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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 mai 2026
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 mai 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MAI
2026
PROCES-VERBAL
Le
20
mai
2026
à
19h30,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
13
mai
2026
en
séance
publique
par
Madame
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Elise
CLEMENT,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
19h00.
Etaient_
présents
:
Elise
CLÉMENT,
Bruno
PEUDEVIN,
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Coralie
DAMAISIN-
JAMONET,
Fabrice
GAY,
Stevie
BONNARD,
Jean-Marc
ANDRE,
Marina
THON,
Christian
GAUTHIER,
Pascal
BERRANGER,
Jean-Michel
SARZIER,
Ghislaine
ABISSET,
Christelle
DATOLA,
Nathalie
ZAMMIT,
Christophe
BEDOUAIN,
Bertrand
BECORPI,
Vincent
PRADON,
Eric
SAULLE,
Bruno
LAFFONT,
Nadège
ROUX,
Séverine
BILLON,
Marie-Charlotte
BOURNE,
Coralie
MANDON,
Jérôme
CAMACHO.
Ont
donné
pouvoir
:
Florence
DEGOUGE
à
Marina
THON,
David
LEJON
à
Vincent
PRADON,
Audrey
DUPONT
à
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Lola
CHANCEAU
à
Bruno
PEUDEVIN.
Excusé
: Gilles
GARNIER.
Secrétaire
de
séance
: Jérôme
CAMACHO.
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 24
Quorum
: 15
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
: 2
3
JUIN
2026
Ordre
du
jour
de
la
séance
:
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
13
avril
2026
Madame
le
Maire
expose
que
les
règles
de
la
publicité,
la
conservation
et
la
diffusion
des
délibérations
des
conseils
ont
été
modifiées
par
ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
et
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
doit
être
approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents
à
la
séance
suivante.
Dans
la
semaine
suivant
cette
délibération,
le
procès-verbal
sera
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
13
avril
2026,
Le
conseil
municipal
Adopte
le
procès-verbal
de
la
séance
du
13
avril
2026
ci-joint
en
annexe.
Compte-rendu
des
actes
accomplis
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
; le
conseil
municipal,
PREND
ACTE
du
compte-rendu
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
délibération
n°
2020.34
du
25
mai
2020.
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
1 Date
N°
de
la
Objet
décision
13 |
03/04/2026 |
Contrat
de
location
logement
des
internes
Mme
DOCK
14
27/04/2026 |
Contrat
de
location
logement
des
internes
Mme
Delphine
DAMOIS
15 |
27/04/2026 |
Contrat
de
location
logement
des
internes
Mme
Amélie
COUTSIERS
16 |
27/04/2026 | Convention
Me
CHAMPAUZAC,
Commune/Tinet
17
27/04/2026 |
Contrat
portail
citoyen
et
gestion
de
la
relation
usager-VERTURA
SOLUTIONS
18 | 28/04/2026 | Convention
relative
à
l'utilisation
d'un
bien
mobilier
de
la
commune
19 | 29/04/2026 |
Dons
d'un
administré
20 | 29/04/2026 |
Convention
d'occupation
précaire
Mr
Roux
21
|05/05/2026 |
Délégation
du
DPU
ZA
CHATUPARC
à
VRA
22 |
05/05/2026
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
(DET
+
AOR)
avec
le
BE
ACTIF
sur
le
chantier
impasse
des
Faisans
Tableau
de
renonciation
au
D.P.U
N°
Date
Nom
du
propriétaire
Parcelle(s)
Adresse
parcelle
Surface |
Déc
DIA |
réception
(vendeur)
isio n
24 | 02/04/2026
PASSY
AE 425 et 428
1485, route Louis
2 184 m2|
R
asteur
25
|02/04/2026
PASSY
AE
425
et
428
Route
Louis
Pasteur
|
2184m2|
R
26
|13/04/2026|
KIEFFER Sarah et
BE 261
266, rue Chante Bise |
430m2 |
R
Stéphane
VALLORANI
Clarisse
et
Sn
2
27
|
16/04/2026
MAZALLON
Anthony
AB
714
75,
rue
de
la
Figuière
|
601
m
R
LAMBERT
Christelle,
Gaëlle,
Didier
et
AE
72,
73,
74,
75
45,
chemin
de
la
15
596
28
|16/04/2026 |
Sébhane
et LEROUX
et 76
Distillerie
m2
R
Monique
29
|16/04/2026
GOGNIAT
Brigitte
AE
311
Chemin
des
Blaches
267
m2
R
CANAC
Michèle
et
ZA
925,
926,
927
30
|17/04/2026
MUSSEL
Jocelyne
et
928
Rue
du
19
Mars
1962
|
1991
m2|
R
BENOIT
Philippe,
AS
664,
665,
666
|
15,
rue
des
Monts
du
31
|17/04/2026 |
Hédéric et Patrick
et 668
"Matin
AB
|
R
32
|14/04/2026
MEBES
PETRNE
se
BD 813
6, rue Lucien Cotte
|
707m2
|
R
SI
BD
431,
436
et
210,
chemin
des
2
33
|20/04/2026|
CHOSSON
Jean-Pierre
877
Tissons
912m
R
34
|21/04/2026|
VOSSEY
Simone,
Lionel
ZA 783
Les Seigneurs
|8692m2|
R
et
Raphaël
COUTURIER
Marie
et
AB
310,
313,
314
:
35
| 11/05/2026
COURNIL
Pierre-Julien
317 at
318
?
