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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 6 novembre 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 6 novembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Budget, Justice et droit,
En
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 NOVEMBRE
2023
PROCES-VERBAL
Le
6 novembre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
conseil
municipal,
dûment
convoqués
le 31
octobre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient_présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Caroline
BILLION-REY,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET
à M.
Éric
SAULLE.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
VOSSEY
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 25
Quorum
: 15
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
: 5 décembre
2023
Ordre
du
jour
de
la
séance
:
_-
Rapport
sur
les
orientations
budgétaires
(ROB)
2024
_
Décision
Modificative
n°2
- Budget
général
de
la Commune
2023
-
Réfection
de
l'éclairage
de
l’ancienne
caserne
de
pompiers
- Demande
subvention
2023
-
Signature
d'une
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
- RD
532
et
124,
Chemin
des
Ramières
: aménagement
d’un
carrefour
giratoire
au
quartier
dit
Canard
-
Signature
du
Contrat
de
Mixité
Sociale
Valence
Romans
Agglo
2023-2025
_
Communication
du
rapport
annuel
2022
sur
le prix
et
la qualité
du
service
de
l'assainissement
collectif
et
non
collectif
de
Valence
Romans
Agglo
(V.R.A.)
-
Consultation
sur
le projet
de
Zone
Agricole
Protégée
(ZAP)
_
Acquisition
d’une
emprise
de
la parcelle
cadastrée
AS
n°645,
appartenant
à Mme
Gaëlle
GAVANT
et
M.
Rémi
LEYDIER
dans
le cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
-
Acquisition
d’une
emprise
de
la parcelle
cadastrée
AS
n°644,
appartenant
à Mme
Nathalie
BOS
et
M.
Gilles
BOS
dans
le cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
-
Acquisition
d’une
emprise
de
la parcelle
cadastrée
AS
n°308,
appartenant
à Mme
Danièle
DOLHEM
dans
le cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
-
Acquisition
de
deux
emprises
des
parcelles
cadastrées
AS
n°153
et
n°206,
appartenant
à M.
Angel
GROSSI
dans
le cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
-
Acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°446,
appartenant
à M.
Jean-Louis
SANDON
dans
le cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
-
Signature
d'une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le passage
du
réseau
électrique
en
souterrain
sur
la parcelle
communale
ZA
n°106
située
chemin
du
Pont
des
Seigneurs
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
- Procès-verbal
1 [Approbation du
procès-verbal
de
la
séance
du
2 octobre
2023
Monsieur
le Maire
expose
que
les
règles
de
la publicité,
la conservation
et
la diffusion
des
délibérations
des
conseils
ont
été
modifiées
par
ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
et
décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
doit
être
approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents
à la
séance
suivante.
Dans
la semaine
suivant
cette
délibération,
le procès-verbal
sera
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Vu
le procès-verbal
de
la séance
du
2 octobre
2023,
Le
conseil
municipal
Adopte
le procès-verbal
de
la séance
du
2 octobre
2023
ci-joint
en
annexe.
Compte-rendu
des
actes
accomplis
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal Entendu
le rapport
de
Monsieur
le Maire
; le
conseil
municipal,
PREND
ACTE
du
compte-rendu
des
décisions
prises
en
vertu
de
la délibération
n°
2020.34
du
25
mai
2020.
Compte-rendu
des
actes
accomplis
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal
Date
N°
de
la
Objet
décision
56
| 28/09/2023
| Renouvellement
marché
engie
57
| 29/09/2023
| Contrat
bail
logement
AUVRAY
Romain
58
| 05/10/2023
| Vente
cellule
de
refroidissement
école
MDM
à la
commune
de
ST
MARCEL
LES
VALENCE
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le Cabinet
DAVID
suivant
accord
cadre
à bons
de
59
| 05/10/2023
commande
voirie
: reprise
scellement
regard
de
visite
rue
des
Monts
du
Matin
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le Cabinet
DAVID
suivant
accord
cadre
à bons
de
60
| 05/10/2023
RS)
.
