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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 015 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 015 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-015
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020 Sommaire
Centre hospitalier de la Côte Fleurie
14-2020-01-24-003 - Décision 2020-02 portant délégation de signature pour les actes
d'état-civil (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-09-30-036 - Arrêté n° 35 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines (8 pages) Page 7
14-2020-01-03-013 - Arrêté n° du 03 janvier 2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (8 pages) Page 16
14-2020-01-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice le 14 février 2020 au profit du casino PARTOUCHE (6 pages) Page 25
14-2020-01-03-009 - Décision n° 10 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 32
14-2020-01-03-010 - Décision n° 11 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 35
14-2020-01-03-011 - Décision n° 12 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 38
14-2020-01-03-012 - Décision n° 13 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 41
14-2020-01-03-005 - Décision n° 3 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 44
14-2020-01-03-006 - Décision n° 4 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 47
14-2020-01-03-007 - Décision n° 8 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 50
14-2020-01-03-008 - Décision n° 9 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 53
14-2020-01-03-003 - Décision n°1 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 56
14-2020-01-03-004 - Décision n°2 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 59
14-2020-01-23-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien des
ouvrages de protection contre la mer sur le littoral de la communauté de communes Coeur
de Nacre pour la période 2020 - 2024 (4 pages) Page 62
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2020-01-23-003 - arrêté 20-01 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises - LE WIP & CO (Colombelles) (2 pages) Page 67
2 14-2020-01-23-002 - Arrêté de dérogation au repos dominical pour FARMAN SAS le 26
janvier 2020 (1 page) Page 70
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boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados (2 pages) Page 72
14-2020-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la déchèterie de Colombelles (2 pages) Page 75
14-2020-01-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant le retrait du SIVOM
de la Rive Droite et de Touffréville du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais (2 pages) Page 78
14-2020-01-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant le SIAEP TROARN
-ST PAIR à modifier son périmètre (2 pages) Page 81
14-2020-01-17-004 - Décision n°04/20 portant délégation permanente de signature à
Monsieur Fabrice LANGUMIER, directeur adjoint chargé des affaires financières, des
systèmes d'information et de la logistique (4 pages) Page 84
3 Centre hospitalier de la Côte Fleurie
14-2020-01-24-003
Décision 2020-02 portant délégation de signature pour les
actes d'état-civil
délégation de signature pour les actes d'Etat-civil
Centre hospitalier de la Côte Fleurie - 14-2020-01-24-003 - Décision 2020-02 portant délégation de signature pour les actes d'état-civil 4 Centre ,
HosSpifslier
Décision n°2020-02 portant délégation de signature pour les actes
d’Etat-Civil
Le Directeur par intérim,
Vu l’article 80 du code civil,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles R.1112-68, R.1112-69, R.1112-70, R. 1112-71
etR. 1112-72, R.1112-73 et R.1112-74 du code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé confiant l'intérim
du poste de directeur chef d'établissement du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à Monsieur
Yannig JEZEQUEL, à compter du 30 octobre 2018,
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature à l’effet de signer les actes et registres de l’état-civil du site de
Cricaueboeuf
Une délégation particulière de signature est donnée à Madame Valérie SERRES, afin de signer toutes
pièces et documents se rapportant à la gestion des patients du site de Cricqueboeuf, y compris en
matière d’état civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en
bière.
Cette délégation emporte la délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur par
intérim et sous sa responsabilité les actes et registres de l'état civil du site de Cricqueboeuf en Mairie
de Honfleur.
En cas d'absence ou d’empêchement de courte durée, simultanés de Madame Valérie SERRES, de
Monsieur Yannig JEZEQUEL et de Madame Christelle OUDIN-JAMMET, Madame Florine GROUD,
adjoint des cadres, reçoit délégation afin de signer toutes pièces et documents se rapportant à la
gestion des patients du site de Cricqueboeuf.
Cette décision s'accompagne de l'obligation de référer au Directeur de toute difficulté éventuelle et
exclut la signature de courriers de nature contentieuse.
Article 2 - Délégation de signature à l’effet de signer les actes et registres de l’état-civil du site
d'Equemauville
Une délégation particulière de signature est donnée à Madame Isabelle VANDENBOUHEDE, afin de
signer toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients du site d'Equemauville, y
compris en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans
mise en bière.
Cette délégation emporte la délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur par
intérim et sous sa responsabilité les actes et registres de l'état civil du site en Mairie d’'Equemauville.
En cas d'absence ou d’empêchement de courte durée, simultanés, de Madame Isabelle
VANDENBOUHEDE, de Monsieur Yannig JEZEQUEL et de Madame Christelle OUDIN-JAMMET,
Madame Florine GROUD, adjoint des cadres, reçoit délégation afin de signer toutes pièces et
documents se rapportant à la gestion des patients du site d'Equemauville.
Centre hospitalier de la Côte Fleurie - 14-2020-01-24-003 - Décision 2020-02 portant délégation de signature pour les actes d'état-civil 5 Cette décision s'accompagne de l'obligation de référer au Directeur par intérim de toute difficulté
éventuelle et exclut la signature de courriers de nature contentieuse.
Article 3 - Délégation de signature à l’effet de signer les actes et registres de l’état-civil du site du
Mont-Joly à Trouville-sur-Mer
Une délégation particulière de signature est donnée à Madame Caroline LARCHER, afin de signer
toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients du site du Mont-Joly, y compris
en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en
bière.
Cette délégation emporte la délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur par
intérim et sous sa responsabilité les actes et registres de l'état civil du site en Mairie de Trouville-sur-
Mer.
En cas d'absence ou d’empêchement de courte durée, simultanés de Madame Caroline LARCHER, de
Monsieur Yannig JEZEQUEL, de Madame Christelle OUDIN-JAMMET, Madame Florine GROUD,
adjoint des cadres, reçoit délégation afin de signer toutes pièces et documents se rapportant à la
gestion des patients du site du Mont-Joly.
Cette décision s'accompagne de l'obligation de référer au Directeur par intérim de toute difficulté
éventuelle et exclut la signature de courriers de nature contentieuse.
Article 4 - Dispositions diverses
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en
déposant un recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit en introduisant un
recours administratif et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
En cas de recours administratif, le délai du recours contentieux est suspendu d'autant.
Le tribunal administratif de Caen peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La présente décision prend effet à compter du 1°” janvier 2020 et annule la précédente référencée
2018-37.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux descriptions de
l'article R 6143-38 du code de la Santé Publique et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Elle est également transmise aux mairies des communes concernées.
Cricqueboeuf, le 24 janvier 2020
Directeur par intérim
Centre hospitalier de la Côte Fleurie - 14-2020-01-24-003 - Décision 2020-02 portant délégation de signature pour les actes d'état-civil 6 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-30-036
Arrêté n° 35 du 30 septembre 2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-036 - Arrêté n° 35 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 CSS
€
€
ÉÉÉE
€
ÉEééE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 35 du 30/09/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
le décret n° 64-806 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : ,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juëlet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
l'arrèté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° CN19/0007 en date du 14/02/2019 :
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines du 24/06/2019 :
CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 15 octobre 2020 :
CONSIDERANT que la prise d'eau de mer n°90014, qui alimente la réserve d'eau de mer de la CUMA, située
sur la parcelle n°000, a été accordée par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 :
CONSIDERANT que cette réserve dessert en eau de mer les bassins implantés sur les 28 parcelles
individuelles de la CUMA ;
CONSIDERANT qu'il est par conséquent nécessaire que les autorisations d'exploiter ces bassins solent
SUR
rénouvelées ;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-036 - Arrêté n° 35 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Feulllet n° 2
de l'arrêté n° 35 du 30/09/2019
ARRETE:
Article 1 : ROUMEGOUS & FILS EARL -n° d'administré : “11331 ,
Siège social : Bp 31 Baie Sinche 17560 Bourcefranc Le Chapus, :
est autorisé{e), par voie de Renouvellement, à exploker le bassin désigné caprès, situé sur le domaine privé.
