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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 mai 2024)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Logement,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
MAI
2024
PROCES-VERBAL
Le
13
mai
2024
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
7
mai
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00. Etaient_
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Stevie
BONNARD
à
Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-
Michel
SARZIER,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL. Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET.
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 24
Quorum
:
15
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
: 27
juin
2024
Ordre
du
jour
de
la
séance
:
N°
de
Objet :
délibération :
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
18
mars
2024
Approbation
2024.27
Approbation
du
Compte
de
gestion
2023
-
Budget
général
de
la |
Approbation
Commune
2024.28
Approbation
du
Compte
administratif
2023
-
Budget
général
de
la |
Approbation
Commune
2024.29
Affectation
des
résultats
définitifs
de
clôture
du
budget
général
2023
de |
Approbation
la
Commune
2024.30
Vote
du
budget
supplémentaire
2024
- Budget
général
de
la
Commune
Approbation
2024.31
Vote
de
subventions
de
fonctionnement
à
des
associations
-
année
2024
Approbation
2024.32
Subvention
foncière
à
DROME
AMENAGEMENT
HABITAT
-
Opération
de |
Approbation
construction
de
logements
sociaux
2024.33
Aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
-
Demande
de
subvention
2024
|
Approbation
2024.34
Rachat
de
matériel
à
un
particulier
Approbation
2024.35
Motion
relative
aux
mesures
d'économies
annoncées
par
l'Etat |
Approbation
susceptibles
d’affecter
les
finances
locales
(Association
des
petites
villes
de
France)
2024.36
Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
permanent
n°2/2024
: |
Approbation
création
et
modification
d'emploi
2024.37
Avis
sur
modification
du
tonnage
VEOLIA
ONYX
ARA
Approbation
2024.38
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
BH
n°152
appartenant
aux |
Approbation
consorts
BATTELIER
—
CHARIC
-
MALABAVE
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
1 2024.39
Cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°708
à
M.
et
Mme
|
Approbation
NARBEAU
2024.40
Signature
d'une
convention
de
droit
d'usage
du
domaine
privé
pour |
Approbation
l'installation
d'un
équipement
de
communication
électronique
situé
Rue
de
l'Isère
2024.41
Signature
d'une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le
passage |
Approbation
du
réseau
électrique
en
souterrain
sur
la
parcelle
communale
AI
n°718
située
Chemin
de
la
Béaure
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
18
mars
2024
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
règles
de
la
publicité,
la
conservation
et
la
diffusion
des
délibérations
des
conseils
ont
été
modifiées
par
ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
et
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
doit
être
approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents
à
la
séance
suivante.
Dans
la
semaine
suivant
cette
délibération,
le
procès-verbal
sera
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
18
mars
2024,
Le
conseil
municipal
Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
18
mars
2024
ci-joint
en
annexe.
Compte-rendu
des
actes
accomplis
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
; le
conseil
municipal,
PREND
ACTE
du
compte-rendu
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
délibération
n°
2020.34
du
25
mai
2020.
Compte-rendu
des
actes
accomplis
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
Date
N°
de
la
Objet
décision
17 | 12/03/2024 |
Contrat
d'honoraires
VALORYS
18 |
19/03/2024
:
pompiers Avenant
n°1
(THEROND)
au
marché
de
travaux
pour
la
réhabilitation
de
l'ancienne
caserne
des
19 | 20/03/2024 |
Contrat
d'entretien
padel
ambiance
avec
gazon
synthétique-SAE
TENNIS
D'AQUITAINE
20 |
20/03/2024 |
Renouvellement
contrat
de
maintenance
des
extincteurs
bât
communaux-chubb
Reprise
de
la
carte
des
aléas
et
propositions
d'intégrations
réglementaires
des
contraintes
21)25/04/2024 | aléas
dans le PLU
- ALP'GEORISQUES
22 | 29/04/2024 |
Contrat
de
location
M.