.
commande
voirie
: travaux
divers
chemins
communaux
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le Cabinet
DAVID
suivant
accord
cadre
à bons
de
62]
05/10/2023
commande
voirie
: aménagement
partiel
du
chemin
des
Malossanes
62
|
20/10/2023
| Renouvellement
contrat
prestation
EDEN
SKATE
63
| 26/10/2023
| Contrat
de
location
Mme
DE
LA
CHAPELLE
Laurine
- Logement
des
Internes
Tableau
de
renonciation
au
D.P.U
N°
Date
Nom
du
propriétaire
Parcelle(s)
Adresse
parcelle
Surface
|
Décision
DIA
| réception
(vendeur)
SAINT
PAUL
Véronique
et
25,
allée
Ferdinand
de
64
| 20/09/2023
El
AB
434
| eseus
4085
m2
FEREYRE
Rachel
et
AS
261,
264
et
15,
chemin
des
65
21/09/2023
Olivier
743
Sarrazines
968
m?
66
|25/09/2023|
GIRONDEL
Benoit
AI 569
50,
impasse
des
822
m2
Cigales
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
- Procès-verbal
2
DELAINE
Marilyne
et
67
|02/10/2023
Magali
BM
529
et
533
68,
rue
du
Vercors
873
m2?
PINET
Sylvie
et
i
2
Christophe
ZA
735
Chemin
Humbert
II
590
m
68
|02/10/2023
BERTRAND
DELLUC
Agnes,
MERLOT
DELLUC
69
|03/10/2023
Geneviève
et
BOURILLOT
DELLUC
Odile
BM
587,
588,
589
et
590
Impasse
Roger
Delluc
|
1862
m2
AB
812,
813
et
821
70
|18/10/2023|
VIAL
Aurélie
et
Bruno
6,
allée
des
Serments
|
8461
m2
| 2023.72)
Rapport
sur
les
Orientations
Budgétaires
(ROB)
2024
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
rapport
sur
les
orientations
budgétaires, Vu
L'article
19
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
définissant
les
conditions
du
débat
d'orientations
budgétaires,
Considérant
la préparation
budgétaire
pour
l’année
2024
et
le prochain
vote
du
budget
primitif
principal,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
et
administration
générale
»
du
31/10/2023,
Il
est
présenté
à
l'assemblée
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2024.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
e
PREND
acte
que
le rapport
présenté
sur
les
orientations
budgétaires
a donné
lieu
à un
débat
au
cours
de
cette
séance.
2023.73)
Décision
modificative
n°
2-
Budget
général
de
la
Commune
2023
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
n°
2022.111
du
20/12/2022
portant
vote
du
budget
général
de
la
Commune,
Vu
la
délibération
n°
2023.20
du
24/04/2023
portant
vote
du
budget
supplémentaire
de
la
Commune,
Vu
la délibération
n°
2023.58
du
2/10/2023
portant
vote
de
la décision
modificative
n°1
de
la Commune,
Considérant
la nécessité
d'effectuer
des
ajustements
dans
le budget,
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
- Procès-verbal
3
Déstaneii
Dépenses
(1)
Recettes
1)
signation
FRNRT
n
TON
=
9
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-6817-01
:
Dotations
aux
prov.