400,
rue
du
8
Mai
1729m2|
R
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
2 COUTURIER
Marie
et
AB
313,
314,
317
COURNIL
Pierre-Julien
et
318
36
|11/05/2026
400,
rue
du
8
Mai
1274
m2
|
R
En
début
de
séance,
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
du
retrait
du
projet
de
délibération
n°
12
«
Cession
des
parcelles
cadastrées
section
AI
n°516
et
n°519
à
M.
GALOPIN
et
Mme
TARDY
»,
faute
de
réception
du
courrier
d'accord.
2026.37)
Établissement
de
la
liste
préparatoire
des
jurés
de
la
Cour
d’Assises
-
Année
2027
Rapporteur
: Elise
CLÉMENT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
n°
78-788
du
28
juillet
1978
portant
réforme
de
la
procédure
pénale
sur
la
police
judiciaire
et
le
jury
d'assises
;
Vu
la
Loi
n°
80-1042
du
23
décembre
1980
portant
réforme
de
la
procédure
pénale
relative
à
la
prescription
et
au
jury
d'assises
;
Vu
la
Loi
n°
81-82
du
2
février
1981
renforçant
la
sécurité
et
protégeant
la
liberté
des
personnes ;
Considérant
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
avril
2026,
fixant,
pour
l'année
2027,
à
5
le
nombre
de
jurés
devant
composer
la
liste
annuelle
du
jury
criminel
dans
le
département
;
Il
convient
donc
d'établir,
pour
l'année
2027,
la
liste
préparatoire
des
jurés
de
la
Cour
d’Assises
de
la
Drôme,
à
partir
des
listes
générales
des
électeurs.
Le
nombre
de
personnes
à
tirer
au
sort
doit
être
le
triple
de
celui
fixé
par
l'arrêté
préfectoral,
soit
15
personnes. Pour
la
constitution
de
cette
liste
préparatoire,
ne
sont
pas
retenues
les
personnes
qui
n'auront
pas
atteint
l'âge
de
23
ans
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
e
DÉCIDE
que
Madame
le
Maire
sollicite
quatre
personnes
pour
procéder
au
tirage
au
sort
de
quinze
noms
destinés
à
l'établissement
de
la
liste
préparatoire
des
jurés
pour
le jury
d'assises
;
e
NOTE
que
suite
au
tirage
au
sort,
la
liste
suivante
est
établie
et
sera
transmise
au
Greffe
de
la
Cour
d'assises
de
la
Drôme
après
information
aux
personnes
tirées
au
sort
:
NOM
- PRENOMS
NN
TeE
1
GASTOUD
Max
Louis
Aimé
03/03/1944
2
VIVIER
Dominique
Gilbert
Maurice
04/05/1958
3
PONSOT
épouse
GARCIA
Annie
Georgette
31/05/1956
4
DE
BRANBANDER
Hugo
Patrick
21/06/2001
5
JEAN
Tiphanie
Louise
Nicole
06/07/1989
6
ROY
Pascal
Sylvain
Claude
15/01/1962
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
3 7
BARBARISI
Audrey
Raphaëlle
Joëlle
31/10/1972
8
MARGIELA
Didier
Fidèle
07/09/1964
9
GUIHANO
Raphaël
Gilbert
19/09/1981
10
BON
Jean
Paul
21/09/1945
11
SALVODELLI
Léa
21/05/1993
12
DECOTTIGNIES
Michel
Georges
23/05/1954
13
BERTHET
Corinne
18/02/1965
14
LENAIN
Gérard
André
Jules
19/11/1945
15
VERCASSON
épouse
REVIRAND
Josiane
Michèle
15/12/1960
2026.38)
Désignation
du
correspondant
défense
Rapporteur
: Elise
CLEMENT
Madame
le
rapporteur
explique
à
l'assemblée
que,
par
courrier
reçu
le
4
mai
2026,
Madame
la
Ministre
de
des
armées
et
des
anciens
combattants
demande
la
désignation
d'un
correspondant
défense
(CORDEF),
parmi
les
Elus
du
conseil
municipal.
Son
rôle
et
ses
missions
sont
variés.
Il
incarne,
au
sein
de
la
commune,
le
lien
entre
les
forces
armées
et
la
Nation.
Véritable
relai
d'information
et
d'action,
il
a
pour
vocation
:
d'informer
les
habitants
sur
les
enjeux
de
défense,
le
parcours
de
citoyenneté
et
les
dispositifs
d'engagement, -de
sensibiliser
les
jeunes
générations
aux
valeurs
de
la
République
et
aux
missions
des
armées,
-d'animer
des
actions
locales
pour
renforcer
l'esprit
de
défense
et
la
cohésion
nationale.