MOLIN
logement
des
internes
23 | 30/04/2024
de
l'école
Marc-Antoine
et
Rosalie
Jullien
Marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
AGC
CONCEPT
en
vue
de
l'extension
de
la
salle
de
motricitié
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
2 24 |
30/04/2024
convention
d'honoraires
Commune
Chatuzange
Le
Goubet/
conseils
juridiques
marché
cantine
25 | 30/04/2024 | Convention
d'honoraires
commune
Chatuzange
le
Goubet/ANGELO
et
Me
GREGOIRE
Tableau
de
renonciation
au
D.P.U
N°
Date
Nom
du
propriétaire
Parcelle(s)
Adresse
parcelle
Surface |
Décision
DIA |
réception
(vendeur)
SANCHEZ
Carole,
12,
rue
des
Monts
du
16,1#2/03/2024
Isabelle,
Lola
et
Tiffaine
BH
657
et
659
Matin
2801mS
17
|13/03/2024
D
et
BM529et533
|
68, rue du Vercors |
873
m2
R
LEFEVRE
Catherine
et
2
18
|
14/03/2024
OLLIER
Jacques
BH
413
et
421
7,
clos
du
Levant
1824
m
R
47
B,
rue
Félix
5
19
|18/03/2024
DELLUC
Agnes
BM
602
Tournigand
116m
R
20 | 18/03/2024
SCI SERVET
BM
587
29,
Re
Roger
|
39 m2
R
21 | 18/03/2024
BULLIARD
Bruno
AB 454 et 463
29; Impesse au
1064
m2
R
Dauphiné
22
|21/03/2024|
LE PRIS Moës
et PETIT
LB sg1et 595 |
29, rue des Jardins |
261 m2
R
VALLA
Marie-France
et
:
n
:
à
23
|05/04/2024
FORITE
Thierry
BM
179
3,
impasse
Le
Vivarais |
830
m
R
24
|18/04/2024
COULAUD
Sandrine
AS
195
et
BD
296 |
14,
impasse
Uranus
|
1116
m2?
R
[ 2024.27)
Approbation
du
compte
de
gestion
2023
-
Budget
général
de
la
Commune
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal
;
Vu
l’article
L.
2121-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
le
compte
de
gestion
du
comptable
de
la
Commune
est,
en
principe,
soumis
aux
élus
lors
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
où
est
examiné
le
compte
administratif
;
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»
du
7
mai
2024
;
Considérant,
que
le
compte
de
gestion
du
Trésorier,
pour
l'exercice
2023,
se
résume
comme
suit :
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
3 Section
d'investissement
Section
de
fonctionnement
Ensemble
Libellé
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Résultats
reportés
Opérations
de
l'exercice
2023
2469
90597
€
Totaux
2
469
993,97
€
0,00€|
1199
215,59
€
2 088
903,08
€
3 038
118,67
€
4
863
281,24€|
5
123
806,89
€
4863
281,24€|
5 373
806,89
€
7333275,21€|
7 212
709,97
€
7333
275,21€|
8 411
925,56
€
Résultats
de
cléture 2023
0,00 €|
1 078 650,35
€
Solde
résultats
|
Restes
à Réaliser
1232
340,30€|
164
549,33
€
1232
340,30
€)
164
549,33 €
Solde restes
à
aller
-1 067
790,97
€
Totaux
Cumulés
3 702
334,27 €|
3 202
668,00
€]
4863
281,24€|
5373
806,89 €|
8 565
615,51
€|
8 576 474,80€
Résultats
définitifs
-499
666,27
€]
510
525,65 €
10 859,38
€
Etant
donné
que
le
Compte
de
gestion
du
Trésorier
et
le
compte
administratif
2023
du
budget
général
de
la
Commune
présentent
donc
une
concordance
parfaite
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
propres
à
la
gestion
2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
APPROUVE,
sans
observation,
ni
réserve,
le
compte
de
gestion
2023
du
budget
général
établi
par
le Trésorier.
[
2024.28)
Approbation
du
compte
administratif
2023-
Budget
général
de
la
Commune
Rapporteur
:Claude
VOSSEY
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal
;
Considérant,
que
l'adoption
du
compte
administratif
est
un
vote
sur
la
gestion
du
Maire,
il
est
rappelé
l'obligation
de
retrait
du
Maire
au
moment
du
vote
de
ce
dernier
(article
L.