Celui-ci est desservi par la prise d'eau de mer de la CUMA de la Vaconne (80014), elle-même implantée sur le domaine public maritime.
| NUMÉRO | LOCALISATION [ CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION |
RES Divers Huftre/moule/coquillage | |
20014001 | ÉE Deer MAISY. | Dépot Bassin Insubmersible (Dépot) | are | 15/10/2055
LL "1 _ Propriété Privée "| |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_- AUX prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation :
= AUX prescriptions particulières prévues dans les annexes cHointes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 30/09/2019
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littor::
€
Annie LANNUZEL
a
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-036 - Arrêté n° 35 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 Annexe à l'Arrêté N°35 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dens les annexes de l'arrêté visé on &re.
ARTICLE 2:
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque percells de la concession an cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans reskiction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à Implenter sur La parcelis concédés les ouvrages décrits en annexe 1] de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permetire ou facifiter les opérations directement késs à l'exploitation des oultures marines ou exerobee dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession. Sont à la charge exclusive du concessionnaire Le totalité des frais entraînée par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a leu, les frais de démolition etiou de modfication des ouvrages existants et ceux rendus nécaasaires par le raCcordernent éventuel desdhs ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre pat.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 0923-31 du Evre IX du code rural et de la pêche maritime. La demande de renouvellement doit être déposés cinq ans au plus et six mois au moins, evant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE Due 5.1 - Règles générales : Ls concessionnaire est tenu de se conformer aux disposikions d'ensemble visant la cukure autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérisurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1” de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son sxplokation doit au préalable être autorisés par arrêté modificatif du Préfet du département, sur densnde présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de 0e dernier après avis de la commission des culiures marines.
8.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentés au directeur départemental des territoires et de {a mer compétent et proposition de ce demier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux reistifs à l'entretisn courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
54: Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien at de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les disposkions de l'article R 223-143 du livre IX du code rural et de la péche maritime et de san arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation martime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au ces où de telles installations seraient rendues nécessaires,
5.5 : Lo conceselonnaire demeure responsable des dommeges causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domnaine public. # devra en particulisr procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
8.6 - Contraintes particulières ot droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe 1H de l'arrêté de concession.
5.7 « - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du Evre IX du code rural et de la pêche maritime, le concsssionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe lV du présent cahier des charges. Cette déclaration conceme la production effectivement réaïsée entre le 1°” juillet de l’année précédente et le 30 Juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvénies ou autres), Ds même, le concessionnaire déclare, toujours pour Fensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produite de derni-élevage/uvéniles ou autre} qu'i a acquis au cours de la même période. Cette déclaration do être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec cople au Comité régional de la conchyliculture.
Par « Laon », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au soin d'une même entreprise par la même personne physique au morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétanteurs {livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une décisration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront étre effectuées que conformément aux lois et règements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être bac a piles temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans Indemnité à la
1- pour défaut de palement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculure, 3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l'articia L. 334-1 du code de
l'environnement,
&- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un Üers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période da trois ans, 5- sl l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au eens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-036 - Arrêté n° 35 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 6- site titulaire n'a pas obtenu l'attestation ds réussite au stage de formation on cuftures marines, dans les deux ans à compter de ta date de ta décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'artic R 923-158 du live IX du code rural et de ta pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant étre due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du Evre IX du code rural et de La pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilté publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concemé, le cancsssionnaire ainsi évincé a droit pour les lvestissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriéié des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificati intervenu comme il est prévu à l'articte 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE .
7.1 - Le montant ce le redevance estfitée à 0.22 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines sprèe avis du rrénistre chargé de l'aquaculture et publié au Joumal officiel de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de ls redevances, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevances annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre ls point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mots étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification do indiquer le montent de la nouvelle redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommagesblss Les donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Consel régional, le montant de la redevance peut être réduit per décision du ministre chergé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de laquecukure.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX ... 8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession ficés par l'article 1 du présent arrété, ou bien pandant la durés ds ta validité de la concession si celle-ci ne fa pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis per ke concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démoltion au moins deux mois avant celle-ci, Pendant ce délai le concédant peut s'il Is juge utile notifier au concessionnaire qu'i entend exiger le maintien des ouvrages et instsilations. Dans ce cas l'Elat se trouve, À compter de cetie nolification, subrogé à tous les droëts du concessionnaire aur Ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait Beu à indemnité à ce titre ni à passation d'un act pour constater le transfert.
Er cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En jout état de cause, le concessionnaire sartant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l'article 8,1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de {a pêche maritime), concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 0923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fai l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R 8923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS | nr _
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourralt être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS a | Du
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le Signature du concessionnaire û 3 JAN. 2020 Re de la mention « lu et approuvé »)}
VE (JF RS
Jean ROUMEGOUS François ROUMEGOUS Co-gérant Co-gérant
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-036 - Arrêté n° 35 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Annexe à l'Arrêté N°35 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXE| (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
: : | RUE noel
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ANNEXE H {Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Descri | Coûts et amortissemenis |] Daie d'expiration de la PEN CAPTER | prés période d'amortissement _Conraiies particulières | | |
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Contraintes particulières ot droits de passage
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-036 - Arrêté n° 35 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 Annexe à l'Arrëté N°35 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-036 - Arrêté n° 35 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Annexe à l'Arrêté N°35 du 3000/2019
du Préfet DU CALVADOS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-036 - Arrêté n° 35 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-036 - Arrêté n° 35 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-03-013
Arrêté n° du 03 janvier 2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-013 - Arrêté n° du 03 janvier 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 où = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 3 du 03/01/2020
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine pubiic maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados ;
VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des
substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines CN19/0037 déposée le 25 février 2019 à
la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER ;
VU les demandes CN19/0052 du 30 avril 2019 et CN19/0078 du 31 décembre 2019 déposées par la
SARL SHELL-FISH DISTRIBUTION ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu'en application de larticle R. 923-35 du code rural et de la pêche maritime, la SARL SHELL-
FISH DISTRIBUTION a déposé une demande en concurrence sur la demande initiale de substitution
à un tiers CN19/0037, pour la parcelle cadastrée 02006659 ;
CONSIDERANT que le ciassement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à
l'article 15 du SDS ;
CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents
candidats ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, la SARL SHELL-FISH DISTRIBUTION est
ensuite classée au rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la
dimension minimale de référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise
pour être considérée comme viable ;
CONSIDERANT que ce classement la rend prioritaire par rapport au contractant initial, classé aux rangs 7 et 8,
qui favorisent l'installation de jeunes exploitants, ainsi que par rapport aux autres concurrents ;
CONSIDERANT le vote de la CCM qui est majoritairement favorable pour l'attribution du parc à la SARL
SHELL-FISH DISTRIBUTION ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de la SARL SHELL-FISH DISTRIBUTION peut être
retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-013 - Arrêté n° du 03 janvier 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 3 du 03/01/2020
ARRETE:
Article 1 : La SARL SHELL-FISH DISTRIBUTION -n° d'administré : **12691,
Siège social : Le Loup Pendu, 14400 Saint-Loup-Hors
est autorisée, par voie de substitution en concurrence à exploiter la concession désignée ci-
dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
VER SUR MER, Divers Huître/moule/coquillage - Dépot
02006659 | MEUVAINES - VER- Surélevé (Dépot) 99,98 ares 04/11/2037
SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée)
Article2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
e un recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Stéphane GUYON
Copie : - sous-préfecture de Bayeux
- DT du Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-013 - Arrêté n° du 03 janvier 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 31/7
Annexe à l'Arrêté N°3 du 03/01/2020
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Îl, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. 1l devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe lil de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe |V du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-013 - Arrêté n° du 03 janvier 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 417
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et |l du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 231,25 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des
dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel
de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
-_ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le 2] f O] / Jè Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Le gérant
Monsieur Christophe LEVEQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-013 - Arrêté n° du 03 janvier 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Annexe à l'Arrêté N°3 du 03/01/2020
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXE 1 (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (1) Autres ouvrages (") Date d'expiration de la période d'amortissement
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des ouvrages Coûts et amortissements
prévus
Date d'expiration de la
période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NEANT NEANT
(® Préciser notamment s'il s'agit :
-_ deterre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-013 - Arrêté n° du 03 janvier 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 le LE Le
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Calvados
14-2020-01-21-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
CABOURG pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice le 14 février 2020 au profit du casino
PARTOUCHE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 février 2020 au profit du casino PARTOUCHE 25 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à CABOURG
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 14 février 2020,
au profit du casino PARTOUCHE
Pétitionnaire :
Casino PARTOUCHE
promenade Marcel Proust
14390 CABOURG
Dossier n° : 117 20 01
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du
Calvados, à compter du 06 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;:
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée à la mairie de Cabourg le 08 janvier 2020 par le
casino Partouche ;
VU l'arrêté municipal en date du 09 janvier 2020 autorisant le déroulement du feu d'artifice le
14 février 2020 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 16 janvier 2020 ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 février 2020 au profit du casino PARTOUCHE 26 VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 17 janvier 2020 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est compatible avec la destination du DPM ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
Le casino Partouche est autorisé à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la
commune de Cabourg, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice sur la plage le
14 février 2020.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique balise le site et des personnels communaux doivent être présents. La sécurité de la
manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
À cet égard, la manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action
pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le
bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-déchets et optimise
leur collecte.
