Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 30 juin 2025
Conseil Municipal - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 24
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 26 juin 2023
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 5 février 2024
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 mai 2024
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 16 décembre 2024
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 24 avril 2023
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 24 mars 2025
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 6 novembre 2023
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 25 juillet 2024
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 24 juin 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 24 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024 PROCES-VERBAL Le 24 juin 2024 à 20h00, mesdames et messieurs les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 18 juin 2024 en séance publique par Monsieur le Maire, se sont réunis en salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Christian Gauthier, Maire de Chatuzange le Goubet. La séance débute à 20h00. Etaient présents: M. Christian GAUTHIER, M. Claude VOSSEY, Mme Élise CLÉMENT, M. Pascal BERRANGER, Mme Céline LOPEZ, M. Gilles GARNIER, Mme Laurence THON, M. Jean-Marc ANDRE, Mme Florence DEGOUGE, M. Christian RAMAT, M. Pierre MELESI, M. Jean-Michel SARZIER, Mme Nathalie ZAMMIT, M. Fabrice GAY, Mme Marina THON, M. Bertrand BECORPI, M. Eric SAULLE, Mme Natacha TRUCHET-COMTE, Mme Mélanie PALCOUX, Mme Stéphanie DESBAR, Mme Coralie DAMAISIN-JAMONET, M. Jérôme CAMACHO, M. Lilian CHEYNEL, , M. Christophe BEDOUAIN. Ont donné pouvoir : Mme Stevie BONNARD à Mme Élise CLÉMENT, Mme Béatrice AMANDE-SÉGUINEAU à Mme Nathalie ZAMMIT, Mme Audrey TRACOL à M. Bertrand BECORPI. Excusé : M. Roger-Pierre ROLLAND, Mme Caroline BILLION-REY. Secrétaire de séance : Mme Mélanie PALCOUX Nombre de conseillers municipaux présents : 24 Quorum : 15 Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 26 juin 2024 Ordre du jour de la séance : N° de Objet Décision délibération Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mai 2024 Approbation 2024.42 Restauration des drapeaux des conscrits - Demande de subvention Approbation 2024.43 Restauration des vitraux de l'église - Demande de subvention Approbation 2024.44 Convention de financement et d'appels aux dons - Fondation du Approbation Patrimoine 2024.45 Subvention foncière - Opération construction Habitat Dauphinois Approbation 2024.46 Remboursement de matériel de prévention des risques professionnels | Approbation (CNRACL) 2024.47 Signature d’une convention avec VRA - gestion des déchets ménagers Approbation 2024.48 Règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils | Approbation périscolaires 2024.49 Modification du tableau des effectifs du personnel permanent n°3/2024 Approbation 2024.50 Création d'emplois contractuels d’animateurs périscolaires - année | Approbation scolaire 2024/2025 2024.51 Acquisition de la parcelle cadastrée section AZ n°481 appartenant à | Approbation Mme Jacqueline VICAT 2024.52 Cession d'une emprise de la parcelle cadastrée section BD n°861 à M. et | Approbation Mme CAPRILI Conseil Municipal du 24 juin 2024 - Procès-verbal L [Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mai 2024 Monsieur le Maire expose que les règles de la publicité, la conservation et la diffusion des délibérations des conseils ont été modifiées par ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance suivante. Dans la semaine suivant cette délibération, le procès-verbal sera publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. Vu le procès-verbal de la séance du 13 mai 2024, Le conseil municipal Adopte le procès-verbal de la séance du 13 mai 2024 ci-joint en annexe. Compte-rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal Entendu le rapport de Monsieur le Maire ; le conseil municipal, PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération n° 2020.34 du 25 mai 2020. Compte-rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal Date N° de la Objet décision Mission de maîtrise d'œuvre avec le Cabinet DAVID suivant accord cadre à bons de 26 | 13/05/2024 commande voirie : travaux divers chemins communaux 27 | 14/05/2024 | Avenant n°1 au contrat 11881_5196_FAMO2 