pour
dépréciation
des
0,00
€]
100,00
€]
0,00
€
0,00€
actifs
circulants
TOTAL
D 68
: Dotations
aux
amortissements
et aux
0,00
€]
100,00
€]
0,00€
0,00
€
provisions R-7788-01
: Produits
exceptionnels
divers
0,00
€
0,00
€]
0,00€]
100,00
€]
TOTAL
R 77
: Produits
exceptionnels
0,00€]
0,00
€]
0,00
€
100,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
0,00
€]
100,00
€l
0,00
€|
100,00
€
INVESTISSEMENT
D-204412-01
: Subv
nature
org
publics
- Bâtiments
et
0,00€
16 000,00
€
0,00€]
0,00€]
installations IR-2111-01
: Terrains
nus
0,00€
0,00
€
0,00
€]
16
000,00
€
TOTAL
041
: Opérations
patrimoniales
0,00
€
16
000,00
€
0,00€
16
000,00
€
R-10226-01
: Taxe
d'aménagement
0,00
€
0,00
€
0,00€
10
000,00
€
TOTAL
R
10
: Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
€
0,00
€]
0,00
€
10
000,00
€
D-2152-178-01
: 2 TOURNES
À
GAUCHE
RD
AVE
GL
DE
0,00
€
10
000,00
€
0,00
€
0,00
€
GAULLE TOTAL
D 21
: Immobilisations
corporelles
0,00
€]
10 000,00
€
0,00
€]
0,00€
D-458110-01
: aménagement
rue
de
la fée
électricité
0,00€]
10
000,00
€
0,00€]
0,00
€
[TOTAL
D
458110
: aménagement
rue
de
la
fée
électricité
0,00€
10
000,00
€|
0,00
€
0,00€
D-458111-01
: améngaement
double
tourne
à gauche
0,00€
10
000,00
€
0,00€]
0,00
€]
avenue
Ch.De
GAULLE
TOTAL
D 458111
: améngaement
double
tourne
à
0,00
€
10
000,00
€
0,00€
0,00
€
gauche
avenue
Ch.De
GAULLE
R-458210-01
: aménagement
rue
de
la fée
électricité
0,00
€
0,00
€
0,00
€
10
000,00
€
TOTAL
R 458210
: aménagement
rue
de
la
fée
électricité
0,00
€
0,00€
0,00
€
10
000,00
€
IR-458211-01
: améngaement
double
tourne
à gauche
0,00
€
0,00
€
0,00
€]
10
000,00
€
avenue
Ch.De
GAULLE
TOTAL
R 458241
: améngaement
double
tourne
à
0,00
€
0,00€
0,00
€
10
000,00
€
gauche
avenue
Ch.De
GAULLE
Total
INVESTISSEMENT
0,00
€|
46 000,00
€|
0,00
€
46 000,00
€
|
rotallGenéral
I
A600,00€
A6M00;00€]
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+ __
VOTE
les
modifications
budgétaires
sur
le budget
général
2023
de
la commune.
|
2023.
74)
Réfection
de
l'éclairage
de
l’ancienne
caserne
de
pompiers
- Demande
subvention
2023
Rapporteur
:
Claude
VOSSEY
Considérant
que
cette
opération
peut
être
subventionnée
par
le SDED
au
titre
de
la performance
énergétique, Depuis
plusieurs
années
le SDED,
Territoire
d'énergie
Drôme,
s'implique
aux
côtés
des
communes
drômoises
pour
contribuer
à la
maîtrise
de
la dépense
énergétique
du
patrimoine
bâti
public
(bilans
énergétiques,
accompagnements
opérationnels,
valorisation
des
Certificats
d'Economies
d'
Energie).
En
vertu
des
articles
L2224-31
et
L2224-34
du
CGCT
qui
fixent
le cadre
des
actions
relatives
aux
économies
d'énergie
que
peuvent
faire
réaliser
les
Autorités
Organisatrices
de
Distribution
de
l'Energie
(AODE),
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
a adopté,
en
Comité
Syndical
du
28
septembre
2021,
le
règlement
de
sa
Compétence
Efficacité
Energétique.
Par
délibération
du
20/12/2021,
la commune
adhère
à cette
compétence,
à travers
sa
formule
« Energie
Plus
»,
lui
donnant
notamment
accès
:
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
- Procès-verbal
4 - à un conseil
technique
pour
préconiser
les
travaux
de
performance
énergétique
les
mieux
adaptés
à un
bâtiment
donné,
- à
une
aide
aux
dépenses
répondant
aux
critères
des
Certificats
d'Economies
d'Energie
(CEE).
Selon
le caractère
prioritaire
où
complémentaire
des
actions
envisagées,
le taux
de
l'aide
est
de
50
%
ou
de
20
%
de
la dépense
éligible
présentée
par
la collectivité,
dans
la limite
d’un
cumul
d'aides
maximum
de
50
000
€ sur
une
période
de
trois
années
civiles
glissantes
En
contrepartie,
dans
le cadre
du
dispositif
national
des
Certificats
d'économies
d'énergie
(CEE)
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
récupère
la propriété
des
CEE
obtenus
à l'issue
des
travaux.