Tous les déchets liés au feu d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue du
spectacle pyrotechnique.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 14 février 2020.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 février 2020 au profit du casino PARTOUCHE 27 ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 —- REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant
à DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au
1” septembre 2018 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du
Calvados, dans les conditions fixées par elle.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire ou par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par iettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 février 2020 au profit du casino PARTOUCHE 28 ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie de Cabourg,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Pays d'Auge de la DDTM 14,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le 21 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du
Ed -
Annie LANNUZEL
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 février 2020 au profit du casino PARTOUCHE 29 | LOCATECH ARTIFICE Tél. 02 33 19 03 03 Nous vous informons que nous allons effectuer un feu d'artifice du Fax 02 33 19 03 02 groupe C4 dans la commune de : 112 RUE GEOFFROY DE MONTBRAY 50200 COUTANCES
LOCATECH ARTIFICE enseigne de la société LOCATECH ARTIFICE
SIRET 380 407 478 Code APE 922A C.B. : CIC
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 février 2020 au profit du casino PARTOUCHE 30 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 février 2020 au profit du casino PARTOUCHE 31 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-03-009
Décision n° 10 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-009 - Décision n° 10 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 32 ="
Liberté - Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 10 du 03/01/2020
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados ;
VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des
substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0037 déposée le 25 février 2019
à la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0048 déposée 24 avril 2019 à la
direction départementale des territoires et de la mer par M. Johann ROGER ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 24 juin 2019, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN19/0048, qui a pour objet la reprise de la concession cadastrée 02006659
par l'intermédiaire d'une procédure de substitution en concurrence sur la demande CN19/0037, est en
compétition avec quatre autres demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à
l'article 15 du SDS ;
CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents
candidats ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. Johann ROGER est ensuite classé au
rang 9, qui favorise les concessionnaires détenant une surface d'exploitation comprise entre la
dimension minimale de référence (DIMIR) et la dimension maximale de référence (DIMAR) ;
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à deux autres demandeurs classés au
rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de
référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise pour être considérée
comme viable ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. Johann ROGER ne peut pas être retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-009 - Décision n° 10 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Feuiliet n° 2
de la DECISION N° 10 du 03/01/2020
DECIDE :
Article 1 : La demande d'autorisation déposée au profit de
M. Johann ROGER :n° d'administré : 19970604,
demeurant La Piloterie, 14230 Géfosse-Fontenay,
concernant une opération de Substitution en concurrence pour la concession de
cultures marines cadastrée n°02006659,
est rejetée.
Article? : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
un recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Article 3 :
Fait-èCAEN, le 03/01/2020
Stéphane GUYON
Copie : - sous-préfecture de Bayeux
- DT du Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-009 - Décision n° 10 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-03-010
Décision n° 11 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-010 - Décision n° 11 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 35 x = À À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 11 du 03/01/2020
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres || et IX ;
VU le code de l'urbanisme ; ,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados - M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados ;
VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des
substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0035 déposée le 25 février 2019
à la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0049 déposée 25 avril 2019 à la
direction départementale des territoires et de la mer par M. Axel TAILLEPIED ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 24 juin 2019, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN19/0049, qui a pour objet la reprise de la concession cadastrée 01036385
par l'intermédiaire d'une procédure de substitution en concurrence sur la demande CN19/0035, est en
compétition avec six autres demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à
l'article 15 du SDS ;
CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents
candidats ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. Axel TAILLEPIED est ensuite classé au
rang 9, qui favorise les concessionnaires détenant une surface d'exploitation comprise entre la
dimension minimale de référence (DIMIR) et la dimension maximale de référence (DIMAR) ;
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à un autre demandeur classé au
rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de
référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise pour être considérée
comme viable ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. Axel TAILLEPIED ne peut pas être retenue :
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-010 - Décision n° 11 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 36 Feuillet n° 2
de la DECISION N° 11 du 03/01/2020
DECIDE :
Article 1 : La demande d'autorisation déposée au profit de
M. Axel TAILLEPIED -n° d'administré : 20064863,
demeurant Hameau Raiton, 14230 St Germain du Pert,
concernant une opération de Substitution en concurrence pour la concession de
cultures marines cadastrée n°01036385,
est rejetée.
Article2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
un recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
°e un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Article 3 :
Fait à CAEN, le 03/01/2020
Pour téPréfet et pa élégation
Pour léPréfet , et
Stéphane GUYON
Copie : - sous-préfecture de Bayeux
- DT du Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-010 - Décision n° 11 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-03-011
Décision n° 12 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-011 - Décision n° 12 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 38 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 12 du 03/01/2020
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ; |
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados ;
VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des
substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0035 déposée le 25 février 2019
à la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0051 déposée 29 avril 2019 à la
direction départementale des territoires et de la mer par M. Jean-Michel JUPILLE et Mme Valérie
AVOYNE épouse JUPILLE ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 24 juin 2019, joint à la présente décision :
CONSIDERANT que la demande CN19/0051, qui a pour objet la reprise de la concession cadastrée 01036385
par l'intermédiaire d'une procédure de substitution en concurrence sur la demande CN19/0035, est en
compétition avec six autres demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à
l'article 15 du SDS ;
CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents
candidats ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. Jean-Michel JUPILLE (mandataire de la
codétention) et Mme Valérie AVOYNE épouse JUPILLE (codétentrice) sont ensuite classés au rang 9,
qui favorise les concessionnaires détenant une surface d'exploitation comprise entre la dimension
minimale de référence (DIMIR) et la dimension maximale de référence (DIMAR) ;
CONSIDERANT que ce classement ne les rend pas prioritaires par rapport à un autre demandeur classé au
rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de
référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise pour être considérée
comme viable;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. Jean-Michel JUPILLE et Mme Valérie AVOYNE
épouse JUPILLE ne peut pas être retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-011 - Décision n° 12 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 39 Feuillet n° 2
de la DECISION N° 12 du 03/01/2020
DECIDE :
Article 1 : La demande d'autorisation déposée au profit de
M. Jean-Michel JUPILLE -n° d'administré : 19970611, mandataire de la codétention
Base conchylicole, 14450 Grandcamp-Maisy
et
Mme Valérie AVOYNE épouse JUPILLE -n° d'administrée : **10840, codétentrice
Base conchylicole, 14450 Grandcamp-Maisy
concernant une opération de Substitution en concurrence pour la concession de
cultures marines cadastrée n°01036385,
est rejetée.
Article2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
° un recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à CAEN, le volozo / Pour le Préfètet pér délégation
Copie : - sous-préfecture de Bayeux
- DT du Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-011 - Décision n° 12 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-03-012
Décision n° 13 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-012 - Décision n° 13 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 41 BE. L er 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 13 du 03/01/2020
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados ;
VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des
substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0035 déposée le 25 février 2019
à la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0053 déposée 3 mai 2019 à la
direction départementale des territoires et de la mer par Mme Céline GIRARD ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 24 juin 2019, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN19/0053, qui a pour obijet la reprise de la concession cadastrée 01036385
par l'intermédiaire d'une procédure de substitution en concurrence sur la demande CN19/0035, est en
compétition avec six autres demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à
l'article 15 du SDS ;
CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents
candidats ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, Mme Céline GIRARD est ensuite classée au
rang 9, qui favorise les concessionnaires détenant une surface d'exploitation comprise entre la
dimension minimale de référence (DIMIR) et la dimension maximale de référence (DIMAR) ;
CONSIDERANT que ce classement ne la rend pas prioritaire par rapport à un autre demandeur classé au
rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de
référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise pour être considérée
comme viable ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de Mme Céline GIRARD ne peut pas être retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-012 - Décision n° 13 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 42 Feuillet n° 2
de la DECISION N° 13 du 03/01/2020
DECIDE :
Article 1 : La demande d'autorisation déposée au profit de
Mme Céline GIRARD -n° d'administrée : 20146092,
demeurant La Vallée, 14710 Englesqueville-le-Percée
concernant une opération de Substitution en concurrence pour la concession de
cultures marines cadastrée n°01036385,
est rejetée.
