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Déliberation - 20260423 D5
Déliberation - 20260423 D21
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20260423 D21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Ville de EXTRAIT DU
Sai nttJ e an REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
JAngély ane JEUDI 23 AVRIL 2026 à 19 h 00 Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D21 - Vente du bien immobilier sis 10 rue Claude Saudau - Parcelle cadastrée
section AK n° 317
Date de convocation : nnnnennennennennenenseeneennnensessnesnesnnennsne seen eneenenene een 17 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : ssnssssssessnsssennnnennenemeneemsenesssnsnse 29
Nombre de HPÉSBNÉS © ss RnTEvses 26
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne
PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Sophie TEXIER-BEAUSSET, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE,
Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur
AUGER, Jacques CASTAGNET, Sandrine DUCOURTIOUX, Frédéric RASSE formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés avant doñné DOUVOIF É scission 3
Laurent FLAMENT à Pascale GARDETTE; Christine LANGELLIER à Cyril CHAPPET ; Isabelle BAC à
Jacques CASTAGNET
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KXKKHXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
AR Préfecture le
FACE0S 46 SANS et par publication dématérialisée le" www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D21-DE
Reçu le 28/04/2026
28 avril 2026
28 avril 2026 D21 - Vente du bien immobilier sis 10 rue Claude Saudau —
Parcelle cadastrée section AK n° 317
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La Commune de Saint-Jean-d’Angély est propriétaire du bien situé 10 rue Claude Saudau, sur la
parcelle cadastrée section AK n° 317.
Ce logement de 77,29 m° est resté sans locataire depuis 2024. Au vu de la construction réalisée
en 1939, des différents diagnostics immobiliers effectués, notamment le diagnostic de
performance énergétique de classe E, et de l’absence de locataire durant deux ans, le logement
est à réhabiliter entièrement.
Le pôle d'évaluation domaniale de Charente-Maritime a estimé la valeur vénale du bien à
56 000€ hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 %,
portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 50 000 €.
Le 28 janvier 2026, la Commune a reçu une proposition d'achat à 50 000 € net vendeur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1 et L2122-21,
Il est proposé au Conseil municipal :
-__ d’approuver la vente de l'immeuble cadastré section AK n° 317 au prix de 50 000 € ;
- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents
à cette vente.
Tous les frais inhérents à la transaction, notamment notariés, sont à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29) :
e Pour:29
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
La Secrétaire de séance,
dd |
/ Marylène JAUNEAU
Cette décision pour Objet d’un recours administratif-Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans undélaj-de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Françoise MESNARD
Conseil municipal du 23 avril 2026 | D21 | 2/2
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D21-DE
Reçu le 28/04/2026