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Déliberation - 20210401 D21
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20210401 D21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210401-
2021_04_D21-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 6 avril 2021
Affiché le 6 avril 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 1er AVRIL 2021 à 19 h 00
en visioconférence
OBJET : D21 - Reprise sur provisions pour risques potentiels sur les emprunts à risques - Budget annexe Eau
Date de convocation : .............................................................................. 26 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 25
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 2
Jean-Louis BORDESSOULES à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Médéric DIRAISON
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 1er avril 2021
2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20210401-
2021_04_D21-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 6 avril 2021
Affiché le 6 avril 2021
N° 21 - Reprise sur provisions pour risques potentiels
sur les emprunts à risques - budget annexe EAU
Rapporteur : M. Matthieu GUIHO
En application de l’article L 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, les dotations aux provisions dont les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, constituent une dépense obligatoire et l’instruction budgétaire M14 – paragraphe 3 – chapitre 4 – détermine les règles relatives au régime budgétaire, à la constatation et au suivi des provisions.
Par délibération du Conseil municipal du 27 février 2014, une provision pour risques potentiels sur les emprunts à risques a été constituée sur la base des calculs préconisés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), le montant à provisionner s’élevait alors à 247 000 €. Cette provision a fait l’objet d’un étalement à compter de l’exercice 2014 à hauteur de 25 000 € annuel.
De plus par délibération du Conseil municipal du 18 mai 2017 et sur recommandation de la Chambre régionale des comptes, cette provision a été répartie sur les trois budgets concernés par l’emprunt : Budget principal Ville et budgets annexes Eau et Assainissement.
La compétence de l’Eau ayant été transférée à Vals de Saintonge Communauté au 1er janvier 2018, la provision ci-dessus citée a été transférée par le comptable dans les comptes du budget principal VILLE.
Il convient à ce jour de procéder à la reprise de cette provision.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de procéder à la reprise de la provision initialement inscrite sur le budget annexe EAU et reprise dans les comptes du budget principal VILLE pour un montant de 10 533 €.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget primitif 2021 du budget principal Ville.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27) : Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.