESSARD Contrôleur de gestion
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du-
C.H.I.C. des
ANDAINES et par
délégation »
Ps
SP.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communai
des Andaines
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaines.fr
7 février 2020,
eur de la direction commune des CH de
e VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES,
Le Dire
FLERS,
HAUD
ANNEXE
A LA DECISION N°2019-20 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR QUENTIN BOUCHER
Personnes habilitées à signer
NOM FONCTION Mention reprise de SIGNATURE ET l'article 5 PARAPHE
Quentin BOUCHER
Directeur Adjoint en charge
des Affaires Financières,
des Achats et du Système
d'Information, de la
Direction commune des
Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des ANDAINES
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des
ANDAINES et par
délégation»
•
1
Marlène MORIN
Responsable territoriale des
Achats du GHT « /es
collines de Normandie»
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des 411‘
ANDAINES et par
délégation »
/de n (\
Maxime BONNEL
Adjoint à la Responsable
des Achats du GHT « les
collines de Normandie »
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des
ANDAINES et par
délégation »
10 .
M et e
1, 8 e
Sandra PLESSARD Contrôleur de gestion
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et
CHIC. des
ANDAINES et par
délégation »
r
—
Re%
S . P.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
des Andalnes
CS 60219- Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux • 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vireir
BP 99- Rue Soeur Marie Boitler - 61600 LA FERTÉ•MACE Standard : 02 33 30 50 50 - secretariadirection()chic-andainest
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-17-012 - Décision n°2019-20 portant délégation de signature à Monsieur Quentin BOUCHER 22 Préfecture du Calvados
14-2020-03-12-003
Décision n°2019-26 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LEROY
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-12-003 - Décision n°2019-26 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LEROY 23 LAnent Hosgililier de lerrinnre
Les Collines de Norrnsndie
DECISION N°2019-26 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR FRANCK LEROY
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE
DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7,
R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juiilet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique Hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition :
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions
réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code :
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 8 janvier
1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu Pinstruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 :
Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30
janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre
intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres
hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;
Vu la décision de la Directrice générale de l’ARS de NORMANDIE en date du 13 février 2019
confiant l'intérim du poste de Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, VIRE et des ANDAINES DE LA FERTE-MACE ;
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Fiers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : O2 33 62 62 00 - direction@ch-fiers fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - - sec-direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier inter-Communai| BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretaciat direction @chic-andaines
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-12-003 - Décision n°2019-26 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LEROY 24 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-12-003 - Décision n°2019-26 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LEROY 25 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d'hôpital, détaché dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la
convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier
de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à ia FERTE-
MACE (ORNE) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck LEROY, Directeur Chargé des
Opérations, pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES, pendant les périodes de garde
administrative définies au tabieau de garde selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat
de Direction toute décision et mesure revêtant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du
Centre Hospitalier de FLERS ou dans l'intérêt des patients s'agissant notamment :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'Etablissement ;
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'Etablissement ;
- De l'admission des patients ;
- Des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou
toutes décisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une
prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge ;
- Du séjour des patients ;
- De la sortie des patients ;
- Du décès des patients ;
- De la sécurité des personnes et des biens ;
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de cirse ;
- De la gestion des personnels ;
ARTICLE 2 : L'administrateur de garde rendra compte à Monsieur le Directeur de la Direction
Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes et
décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.
ARTICLE 3 : La signature du délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.
Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».
ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et d'une publicité par voie d'affichage sur
les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein du Centre Hospitalier de FLERS, Elle
sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement ainsi qu’au comptable public.
Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance
de l'ARS DE NORMANDIE.
5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaincs
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-12-003 - Décision n°2019-26 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LEROY 26 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-12-003 - Décision n°2019-26 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LEROY 27 ARTICLE 6 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 12/03/2020.
La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de
changement d'affectation ou de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de de ois à compter de sa publication.
Flers, le 12/03/2020
ospitaliers de FLERS, de VIRE
. des ANDAINES
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal | BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretarial.direction@chic-andaines
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-12-003 - Décision n°2019-26 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LEROY 28 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-12-003 - Décision n°2019-26 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LEROY 29 ANNEXE
A LA DECISION N°2019-26 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR FRANCK LEROY
Liste de la personne habilitée à signer
NOM FONCTION Mention reprise de | SIGNATURE ET PARAPHE | l'article
« Pour le Directeur de
la Direction commune FL des Centres
Franck LEROY Directeur chargé des Hospitallers de
opérations FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES et par (
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@®ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80155 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec. direction@ch-vire fe
Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat direction@chx-andaines
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-12-003 - Décision n°2019-26 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LEROY 30 Préfecture du Calvados - 14-2020-03-12-003 - Décision n°2019-26 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LEROY 31