ARG SOLUTIONS 28 | 30/05/2024 | Avenant marché assurance DAB SMACL Mission de maîtrise d'œuvre avec le Cabinet DAVID suivant accord cadre à bons de 29 | 03/06/2024 commande voirie : aménagement Allée Hippocrate 30 | 17/06/2024 | Renouvellement contrat de location garage Monsieur BIDAULT 31|12/06/2024 | Prestation fête de la musique ROCK N ROLL GANG 3217/06/24 Renouvellement contrat porte sectionnelles gendarmerie Tableau de renonciation au D.P.U N° Date Nom du propriétaire Parcelle(s) Adresse parcelle Surface | Décision DIA | réception (vendeur) 25 | 14/05/2024 PRE Et ZD 162 36, rue du Fleurs | 575 m2 ROUX Josiane et 30, rue Félix s 26 |17/05/2024 | ARDANT Philippe BM 132 Tournigand 711m EYMERY Chantal et 260, impasse des 27 |22/05/2024 TEKHIL Houcine AZ 575 et 576 Pampres 15 m2 Conseil Municipal du 24 juin 2024 - Procès-verbal 2 1200, avenue Charles 2 28 |24/05/2024 DIVILLA AB 906 de Gaulle 386 m R SANCHEZ Cristina et : d : 2 29 | 28/05/2024 CORREIA Sébastien BM 174 9, impasse Le Vivarais | 681 m R CHESNEAU Barbara et £ & 30 | 28/05/2024 ROUBINET Benjamin BM 245 3, allée des Glaïeuls 442 m2 R 255, rue Jean- 2 31 | 29/05/2024 SCI LES ROBUSTAS ZI 179 Francois Galland 360 m R BM 402, 403, 406, 32 |03/06/2024 | FONCIERE CHATUZANGE 409, 412 et 632 Le Grand Champ 4785 m? R 33 |03/06/2024 GAY Angélique BE 212 125, rue du Mistral 1000 m2 R 34 | 17/06/2024 DIVILLA AB 909 1200, avenue Charles |; 32 R de Gaulle | 2024.42) Restauration des drapeaux des conscrits - Demande de subvention Rapporteur : Jean-Marc ANDRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal, Vu l'avis de la commission « Finances » du 20 juin 2024, La commune a un projet d'investissement consistant à rénover dix drapeaux de conscrits de la commune, plus que centenaires, qui ont été retrouvés. Leur état est mauvais (8), voire très mauvais (2), et nécessite une intervention de conservation préventive, puis un conditionnement par un spécialiste. Considérant que cette opération peut être subventionnée par le Département de la Drôme dans le cadre de son dispositif « Patrimoine - Restauration et valorisation du bâti, objets, archives », Le montant global prévisionnel s'élève à environ 8 230€ HT : - Rénovation et construction de boites de conservation : 5 230€ HT - Frais de communication (flyer, maquette carte postale...) : 2 500€ HT - Frais de réception : 500€ HT Le plan de financement prévisionnel (recettes) est défini comme suit : Recettes Détail / libellé Montant Taux DEPARTEMENT 1 646€ 20% Sous-total (aides + publiques) 1 646€ 20% Autofinancement (fonds 0 propres où emprunt) AUTOFINANCEMENT 6 584€ 80% Total prévisionnel € HT 8 230€ 100% Cette dépense sera inscrite au Budget Communal 2024 et suivants. Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, e APPROUVE le projet de restauration des drapeaux des conscrits et les modalités de financement définies ci-dessus ; e APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ; e DIT que la dépense sera inscrite au BP 2024 et suivants ; Conseil Municipal du 24 juin 2024 - Procès-verbal 3 + AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès du Département de la Drôme dans le cadre de son dispositif « Patrimoine - Restauration et valorisation du bâti, objets, archives »; e S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; e SOLLICITE l'autorisation de commencer les travaux avant l'obtention d'attribution des subventions. [ 2024.43) Restauration des vitraux de l'église - Demande de subvention Rapporteur : Jean-Marc ANDRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal, Vu l'avis de la commission « Finances » du 20 juin 2024, La commune a un projet d'investissement consistant à rénover les vitraux de l’église. L'église est éclairée par 16 vitraux, 2 petites baies et 2 quadrilobes datant des années 1880 (époque de construction de l'église), de 1919 et de 1944. L'état des plombs dont la plupart atteignent la centaine d'années, voire davantage, nécessite une restauration et des peintures sur verre doivent être reprises. Par ailleurs, les doublages en polycarbonate, devenus opaques, imposent leur remplacement. Considérant que cette opération peut être subventionnée par la Région Rhône-Alpes via l'appel à projet « Opération Patrimoine Remarquable » qui vise la restauration des édifices dits « patrimoines de proximité » et non protégés Monuments Historiques, Considérant que cette opération peut être subventionnée par le Département de la Drôme dans le cadre de son dispositif « Patrimoine - Restauration et valorisation du bâti, objets, archives », Le montant global prévisionnel s'élève à environ 36 155€ HT. Le plan de financement prévisionnel (recettes) est défini comme suit : Recettes Détail / libellé Montant Taux REGION 17 693€ 49% DEPARTEMENT 7 231€ 20% Sous-total (aides 24 924€ 69% publiques) Autofinancement (fonds AUTOFINANCEMENT 11 231€ 31% propres où emprunt) Total prévisionnel € HT 36 155€ 100% Cette dépense sera inscrite au Budget Communal 2024 et suivants. Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, e APPROUVE le projet de Restauration des vitraux de l'église et les modalités de financement définies ci-dessus ; e APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ; e DIT que la dépense sera inscrite au BP 2024 et suivants ; e° AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès de la Région Rhône-Alpes via l'appel à projet « Opération Patrimoine Remarquable », du Département de la Drôme dans le cadre de son dispositif « Patrimoine - Restauration et valorisation du bâti, objets, archives », e S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; Conseil Municipal du 24 juin 2024 - Procès-verbal 4 e SOLLICITE l'autorisation de commencer les travaux avant l'obtention d'attribution des subventions. 2024.44) Convention de financement et d'appels aux dons - Fondation du Patrimoine Rapporteur : Jean-Marc ANDRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal, Vu l'avis de la commission « Finances » du 20 juin 2024, La commune de Chatuzange-Le-Goubet a retrouvé une dizaine de drapeaux de conscrits des classes 1897 à 1924. Ces drapeaux, témoins de l'engagement de nos grands anciens dans la Grande Guerre, méritent d'être sauvegardés pour perpétuer le souvenir des sacrifices consentis et édifier nos enfants. De plus, certains d'entre eux évoquent dans l'iconographie représentée des événements remarquables anniversaire de la naissance de Jeanne d'Arc (1912), exploit du raid aérien Paris-Tokyo par le lieutenant Pelletier d'Oisy (1924). Le témoignage des drapeaux trouve son prolongement dans la consécration de quatre des vitraux de l'église de Chatuzange à la mémoire des soldats des deux guerres ; ces vitraux nécessitent aujourd'hui une restauration du fait de leur âge. Considérant que la ville de Chatuzange le Goubet souhaite monter un partenariat avec la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la restauration de drapeaux des conscrits et de la rénovation des vitraux de l'église du Goubet, - Considérant que ce partenariat permettra de lancer une campagne d'appel aux dons populaire qui vise à encourager le mécénat populaire et d'entreprise, Considérant que dans ce cadre, la Fondation du Patrimoine, acteur du développement local et durable et qui a pour vocation de promouvoir la sauvegarde du patrimoine local, pourra accompagner la ville dans la mise en place et la gestion de la souscription publique, Considérant que ces deux opérations peuvent être subventionnées par la Fondation du patrimoine Rhône-Alpes via une souscription (collecte de dons) pour la valorisation du patrimoine de proximité grâce au mécénat populaire pour laquelle la Fondation du patrimoine apporte son soutien administratif, technique et juridique, Une campagne de collecte de dons sera lancée pour financer les travaux de conservation et de stockage des drapeaux et de restauration des vitraux de l'église. La présente convention est conclue pour une durée maximale de trois ans à compter de sa signature. Elle prend fin avant même l'échéance de ce délai de trois ans, dès lors que les fonds collectés sont reversés conformément à l’article 3 de la présente convention. Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, ° APPROUVE la conclusion d'une convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine dans le cadre de travaux de conservation et de stockage des drapeaux et de restauration des vitraux de l'église ; + AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de collecte annexée à la présente délibération et tous documents qui s'y référent. 