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Le
Conseil
Municipal
doit
donc
procéder,
pour
la
circonstance,
à
l'élection
d'un
Président
de
séance
;
Vu,
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»
du
7
mai
2024
;
Le
compte
administratif
2023
du
budget
général
fait
apparaître
les
résultats
suivants
:
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
4 Section
d'investissement
Section
de
fonctionnement
Ensemble
Libellé
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Résultats
reportés
0,00€|
1
199
215,59
€
Opérations
de
2 469
903,97
€|
2 088
903,08
€
4863
281,24€|
5123
806,80€|
733327521€|
7212
709,97
€
l'exercice
2023
Totaux
2 469
993,97
€|
3
038
118,67
€
4863
281,24€|
5373
806,89€|
7333275,21€|
8 411
926,56
€
Résultats
de
clôture
2023
0,00
€|
1 078
650,35
€
Solde
résultats
Restes
à
Réaliser
1 232
340,30
€
164
549,33
€
1 232
340,30
€
164
549,33
€
Solde
restes
à
réalléec
-1
067
790,97
€
Totaux
Cumulés
3702
334,27
€|
3 202
668,00
€
4863
281,24€|
5373
806,89€|
8565615,51€|
8576
474,89
€
Résultats
définitifs
-499
666,27
€|
510
525,65
€
10
859,38
€|
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Claude
VOSSEY
et
en
l'absence
Christian
GAUTHIER,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
:
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
de
Monsieur
+
CONSTATE,
pour
la
comptabilité,
les
identités
de
valeur
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement,
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
°
APPROUVE
le
compte
administratif
2023
du
budget
général
;
+
RECONNAÎT
ET
VOTE
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
°
VOTE
ET
ARRËÊTE
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
2024.29)
Affectation
des
résultats
définitifs
de
clôture
du
budget
général
2023
de
la
Commune
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal
;
Vu,
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»
du
7
mai
2024
;
Considérant,
que
les
résultats
définitifs
de
clôture
de
l'exercice
2023
pour
le
budget
général
de
la
Commune
sont
les
suivants
:
Résultat
|
Virementa |
Résultat
:
Exercice
clôture
CA
la section
2023
2022
d'investiss.
Budget
principal
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
2023
Restes
à
réaliser
2023
Solde
des
Chiffres
restes
à
Affectation
réaliser
des
résultats
Investissement
949
215,59
€
-381
090,89 €|!
Fonctionnement
250
000,00
€
260
525,65
€|
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
AFFECTE
le
résultat
excédentaire
de
la
section
l'exercice
2024,
de
la
manière
suivante
:
Dépenses
Recettes
1232340,80€|
164
549,33
€
-1
067
790,97
€|
-499
666,27
€
510
525,65
€
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
5
de
fonctionnement
du
budget
général,
sur EXCEDENT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2023
510
525,65
€
Affectation
obligatoire
:
À
la couverture
d'autofinancement
et/ou
exécuter
le virement
prévu
au
Budget
Primitif
(c/1068)
Solde
disponible
affecté
comme
suit
:
Affectation
complémentaire
en
résenes
(c/1068)
310
525,65
€
Affectation
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
200
000,00
€
Total
affecté
au
c/1068
:
310
525,65
€
DEFICIT
GLOBAL
CUMULE
AU
31/12/2023
0,00
€
Déficit
à
reporter
(ligne
002)
0,00
€]
2024.30)
Vote
du
budget
supplémentaire
2024
-
Budget
général
de
la
Commune
Rapporteur
:Claude
VOSSEY
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
L2311-1
et
suivants
relatifs
aux
finances
communales
;
Vu,
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»
du
7
mai
2024
3
Considérant,
que
le
budget
supplémentaire
a
pour
objet
de
reprendre
les
résultats
constatés
lors
de
la
clôture
de
l'exercice
précédent,
de
constater
les
restes
à
réaliser
et
d'ajuster
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
;
Le
budget
supplémentaire
2024
de
la
Commune
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
Dépenses
:
278
893,50
€
Recettes
:
278
893.50
€
Section
d'investissement
Dépenses
:
1
314
631,30
€
Recettes
:
1
314
631,30
€
Soit
un
montant
total
de
1
593
524,80
€
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
VOTE
le
budget
supplémentaire
2024
de
la
Commune.