Article2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
e un recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à CAEN, l8-03/01/2020
f
Fpur le Préfet et p
Copie : - sous-préfecture de Bayeux
- DT du Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-012 - Décision n° 13 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 43 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-03-005
Décision n° 3 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-005 - Décision n° 3 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 44 z
2/0
Liberté , Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 3 du 03/01/2020
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados -— M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados ;
VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des
substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0037 déposée le 25 février 2019
à la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER et M. Charles
DIEULAFAIT;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 24 juin 2019, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN19/0037, qui a pour objet la reprise de la concession cadastrée 02006659
par l'intermédiaire d'une procédure de substitution à un tiers, est en compétition avec quatre autres
demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à
l'article 15 du SDS ;
CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents
candidats ; L
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. Charles DIEULAFAIT est ensuite classé
aux rangs 7 et 8, qui favorisent l'installation de jeunes exploitants ;
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à deux autres demandeurs classés au
rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de
référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise pour être considérée
comme viable ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. Charles DIEULAFAIT ne peut pas être retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-005 - Décision n° 3 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 45 Feuillet n° 2
de la DECISION N° 3 du 03/01/2020
DECIDE :
Article 1 : La demande d'autorisation déposée au profit de
M. Charles DIEULAFAIT -n° d'administré : 20134012,
demeurant 5 Rue Saint Martin 14960 Asnelles,
concernant une opération de Substitution à un tiers pour la concession de cultures
marines cadastrée n°02006659,
est rejetée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
un recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de l’arrêté ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Article 3 :
Stéphane GUYON
Copie : - sous-préfecture de Bayeux
- DT du Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-005 - Décision n° 3 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 46 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-03-006
Décision n° 4 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-006 - Décision n° 4 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 47 BE À C4 Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 4 du 03/01/2020
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados ;
VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des
substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0037 déposée le 25 février 2019
à la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0041 déposée 11 avril 2019 à la
direction départementale des territoires et de la mer par l'EARL l'Huître de la Plage d'Or ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 24 juin 2019, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN19/0041, qui a pour objet la reprise de la concession cadastrée 02006659
par l'intermédiaire d'une procédure de substitution en concurrence sur la demande CN19/0037, est en
compétition avec quatre autres demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à
l'article 15 du SDS ;
CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents
candidats ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, l'EARL L'Huître de la Plage d'Or est ensuite
classée au rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension
minimale de référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise pour être
considérée comme viable ;
CONSIDERANT qu'au regard de ce critère, l'EARL L'Huître de la Plage d'Or demeure en compétition avec un
autre candidat ;
CONSIDERANT que dans le même dossier deux autres concessions cadastrées 01036385 et 01101713, ont
été accordées à l'EARL L'Huître de la Plage d'Or par les AP n°1 et 2 du 03 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que ces deux concessions permettent à cette dernière d'atteindre la DIMIR ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-006 - Décision n° 4 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 48 212
Feuillet n° 2
de la DECISION N° 4 du 03/01/2020
CONSIDERANT que par conséquent l'EARL L'Huître de la Plage d'Or n'est plus prioritaire sur la concession
cadastrée 02006659 au regard du critère n°6 du SDS et que sa candidature ne peut pas être retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1 :
Article? :
Article 3 :
DECIDE :
La demande d'autorisation déposée au profit de
l'EARL L'Huître de la Plage d'Or -n° d'administré : **53148,
dont le siège social est établi 9 chemin rural, Lieu-dit du Marais, 14450 Grandcamp-Maisy,
concernant une opération de Substitution en concurrence pour la concession de
cultures marines cadastrée n°02006659,
est rejetée.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
e un recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à CAEN, le 03/01/2020
Stéphane GUYON
: Copie : - sous-préfecture de Bayeux
- DT du Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-006 - Décision n° 4 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 49 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-03-007
Décision n° 8 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-007 - Décision n° 8 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Ùù 7 4 Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 8 du 03/01/2020
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados ;
VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des
substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0035 déposée le 25 février 2019
à la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0046 déposée 24 avril 2019 à la
direction départementale des territoires et de la mer par M. Johann ROGER ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 24 juin 2019, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN19/0046, qui a pour objet la reprise de la concession cadastrée 01036385
par l'intermédiaire d'une procédure de substitution en concurrence sur la demande CN19/0035, est en
compétition avec six autres demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à
l'article 15 du SDS ;
CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents
candidats ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. Johann ROGER est ensuite classé au
rang 9, qui favorise les concessionnaires détenant une surface d'exploitation comprise entre la
dimension minimale de référence (DIMIR) et la dimension maximale de référence (DIMAR) ;
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à un autre demandeur classé au
rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de
référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise pour être considérée
comme viable ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. Johann ROGER ne peut pas être retenue :
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-007 - Décision n° 8 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 51 Feuillet n° 2
de la DECISION N° 8 du 03/01/2020
DECIDE :
Article 1 : La demande d'autorisation déposée au profit de
M. Johann ROGER -n° d'administré : 19970604,
demeurant La Piloterie, 14230 Géfosse-Fontenay,
concernant une opération de Substitution en concurrence pour la concession de
cultures marines cadastrée n°01036385,
est rejetée.
Article2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
e un recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'agricuiture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Article 3 :
Fait à CAEN, le 03/01/2020
Pour le Pré légation
Stéphane GUYON
Copie : - sous-préfecture de Bayeux
- DT du Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-007 - Décision n° 8 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 52 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-03-008
Décision n° 9 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-008 - Décision n° 9 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 53 où d Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 9 du 03/01/2020
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ; VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados ;
VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des
substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0036 déposée le 25 février 2019
à la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0047 déposée 24 avril 2019 à la
direction départementaie des territoires et de la mer par M. Johann ROGER ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 24 juin 2019, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN19/0047, qui a pour objet la reprise de la concession cadastrée 01101713
par l'intermédiaire d'une procédure de substitution en concurrence sur la demande CN19/0036, est en
compétition avec trois autres demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à
l'article 15 du SDS ;
CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents
candidats ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. Johann ROGER est ensuite classé au
rang 9, qui favorise les concessionnaires détenant une surface d'exploitation comprise entre la
dimension minimale de référence (DIMIR) et la dimension maximale de référence (DIMAR) :
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à un autre demandeur classé au
rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de
référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise pour être considérée comme viable ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. Johann ROGER ne peut pas être retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-008 - Décision n° 9 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 54 Feuillet n° 2
de la DECISION N° 9 du 03/01/2020
DECIDE :
Article 1 : La demande d'autorisation déposée au profit de
M. Johann ROGER -n° d'administré : 19970604,
demeurant La Piloterie, 14230 Géfosse-Fontenay,
concernant une opération de Substitution en concurrence pour la concession de
cultures marines cadastrée n°01101713,
est rejetée.
