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Arrêté - 2025 AM 15
Arrêté - 2025 AM 13
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 AM 13)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
8 Fontenay- sous-Bois
Arrêté municipal N° 2025-AM-13
Objet : Autorisation d'ouverture d’un Etablissement Recevant du Public, Mac Donald’s — 12, rue de la Mare à Guillaume - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités, notamment les articles L.2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
R164-4 et R143-39 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
Etablissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible
aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes
au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;
Vu l'arrêté n°2020-AM-376 du 24 août 2020 désignant Madame Clémence AVOGNON
ZONON, adjointe au Maire déléguée au Patrimoine communal bâti, pour présider les
commissions municipales de sécurité et représenter le Maire aux commissions et sous-
commissions départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2021/00148 du 18 janvier 2021 modifiant l'arrêté
n°2015/2512 fixant la composition et les compétences des commissions communales de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis favorable à l'ouverture et à l'exploitation de l'établissement émis par la commission
communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, en date 19 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement, Mac Donald’s sis 12, rue de la Mare à Guillaume - 94120
FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à ouvrir au public à partir 19 décembre 2024.
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précitées,
Article 3 : Tous les travaux, qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Hôtel de ville
Arrêté municipal N° 2025-AM-13
Autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public Mac Donald's — 12, rue de la Mare à Guillaume - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, une ampliation sera transmise à :
“Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
“Monsieur le Commissaire de Police de Fontenay-sous-Bois
“ Madame la Directrice Générale des Services Techniques et de l'Urbanisme
sont chargé.e.s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
granemission ésctonlqueon Fontenay-sous-Bois, le 20 Février 2025 prérec g du V
ue FLY, er Pneatpn HV
Mr = Hippe GAUTRAIS
le Maire
Certifié exécutoiré L ur Pr ai e,
Le Maire,
nour le ifzires
djointe Déléguée
Anne KLOPP
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-
sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compfer de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 7474 fontenay.fr | (£)[#)[in