2024.31)
Vote
de
subventions
de
fonctionnement
à
des
associations
-
année
2024
Rapporteur
:Gilles
GARNIER
Éric
SAULLE,
conseiller
municipal
concerné
par
l'affaire,
ne
prend
pas
part
au
vote.
Vu
l'article
6
de
la
loi
du
19
juillet
1901
relative
à
l'organisation
des
Associations,
Vu
l'article
L1611-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
contrôle
sur
les
associations
subventionnées, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
est
compétent
pour
fixer
les
attributions
de
subventions
aux
associations,
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
6 Considérant
la
nécessité
d'aider
financièrement
les
associations
afin
qu'elles
puissent
organiser
au
mieux
leurs
activités,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
votants,
e
VOTE
le
versement
d'une
subvention
de
fonctionnement
à
l'association :
o
COMPAGNIE
MURIELLE
M
pour
un
montant
de
1200
euros
;
e
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
à
l'article
65748
du
budget
primitif
pour
2024.
2024.32)
Subvention
foncière
à
DROME
AMENAGEMENT
HABITAT
-
Opération
de
construction
de
logements
sociaux
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Monsieur
le
rapporteur
rappelle
que
le
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la
communauté
d'agglomération
Valence
Romans
agglo
prévoit
dans
ses
actions
de
soutenir
la
production
de
logements
sociaux
du
parc
public
(construction
de
logements
neufs
ou
opérations
en
acquisition-amélioration)
ou
du
parc
privé
(conventionnement
avec
les
propriétaires
privés).
Le
bailleur
social
DROME
AMENAGEMENT
HABITAT
a
un
projet
de
construction
au
sein
du
lotissement
les
Sentiers
Fleuris
dans
la
plaine
de
Pizançon.
Ce
projet
consiste
en
la
construction
de
30
logements
locatifs
sociaux. Afin
d'encourager
ce
type
d'opération
et
d'aider
à
en
assurer
son
équilibre
financier,
la
commune
peut
verser
au
bailleur
social
une
subvention
foncière.
Il
est
proposé
de
verser
à
DROME
AMENAGEMENT
HABITAT
une
subvention
foncière
de
40
000€.
Considérant
que
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
est
déficitaire
en
logements
sociaux
selon
les
termes
de
la
Loi
SRU
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L
2254-1
qui
permet
aux
communes
de
verser
des
subventions
foncières
pour
permettre
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux, Vu
le
projet
de
construction
envisagé
par
DROME
AMENAGEMENT
HABITAT
sur
le
lot
36
du
lotissement
les
Sentiers
Fleuris
permettant
la
réalisation
de
30
logements
locatifs
sociaux,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
SOUTIENT
les
opérations
d'acquisition-amélioration
des
bailleurs
sociaux
dans
le
bâti
existant
permettant
ainsi
la
réalisation
de
logements
sociaux
;
°
VERSE
une
subvention
foncière
de
40
000€
au
bailleur
social
DROME
AMENAGEMENT
HABITAT
pour
une
opération
de
construction
de
30
logements
sociaux
sur
le
lot
36
du
lotissement
les
Sentiers
Fleuris
;
e
DIT
que
cette
somme
sera
prévue
au
budget
2024
et
suivants.
2024.33)
Aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
-
Demande
de
subvention
2024
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
4
La
commune
a
un
projet
d'investissement
qui
consiste
à
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
(voirie
et
assainissement
des
eaux
pluviales). Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
7 Ledit
chemin
débouche
au
Sud
sur
la
rue
du
Stade
et
au
Nord
sur
la
route
du
Vieux
Village
(RD
n°449)
au
droit
du
croisement
avec
le
chemin
des
Gouverneurs.
Ainsi,
suite
à
l'urbanisation
complète
de
ce
secteur
de
la
Commune
en
zone
urbaine,
de
l'aménagement
en
2019
de
la
rue
du
Stade,
de
l'aménagement
récent
du
chemin
des
Gouverneurs,
il
convient
de
traiter
en
voie
urbaine
le
chemin
des
Sarrazines
qui,
pour
l'heure,
est
constitué
uniquement
d’un
enduit
superficiel
de
qualité
médiocre
sans
profil
significatif
ni
cheminement
doux
défini
et
sécurisé.