Article2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
°e un recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
°e un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Article 3 :
Fait à CAEN, le pere
/#Pour le Préfèt et élégation par/d
V
Stéphane GUYON
Copie : - sous-préfecture de Bayeux
- DT du Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-008 - Décision n° 9 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 55 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-03-003
Décision n°1 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-003 - Décision n°1 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Liberté Bai + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 1 du 03/01/2020
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados ;
VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des
substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0035 déposée le 25 février 2019
à la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER et M. Charles
DIEULAFAIT ;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 24 juin 2019, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN19/0035, qui a pour objet la reprise de la concession cadastrée 01036385
par l'intermédiaire d'une procédure de substitution à un tiers, est en compétition avec six autres
demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à
l'article 15 du SDS ;
CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents
candidats ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. Charles DIEULAFAIT est ensuite classé
aux rangs 7 et 8, qui favorisent l'installation de jeunes exploitants ;
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à un autre demandeur classé au
rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de
référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise pour être considérée
comme viable ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. Charles DIEULAFAIT ne peut pas être retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-003 - Décision n°1 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 57 Feuillet n° 2
de la DECISION N° 1 du 03/01/2020
DECIDE :
Article 1 : La demande d'autorisation déposée au profit de
M. Charles DIEULAFAIT -n° d'administré : 20134012,
demeurant 5 Rue Saint Martin 14960 Asnelles,
concernant une opération de Substitution à un tiers pour la concession de cultures
marines cadastrée n°01036385,
est rejetée.
Article2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
e un recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° __un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ia présente
décision.
Fait à CAEN, le 03/01/2020
< | l r le Préfet et par délégation
Stéphane GUYON /
Copie : - sous-préfecture de Bayeux
- DT du Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-003 - Décision n°1 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 58 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-03-004
Décision n°2 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une
demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-004 - Décision n°2 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 59 2
x E Liberté , Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DECISION N° 2 du 03/01/2020
PORTANT REJET D’'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados ;
VU la note de service DPMA/SDAEP/N2011-9670 du 24 octobre 2011 relative à l'ordre de priorité des
substitutions lors de l'élaboration du schéma des structures ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° CN19/0036 déposée le 25 février 2019
à la direction départementale des territoires et de la mer par M. David FAUDEMER et M. Charles
DIEULAFAIT;
VU l'avis de la commission des cultures marines (CCM) du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT l'avis de la CCM du 24 juin 2019, joint à la présente décision ;
CONSIDERANT que la demande CN19/0036, qui a pour objet la reprise de la concession cadastrée 01101713
par l'intermédiaire d'une procédure de substitution à un tiers, est en compétition avec trois autres
demandes ;
CONSIDERANT que le classement des priorités en cas de compétition entre plusieurs demandeurs est défini à
l'article 15 du SDS ;
CONSIDERANT que les critères de priorité n°1 à 5 du SDS ne permettent pas de départager les différents
candidats ;
CONSIDERANT qu'au regard du classement des priorités du SDS, M. Charles DIEULAFAIT est ensuite classé
aux rangs 7 et 8, qui favorisent l'installation de jeunes exploitants ;
CONSIDERANT que ce classement ne le rend pas prioritaire par rapport à un autre demandeur classé au
rang 6, qui favorise l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de
référence (DIMIR), surface d'exploitation dont devrait disposer une entreprise pour être considérée
comme viable ;
CONSIDERANT que par conséquent la candidature de M. Charles DIEULAFAIT ne peut pas être retenue ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-004 - Décision n°2 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 60 Feuillet n° 2
de la DECISION N° 2 du 03/01/2020
DECIDE :
Article 1 : La demande d'autorisation déposée au profit de
M. Charles DIEULAFAIT -n° d'administré : 20134012,
demeurant 5 Rue Saint Martin 14960 Asnelles,
concernant une opération de Substitution à un tiers pour la concession de cultures
marines cadastrée n°01101713,
est rejetée.
Article2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
un recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Article 3 :
Fait à CAEN, le 03/01/2020
A
Pour le Préfet et par délégation
Copie : - sous-préfecture de Bayeux
- DT du Bessin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-03-004 - Décision n°2 du 03 janvier 2020 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 61 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-23-001
Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien
des ouvrages de protection contre la mer sur le littoral de la
communauté de communes Coeur de Nacre pour la période
2020 - 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-23-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien des ouvrages de protection contre la mer sur le littoral de la communauté de communes Coeur de Nacre pour la période 2020 - 2024 62 EX = Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT :
les travaux d’entretien des ouvrages de protection contre la mer sur le littoral de la
communauté de communes Cœur de Nacre pour la période 2020 - 2024
COMMUNES DE COURSEULLES-SUR-MER, BERNIERES-SUR-MER,
SAINT-AUBIN-SUR-MER, LANGRUNE-SUR-MER, LUC-SUR-MER
Dossier n°14 - 2019 - 00278
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L214-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux
missions du préfet coordonnateur de bassin :
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Philippe COURT
préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands en vigueur ;
Vu la décision du 19 juin 2019 de l'autorité environnementale, de ne pas soumettre le projet à l'avis environnementale ;
Considérant que la communauté de communes Cœur de Nacre assure la compétence des risques littoraux et prévention
des inondations ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-23-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien des ouvrages de protection contre la mer sur le littoral de la communauté de communes Coeur de Nacre pour la période 2020 - 2024 63 Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 25 novembre 2019, présenté
par Monsieur le président de la communauté de communes Cœur de Nacre, enregistré sous le n°14-2019-00278 et relatif
au projet de travaux d'entretien des ouvrages de protection contre la mer sur le littoral de la communauté de communes Cœur
de Nacre ;
donne récépissé de déclaration à Monsieur le président de la communauté de communes Cœur de Nacre, relatif
au projet de travaux d'entretien des ouvrages de protection contre la mer sur le littoral de la communauté de communes Cœur
de Nacre pour la période 2020 — 2024, par tranche opérationnelle.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L214-2 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
| Rubrique | Libellé des articles | Justification | Procédure | ! 4.1.2.0. |Travaux d'aménagement portuaires et | 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros : (A) : autres ouvrages réalisés en contact projet soumis à autorisation : avec le milieu marin et ayant une | 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais incidence directe sur ce milieu : inférieur à 1 900 000 euros : (D) projet soumis à déclaration : | Déclaration
| Montant des travaux : 500 000 € HT pour 5 ans :
3.2.6.0. | Ouvrages construits ou aménagés en | 1° Système d'endiguement au sens de l'article R562-13
| vue de prévenir les inondations et les | CEnv : (A): projet soumis à Autorisation
submersions : 2° aménagement hydraulique au sens de l’article R562-18 NC
L | | CEnv : (A): projet soumis à Autorisation | _
L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demande de déclaration sus-visé dans la
mesure où ces éléments ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la présente autorisation.
L- Objet et durée de l’autorisation :
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, le pétitionnaire est autorisé à démarrer les travaux d'entretien des
ouvrages de protection contre la mer sur le littoral de la communauté de communes Cœur de Nacre, dès réception du présent
récépissé.
Les travaux sont réglementés par le présent récépissé pour la période 2020 - 2024.
La présente déclaration donne autorisation sur les seuls travaux d'entretien des ouvrages implantés sur le DPM. La
construction de nouveaux ouvrages ou le rehaussement et l'extension des ouvrages existants ne relèvent pas du présent
récépissé de déclaration. IIs font l’objet d'une autre procédure et notamment au titre de la rubrique 3.2.6.0 liée au système
d'endiguement.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, en application des dispositions
de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, chaque tranche de travaux prévue dans le programme 2020 - 2024
détaillée en pièce n°3 du dossier, doit être exécutée dans les trois ans.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
IL- Prescriptions liées aux travaux :
1-1 Avant le démarrage des travaux :
Avant chaque intervention de l'entreprise, le pétitionnaire est tenu de solliciter l'accord de la DDTM 14 (service police de
l'eau) sur les jours d'interventions et les moyens utilisés, au moins quinze jours à l'avance, par courrier ou par mail
(ddtm-gl@calvados.gouv.fr).
1-2 Pendant les travaux :
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux tous les jours sans limite d’horaire, à l'exception d'éventuels travaux de:
battage des pieux ou de palplanches qui ne peuvent être réalisés que les jours ouvrés de 7h00 à 21h00 maximum. Cette
disposition est prévue pour limiter les nuisances sonores de nuit compte tenu de la situation des ouvrages avec la
proximité des habitations.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-23-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien des ouvrages de protection contre la mer sur le littoral de la communauté de communes Coeur de Nacre pour la période 2020 - 2024 64 L'accès des engins sur le DPM est limité aux pelies à chenilles et éventuellement aux engins de type « Manuscopique ».
Les accès sur le DPM se font depuis les cales existantes. Les engins cheminent de la cale d'accès à la zone de travaux en
passant par le DPM, en contournant les épis à marée basse et les laisses de mer. Le planning d'intervention est adapté aux
contraintes de marée, de manière à ce que les engins restent sur place durant toute la durée des travaux, évitant ainsi les
allers-retours sur le DPM.