Le
correspondant
défense
peut
s'appuyer
sur
son
délégué
militaire
départemental,
un
officier
supérieur
des
armées
qui
est
chargé
du
lien
entre
les
armées
et
la
Nation.
Il
est
désigné
sur
proposition
du
Maire,
par
délibération,
parmi
ses
membres.
Conformément
au
règlement
intérieur
il
est
voté
au
scrutin
secret
lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
où
une
représentation.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
déroger
au
scrutin
secret
(article
L.5211-7
du
CGCT).
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
,
°
DÉSIGNE
M.
Jean-Marc
ANDRÉ
comme
correspondant
défense
de
la
commune.
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
4 | 2026.39)
Reprise
en
régie
de
l’activité
de
cuisine
centrale
Rapporteur
: Elise
CLÉMENT
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
commune
a
conclu
avec
l'association
LE
PAGE
un
marché
public
portant
sur
la
fourniture
de
repas
cuisinés
en
liaison
chaude.
Ce
marché
public
arrive
à
son
terme
le
9
juillet
2026.
L'activité
recouvre
la
fourniture
de
repas
cuisinés
en
liaison
chaude
pour
les
cantines
scolaires
de
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet.
Les
repas
sont
confectionnés
dans
la
cuisine
centrale
commune
aux
3
écoles,
et
située
à
l'école
«
Simone
Veil
».
Les
repas
cuisinés
s'adressent
aux
enfants
de
l’école
maternelle
«
Simone
Veil
»,
de
l'école
élémentaire
«
Les
Monts
du
Matin
»
et
de
l’école
primaire
«
Marc
Antoine
et
Rosalie
Jullien
»
et
au
personnel
communal
des
écoles.
La
livraison
des
repas
dans
les
écoles
est
déjà
effectuée
par
le
personnel
communal. La
municipalité
souhaite
aujourd’hui
reprendre
cette
activité
de
production
et
de
fourniture
des
repas
en
régie
simple
(c'est-à-dire
sans
autonomie
financière
ni
création
d'une
personnalité
juridique
propre),
en
lien
avec
Valence
Romans
Agglo.
Cette
décision
est
motivée,
outre
la
fin
du
contrat
de
marché
public,
par
les
retours
très
positifs
des
communes
travaillant
avec
Valence
Romans
Agglo
aujourd'hui,
les
visites
de
différentes
cuisines
du
territoire
et
surtout
par
le
maintien
de
la
production
sur
le
site
de
l’école
Veil.
Après
analyse
comparative
des
modes
de
gestion,
et
au
vu
des
retours
d'expérience
des
communes
travaillant
avec
Valence
Romans
Agglo,
la
collectivité
justifie
la
reprise
en
régie
directe
de
l'activité
de
cantine
scolaire
afin
d'assurer
la
continuité
et
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers,
tout
en
maintenant
la
production
sur
le
site
de
l'école
Simone
Veil.
Cette
activité
constitue
une
entité
économique
autonome,
laquelle
est
caractérisée
par
un
ensemble
organisé
de
personnels
dédiés
(trois
salariées),
d'éléments
corporels
propres
(matériels
de
cuisine,
vaisselle
et
petits
équipements
détenus
par
l'association)
et
la
poursuite
d'un
objectif
propre
de
production
et
de
fourniture
de
repas,
et
relève
d'un
service
public
administratif
;il
appartient
dès
lors
à
la
commune
de
proposer
aux
trois
salariées
de
l'association
un
nouveau
contrat
de
travail
de
droit
public.
Le
transfert
des
contrats
de
travail
est
prévu
par
l’article
L.1224-3
du
Code
du
travail
qui
précise
que
la
commune
doit
proposer
à
chacun
des
salariés
«
un
contrat
de
droit
public,
à
durée
déterminée
ou
indéterminée
selon
la
nature
du
contrat
dont
ils
sont
titulaires
».
«
Sauf
disposition
légale
ou
conditions
générales
de
rémunération
et
d'emploi
des
agents
non
titulaires
de
la
personne
publique
contraires,
le
contrat
qu'elle
propose
reprend
les
clauses
substantielles
du
contrat
dont
les
salariés
sont
titulaires,
en
particulier
celles
qui
concernent
la
rémunération
».
Les
clauses
substantielles
concernent
notamment
la
rémunération,
le
temps
de
travail,
le
lieu
de
travail,
la
nature
des
fonctions
et
la
qualification
du
salarié.
La
loi
ajoute
qu’«
En
cas
de
refus
des
salariés
d'accepter
le
contrat
proposé,
leur
contrat
prend
fin
de
plein
droit.
La
personne
publique
applique
les
dispositions
relatives
aux
agents
licenciés
prévues
par
le
droit
du
travail
et
par
leur
contrat
».
La
commune
doit
donc
appliquer
les
règles
de
licenciement
prévues
par
le
Code
du
travail,
ou
si
celles-ci
sont
plus
favorables
par
la
convention
collective
applicable.