Le
projet
se
déroulera
entre
avril
et
juillet
2024.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
cette
opération
peut
être
subventionnée
par
Valence
Romans
Agglo
dans
le
cadre
de
son
fonds
de
concours
2024-2026
en
date
du
19
décembre
2023,
Considérant
que
cette
opération
peut
être
subventionnée
par
le
Département
de
la
Drôme
dans
le
cadre
de
son
règlement
d'aides
aux
communes
drômoises
de
décembre
2022,
Le
montant
global
prévisionnel
s'élève
à
448
819.27€
HT.
Ce
projet
peut
être
financé
par
Valence
Romans
Agglo
dans
le
cadre
de
son
fonds
de
concours
2024-
2026,
le
Département
de
la
Drôme
dans
le
cadre
de
son
règlement
d'aides
aux
communes
drômoises
de
décembre
2022
(taux
nominal
communal
de
20%)
et
par
l'autofinancement
de
la
commune,
Le
plan
de
financement
prévisionnel
(recettes)
est
défini
comme
suit
:
:
Montant
Objet
Montant
HT
TTC
Maîtrise
d'œuvre
13
641,67
€
16
370,00
€
Travaux
(détai
travaux
de
voirie
(EIFFAGE)|
342
899,20
€|
411
479,04
€
dissimulation
des
réseaux
(SDED,
92
278,40
€|
110
734,08
€
taux
de
Montant
subvention
HT
Etat
(DETR
0%
0,00
€
Etat
(DSIL
0%
0,00
€
REGION
0%
0,00
€
DEPARTEMENT
15%
68
580
€
FONDS
DE
CONCOURS
VRA
33%
150
000,00
€
COMMUNE
- autofinancement
51%
230
239,43
€
Cette
dépense
sera
inscrite
au
Budget
Communal
2024
et
suivants
au
compte
2152.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, +
APPROUVE
le
projet
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
et
les
modalités
de
financement
définies
ci-dessus
;
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
8 +
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
;
e
DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
BP
2024
et
suivants
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
au
taux
le
plus
élevé
auprès
du
Département
de
la
Drôme
dans
le
cadre
de
son
règlement
d'aides
aux
communes
drômoises
de
décembre
2022,
de
Valence
Romans
Agglo
dans
le
cadre
de
son
fonds
de
concours
2024-2026
et
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération ;
e
S'ENGAGE
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
+
SOLLICITE
l'autorisation
de
commencer
les
travaux
avant
l'obtention
d'attribution
des
subventions.
2024.34)
Rachat
de
matériel
à
un
particulier
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
les
besoins
des
services
en
véhicule
de
services,
Vu
la
proposition
de
cession,
particulièrement
avantageuse,
de
ce
particulier
reçu
en
date
du
12
janvier
2024
concernant
un
véhicule
de
type
Renault
Master
d'occasion,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
l'acquisition
du
véhicule
selon
le
mémoire
annexé
pour
un
montant
global
de
9
990€.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
VOTE
l'achat
du
véhicule
d'occasion
à
ce
particulier
pour
un
montant
global
de
9
990€
;
e
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
primitif
pour
2024.
2024.35)
Motion
relative
aux
mesures
d'économies
annoncées
par
l'Etat
susceptibles
d'affecter
les
finances
locales
à
l'initiative
de
l'Association
des
petites
villes
de
France
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 2121-29,
Considérant
qu'à
la
suite
de
la
publication
des
chiffres
du
déficit
public
pour
l'année
2023
et
de
la
gravité
de
la
situation
des
finances
et
de
la
dette
publique,
le
gouvernement
a
décidé
un
certain
nombre
de
mesures
d'économie
et
d'imposer
aux
collectivités
de
réduire
les
dépenses
de
fonctionnement
de
0,5
%
en
volume
en
dessous
du
niveau
de
l'inflation.
Considérant
que
les
efforts
demandés
aux
collectivités
représenteraient
une
ponction
de
15
milliards
d'euros
sur
5
années,
alors
même
que
les
collectivités
territoriales
ont
de
plus
en
plus
de
mal
à
faire
fonctionner
les
services
publics
locaux
et
sont
appelées
à
prendre
de
plus
en
plus
le
relais
de
l'État
dans
le
domaine
de
la
santé,
de
la
sécurité
et
très
bientôt
de
la
petite
enfance
avec
la
mise
en
place
d'un
service
public
à
l'échelle
du
bloc
communal.