La
commune
souhaite
améliorer
la performance
énergétique
du
bâtiment
de
l’ancienne
caserne
de
pompiers.
Pour
cela
la commune
envisage
de
changer
l'éclairage
actuel
par
des
Leds
à faible
consommation
d'énergie.
Le
coût
prévisionnel
HT
de
ces
travaux
est
de
39
996.52€
HT.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
e _
APPROUVE
la demande
de
subvention
à Energie
SDED
et
à tout
autre
financeur
éventuel
;
e AUTORISE
le Maire
à solliciter
auprès
du
SDED
une
financière
au
titre
de
la performance
énergétique
de
l’ancienne
caserne
de
pompiers
et
auprès
de
tout
autre
financeur
éventuel
;
+ CÉDE
au
SDED
les
Certificats
d'Economies
d’Energie
(CEE)
issus
des
travaux
réalisés
(si
le projet
est
subventionné
par
Territoire
d'énergies
- SDED)
;
e AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à son
exécution.
2023.75)
Signature
d’une
convention
de
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
- RD
532
et
124,
Chemin
des
Ramières
: aménagement
d'un
carrefour
giratoire
au
quartier
dit
Canard
Rapporteur
: Claude
VOSSEY
Monsieur
le rapporteur
rappelle
que
la Commune
et
le Département
ont
arrêté
d'un
commun
accord
un
projet
d'aménagement
qui
satisfasse
au
mieux
à la
fois
les
impératifs
de
sécurité
des
usagers
de
la route,
d'écoulement
du
trafic
et
de
desserte
locale
au
quartier
dit
Canard
à Pizançon.
L'opération
consiste
à aménager
le carrefour
entre
les
RD
532,
RD
124
et
la voie
communale
« chemin
des
Ramières
» et
au
calibrage
de
la RD
532
sur
150m
sur
la Commune
de
Chatuzange
le Goubet.
Le
Département
assure
la maitrise
d'ouvrage
et
la maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
et
réalise
la totalité
des
aménagements.
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à 821
092€
HT
(acquisitions
foncières,
études,
travaux
de
calibrage
et
travaux
d'aménagement
du
carrefour
giratoire).
Les
travaux
d'aménagement
contribuant
également
à améliorer
la desserte
locale,
il est
convenu
que
ceux-ci
doivent
faire
l’objet
d’une
répartition
financière
entre
le Département
et
la Commune.
La
répartition
financière
proposée
est
basée
sur
le règlement
du
Schéma
d'Orientations
des
Déplacements
Routiers
(SODER)
pour
l'aménagement
des
carrefours.
Le
financement
prévisionnel
s'établit
comme
suit
:
- _
Département
: 842
500.40
€ TTC
- Commune
: 136
810
€ TTC
soit
1/6
du
coût
d'aménagement
du
carrefour.
Le
Département
assure
la maîtrise
d'ouvrage
et
la maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
et
réalisera
la totalité
des
aménagements.
La
Commune
transfère
au
Département
sa
maîtrise
d'ouvrage
pour
réaliser
en
son
nom
et
pour
son
compte
les
parties
de
l'opération
qui
lui
incombent.
Les
ouvrages
correspondants
aux
voies
communales
raccordées
aux
giratoires
seront
remis
à la
Commune.
Le
reste
des
ouvrages
sera
propriété
du
Département.
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
- Procès-verbal
5 Monsieur le Maire
donne
lecture
du
projet
de
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+ __
APPROUVE
les
travaux
visant
à aménager
un
carrefour
giratoire
au
quartier
dit
Canard
;
+ __
TRANSFERE
au
Département
la
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
incombant
à
la
Commune
;
+ __
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
ses
modalités
financières
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
jointe
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
+ __
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
2023.76)
Signature
du
Contrat
de
Mixité
Sociale
Valence
Romans
Agglo
2023-2025
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
La
loi
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
dite
«
3DS
»
est
venue
adapter
le
dispositif
de
l'article
55
de
la loi
SRU,
en
pérennisant
un
mécanisme
de
rattrapage
soutenable
pour
les
communes
encore
déficitaires
en
logements
sociaux,
tout
en
favorisant
une
adaptabilité
aux
territoires.