En
raison
de
ces
règles,
la
commune
a
reçu
collectivement
en
présence
du
responsable
de
la
restauration
collective
de
Valence
Romans
Agglo
les
trois
salariées
le
02
avril
2026
afin
de
leur
exposer
le
contexte
de
la
reprise
de
l'activité
par
la
commune,
les
principales
caractéristiques
organisationnelles
de
leur
futur
emploi.
Les
salariées
sont
pour
deux
d’entre
elles
des
cuisinières
(équivalent
catégorie
C)
la troisième
étant
gestionnaire
comptable
et
financière
(équivalent
catégorie
C).
Deux
des
salariées
ont
reçu
une
proposition
écrite
de
contrat
de
droit
public
conformément
à
la
loi.
Pour
le
troisième,
des
échanges
sont
en
cours.
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
5 Par
ailleurs,
la
commune
doit
obtenir
un
agrément
sanitaire
nécessaire
à
l'exercice
de
l’activité.
Le
bureau
AGRO
CONSULT
a
été
missionné
pour
assister
la
commune.
La
demande
sera
déposée
en
début
d'été
auprès
des
services
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Personnes.
Enfin
le
matériel
de
la
cuisine
centrale
appartient
en
grande
partie
à
la
commune.
Une
partie
de
la
vaisselle
et
des
petits
équipements
de
cuisine
ont
été
achetés
par
l'association
LE
PAGE
et
pourraient
être
cédés
ou
vendus
à
la
commune.
Vu
le
Code
du
travail
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
l'arrivée
du
terme
du
marché
public
conclu
avec
l'association
LE
PAGE
:
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
13/05/2026,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+ __ APPROUVE
la
reprise
en
régie
simple,
par
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet,
de
l'activité
de
cuisine
centrale
(cantine
scolaire)
actuellement
confiée
à
l'association
LE
PAGE
;
e
DÉCIDE
de
reprendre
et
transférer,
dans
les
effectifs
communaux,
les
trois
salariées
de
l'association
LE
PAGE
en
application
de
l'article
L.
1224-3
du
Code
du
travail,
à
compter
du
10
juillet
2026
pour
les
deux
cuisinières
et
au
plus
tard
du
1®
septembre
2026
pour
la
gestionnaire
comptable
et
financière,
sous
réserve
de
leur
acceptation
expresse
du
contrat
de
droit
public
qui
leur
est
proposé
;
+
DÉCIDE
que
jusqu
‘à
l'acceptation
expresse
et
signature
d’un
contrat
de
droit
public
par
chaque
salariée,
ou
jusqu'à
leur
licenciement
en
cas
de
refus,
la
commune
assurera
la
continuité
de
leur
rémunération
dans
les
conditions
prévues
par
leur
contrat
de
droit
privé
en
cours ;
+
DÉCIDE
qu'il
convient
de
créer
les
postes
nécessaires
au
tableau
des
effectifs
par
délibération
spécifique;
que
les
postes
seront
créés
avant
la
reprise
effective
du
personnel
dans
les
effectifs
de
la
commune
et
la
signature
des
contrats
de
droit
public
;
e
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
négocier
et
à
signer
avec
l'association
LE
PAGE
toute
convention
portant
sur l'acquisition
des
vaisselles
et
petits
équipements
de
cuisine
détenus
par
l'association
et
nécessaires
à
la
poursuite
de
l'activité
;
e
DIT
que
la
signature
avec
Valence
Romans
Agglo
d'une
convention
de
coopération
ou
de
mise
à
disposition
de
service
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la
reprise
en
régie
du
service
public
donnera
lieu
à
une
délibération
spécifique
;
+
AUTORISE,
de
façon
générale,
Madame
le
Maire
à
signer
tous
documents
et
actes
afférents
à
cette
reprise.
2026.40)
Création
d'emplois
permanents
suite
à
la
reprise
en
régie
de
l’activité
de
cuisine
centrale Rapporteur
: Elise
CLEMENT
Madame
le
rapporteur
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
compétent.
Compte
tenu
de
la
reprise
en
régie
simple,
par
la
commune
de
Chatuzange-le-Goubet,
de
l’activité
de
cuisine
centrale
(cantine
scolaire)
actuellement
confiée
à
l’association
LE
PAGE
et
du
transfert
des
trois
salariées
de
l'association
LE
PAGE
en
application
de
l'article
L.
1224-3
du
Code
du
travail,
à
compter
du
10
juillet
2026
pour
les
deux
cuisinières
et
au
plus
tard
LE
1%
septembre
2026
pour
la
gestionnaire
comptable
et
financière.
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
6 Considérant
la
délibération
n°
2025-100
en
date
du
15
décembre
2025
portant
modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
permanent
Madame
le
rapporteur
propose
:
-
La
création
d'un
emploi
de
cuisinière
à
compter
du
10/07/2026.
A
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
contractuel
à
durée
indéterminée
appartenant
aux
cadres
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
à
temps
incomplet
à
raison
de
28
heures
hebdomadaires.