Les matériels et engins sont surveillés et entretenus régulièrement pour éviter les fuites accidentelles d'huile et
d'hydrocarbure (rupture de durite. ).
Les engins qui interviennent sur le DPM sont entièrement nettoyés après chaque chantier au niveau d'une aire de lavage
dédiée, imperméabilisée et équipée d'un dispositif de traitement des eaux (débourbeur / déshuileur). Aucun nettoyage
n'est réalisé sur place, au niveau de la zone de travaux.
Si les matériaux utilisés pour les travaux (ciment, produits absorbants...) sont entreposés à proximité du chantier, ils ne
doivent pas être en contact direct avec le sol.
Aucun stockage de carburant n'est présent à proximité du chantier. Les ravitaillements sur le DPM sont prohibés sauf cas
de force majeure, un pistolet anti-reflux est dans ce cas utilisé. Dans tous les cas, un kit antipollution est disponible à
proximité immédiate des ravitaillements.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire doit tout mettre en œuvre pour éviter les éventuels désagréments causés
aux usagers ou aux activités à proximité des travaux. Pour cela il doit s'assurer de maintenir en bon état les installations
destinées à délimiter l'emprise du chantier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents et dommages causés aux tiers par ses installations ou par les travaux qu'il
effectue. La remise en état de dégradation est à la charge du pétitionnaire.
L'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des travaux est consigné chaque jour par
le pétitionnaire dans un registre de bord : dates et heures de début et de fin des travaux, volume des matériaux enlevés et
envoyés vers les décharges appropriées, nature des déchets retirés, incidents rencontrés. Le registre est tenu en
permanence à la disposition du service instructeur de la DDTM du Calvados.
Si pendant la durée du chantier, l'administration décide dans un but d'intérêt général, du point de vue notamment de la
lutte contre la pollution, de la navigation, de la pêche, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier
d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages consentis par le présent récepissé, le pétitionnaire ne
pourra demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
1-3 A l'issue des travaux
Le pétitionnaire doit effectuer toutes les opérations de contrôle de conformité des différents réseaux présents sur le site,
ayant pu être dégradés par ces travaux. Sa responsabilité est engagée lors de la phase du chantier en cas de
dégradation des différents réseaux étant de nature à remettre en cause leur fonctionnement.
Il — 4 Prescriptions spéciales
Aucune intervention dans les sites protégés (réserve naturelle du Cap Romain, site classé des falaises de Luc-sur-Mer) n'est
autorisée.
Si toutefois, le pétitionnaire doit intervenir dans ces zones pour des raisons de sécurité, il doit en faire la demande au
préalable auprès de la DDTM au minimum quinze jours avant le démarrage des travaux.
Aucune intervention n'est autorisée sur les secteurs de nidification des gravelots pendant la période du 15 avril au 31
août.
Afin d'identifier les secteurs fréquentés par les nids de gravelots, une reconnaissance préalable de l’estran est réalisée
par le groupe ornithologique Normand sur demande de la communauté de communes Coeur de Nacre.
Cette reconnaissance est un préalable à toute intervention. Cette reconnaissance est transmise par la communauté de
communes Coeur de Nacre au service instructeur de la DDTM 14.
Ill - Conséquences de la modification de la nature des travaux :
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à
leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-23-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien des ouvrages de protection contre la mer sur le littoral de la communauté de communes Coeur de Nacre pour la période 2020 - 2024 65 L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en
cas de modification substantielle de la destination de l'occupation sans information préalable du service instructeur ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
IV - Prorogation de l’autorisation :
En application de l’article R214-21 du code de l'environnement, les autorisations de travaux peuvent être prorogées par
arrêté complémentaire délivré selon les dispositions de l'article R214-18. Cet article est également applicable lorsque
certaines dispositions d'une autorisation font l'objet d'un réexamen périodique, notamment en vertu des prescriptions
législatives ou réglementaires.
V - Les mesures portant sur le contrôle des travaux :
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et
des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
VI - Les mesures de publicité et les délais de recours :
Le présent récépissé de déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur
le Duc - BP 25086 - 14 050 Caen Cedex 4, à compter de sa publication ou de l'affichage de l'arrêté, dans un délai de deux
mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers dans les conditions prévues à l’article R514-3-1 du
code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Ce récépissé de déclaration est affiché en mairies de Courseulles sur mer, Bernières sur mer, Saint Aubin sur mer,
Langrune sur mer, Luc sur mer et à la communauté de communes Cœur de Nacre où cette opération doit être réalisée,
pendant une durée minimale d'un mois. Le dossier est mis à la disposition du public dans les mairies de
Courseulles sur mer, Bernières sur mer, Saint Aubin sur mer, Langrune sur mer, Luc sur mer et à la communauté de
communes Cœur de Nacre pendant cette même durée.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Messieurs les maires Courseulles-sur-mer,
Bernières-sur-mer, Saint-Aubin-sur-mer, Langrune-sur-mer, Luc-sur-mer, Monsieur le président de la communauté de
communes Cœur de Nacre et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Calvados et mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans le
Calvados pendant une période d'au moins six mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Courseulles-sur-mer,
- Monsieur le maire de la commune de Bernières-sur-mer,
- Monsieur le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-mer,
- Monsieur le maire de la commune de Langrune-sur-mer,
- Monsieur le maire de la commune de Luc-sur-mer,
- Monsieur le président de la communauté de communes Cœur de Nacre
- Monsieur le directeur du groupe ornithologique Normand ,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- Madame la directrice de l'agence régionale de santé,
- Madame la responsable de la délégation territoriale de Caen.
Fait à Caen, le 2 2 JAN. 2029
4 Laurent MARY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-23-001 - Récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien des ouvrages de protection contre la mer sur le littoral de la communauté de communes Coeur de Nacre pour la période 2020 - 2024 66 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-01-23-003
arrêté 20-01 portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises - LE WIP & CO
(Colombelles)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-23-003 - arrêté 20-01 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - LE WIP & CO (Colombelles) 67 DE ar À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS
3 PLACE SAINT-CLAIR
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Arrêté 20-01 portant agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises
LA DIRECTRICE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme,
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-11-2 à L.123-11-8,
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-37 à L.561-43,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20,
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et
relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et
financier),
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce),
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-23-003 - arrêté 20-01 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - LE WIP & CO (Colombelles) 68 VU le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation
au registre du commerce et des sociétés, portant le numéro de gestion 2020/01, concernant la SCIC
LE WIP & CO, sise 1 avenue du Pays de Caen à Colombelles (14460), représentée par Mme Ophélie
DEYROLLE, pour une activité de gestion de tiers-lieux, développement de projets multidisciplinaires
dans le champ de l'urbanisme, l’économie circulaire, la culture et l'inclusion sociale .
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie,
ARRÊTE
Article 1 : La SCIC LE WIP & CO est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 27 janvier 2020.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera porté à
la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de
commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : La Directrice de l'Unité départementale du Calvados est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 23 janvier 2020,
pour le Préfet, et par
la Directrice de l'Unité dépa
bdélégation,
entale du Calvados,
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-23-003 - arrêté 20-01 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - LE WIP & CO (Colombelles) 69 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-01-23-002
Arrêté de dérogation au repos dominical pour FARMAN
SAS le 26 janvier 2020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-23-002 - Arrêté de dérogation au repos dominical pour FARMAN SAS le 26 janvier 2020 70 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie
Unité départementale du
Calvados
Section Centrale Travail
LS b A L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132:20, L.3132-21 et
L.3132-23 du Code du travail,
Vu la demande présentée en date du 17 janvier 2020 par M. Pierre BUREAU), directeur
général délégué de l’établissement FARMAN SAS, sis à JOUÉ LES TOURS (37300), en
vue d’être autorisé à employer du personnel le dimanche 26 janvier 2020 pour une
intervention à l’entreprise PSA AUTOMOBILES SA à Cormelles le Royal (14123) pour
une mise en route de l’installation de l’assemblage des berceaux CMP A3 — A4,
Considérant que la demande porte sur un dimanche et qu’en application de l’article
L.3132-21 alinéa 2 du Code du travail, les avis préalables mentionnés au premier alinéa de
l’article L.3132-20 dudit Code ne sont pas requis lorsque l’autorisation n’excède pas trois
dimanches,
Considérant que la mise en route de l’installation de l’assemblage des berceaux ne peut
avoir lieu qu’en dehors des périodes de production,
Considérant que le repos simultané le dimanche 26 janvier 2020 de tous les salariés de
l’établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,
ARRÊTE
Article 1 : M. BUREAU est autorisé à employer du personnel le dimanche 26 janvier
2020 pour une intervention à l’entreprise PSA AUTOMOBILES SA à Cormelles le Royal
(14123).