Dans
ce
cadre,
et
compte
tenu
des
difficultés
que
les
communes
de
Valence
Romans
Agglo
déficitaires
en
logement
social
au
titre
de
la loi
SRU
rencontrent
pour
réaliser
du
logement
social,
les
communes
concernées
ont
souhaité
conclure
un
contrat
de
mixité
sociale
intercommunal
pour
la
période
2023-2025.
Ce
contrat
se
veut
à la
fois
un
document
permettant
de
comprendre
les
principales
dynamiques
du
logement
social
sur
le territoire,
d'évaluer
l'impact
des
moyens
déjà
mobilisés
et
d'identifier
ceux
pouvant
être
actionnés
à court
et
moyen
terme.
Dans
sa
mise
en
œuvre,
le
contrat
de
mixité
sociale
sera
également
un
lieu
d'échanges
continu
entre
les
différents
partenaires
tout
au
long
de
la période
triennale
2023-2025. Conformément
à l’article
L. 302-8-1
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
le contrat
de
mixité
sociale
détermine,
pour
chacune
des
périodes
triennales
qu'il
couvre
et
pour
chacune
des
communes
signataires,
les
objectifs
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
à atteindre.
Il facilite
la réalisation
d'objectifs
de
répartition
équilibrée
des
logements
locatifs
sociaux
pour
chaque
commune.
La
commune
de
Chatuzange
Le
Goubet
disposait
au
1°
janvier
2022
de
351
logements
locatifs
sociaux
sur
un
nombre
total
de
résidences
principales
de
2708
soit
12.96
%
de
logements
sociaux,
le
taux
imposé
étant
alors
de
20%.
La
commune
était
en
dérogation
à
20%,
elle
est
passée
à
25%
à
la
suite
du
décret
d'avril
2023.
La
commune
doit
donc
désormais
disposer
de
677
logements
sociaux,
il
manque
donc
326
logements
sociaux
pour
atteindre
ce
taux
de
25%.
Pour
la
période
triennale
2023-25,
l'objectif
de
rattrapage
a
été
fixé
à
33
%
des
logements
manquants
soit
108
logements,
dont
22
logements
de
report
(excédent
de
la précédente
période
triennale)
au
vu
des
projets
de
constructions
déjà
connus.
En
signant
le contrat
de
mixité
social,
la commune
s'engage
à respecter
les
objectifs
quantitatifs
mais
aussi
qualitatifs,
en
pourcentage
de
logements
financés,
en
s'assurant
ainsi
que
:
-
Les
produits
les
plus
sociaux
-
logements
financés
via
des
prêts
locatifs
aidés
d'intégration
(PLAI
ou
assimilés)
atteignent
à
minima
30%
des
projets
financés.
-
Les
produits
se
rapprochant
d'une
gamme
de
logements
intermédiaires,
logements
financés
via
des
prêts
locatifs
sociaux
(PLS)
ou
assimilés,
ne
couvrent
pas
une
part
supérieure
à
30%
des
projets
financés.
D'autre
part
la commune
s'engage
également
par
le biais
des
actions
suivantes
:
-
Action
foncière
:
veille
foncière
et
mise
en
oeuvre
du
droit
de
préemption
urbain,
ouverture
de
crédits
annuels
permettant
les
acquisitions
foncières.
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
- Procès-verbal
6 Convention
de
veille
foncière
avec
Epora
sur
deux
sites
(silos
et
ex
Charignon).
-
Partenariat
fort
avec
les
porteurs
de
projets
titrés.
=
Urbanisme
: approbation
du
PLU
le 26
juin
2023
exécutoire
le 06
juillet
2023
; ouverture
à
l'urbanisation
de
nouvelles
zones
constructibles
avec
rédaction
d'OAP
de
secteur
qui
prennent
en
compte
les
objectifs
de
production
de
logements
sociaux.