La
création
d'un
emploi
de
cuisinière
à
compter
du
10/07/2026.
A
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
contractuel
à
durée
indéterminée
appartenant
aux
cadres
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
à
temps
incomplet
à
raison
de
30.45
heures
hebdomadaires.
-
La
création
d'un
emploi
de
gestionnaire
de
cuisine centrale
à
compter
du
10/07/2026.
A
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
contractuelà
durée
indéterminée
appartenant
aux
cadres
d ‘emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
à
temps
incomplet
à
raison
de
28
heures
hebdomadaires.
-
La
rémunération
des
agents
correspondra
au
cadre
des
emplois
concernés.
Les
contrats
seront
alors
conclus
pour
une
durée
indéterminée
après
acceptation
expresse
et
signature
d'un
contrat
de
droit
public
pour
chacun
des
salariés.
Aussi,
en
cas
de
refus
exprès
des
salariées
de
l'association
Le
Page,
ces
emplois
seront
susceptibles
d'être
pourvus
par
un
agent
de
la
fonction
publique.
A
défaut
ils
pourront
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l'article
L.
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
les
emplois
de
catégories
À,
B
ou
C.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de
trois
ans.
Il
pourra
être
prolongé,
par
reconduction
expresse,
dans
la
limite
d'une
durée
maximale
de
six
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l'agent
pourra
être
reconduit
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Madame
le
Maire
informera
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Drôme
de
la
création
ou
de
la
vacance
de
ces
emplois
permanents
afin
qu'il
en
assure
la
publicité.
Madame
le
Maire
est
également
chargée
de
recruter
les
agents
affectés
à
ces
postes.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.311-1,
L.313-1,
L.313-3
et
L.332-
14,
articles
L
332-8
2°
et
5°,
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2025,
e
DÉCIDE:
Article 1
:
-
de
créer
1
emploi
de
cuisinière
à
compter
du
10/07/2026
à
temps
incomplet
à
raison
de
28
heures
hebdomadaires,
ouvert
à
tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
-
de
créer
1
emploi
de
cuisinière
à
compter
du
10/07/2026
à
temps
incomplet
à
raison
de
30.45
heures
hebdomadaires,
ouvert
à
tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
-
de
créer
1
emploi
de
gestionnaire
de
cuisine
centrale
à
compter
du
10/07/2026
à
temps
incomplet
à
raison
de
28
heures
hebdomadaires,
ouvert
à
tous
les
grades
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique C
;
Et
de
recourir
aux
contractuels
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
sous
les
articles
L
332-14,
L
332-8
2°
et
5°
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
Article
2
: de
modifier
le
tableau
des
emplois
ci-annexé
;
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
7 Article
3
:d'abroger
les
précédentes
délibérations
fixant
le
tableau
des
effectifs
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
;
Article
4
:d'inscrire
au
budget
2026
et
suivants
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
grades
ainsi
créés
;
Article
5
:les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification
;
Article
6
:Madame
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
2026.41)
Autorisation
de
recruter
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Rapporteur
: Natacha
TRUCHET-COMTE
Madame
le
rapporteur
expose
que
la
collectivité
peut
autoriser
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
en
respectant
les
procédures
réglementaires
par
application
de
décrets
s'y
rapportant.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L
332-8
et
suivants,
Considérant
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, +
DÉCIDE
que
l'ensemble
des
emplois
permanents
inscrits
sur
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
ou
ceux
créés
postérieurement
à
ladite
délibération
pourront
être
pourvus
par
les
contractuels
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
en
respectant
les
procédures
prévues
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
légal
accès
aux
emplois
publics.
2026.42)
Création
d’un
emploi
permanent
dans
la
filière
administrative
Rapporteur
: Natacha
TRUCHET-COMTE
Madame
le
rapporteur
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
compétent.
Compte
tenu
des
besoins
du
service
administratif,
il
convient
de
créer
un
emploi
permanent
d'agent
d'accueil
à
temps
non
complet
à
compter
du
1°
juin
2026.
Madame
le
rapporteur
propose
:
Une
création
-
à
compter
du
01/06/2026
d'un
emploi
d'agent
d'accueil
à
temps
non-complet,
au
grade
d'’adjoint
administratif
territorial.
L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
aux
cadres
d'emploi
suivants
:
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
8 -
Adjoint
administratif
territorial,
adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe,
adjoint
administratif
principal
de
1è'e
classe.
-
Ces
cadres
d'emplois
relèvent
tous
de
la
catégorie
hiérarchique
C.
-__
L'agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
d'accueil
au
service
population
citoyenneté.
-
La
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emploi
concerné.
-
Le
temps
de
travail
sera
de
32
heures
hebdomadaire
à
compter
du
1°
juin
2026.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
et
pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
ces
emplois
pourront
être
pourvus
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l’article
L.
332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il
pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Aussi,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
cet
emploi
sera
susceptible
d'être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l'article
L.
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
les
emplois
de
catégories
A,
B
ou
C,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
de
la
fonction
publique.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
maximale
de
trois
ans.