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles
applicables à l’entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le
dimanche.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice de l’Unité
départementale du Calvados de la Direccte de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Claÿf 18 23 janvier 2020
pour le Préfet, et
la Directrice de l’Unité dé
bdélégation,
ementale du Calvados,
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-23-002 - Arrêté de dérogation au repos dominical pour FARMAN SAS le 26 janvier 2020 71 Préfecture du Calvados
14-2020-01-22-004
Arrêté du 22 janvier 2020 portant règlement général des
débits d boissons et lieux de vente de tabac manufacturé
dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2020 portant règlement général des débits d boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados 72 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté n° CAB-BSI-2020-109 portant règlement général des débits de boissons
et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1336-1, L.3311-1 et suivants, L.3332-15,
L3332-16 , L.3335-1 et suivants, L.3341-4, L.3512-10 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.331-1, L.332-1, L.333-1 à L334-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le
bruit ;
VU le code du tourisme, notamment l’article D.341-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-
4 et L.2215-] ;
VU le code de la route, notamment l’article R.234-1, modifié par le décret n°2015-743 du 24 juin
2015 relatif à la lutte contre la sécurité routière ;
VU le code pénal, notamment l’article R.610-S ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1 et L.211-2
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment les articles 93 à 97 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à disposition de
dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons ;
VU l'arrêté N°CAB-BSI-2018-544 du préfet du Calvados du 25 juin 2018 portant règlement général
des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2020 portant règlement général des débits d boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados 73 ARRETE |
Article ler: L’arrêté N°CAB-BSI-2018-544 du préfet du Calvados du 25 juin 2018 portant
règlement général des débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département
du Calvados est modifié comme suit :
En son article 9:
"A compter de la date de publication du présent arrêté, sans préjudice des droits acquis, aucun
établissement titulaire d'une licence de débits de boissons à consommer sur place (licence 3 ou 4) ne
peut être établi autour des établissements suivants :
° établissements de santé, centres de soins, d'accompagnements et de prévention en
addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers
de drogues ;
° établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de
jeunesse ;
°__ stades, piscines, terrain de sport publics ou privés."
En son article 11:
"Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de
l'établissement protégé du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et en dessous
du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol,
doit être prise en ligne de compte.
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi
déterminées.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets de Bayeux,
Lisieux et Vire, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados,
le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et les maires du département du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
A Caen, le 2 San LS den
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur dé cabinet
rdno BERTHET ,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2020 portant règlement général des débits d boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados 74 Préfecture du Calvados
14-2020-01-22-003
Arrêté du 22 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la déchèterie de
Colombelles
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Colombelles 75 , 5
Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 22 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la déchèterie de Colombelles
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la Communauté Urbaine Caen la
Mer Normandie, sise 16 rue Rosa Parks à Caen, pour la déchèterie de COLOMBELLES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La Communauté Urbaine Caen la Mer Normandie, représentée par son président, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
à l’adresse suivante :
° _ Déchèterie - rue Jean Monnet - 14460 COLOMBELLES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130338.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e À caméras extérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
° M. Abdelkader CHTITAH, chef du service collecte des déchets.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Colombelles 76 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Sandra BOUCHARD), responsable déchèteries.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 22 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie de Colombelles 77 Préfecture du Calvados
14-2020-01-24-001
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant le retrait
du SIVOM de la Rive Droite et de Touffréville du
Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant le retrait du SIVOM de la Rive Droite et de Touffréville du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 78 —S
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture . Le
_ LL DCL-BCLI-20-004 Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
. Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté autorisant le retrait du SIVOM Rive Droite de l'Orne
et de la commune de Touffréville
du syndicat mixté de production et de distribution d’eau potable de la région de Caen Eau du Bassin Caennais
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du.23 Husiee 1999 modifié portant création du syndicat mixte de production et de distribution d’eau potable de lagen de Caen (RESEAU) ;.
VU L'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant pusteation du schéma départemental de coopération
intercommunale du Calvados ; :
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant périmètre du syndicat mixte de production et de distribution d’eau potable de la région de Caen pour la compétence distribution eau potable issu de la fusion
des syndicats d’eau potable situés sur le territoire de la communauté urbaine Caën la mer et portant modification des statuts du sÿndicat mixte ;
VU arrêté préfectoral .du 23 mars 2016 portant- publication du schéma “départemental de coopération intercommunale du Calvados ; .
VU, la délibération du conseil syndical du SIVOM de la Rive Droite de l’Orne du 3 juin 2019
demandant la sortie du syndicat d’Eau du bassin caennais au 1” janvier 2020, approuvant la demande de transfert de la commune de Touffréville de la totalité de sa compétence eau potable au 1° janvier 2020 sous réserve de sa sortie du syndicat mixte Eau du bassin caennais et approuvant les nouveaux statuts du SIV OM de la Rive Droite de l’Orne à compter du 1% janvier 2020 ; ÊTE
“VU: la-délibération du conseil municipal de Touffréville du 25 juin 2019 demandant la sortie de la commune d’Eau du bassin caennais au 1° janvier 2020 ; 4
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du
| Calvados réunie le 17 décembre 2019 ; s
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant modification des statuts du syrien mixte Eau du bassin caennaïis ;
4
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX.9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant le retrait du SIVOM de la Rive Droite et de Touffréville du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 79 VU les délibérations des autres membres du syndicat mixte, approuvant les statuts du syndicat mixte Eau du bassin caennais au 1° janvier 2020 ; :
CONSIDÉRANT l'accord de la majorité qualifiée des collectivités membres ;
SUR proposition du Secrétairé Général de la Préfecture du Calvados ;
ARRÊTE F
'
_ Article ler Sont autorisés au 1* janvier 2020 :
- le retrait de la commune de Touffréville du syndicat mixte de production et de distribution d’eau potable de la région de Caen Eau du bassin caennais :
- le retrait du SIVOM de la Rive Droite de l’Orne du syndicat mixte de production et de distribution d’eau potable de la région de Caen Eau du bassin caennais
Article 2 : Les compétences production et distribution d’eau potable sur le territoire de commune de Touffréville seront exercées par le SIVOM Rive Droite de l’Orne. La compétence production sur le territoire du SIVOM Rive Droite de l’Orne sera exercée par le SIVOM Rive Droite de l’Orne.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédurè prolonge le délai de recoufs contentieux qui doit alors être
‘introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
- Article 4 - Une copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados sera adressée aux : :
- Président du syndicat mixte Eau du bassin caennais - Président du SIVOM de la Rive Droite de l'Orne
:- Présidents et maires des collectivités membres :
. - Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Directeur départemental dés territoires et de:la mer du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Caen Orne Odon .
chargés, chacun en ce.qui le concerne, d'en assurer l'exécution. F . +
Stéphane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant le retrait du SIVOM de la Rive Droite et de Touffréville du Syndicat mixte Eau du Bassin Caennais 80 Préfecture du Calvados
14-2020-01-24-002
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant le SIAEP
TROARN -ST PAIR à modifier son périmètre
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant le SIAEP TROARN -ST PAIR à modifier son périmètre 81 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction DCL-BCLI-20-003 de la coordination et des
collectivités locales
Bureau
du conseil,
du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Arrêté préfectoral autorisant le syndicat d’alimentation en eau potable
de Troarn — St-Pair à modifier son périmètre
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.5211-19 et L 5215-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
VU, l'arrêté préfectoral du 28 mai 1931 autorisant la constitution du « Syndicat d’alimentation en
eau potable de Troarn — St-Pair » ;
VU, l'arrêté modificatif du 13 décembre 2005 ;
VU, la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Caen la mer du 13
décembre 2018 sollicitant sa sortie du syndicat SIAEP Troarn-St Pair au titre de la commune de Saline pour
le territoire de la commune historique de Troarn ;
VU, la délibération du conseil syndical du SIAEP de Troarn-St Pair du 25 novembre 2019,
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Eau du Bassin Caennais et la reprise de la
distribution de l’eau potable sur le territoire de Troarn par le syndicat mixte Eau du Bassin Caennais sous
réserve de la sortie de la communauté urbaine Caen la mer du SIAEP Troarn-St Pair ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du Calvados,
réunie le 17 décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Eau
du Bassin Caennais ; .