Considérant
que
les
collectivités,
soumises
à
«
la
règle
d'or
»
réalisent
70%
de
l'investissement
public
et
près
de
20
%
des
dépenses
publiques,
alors
qu'elles
représentent
moins
de
9
%
du
total
de
la
dette
publique,
elles
ne
sont
par
conséquent
nullement
responsables
de
la
dégradation
des
comptes
publics
Considérant
que
l'autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
territoriales
est
remise
en
cause
depuis
une
vingtaine
d'années
par
la
suppression
de
leurs
leviers
fiscaux
et
une
recentralisation
rampante
de
l'Etat. Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
collectivités
n'ont
jamais
été
à
l'origine
des
diverses
mesures
de
suppression
d'impôts
locaux
de
ces
20
dernières
années
qui
ont
porté
atteinte
à
l'autonomie
fiscale
des
collectivités
tout
en
coûtant
de
plus
en
plus
cher
à
l' État.
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
9 Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
Maires
ont
été
présents
au
moment
de
la
crise
sanitaire,
palliant
les
carences
de
l'État
et
qu'ils
ont
subi
récemment
la
flambée
des
prix
de
l'énergie
ainsi
que
diverses
mesures
normatives
prises
unilatéralement
par
l'État
et
qui
ont
un
coût
considérable
pour
les
budgets
locaux. Le
Conseil
municipal
rappelle
qu'à
l'heure
où
interviennent
ces
coupes
budgétaires,
les
conseils
municipaux
sont
engagés
en
deuxième
partie
de
mandat
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
programmes
municipaux,
notamment
avec
des
investissements
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique.
Le
Conseil
municipal
demande
au
gouvernement
de
ne
pas
remettre
en
cause
la
capacité
d'agir
des
collectivités,
et
de
leur
permettre
de
mener
à
bien
les
projets
issus
des
engagements
pris
lors
de
la
campagne
municipale.
Le
Conseil
municipal
demande
enfin
au
gouvernement
de
garantir
l'autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
et
d'instaurer
transparence,
lisibilité
et
prévisibilité
dans
les
relations
financières
entre
l'Etat
et
les
collectivités,
rappelant
que
l'article
1er
de
la
Constitution
stipule
que
«
l'organisation
de
la
République
est
décentralisée
».
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
A
l'unanimité, +
ADOPTE
la
motion
présentée,
2024.36)
Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
permanent
n°
2/2024
:Création
d'un
emploi
dans
la
filière
administrative
Rapporteur
: Nathalie
ZAMMIT
Madame
le
rapporteur
expose
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Madame
le
rapporteur
indique
également
que
dans
le
cadre
de
la
proposition
des
avancements
de
grade
pour
l’année
2024,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
création
de
:
-
1
poste
d'adjoint
administratif
principal
2°
classe
à
temps
complet,
soit
35h00
hebdomadaires
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L
2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
permanent,
Considérant
les
nécessités
des
services
en
matière
de
personnel,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
CRÉE
au 1°
juin
2024
un
emploi
d'Adjoint
administratif
principal
2
classe
à
temps
complet
;
+
ADOPTE
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
permanent
ci-annexé
:
+
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
du
personnel
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la
Commune
de
l'exercice
en
cours
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
et
à
modifier
le
tableau
des
effectifs.
[
2024.37)
Avis
sur
la
modification
de
tonnage
de
VEOLIA
ONYX
ARA
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
10 Monsieur
le
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
que
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(ISDND),
exploitée
actuellement
par
la
société
ONYX
ARA
à
CHATUZANGE
LE
GOUBET,
a
bénéficié
en
1976
d'un
premier
arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
un
casier
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
puis
d'une
autorisation
par
arrêté
préfectoral
n°04-1193
du
23
mars
2004
pour
le
casier
H
jusqu'au
1er
janvier
2022.
La
quantité
maximale
de
déchets
non
dangereux
pouvant
être
accueillis
s'élevait
alors
à
180
000
tonnes/an.