2024.45) Subvention foncière à HABITAT DAUPHINOIS - Opération de construction de logements sociaux Rapporteur : Claude VOSSEY Monsieur le rapporteur rappelle que le Programme Local de l'Habitat de la communauté d'agglomération Valence Romans agglo prévoit dans ses actions de soutenir la production de logements sociaux du parc Conseil Municipal du 24 juin 2024 - Procès-verbal 5 public (construction de logements neufs ou opérations en acquisition-amélioration) ou du parc privé (conventionnement avec les propriétaires privés). Le bailleur social HABITAT DAUPHINOIS a un projet de construction à proximité de l’école maternelle Simone VEIL. Ce projet consiste en la construction de 21 logements locatifs sociaux. La répartition des typologies des 21 logements sociaux est la suivante 6 logements T2, 12 logements T3, 3 logements T4. Afin d'encourager ce type d'opération et d'aider à en assurer son équilibre financier, la commune peut verser au bailleur social une subvention foncière. Il est proposé de verser à HABITAT DAUPHINOIS une subvention foncière de 40 000€. Considérant que la commune de Chatuzange le Goubet est déficitaire en logements sociaux selon les termes de la Loi SRU ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L 2254-1 qui permet aux communes de verser des subventions foncières pour permettre la réalisation de logements locatifs sociaux, Vu le projet de construction envisagé par HABITAT DAUPHINOIS sur la parcelle cadastrée BH 668, derrière l'école maternelle Simone VEIL, permettant la réalisation de 21 logements locatifs sociaux, Vu l'avis de la commission « Finances » du 20 juin 2024, Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, + _ SOUTIENT les opérations d'acquisition-amélioration des bailleurs sociaux dans le bâti existant permettant ainsi la réalisation de logements sociaux ; + __VERSE une subvention foncière de 40 000€ au bailleur social HABITAT DAUPHINOIS pour une opération de construction de 21 logements sociaux situé à côté de l'école maternelle Simone VEIL ; + DIT que cette somme sera prévue au budget 2024 et suivants. 2024.46) Remboursement de matériel de prévention des risques professionnels (Fonds National de Prévention CNRACL) Rapporteur : Claude VOSSEY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal, Vu l'avis de la commission « Finances » du 20 juin 2024, Dans le cadre de son programme d'actions, et soucieux de répondre à tous les besoins des employeurs en matière de prévention des risques professionnels, le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL lance une expérimentation permettant le remboursement direct de matériel à visée de prévention des risques professionnels aux employeurs territoriaux et hospitaliers. Le dispositif, ouvert aux employeurs immatriculés à la CNRACL de moins de 50 affiliés, consiste au remboursement partiel du financement de tout type de matériel ayant trait à la prévention des risques professionnels. Cette offre est présentée à titre expérimental tout au long de l’année 2024 et est limitée à une demande annuelle par employeur. Le remboursement de matériel de prévention des risques professionnels acheté au bénéfice des agents au titre de 2023 et/ou 2024 : o Est ouvert une fois sur l'exercice, o Vise à couvrir 80 % de la dépense réalisée et est plafonné à 3 000 € TTC, o Est minoré de 50 % pour les employeurs ayant moins de 50 % de leurs effectifs affiliés à la CNRACL. Conseil Municipal du 24 juin 2024 - Procès-verbal 6 Considérant que le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) de la commune a été mis à jour début 2024 et a été présenté au Comité Social Territorial (CST) du 12/06/2024, Considérant que le plan d'actions en découlant prévoit l'acquisition d'un chariot lavette de ménage ergonomique et un générateur d'eau ozonée pour une valeur respectivement de 1 232.35€ et 2 794.24€ TTC soit un total de 4 026.59€ TTC. Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, e AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une demande de remboursement auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL. 2024.47) Signature d’une convention de groupement avec VRA pour la gestion des déchets abandonnés Rapporteur : Bertrand BECORPI En application du principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP), CITEO a été à nouveau agréé par l'Etat par arrêté du 30 septembre 2022 pour la REP relative aux Emballages Ménagers. Le nouveau cahier des charges d'agrément prévoit notamment un soutien pour la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets d'emballages