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1% - Le syndicat SIAEP Troarn-St Pair est autorisé à modifier son périmètre au 1° janvier
2020, suite à la sortie de la communauté urbaine Caen la mer au titre de la commune de Saline pour le
territoire de la commune historique de Troarn.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
1
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant le SIAEP TROARN -ST PAIR à modifier son périmètre 82 Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 autorisant le syndicat
d’alimentation en eau potable de Troarn — St-Pair à modifier son périmètre.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours
citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados sera adressée aux :
- Président du syndicat SIAEP Troarn-St Pair
- Président du syndicat Eau du bassin caennais
- Président de la communauté urbaine Caen la mer
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Troarn
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le ? ÿ JAN. 2070
LA
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Stéphañe GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant le SIAEP TROARN -ST PAIR à modifier son périmètre 83 Préfecture du Calvados
14-2020-01-17-004
Décision n°04/20 portant délégation permanente de
signature à Monsieur Fabrice LANGUMIER, directeur
adjoint chargé des affaires financières, des systèmes
d'information et de la logistique
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-17-004 - Décision n°04/20 portant délégation permanente de signature à Monsieur Fabrice LANGUMIER, directeur adjoint chargé des affaires financières, des systèmes d'information et de la logistique 84 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE
Affaire suivie par :
Direction des Ressources Humaines
Secrétariat — tel. 02 31 30 50 39
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
EPSM GAEN -
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un
établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissements
publics de santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté du 16 août 2012 portant nomination de M. Jean-Yves BLANDEL, en qualité de
Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, à compter du 17 septembre
2012,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Fabrice
LANGUMIER en qualité de Directeur adjoint à l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Caen,
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 13 Janvier 2020 de Monsieur Pierrick
BONNIEU-MILOT en qualité d’Attaché d'Administration Hospitalière à l'Etablissement Public
de Santé Mentale de Caen,
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 5 septembre 2016 de Madame Sylvie LEROY
en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière à l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Caen,
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 2 avril 2019 de Monsieur Gauthier PERRON en
qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN cedex - Tél. 02 31 30 50 50 (Standard) » www.epsm-caen.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-17-004 - Décision n°04/20 portant délégation permanente de signature à Monsieur Fabrice LANGUMIER, directeur adjoint chargé des affaires financières, des systèmes d'information et de la logistique 85 Vu la décision de nomination en date du 17 Mai 2019 de Monsieur Stéphane FOUBERT, en
qualité de Technicien Hospitalier, responsable du Service Restauration à l’Établissement Public de Santé Mentale de Caen,
Vu la décision n°70/19 en date du 18 Septembre 2019 fixant l’organigramme de la direction
de l’'EPSM de Caen,
En conséquence,
-DECIDE-
ARTICLE 1
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice LANGUMIER, Directeur Adjoint,
à l'effet de signer pour le compte et au nom du directeur, tout acte et décision se rapportant à la
gestion de la Direction des Affaires Financières, des Services Logistiques et des Systèmes
d'Information, et ce, dans la limite des attributions de son service et dans les conditions indiquées ci-
après :
>
>
Tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au
fonctionnement de la direction des Affaires financières, des systèmes d’Information et de la
Logistique, hormis les ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité,
Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation d'absence
des personnels placés sous son autorité.
En ce qui concerne les Affaires Financières :
AAA!
Y
V
Y
Les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant,
Tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunts et aux contrats de crédit bail hors les
conventions elles mêmes,
Les bordereaux et mandats de dépenses, y compris les rémunérations des personnels,
Les actes de poursuite,
Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur,
Tous les documents relatifs aux marchés publics à l'exception des actes d'engagement et des
avenants,
Les actes concernant la création et le fonctionnement des régies.
En ce qui concerne les Services Logistiques :
> Tous les documents relatifs aux marchés publics gérés par la Direction des Services
Logistiques à l'exception des actes d'engagement et des avenants,
> Les bons de commande des achats de biens et de service émis vers les fournisseurs dans son
domaine d’activité,
> Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de L’Etablissement Public de Santé Mentale de
Caen,
> Tous les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 2
Sont exclues de la présente délégation :
>
>
Les actions contentieuses,
Les questions de principe de politique générale et documents adressés aux différentes
autorités administratives à ce titre.
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-17-004 - Décision n°04/20 portant délégation permanente de signature à Monsieur Fabrice LANGUMIER, directeur adjoint chargé des affaires financières, des systèmes d'information et de la logistique 86 ARTICLE 3
Monsieur Fabrice LANGUMIER exerce en matière d’ordonnancement des dépenses, les fonctions de
premier ordonnateur secondaire.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice LANGUMIER, Directeur Adjoint, délégation
est donnée à Monsieur BONNIEU MILOT, Attaché d'Administration Hospitalière et Madame Sylvie
LEROY, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer tout document concernant les
affaires financières, les services logistiques et les systèmes d’information, dans les mêmes conditions
que Monsieur Fabrice LANGUMIER.
ARTICLE 5
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Fabrice LANGUMIER, de Monsieur Pierrick
BONNIEU MILOT et de Madame Sylvie LEROY, délégation de signature est donnée uniquement en ce
qui concernent les services logistiques et les systèmes d’information à Monsieur Gauthier PERRON,
Adjoint des Cadres Hospitaliers.
ARTICLE 6
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane FOUBERT, en qualité de
Technicien Hospitalier, Responsable du Service Restauration, à l’effet de signer pour le compte et au
nom du directeur, dans les conditions indiquées ci-après :
> Les bons de commande des achats de biens et de service émis vers les fournisseurs
sélectionnés dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics, pendant la
durée de validité du marché, dans son domaine d'activité, à savoir les dépenses
correspondant au compte 6023 Alimentation du plan comptable hospitalier.
La présente décision annule et remplace les décisions n°28/13 du 24 juillet 2013, n°13/14 du 21
janvier 2014, n°32/14 du 1° juillet 2014, n° 09/16 du 1° février 2016, n° 10/17 du 30 janvier 2017, n°
11/17 du 30 janvier 2017, n°23/17 du 30 mars 2017, n°22/18 du 02/03/2018 et n°52/19 du 24 juin
2019 portant délégation de signature.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en
œuvre : publications sur l'intranet et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados
conformément aux dispositions de l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait à Çaen, le 17 janvier 2020,
Le Directeur,
CR.
‘.3#an/Yves BLANDEL
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Préfecture du Calvados - 14-2020-01-17-004 - Décision n°04/20 portant délégation permanente de signature à Monsieur Fabrice LANGUMIER, directeur adjoint chargé des affaires financières, des systèmes d'information et de la logistique 87 Vu pour acceptation
Le Directeur Adjoint
Chargé des Affaires Financières, des Systèmes d’information et de la Logistique
FL
Fabrice LANGUMIER
L’Attaché d'Administration Hospitalière
Pierrick BONNIEU MILOT
L’Attachée d'Administration Hospitaliè
Sylvie LEROY
L’Adjoint des Cadres Hospitaliers Ânicien Hospitalier
#2 Gauthier PERRON Stéphane FOU
DESTINATAIRES
Externes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)
2 exemplaires à Monsieur le Trésorier Principal
Internes 1 exemplaire à la Direction d’Établissement, Ç San see) 1 exemplaire à M. LANGUMIER, Directeur Adjoint, DAFSIL,
1 exemplaire Pierrick BONNIEU MILOT, AAH,
1 exemplaire Sylvie LEROY, AAH,
1 exemplaire Gauthier PERRON, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
1 exemplaire Stéphane FOUBERT, Technicien Hospitalier,
1 exemplaire aux dossiers administratifs des 5 intéressés
Publication sur le site intranet
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