Il
pourra
être
prolongé,
par
reconduction
expresse,
dans
la
limite
d'une
durée
maximale
de
six
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l'agent
pourra
être
reconduit
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Toutefois
et
par
dérogation
au
principe
énoncé
à
l'article
L.
311-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
cet
emploi
est
susceptible
d'être
pourvu
pour
tout
ou
partie
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l'article
L.
332-8
5°
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
tous
les
emplois
à
temps
non
complet
lorsque
la
quotité
de
temps
de
travail
est
inférieure
à
50
%.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de
trois
ans.
Il
pourra
être
prolongé,
par
reconduction
expresse,
dans
la
limite
d'une
durée
maximale
de
six
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l'agent
pourra
être
reconduit
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée.
Madame
le
Maire
informera
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Drôme
de
la
création
ou
de
la
vacance
de
ces
emplois
permanents
afin
qu'il
en
assure
la
publicité.
Madame
le
Maire
est
également
chargée
de
recruter
les
agents
affectés
à
ces
postes.
L'emploi
d'agent
d'accueil
:
L'agent
contractuel
devra
justifier
d'une
expérience
dans
un
poste
similaire
de
préférence
et
sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
l'emploi,
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Enfin
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
452-44
du
code
général
de
la
fonction
publique,
ce
poste
pourra,
à
la
demande
expresse
de
la
commune
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
du
Centre
de
Gestion
de
la
Drôme
qui
sera
mis
à
disposition
de
la
collectivité
pour
assurer
la
mission.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.311-1,
L.313-1,
L.313-3
et
L.332-
14,
articles
L 332-8
2°
et
5°,
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
03
mars
2026,
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
9 Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE:
Article
1
:
de
créer
à
compter
du
1°
juin
2026
un
emploi
d'agent
d'accueil
à
temps
non-complet
ouvert
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial
A
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
aux
cadres
d'emploi
suivants
:
Adjoint
administratif
territorial,
adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe,
adjoint
administratif
principal
de
1è'e
classe,
Ces
cadres
d'emplois
relevant
tous
de
la
catégorie
hiérarchique
C.
Et
de
recourir
aux
contractuels
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
sous
les
articles
L 332-14,
L 332-8
2°
et
5°
du
code
général
de
la
fonction
publique
comme
exposé
ci-dessus
Article
2
: de
modifier
le
tableau
des
emplois
annexé
Article
3
: d'abroger
les
précédentes
délibérations
fixant
le
tableau
des
effectifs
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
;
Article
4
: d'inscrire
au
budget
2026
et
suivants
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
grades
ainsi
créés
;
Article 5
: les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification
;
Article
6
:
Madame
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
2026.43)
Fixation
de
la
composition
du
Comité
Social
Territorial
Rapporteur
: Natacha
TRUCHET-COMTE
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
251-5
à
L251-7,
L252-8,
L254-2
et
L254-4,
ainsi
que
ses
articles
R251-31
à
34,
R252-30
à
33,
R.
252-34
à
40
;
Madame
le
rapporteur
explique
que
la
commune
dispose
d’un
Comité
Social
Territorial
installé
le
22
février
2023
et
que
la
durée
du
mandat
des
représentants
du
personnel
est
de
4
ans,
alors
que
celle
des
représentants
de
la
collectivité
est
calée
sur
le
mandat
électif.
Elle
informe
que
les
prochaines
élections
professionnelles
se
tiendront
le
10
décembre
2026.
Elle
précise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
dispositions
légales
prévoient
que
:
-
Le
Comité
Social
Territorial
est
chargé
de
l'examen
des
questions
collectives
de
travail
ainsi
que
des
conditions
de
travail
;
Un
Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
;
-
Il
appartient
à
l'organe
délibérant,
au
moins
6
mois
avant
la
date
du
scrutin,
de
déterminer,
après
consultation
des
organisations
syndicales,
le
nombre
de
représentants
du
personnel,
le
nombre
de
représentants
de
l'employeur,
et
le
recueil
de
leur
avis.
Considérant
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
appréciés
au
1°
janvier
2026
sont
de
54
agents,
soit
42
femmes
(78
%)
et
12
hommes
(22
L).
Considérant
que
dans
la
fourchette
d'effectifs
>
50
et
<200,
le
nombre
de
représentants
titulaires
des
organisations
syndicales
peut
être
compris
entre
3
et
5.
