Arrêté - 2025 AM 62

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Arrêté - 2025 AM 62 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 62)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, P. Fontenay- P SOUS Bois

Arrêté municipal N° 2025-AM-62

Objet : Délégation temporaire de fonctions et de signature à Monsieur Loïc DAMIANI, 10f"€ Adjoint au Maire, du lundi 4 août 2025 au dimanche 31 août 2025 inclus.

Le Maire de Fontenay-sous-Bois,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18, L.2122-22 et L. 2122-23 :

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints au Maire en date du 25 mai 2020 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal donnant délégation d’'attributions au Maire n°2020-05-05- DGS en date du 25 mai 2020 et 2024-06-27 DGS en date du 27 juin 2024 :

Considérant l'absence de Monsieur le Maire sur la période du mardi 1° juillet 2025 au lundi 1° septembre 2025 inclus ;

Considérant qu'il importe de garantir la continuité du service public en son absence et d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Loïc DAMIANI, 10°" Adjoint au Maire, reçoit sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, une délégation de fonctions et de signature à titre temporaire, du lundi 4 août au dimanche 31 août 2025 inclus. Ceci à l'effet d'assurer la gestion des domaines ci- après énumérés, de représenter le Maire, de signer les actes individuels et réglementaires, et les documents contractuels ainsi que toutes pièces et correspondances administratives participant à la gestion courante des affaires communales et des nécessités de service.

La délégation susmentionnée s’exercera dans les domaines suivants :

+ Ressources Humaines :

-__ Courriers de recrutement : titulaires, contractuels, apprentissage, détachement, mutation, vacataires, recenseurs

-__ Signature des actes en matière de formation des agents (inscriptions, stages, devis, conventions de formation, attestation de prise en charge financière).

e Finances :

- Courriers relatifs à la CCID, à la taxe de séjour, aux subventions, aux organismes bancaires et aux partenaires institutionnels,

-_ Arrêté de régie,

e Demepp :

- Conventions avec la Caisse d'allocations familiales.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74 fontenay.fr | (f)(@)(in)(æ)(d)Urbanisme, aménagement et cadre de vie :

Arrêtes d’autorisation droit des sols : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable,

Arrêtés permanents pour réglementer les emplacements réservés pour les véhicules de personnes à mobilité réduites (PMR),

Arrêtés permanents pour réglementer le stationnement sur la commune,

Arrêtés permanents pour créer des zones réglementées (zones piétonnes, zones de rencontres, zone 30, zone bleue...),

Arrêtés d'ouverture ou de fermeture d'établissements,

Actes relatifs aux cessions et acquisitions (courriers, conventions, PSV, actes de vente de définitifs, réitération...)

Certificats d'affichage / certificats de non recours non retrait,

Courriers relatifs à l'espace public à l'attention de structures institutionnelles et collectivités locales, Courriers relatifs aux subventions notamment auprès des financeurs, Courriers divers aux administrés en matière d'urbanisme.

Hygiène et salubrité :

L'ensemble des arrêtés relatifs à toute décision de mise en sécurité, (péril, interdiction d'habitation, chiens dangereux, horaires des commerces, consommation d'alcool), Courriers et actes relatifs aux débits de boissons et licences,

Procès-verbaux à destination du Procureur de la République,

Arrêté de consignation tel que défini par le Code de l’environnement, Arrêté de fermeture administrative portant sur un commerce.

Habitat :

Arrêté de changement d'usage de locaux,

Décision de mise à disposition de base de vie en cas de chantiers réalisés par les bailleurs sociaux, Décision de mise à disposition à titre précaire et révocable de locaux.

Juridique et Population :

Les courriers destinés aux avocats,

Les mémoires en défense de la Ville et toute correspondance auprès des juridictions, Les courriers d'inscription sur les listes électorales,

Les courriers de confirmation de date de mariage et de PACS.

Scolaire et périscolaire :

Les actes pris en application de la délibération 2024-06-27 et notamment les contrats de réservation d'hébergement.

Affaires culturelles :

Contrats de prestations, d'abonnements presse, ressources numériques et droits d'auteurs, des conventions avec les partagnaires culturels institutionnels,

Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle, de coproduction d'un spectacle, contrat technique / fiche technique d’un spectacle, de prestation artistique ;

Convention de partenariat / Convention de coréalisation pour l'exploitation d'un spectacle ; Convention de partenariat pour des opérations de communication, de relations publiques ou commerciales,

Convention de mise à disposition des espaces ;

Convention de résidence artistique ;

Courrier relatifs aux subventions auprès de l’ensemble des partenaires, Contrat de maintenance technique des équipements ;

Contrat de travail (CDDU) des personnels employés sous le régime de l’intermittence du spectacle, Conventions avec les partenaires artistiques et de locations d'instruments,

Sport : *

Courriers à destination des partenaires institutionnels et aux associations sportives, Convention de mise à disposition des installations sportives.sous-Bois

ÿ Fontenay-

e Evènementiel :

- Les décisions et les contrats et/ou conventions relatifs à l'organisation d'évènements qu'ils soient ou non communaux.

Article 2 : Monsieur Loïc DAMIANI reçoit en outre, pour la période précitée, délégation de fonction et de signature en matière de Police administrative et spéciale et peut prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires en situation d'urgence.

Article 3 : Monsieur Loïc DAMIANI est également délégué pour remplir aux dates précitées, les fonctions d’officier d'état civil, notamment pour l'établissement des actes de décès, des autorisations d'inhumation, de transport de corps et de fermeture de cercueil.

Article 4 : Monsieur Loïc DAMIANI reçoit également subdélégation pour signer, en application de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales susvisé, toutes décisions entrant dans le champ de la délégation d’attributions confiées au Maire conformément à la délibération n°2024-06-27DGS.

Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne, notifié à l'intéressé et publié au registre des actes administratifs réglementaires de la commune.

Transmission électronique en Fontenay-sous-Bois, le 30 juin 2025

Préfecture du Val-de-Marne

le D 1 JUL. Publication

le 03 JUIL 2075 Jean-Philippe GAUTRAIS Notification .

le 0 1 JUIL. 2075 E Maire

Certifié exécutoire F j

Le Maire,

« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Boi délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ;

à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Hôtel de ville

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