L'Arrêté
Préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
n°26-2020-
07-09-002
du
9
juillet
2020
a
fixé
la
quantité
maximale
de
déchets
non
dangereux
pouvant
être
accueillis
à
150.000
tonnes
du
01
janvier
2022
au
31
décembre
2024
puis
à
90.000
tonnes
par
an
du
1er
janvier
2025
au
31
décembre
2043.
La
société
ONYX
ARA
a
déposé
auprès
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
(DDPP)
de
la
Drôme
un
dossier
de
porter
à
connaissance
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Le
porter
à
connaissance
a
pour
objet
la
sollicitation
des
modifications
suivantes
à
l'égard
du
Site :
- augmentation
du
tonnage
autorisé
de
90.000
à
140.000
tonnes
au 1er
janvier
2025,
-
modification
l'origine
géographique
des
déchets
admis
dans
le
site,
-
mise
en
place,
à
la
demande
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
une
capacité
de
réserve
à
partir
du
1er
janvier
2025.
La
DDPP
a
transmis
à
la
collectivité
un
courrier
daté
du
21
mars
sollicitant
l’avis
du
conseil
municipal
sous
45
jours
soit
au
5
mai
2024.
A
notre
demande,
la
commune
est
toutefois
autorisée
à
transmettre
son
avis
au-delà
de
cette
date.
La
DREAL
a
procédé
à
l'examen
du
dossier
de
porter
à
connaissance
qu'elle
a
reçu
le
27
février
2024
de
la
part
de
la
société
ONYX
ARA,
et
le
considère
complet.
Les
modifications
sollicitées
n'entraînent
aucune
incidence
négative
sur
l'environnement.
Elle
conclut
qu'il
n’y
a
«
pas
d'évolution
de
l'impact
environnemental
entraîné
par
les
modifications
demandées
dans
le
cadre
des
activités
du
centre,
puisque
le
dossier
de
demande
d'autorisation
sur
lequel
s'appuie
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
9
juillet
2020
a
été
rédigé
pour
la
poursuite
de
l'exploitation
du
centre
avec
une
capacité
de
150
000
tonnes/an.
Il
n'y
a
donc
pas
d'évaluation
environnementale
à
réaliser
dans
le
cadre
de
l’article
R.
122-2
du
Code
de
l'environnement.
»
Monsieur
le
rapporteur
ajoute
que
l'objectif
régional
est
de
réduire
de
50%
la
quantité
de
déchets
non
dangereux
non
inerte
admis
en
installation
de
stockage
en
2025
par
rapport
aux
tonnages
enfouis
en
2020. La
capacité
maximale
d'enfouissement
est
fixée
par
le
Plan
Régional
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
(PRPGD).
Elle
est
de
300
000
tonnes
par
an
pour
le
département
de
la
Drôme
à
partir
du
1°
janvier
2025.
En
conséquence
l'augmentation
de
la
capacité
annuelle
autorisée
de
50
000
tonnes
pour
le
site
de
Chatuzange
(90.000
tonnes
à
140
000
tonnes)
doit
conduire
à
la
diminution
de
la
capacité
d’un
des
deux
autres
sites
en
l'occurrence
il
s'agit
de
celui
de
Donzère
exploité
par
SUEZ
RV.
La
capacité
de
réserve
est
une
variable
d'ajustement
temporaire.
Dans
son
dossier,
la
société
ONYX
ARA
sollicite
une
capacité
de
réserve
:
—
Pour
la
période
du 1° janvier
2025
au
31
décembre
2026
: d'au
maximum
35
000
tonnes
(soit
25
%
de
la
capacité
maximale
annuelle
de
140
000
tonnes).
-
À
partir
du
1%
janvier
2027
: d'au
maximum
14
000
tonnes
(soit
10
%
de
la
capacité
maximale
annuelle
de
140
000
tonnes).
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Et
notamment
des
conclusions
du
rapport
de
la
DREAL,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
EMET
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
de
la
société
ONYX
ARA
d'augmentation
du
tonnage
autorisé
de
90.000
à
140.000
tonnes
au
1°
janvier
2025,
de
modification
de
l'origine
géographique
des
déchets
admis
dans
le
site,
de
mise
en
place,
à
la
demande
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
d'une
capacité
de
réserve
à
partir
du
1er
janvier
2025
;
+
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
11 2024.38)
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
BH
n°152
appartenant
aux
consorts
BATTELIER
-
CHARIC
-
MALABAVE
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Les
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
section
BH
n°152,
d'une
superficie
de
3
260
m2,
ont
fait
part
à
la
commune
de
leur
souhait
de
vendre.