-
En
renouvellement
urbain,
deux
opérations
comportant
100
%
de
logements
sociaux.
&
Programmation
de
20
logements
relevant
du
dispositif
de
Bail
Réel
Solidaire
(BRS).
-
Soutien
au
financement
de
logements
sociaux
par
le versement
de
subventions
foncières
aux
bailleurs
sociaux.
-
Soutien
au
financement
de
logements
sociaux
par
le versement
d'aides
financières
aux
particuliers
en
complément
des
aides
ANAH.
-
Suivi
de
l’attribution
des
logements
sociaux
confié
à une
adjointe
au
Maire,
déléguée
au
logement
et
politiques
d'habitat
et
agent.
-
Étude
en
cours
pour
de
l'habitat
adapté
en
faveur
de
la sédentarisation
des
gens
du
voyage
(12
logements).
Monsieur
le rapporteur
précise
que
la communauté
d'agglomération
de
Valence
Romans
va
joindre
le
projet
de
CMS
au
Programme
Local
de
l'Habitat,
qui
devrait
être
arrêté
en
Conseil
communautaire
(1°°
vote)
le 13
décembre
prochain.
Considérant
les
objectifs
à atteindre
par
la commune
de
Chatuzange
le Goubet,
sur
la période
triennale
à venir, Vu
le projet
de
contrat
de
mixité
sociale
ci-annexé,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
A l'unanimité,
+ APPROUVE
les
termes
du
contrat
de
mixité
sociale
annexé
à la
présente
délibération
;
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
de
mixité
sociale.
2023.77)
Communication
du
rapport
annuel
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l'assainissement
collectif
et
non
collectif
de
Valence
Romans
Agglo
(V.R.A.)
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal
que
Valence
Romans
Agglo
(V.R.A.)
a transmis
à la
Commune
son
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
non
collectif. Ce
rapport
retrace
l’activité
du
service
au
titre
de
l’année
2022.
Monsieur
le rapporteur
souligne
que,
conformément
à l’article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
communication
doit
être
réalisée
du
rapport
d'activités
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique,
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la commune
à l'organe
délibérant
dudit
EPCI
sont
entendus.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29
relatif
aux
attributions
du
Conseil
Municipal
et
L5211-39
relatif
à la
démocratisation
et
transparence
;
Vu
le décret
n°65-635
du
6 mai
1995
;
Considérant
que
le rapport
annuel
2022
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
non
collectif
de
V.R.A.
doit
faire
l’objet
d'une
communication
au
Conseil
Municipal
et
au
public
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
e
PREND
ACTE
de
la communication
du
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
et
non
collectif
de
la communauté
d'agglomération
V.R.A.,
pour
l'exercice
2022
;
e
PRÉCISE
que
le rapport
d'activités
est
mis
à la
disposition
du
public.
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
- Procès-verbal
7 | 2023.78) Consultation
sur
le
projet
de
Zone
Agricole
Protégée
(ZAP)
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
La
commune
de
Chatuzange
le Goubet
dispose
d’un
PLU
approuvé
le 26
juin
2023.
C'est
pourquoi,
au
cours
de
l'été
2023,
le conseil
municipal
s'est
interrogé
sur
l'opportunité
et
la
pertinence
de
la création
d'une
Zone
Agricole
Protégée
sur
son
territoire,
et
le cas
échéant,
de
délimiter
le ou
les
secteurs
pouvant
faire
l’objet
d'une
ZAP.
L'objectif
de
la ZAP
est
la préservation
des
zones
agricoles
par
la mise
en
place
d’une
Servitude
d'Utilité
Publique
(SUP)
affectant
l’utilisation
des
sols
et
qui
devra
être
annexée
au
PLU.
Face
aux
enjeux
de
l’étalement
urbain
et
de
préservation
de
l'activité
agricole,
Monsieur
le rapporteur
explique
à l'assemblée
délibérante
que
certains
secteurs
de
la commune
présentent
toutes
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d'une
Zone
Agricole
Protégée.