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
représentées
au
CST
est
intervenue
le
13
mai
2026,
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité, +
DÉCIDE
d'instituer
un
Comité
Social
Territorial
pour
le
nouveau
mandat
;
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
10 +
FIXE
à
3
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
du
Comité
Social
Territorial
(Je
nombre
de
suppléants
étant
égal
au
nombre
de
représentants
titulaires)
;
+ _
FIXE
à
3
le
nombre
de
représentants
titulaires
de
l'employeur
(/e
nombre
de
suppléants
étant
égal
au
nombre
de
représentants
titulaires)
;
+
DÉCIDE
de
recueillir
par
le
Comité
Social
Territorial,
l'avis
séparé
des
représentants
de
l'employeur
sur
toutes
les
questions
de
l'instance
;
+
CHARGE
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
° _
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
:
- A
la
Préfète
de
la
Drôme
- à
la
Présidente
du
CDG26
2026.44)
SDED
:
participation
financière
communale
pour
l'effacement
et
fiabilisation
des
réseaux
électriques
rue
du
Vercors
-
RD
149
(du
giratoire
au
Pont
des
Seigneurs),
à
partir
du
poste
EAUX
DE
ROCHEFORT
(sur
BOURG-DE-PEAGE)
Dissimulation
des
réseaux
téléphoniques
—
dossier
260880020ART
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Monsieur
le
rapporteur
expose
qu'à
sa
demande,
le
Territoire
d'Energie
Drôme
a
étudié
un
projet
de
développement
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
la
commune,
aux
caractéristiques
techniques
et
financières
suivantes
:
Opération
: Electrification
- Effacement
et fiabilisation
des
réseaux
électriques
rue
du
Vercors
- RD
149
(du
giratoire
au
Pont
des
Seigneurs),
à
partir
du
poste
EAUX
DE
ROCHEFORT
(sur
BOURG-DE-PEAGE)
Dissimulation
des
réseaux
téléphoniques
Dépense
prévisionnelle
HT
de
Génie
Civil
32
976.85
€
dont
frais
de
gestion
:
1570.33
€HT
Plan
de
financement
prévisionnel
:
Financements
mobilisés
par
le
Territoire
d'Energie
Drôme
6 595.37
€
Participation
communale
basée
sur
le HT
26
381.48
€
Total
hors
taxe
des
travaux
de
câblage
: 7
875.24
€
Plan
de
financement
prévisionnel
:
3
858.87
€
Montant
non
soumis
à la
TVA
à la
charge
des
collectivités
locales
(49%
x
7 875.24=
3 858.87
€)
Financements
mobilisés
par
le
Territoire
d'Energie
Drôme
771.77
€
Participation
communale
3
087.10
€
Montant
total
de
la
participation
communale
:
29
468.58
€
Le
coût
prévisionnel
de
ces
travaux
pour
la
commune
est
de
29
468.58€
HT.
Jérôme
CAMACHO,
conseiller
municipal
concerné
par
l'affaire,
ne
prend
pas
part
au
vote.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
votants,
+
APPROUVE
le
projet
établi
par
le
territoire
d'Energie
Drôme,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
conformément
à
ses
statuts,
et
à
la
convention
de
concession
entre
le
Territoire
d'Energie
Drôme
et
Enedis
;
+
APPROUVE
le
plan
de
financement
ci-joint
à
la
présente
délibération.
La
part
syndicale
finale
sera
ajustée
en
fonction
du
DGD.
Dans
le
cas
où
celui-ci
excéderait
la
dépense
prévisionnelle
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
1Y indiquée
ci-dessus,
la
commune
s'engage
à
verser
le
complément
de
participation
nécessaire
pour
respecter
les
pourcentages
de
financement
indiqué
ci-dessus
;
DÉCIDE
de
financer
comme
suit
la
part
communale:
29
468.58€ HT ;
S'ENGAGE
à
ce
que
la
commune
verse
sa
participation
dès
réception ‘au
titre
de
recette
transmis
par
le
Receveur
de
Territoire
d'Energie
Drôme
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision
et
à
la
bonne
gestion
technique,
administrative
et
comptable
de
ce
dossier.
2026.45)
SDED
:
participation
financière
communale
pour
l'effacement
et
fiabilisation
des
réseaux
électriques
rue
du
Vercors
-
RD
149
(du
giratoire
au
Pont
des
Seigneurs),
à
partir
du
poste
EAUX
DE
ROCHEFORT
(sur
BOURG-DE-PEAGE)
Esthétique
des
réseaux-
dossier
260880020AER Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Monsieur
le
rapporteur
expose
qu'à
sa
demande,
le
Territoire
d'Energie
Drôme
a
étudié
un
projet
de
développement
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
sur
la
commune,
aux
caractéristiques
techniques
et
financières
suivantes
:
Opération
: Electrification
Effacement
et fiabilisation
des
réseaux
électriques
rue
du
Vercors
- RD
149
(du
giratoire
au
Pont
des
Seigneurs),
à partir du
poste
EAUX
DE
ROCHEFORT
(sur
BOURG-DE-PEAGE)
Dépense
prévisionnelle
HT
169
911.14
€
dont
frais
de
gestion:
8
091.01
€
Plan
de
financement
prévisionnel
:
Financements
mobilisés
par
le Territoire
d'Energie
Drôme
110
442.24
€
Participation
communale
59
468.90
€
Le
coût
prévisionnel
de
ces
travaux
pour
la
commune
est
de
59
468.90€
HT.