La
commune
s'est
saisie
de
cette
opportunité
pour
créer
une
extension
de
la
cour
de
l'école
Simone
Veil
et
ainsi
offrir
une
aire
aménagée
pour
accueillir
les
enfants
dans
une
zone
ombragée
et
rafraichie
naturellement.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
5
euros
le
m2.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droitsà
caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relevant
à
180
000€
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à
l'amiable
par
les
communes,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
Mme
Béatrice
MALABAVE
en
date
du
09/04/2024,
par
Mme
Jacqueline
BATTELIER
en
date
du
16/04/2024,
par
M.
Robert
CHARIC
en
date
du
29/04/2024,
et
par
Patrick
CHARIC
en
date
du
06/05/2024,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
BH
n°152,
d'une
superficie
de
3
260
m2,
située
route
des
Moulins,
au
prix
de
5
euros
le
m? ;
.
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte seront
à
la
charge
de
la
commune
;
+
DÉSIGNE
Maître
Guillaume
AUTONES,
notaire
à
Saint-Marcel-lès-Valence,
pour
Mme
Jacqueline
BATTELIER,
M.
Patrick
CHARIC,
M.
Robert
CHARIC
et
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
et
Maitre
Alice
AVEZOU,
notaire
au
Grau-du-Roi,
pour
Mme
Béatrice
MALABAVE
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+ __ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
2024.39)
Cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°708
à
M.
et
Mme
NARBEAU
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
du
projet
de
cessions
d'emprises
au
lotissement
Les
Horizons,
la
commune
envisage
de
céder
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°708,
d'une
surface
de
112
m2,
à
M.
et
Mme
NARBEAU.
La
cession
s'effectuera
au
prix
de
40
euros
le
m2.
Les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
en
date
du
09/12/2022,
Vu
le
courrier
accord
signé
par
M.
et
Mme
NARBEAU
le
11/04/2024,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°708,
à
M.
et
Mme
NARBEAU,
au
prix
de
40
euros
le
m2
;
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
12 +
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
2024.40)
Signature
d’une
convention
de
droit
d'usage
du
domaine
privé
pour
l'installation
d'un
équipement
de
communication
électronique
situé
Rue
de
l'Isère
Rapporteur:
Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
d'un
projet
d'installation
d'un
équipement
de
communication
électronique
situé
Rue
de
l'Isère,
il
‘est
prévu
de
concéder
à
ADTIM
FTTH
le
droit
d'occuper
et
d'exploiter
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°443
pour
y
faire
construire
un
appui
bois.
Il est
donc
nécessaire
de
signer
une
convention
de
droit
d'usage
du
domaine
privé
autorisant
ADTIM
FTTH
à
établir
et
exploiter
cet
ouvrage.
Vu
la
demande
du
20
mars
2024,
formulée
par
ADTIM
FTTH,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
2024.41)
Signature
d’une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain
sur
la
parcelle
communale
AI
n°718
située
Chemin
de
la
Béaure
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
de
la
construction
d'une
ligne
électrique
souterraine
par
ENEDIS,
afin
de
desservir
la
propriété
située
au
80
chemin
de
la
Béaure,
il
est
prévu
l'ouverture
d'une
tranchée
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain.
Cette
tranchée,
d'une
longueur
de
1
mètre
environ
et
d’une
largeur
de
3
mètres,
sera
réalisée
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AI
n°718.
Il
est
donc
nécessaire
de
signer
une
convention
de
servitudes
(passage
et
tréfonds)
autorisant
ENEDIS
à
établir
et
exploiter
cet
ouvrage.
Vu
la
demande
du
2
mai
2024,
formulée
par
ENEDIS,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
13 Fin
de
séance
à
22H00
A
Chatuzange
le
Goubet,
le
14
mai
2024
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
Christian
GAUTHIER
Conseil
Municipal
du
13
mai
2024
-
Procès-verbal
14