C'est
ainsi
que
la Commune
a travaillé
en
lien
avec
la Chambre
d'Agriculture,
le service
agricole
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la Drôme
(DDT
26)
et
l'Institut
National
des
Appellations
d'Origine
(INAO)
afin
de
faire
établir
un
diagnostic
agricole
par
un
bureau
d'études
pour
envisager
la
délimitation
d'un
périmètre
de
ZAP
et
rédiger
le dossier
de
présentation
de
la ZAP.
Cette
étude
est
aujourd'hui
bien
avancée
et
le projet
de
ZAP
est
prêt
à être
transmis
au
préfet
pour
l'organisation
de
la procédure.
Le
périmètre
de
la ZAP
est
présenté
dans
le détail
par
Monsieur
le rapporteur
au
Conseil
Municipal.
Vu
les
articles
L.112-2,
R.112-1-4
et
suivants
du
Code
rural,
Vu
la loi
d'orientation
agricole
du
9 juillet
1999,
qui
propose
le classement
de
zones
agricoles
dont
la
préservation
présente
un
intérêt
général
en
raison
de
la qualité
de
leur
production
et
de
leur
situation
géographique, Vu
le décret
d'application
du
20
mars
2001
qui
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
à l'échelle
communale, Vu
le périmètre
de
la ZAP,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+ __
VALIDE
le projet
de
périmètre
de
ZAP
proposé
;
+ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à transmettre
le dossier
de
ZAP
à Monsieur
le Préfet
de
la
Drôme
afin
que
celui-ci
organisme
la procédure
de
mise
en
place
de
la servitude
d'utilité
publique.
2023.79)
Acquisition
d'une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
AS
n°645,
appartenant
à Mme
Gaëlle
GAVANT
et
M.
Rémi
LEYDIER
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines,
la commune
envisage
d'acquérir
une
emprise
d'environ
17
m2,
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°645,
appartenant
à Mme
Gaëlle
GAVANT
et
M.
Rémi
LEYDIER.
Le
rapporteur
précise
que
cette
acquisition
correspond
à une
régularisation
foncière.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
10
euros
le m2.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
la commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L. 1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relevant
à 180
000€
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à l'amiable
par
les
communes,
Vu
le courrier
d'accord
signé
par
Mme
Gaëlle
GAVANT
et
M.
Rémi
LEYDIER
le 11/10/2023,
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
- Procès-verbal
8 Entendu l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité,
+ DÉCIDE
l'acquisition
d'une
emprise
de
terrain
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°645,
d'une
superficie
d'environ
17
m?
située
chemin
des
Sarrazines,
au
prix
de
10
euros
le m2;
+ PRÉCISE
que
la surface
définitive
sera
déterminée
par
un
document
d'’arpentage
établi
par
un
géomètre
; ;
. PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à la
charge
de
la commune
;
+ DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+ __
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
2023.80)
Acquisition
d’une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
AS
n°644,
appartenant
à Mme
Nathalie
BOS
et
M.
Gilles
BOS
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines,
la commune
envisage
d'acquérir
une
emprise
d'environ
2 m2,
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°644,
appartenant
à Mme
Nathalie
BOS
et
M.
Gilles
BOS.
Le
rapporteur
précise
que
cette
acquisition
correspond
à une
régularisation
foncière.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
10
euros
le m2.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
la commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L. 1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relevant
à 180
000€
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à l’amiable
par
les
communes,
Vu
le courrier
d'accord
signé
par
Mme
Nathalie
BOS
et
M.
Gilles
BOS
le 17/10/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+ DÉCIDE
l'acquisition
d'une
emprise
de
terrain
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°644,
d'une
superficie
d'environ
2 m?
située
chemin
des
Sarrazines,
au
prix
de
10
euros
le m?;
+ PRÉCISE
que
la surface
définitive
sera
déterminée
par
un
document
d'arpentage
établi
par
un
géomètre
;
+ PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à la
charge
de
la commune
;
+ DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+ __
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
2023.81)
Acquisition
d'une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
AS
n°308,
appartenant
à Mme
Danièle
DOLHEM
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines,
la commune
envisage
d'acquérir
une
emprise
d'environ
10
m2,
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°308,
appartenant
à Mme
Danièle
DOLHEM. Le
rapporteur
précise
que
cette
acquisition
correspond
à une
régularisation
foncière.