ménagers abandonnés sur l’espace public. A cette fin, CITEO a élaboré une convention de soutien pour la lutte contre les déchets d'emballages ménagers abandonnés diffus. Cette convention est proposée à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge la gestion de déchets issus des produits d'emballages relevant de son agrément et qui sont produits dans le cadre d'opérations de nettoiement. La convention prévoit également des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement. Sur le territoire de Valence Romans Agglo, les actions pour prévenir et traiter les déchets abandonnés diffus relèvent des compétences des communes membres. De son côté, Valence Romans Agglo a mis en œuvre un changement de mode de collecte pour les communes de moins de 10 000 habitants, avec un passage en apport volontaire, qui occasionne un sujet de propreté aux abords des sites de collecte, sujet géré par les communes. Dans un souci de solidarité territoriale, Valence Romans Agglo souhaite donc s'engager dans cette démarche afin de permettre à ses communes membres de bénéficier des soutiens de CITEO. Afin de signer la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, CITEO propose aux communes de signer une convention de mandat dont Valence Romans Agglo sera le mandataire. Les soutiens lui seront donc versés par CITEO, charge à la communauté d'agglomération de les répartir entre les collectivités mandantes. CITEO verse un soutien financier selon le barème décrit ci-après : 4,3 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents ; 3,2 € par an et par habitant pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 5000 habitants permanents ; 0,9 € par an par habitant pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants ; 3,7 € par an et par habitant pour les communes touristiques. Dans l'hypothèse où les 54 communes délibéreraient pour approuver la convention de mandat proposée avec Valence Romans Aggjlo, le soutien financier annuel pourrait ainsi s'élever à 650 000 € (sur la base des populations municipales en vigueur au 1er janvier 2023). La proposition de répartition des soutiens reçus par Valence Romans Agglo et reversés aux communes, dans un souci d'équilibre rural/urbain, est la suivante : - 50 % des montants perçus répartis en fonction des barèmes CITEO afin de soutenir l'effort de propreté supporté par les villes, Conseil Municipal du 24 juin 2024 - Procès-verbal 7 - 50 % des montants perçus répartis selon le nombre de sites de collecte en apport volontaire présent sur chaque commune afin d'aider les communes passées en apport volontaire, La proposition de solliciter les soutiens CITEO sous forme de groupement présente les avantages exposés ci-après : - la mutualisation du portage des dossiers à des fins d'optimisation des fonds communaux, - désignation d'un agent de Valence Romans Agglo comme responsable unique « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » et élaboration d’un plan unique de lutte contre les déchets abandonnés (deux exigences de la convention), pour l’ensemble du territoire, - expérience de Valence Romans Agglo en matière de conventions avec les éco-organismes, - le coût inhérent à cette ingénierie sera supporté par Valence Romans Agglo, - échanges d'expérience entre les communes facilitées, notamment en s'appuyant sur la commission ALEMA de Valence Romans Agglo, - possibilité de concevoir à l'échelle du territoire de Valence Romans Agglo des outils communs pour l'information, la communication et la sensibilisation dans le but de prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement. La convention de mandat conclue entre Valence Romans Agglo et les communes volontaires entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien ou à date de résiliation de la convention de soutien signée entre Valence Romans Agglo et CITEO. Le projet type de convention de mandat est annexé à la présente délibération. Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, e APPROUVE le portage et la signature par Valence Romans Agglo, d'une convention avec Citeo relative à la gestion des déchets d'emballages ménagers abandonnés ; + APPROUVE la signature d'une convention de groupement avec Valence Romans Agglo et les autres communes volontaires du territoire de Valence Romans Agglo ; + AUTORISE et mandate Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 2024.48) Règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils périscolaires Rapporteur : Elise CLÉMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ; Le règlement intérieur des accueils périscolaires a pour objet de préciser les règles de fonctionnement des différents services proposés par la Commune de Chatuzange le Goubet et de préciser les droits et obligations des familles. Ils visent notamment à informer les utilisateurs sur : - Le fonctionnement des différentes activités (horaires, contenu, personnel encadrant), - Les modalités d'inscription, - Les modalités de facturation. Entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, + RAPPORTE les délibérations n° 2022.63 du 04 juillet et n°2022.79 du 3 octobre 2022 relatives au règlement intérieur des accueils périscolaires et aux cantines ; + _ ADOPTE le règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils périscolaires (garderies périscolaires - études surveillées et cantine), tel qu’annexé à la présente délibération ; Conseil Municipal du 24 juin 2024 - Procès-verbal 8 ° _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces règlements intérieurs ainsi que tous les documents s'y rapportant. 2024.49) Modification du tableau des effectifs du personnel permanent n° 3/2024 Rapporteur : Nathalie ZAMMIT Madame le rapporteur expose que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Elle informe l'Assemblée délibérante que pour répondre aux besoins des services et il a lieu de procéder à la création de : - 1 poste d’adjoint technique territorial à raison de 27h00 hebdomadaires Elle précise également qu'en contrepartie et après avis favorable du Comité Social Territorial (CST) il conviendrait de procéder à la suppression de : - 1 poste d’adjoint technique territorial à raison de 18h00 hebdomadaires Madame le rapporteur indique également que pour répondre au besoin des services scolaires de maternelle à la prochaine rentrée scolaire et suite à la réussite au concours d'un agent contractuel, il y a lieu de procéder à la création de : - 1 poste d'ATSEM principal 2° classe à raison de 24 heures hebdomadaires Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le tableau des effectifs du personnel permanent, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2024 concernant la suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à raison de 18h00 hebdomadaires, Considérant les nécessités des services en matière de personnel, Entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, e CRÉE au 1° juillet 2024 les emplois suivants : Création de postes Durée hebdomadaire Filière médico-sociale d'ATSEM principal 2° classe 24h00 Filière technique Adjoint technique territorial 27h00 ° SUPPRIME en contrepartie et après nomination de l'agent sur son nouvel emploi, le poste suivant : Suppression de postes Durée hebdomadaire Filière technique Adjoint technique territorial 18h00* * après avis du CST réuni le 12 juin 2024 e ADOPTE le tableau des effectifs du personnel permanent ci-annexé ; Conseil Municipal du 24 juin 2024 - Procès-verbal 9 ° PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du personnel sont inscrits au budget principal de la Commune de l'exercice en cours ; e AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires à l'application de la présente délibération et à modifier le tableau des effectifs. 2024.50) Création d'emplois contractuels d'animateurs périscolaires - année scolaire 2024- 2025 Rapporteur : Nathalie ZAMMIT Madame le rapporteur rappelle au Conseil municipal que l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris. Elle indique également qu'il est nécessaire de recruter des animateurs pour assurer l'encadrement des enfants des 3 groupes scolaires de la commune durant le temps d'activité périscolaire pour la prochaine année 2024/2025. Ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité Madame le rapporteur précise que la commune de Chatuzange le Goubet assure plusieurs services périscolaires nécessitant du personnel encadrant en fonction des effectifs fluctuant des enfants utilisant les services : - un service de garderie périscolaire le matin de 7h30 à 8h20 et le soir de 16h00 jusqu'à 18h30, - le temps de pause méridienne incluant le déjeuner en cantine entre 11h45 et 13h30, - un service d'études surveillées pour les élèves en école élémentaire de 16h30 à 17h30. Pour répondre à ces besoins et en raison des tâches à effectuer il est proposé de créer, à compter du 1°" septembre 2024, 16 emplois contractuels d'animateurs à temps non complet pour répondre aux besoins des services périscolaires et renforcer les agents permanents de la collectivité assurant le service. Les recrutements s'effectueront par contrat à durée déterminée en fonction des besoins des services et sur les durées de travail hebdomadaire suivantes : - 4 postes de 4h30 - 1 poste de 9h15 - 1 poste de 16h00 - 1 poste de 15h45 - 2 postes de 18h00 - 2 postes de 20h00 - 1 poste de 22h30 - 1 poste de 23h00 - 1 poste de 23h30 - 1 poste de 24h00 - 1 poste de 25h00 La rémunération des postes sera fixée par référence à l'indice de traitement correspondant au 1° échelon du grade d'’adjoint d'animation, soit IB 367- IM 366. Entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, e CRÉE 16 emplois contractuels d’animateurs pour effectuer les missions d'encadrement des enfants durant le temps périscolaire, du 1° septembre 2024 au 31 août 2025 pour les durées de travail hebdomadaire suivantes : - 4 postes de 4h30 - 1 poste de 9h15 - 1 poste de 16h00 Conseil Municipal du 24 juin 2024 - Procès-verbal 10 - 1 poste de 15h45 - 2 postes de 18h00 - 2 postes de 20h00 - 1 poste de 22h30 - 1 poste de 23h00 - 1 poste de 23h30 - 1 poste de 24h00 - 1 poste de 25h00 + PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget principal 2024 de la commune et suivants. 2024.51) Acquisition de la parcelle cadastrée section AZ n°481 appartenant à Mme Jacqueline VICAT Rapporteur : Pascal BERRANGER Dans le cadre d'une régularisation d’un alignement situé Impasse Vendémiaire, la commune envisage d'acquérir la parcelle cadastrée section AZ n°481, d'une superficie de 176 m2, appartenant à Mme Jacqueline VICAT. L'acquisition se fera au prix de 1 euro. Les frais d'acte authentique de vente seront à la charge de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relevant à 180 000€ le seuil de consultation obligatoire du service de France Domainé-pour les acquisitions foncières réalisées à l'amiable par les communes ; Vu lé courrier d'accord signé par Mme Jacqueline VICAT le 03/06/2024 ; [S( fe Entenduil'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité;:. + DÉCIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AZ n°481 correspondant à une régularisation d'un alignement Impasse Vendémiaire, d’une superficie de 176 m2, au prix de 1 euro ; e PRÉCISE que les frais d'acte seront à la charge de la commune ; + __ DÉSIGNE Maître Charlotte NEYRET, notaire à Bourg de Péage, afin de rédiger l'acte authentique de vente ; + AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique de vente et tout document afférent à ce dossier. 2024.52) Cession d'une emprise de la parcelle cadastrée section BD n°861 à M. et Mme CAPRILIRapporteur : Pascal BERRANGER M. Guilhem CAPRILI et Mme Elodie CAPRILI ont sollicité la commune dans le but d'acquérir une emprise de 20m? contiguë à leur propriété, à détacher de la parcelle cadastrée section BD n°861, située allée Maurice Eynard. La cession s'effectuera au prix de 85 euros le m2. La surface définitive sera déterminée par un document de géomètre. Les frais de géomètre et d'acte de vente seront à la charge des acquéreurs. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis du Pole d'évaluation domaniale en date du 02/05/2024, Conseil Municipal du 24 juin 2024 - Procès-verbal il Vu le courrier d'accord signé par M. Guilhem CAPRILI et Mme Elodie CAPRILI le 26/06/2024, Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, + DÉCIDE de la cession à M. et Mme CAPRILI, d’une emprise de 20 m? de la parcelle cadastrée section BD n°861, située allée Maurice Eynard, au prix de 85 €/m? ; + PRÉCISE que les frais de géomètre et d'acte de vente seront à la charge de l'acquéreur ; + DÉSIGNE Maître Caroline GREGOIRE, notaire à Bourg de Péage, pour représenter M. et Mme CAPRILI et Maître Jean-Yves BARNASSON, notaire à Romans-sur-Isère, pour le compte de la commune afin de rédiger l'acte authentique de vente ; + AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié et tout document afférent à ce dossier. Fin de séance à 21H45 A Chatuzange le Goubet, le 25 juin 2024 La Secrétaire de séance Le Maire de Chatuzange le Goubet Mélanie PALCOUX Christian GAUTHIER Conseil Municipal du 24 juin 2024 - Procès-verbal 12