Jérôme
CAMACHO,
conseiller
municipal
concerné
par
l'affaire,
ne
prend
pas
part
au
vote.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
votants,
APPROUVE
le
projet
établi par
le
territoire
d'Energie
Drôme,
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
conformément
à
ses
statuts,
et
à
la
convention
de
concession
entre
le
Territoire
d’ Energie
Drôme
et
Enedis
;
APPROUVE
le
plan
de
financement
ci-joint
à
la
présente
délibération.
La
part
syndicale
finale
sera
ajustée
en
fonction
du
DGD.
Dans
le
cas
où
celui-ci
excéderait
la
dépense
prévisionnelle
indiquée
ci-dessus,
la
commune
s'engage
à
verser
le
complément
de
participation
nécessaire
pour
respecter
les
pourcentages
de
financement
indiqué
ci-dessus
;
DÉCIDE
de
financer
comme
suit
la
part
communale:
59
468.90€
HT
;
S'ENGAGE
à
ce
que
la
commune
verse
sa
participation
dès
réception
‘au
titre
de
recette
transmis
par
le
Receveur
de
Territoire
d'Energie
Drôme
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision
et
à
la
bonne
gestion
technique,
administrative
et
comptable
de
ce
dossier.
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
12 | 2025.46)
Adoption
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
Rapporteur
: Natacha
TRUCHET-COMTE
Vu
l’article
L.1612-30
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
imposant
depuis
le
1er
janvier
2026,
en
lien
avec
la
mise
en
œuvre
de
la
M57,
l'adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'Action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Cette
nomenclature
prévoit
l'instauration
d'un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(R.B.F.)
valable
pour
la
durée
de
la
mandature.
Ce
R.B.F
doit
notamment
préciser
:
-
Les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement,
en
fixant
les
règles
de
caducité
applicables
aux
crédits
pluriannuels.
-
Les
modalités
d'information
du
Conseil
Municipal
sur
la
gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice.
Ce
RBF
est
aussi
l'occasion
de
préciser,
en
l’adaptant
au
contexte
de
la
Ville
et
à
son
logiciel
de
gestion
financière
:
- Les
principes
généraux
portant
sur
le
budget
et
l'exécution
budgétaire.
- Les
modalités
de
gestion
des
dépenses
et
recettes.
- Les
opérations
spécifiques,
dont
la
clôture
d'exercice
et
la
gestion
patrimoniale.
Ce
règlement
est
valable
pour
la
durée
de
la
mandature.
Il
peut
toutefois
être
révisé.
Le
règlement
proposé
pour
cette
mise
en
œuvre
est
joint
en
annexe.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
°
ADOPTE
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
commune
de
Chatuzange
le
Goubet
annexé
à
la
présente
délibération
;
e
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025.47)
Signature
d'une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain
sur
la
parcelle
communale
AC
n°186
située
Avenue
Charles
de
Gaulle
Rapporteur
: Bruno
PEUDEVIN
Dans
le
cadre
de
la
construction
d'une
ligne
électrique
souterraine
par
ENEDIS,
afin
de
desservir
un
futur
restaurant
situé
Avenue
du
18
juin
1940,
il
est
prévu
l'ouverture
d'une
tranchée
pour
le
passage
du
réseau
électrique
en
souterrain.
Cette
tranchée,
d'une
longueur
de
23
mètres
environ
et
d’une
largeur
de
3
mètres,
sera
réalisée
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AC
n°186.
Il
est
donc
nécessaire
de
signer
une
convention
de
servitudes
(passage
et
tréfonds)
autorisant
ENEDIS
à
établir
et
exploiter
cet
ouvrage.
Vu
la
demande
du
9
avril
2026,
formulée
par
ENEDIS,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
13 Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
°
PPROUVE
les
termes
de
cette
convention
;
e
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
ainsi
que
tous
documents
afférents
à
cette
affaire.
2025.48)
Cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°198
à
M.
et
Mme
LEROUX
Rapporteur
: Bruno
PEUDEVIN
M.
et
Mme
LEROUX
ont
sollicité
la
collectivité
dans
le
but
d'acquérir
une
parcelle
appartenant
à
la
commune
et
contigu
à
leur
propriété,
située
Place
des
Ecureuils.
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
envisage
de
leur
céder
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°198,
d’une
superficie
d'environ
145
m2.
La
cession
s'effectuera
au
prix
de
50
euros
le
m2,
conformément
à
l'avis
du
domaine
du
30
mars
2026.
Les
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Pole
d'évaluation
domaniale
en
date
du
30/03/2026,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
M.
Quentin
LEROUX
et
Mme
Elodie
LEROUX
le
15/05/2026,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
de
la
cession
à
M.
et
Mme
LEROUX,
de
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°198,
d’une
superficie
d'environ
145
m2,
située
Place
des
Ecureuils,
au
prix
de
50
€/m°?
;
*
PRÉCISE
que
frais
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
les
frais
d'acte
authentique
de
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
+
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+ __ AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Fin
de
séance
à
21H15
A
Chatuzange
le
Goubet,
le
21
mai
2026
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Jérôme
CAMACHO
Elise
CLÉMENT
Conseil
Municipal
du
20
mai
2026
-
Procès-verbal
14