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
- Procès-verbal
9 L'acquisition se fera
au
prix
de
10
euros
le m2.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
liés
seront
à la
charge
de
la commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L. 1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relevant
à 180
000€
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à l'amiable
par
les
communes,
Vu
le courrier
d'accord
signé
par
Mme
Danièle
DOLHEM
le 14/10/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+ DÉCIDE
l'acquisition
d'une
emprise
de
terrain
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°308,
d'une
superficie
d'environ
10
m?
située
chemin
des
Sarrazines,
au
prix
de
10
euros
le m?;
+ PRÉCISE
que
la surface
définitive
sera
déterminée
par
un
document
d'arpentage
établi
par
un
géomètre
;
+ PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à la
charge
de
la commune
;
+ DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
2023.82)
Acquisition
de
deux
emprises
des
parcelles
cadastrées
AS
n°153
et
n°206,
appartenant
à M.
Angel
GROSSI
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines,
la commune
envisage
d'acquérir
deux
emprises
foncières
d'environ
78m?
et
57m2,
à détacher
respectivement
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°153
et
n°206,
appartenant
à M.
Angel
GROSSI.
Le
rapporteur
précise
que
cette
acquisition
correspond
à une
régularisation
foncière.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
10
euros
le m2.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
la commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L. 1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relevant
à 180
000€
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à l'amiable
par
les
communes,
Vu
le courrier
d'accord
signé
par
M.
Angel
GROSSI
le 23/10/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+ DÉCIDE
l'acquisition
de
deux
emprises
foncières
à détacher
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°153
et
n°206,
d'une
superficie
respective
d'environ
78m2
et
57m2
située
chemin
des
Sarrazines,
au
prix
de
10
euros
le m?;
+ PRÉCISE
que
la surface
définitive
sera
déterminée
par
un
document
d’arpentage
établi
par
un
géomètre
;
+ PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à la
charge
de
la commune
;
+ DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+ __
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
- Procès-verbal
10 2023.83)
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AS
n°446,
appartenant
à M.
Jean-Louis
SANDON
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
l'aménagement
du
chemin
des
Sarrazines,
la commune
envisage
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°446
d'une
superficie
de
107
m2,
appartenant
à M.
Jean-Louis
SANDON.
Le
rapporteur
précise
que
cette
acquisition
correspond
à une
régularisation
foncière.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
10
euros
le m2.
Les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
la commune.
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L. 1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relevant
à 180
000€
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à l'amiable
par
les
communes,
Vu
le courrier
d'accord
signé
par
M.
Jean-Louis
SANDON
le 06/10/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité,
+ DÉCIDE
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°446,
d'une
superficie
de
107
m2,
située
chemin
des
Sarrazines,
au
prix
de
10
euros
le m?
;
+ PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
seront
à la
charge
de
la commune
;
+ DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+ __
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
2023.84)
Signature
d’une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain
sur
la
parcelle
communale
ZA
n°106
située
chemin
du
Pont
des
Seigneurs Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
la construction
d'une
ligne
électrique
souterraine
par
ENEDIS,
chemin
du
Pont
des
Seigneurs,
il est
prévu
l'ouverture
d'une
tranchée
pour
le passage
du
réseau
électrique
en
souterrain.
Cette
tranchée,
d'une
longueur
de
315
mètres
environ
et
d’une
largeur
de
1 mètre,
sera
réalisée
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZA
n°106.
Il est
donc
nécessaire
de
signer
une
convention
de
servitudes
(passage
et
tréfonds)
autorisant
ENEDIS
à
établir
et
exploiter
cet
ouvrage.
Vu
la demande
du
17
octobre
2023,
formulée
par
ENEDIS,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
- Procès-verbal
11 Fin de séance
à 22h00
À Chatuzange
le Goubet,
le 7
novembre
2023
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Chatuzange
le Goubet
Claude
VOSSEY
Christian
GAUTHIER
Conseil
Municipal
du
6 novembre
2023
- Procès-verbal
12