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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation N°60 CC 2024 CCDS Approbation reglement de la brigade de lenvironnement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation N°60 CC 2024 CCDS Approbation reglement de la brigade de lenvironnement)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Le Pays des Savanez |
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°60_CC_2024_CCDS
APPROBATION DU REGLEMENT DE LA BRIGADE DE L'ENVIRONNEMENT DES SAVANES
Séance du 8 octobre 2024
Date de convocation : 3 octobre 2024 - 2?" convocation
L'an deux mil vingt-quatre et le huit octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Madame
Céline REGIS, 2è"° Vice-présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Sylvio BOCAGE, Jean- Robert CHOCHO, Francine GANE, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
François RINGUET à Rodolphe HORTH
Véronique JACARIA à Céline REGIS
Gaëtan STANISLAS à André Roland BERTHIER
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Candida MARTINEZ
Yves VANG à Pierre-Richard AUGUSTIN
Absents excusé:
Michel-Ange JEREMIE, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Jean-Raymond HORTH, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Célia TARQUIN, Alain YANG,
Absents non excu: i
Françoise BRUNO FREDOC Annick ANDRE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°10-BR-2019-CCDS, le bureau communautaire a adopté la création de la police de l'environnement avec une vision à long terme d'un possible transfert de cette compétence à la CCDS. Toutefois, les actions de sensibilisation conduites jusqu'à ce jour ont permis de constituer une brigade dont l'équipe a été renforcée par la délibération n°68-CC-
2023-CCDS.
La Brigade de l'Environnement est une équipe spécialisée, dédiée à la protection et à la préservation de l'environnement. Elle veille au respect des réglementations environnementales, à la sensibilisation des citoyens et à la lutte contre les atteintes à la nature. Ses missions incluent la surveillance des espaces naturels, la gestion des déchets, la lutte contre les pollutions et la protection de la faune et de la flore. Par ses interventions sur le terrain, la Brigade de l'Environnement contribue à faire respecter les normes écologiques et à assurer un cadre de vie plus sain et durable pour tous. Elle collabore avec les associations et les forces de l'ordre pour garantir une action efficace et concertée. En sensibilisant la population et en intervenant dans les cas d'infraction, la Brigade joue un rôle clé dans la sauvegarde de notre patrimoine naturel.
Le présent règlement vise à fixer les règles de base de la Brigade avec des possibilités d'évolution. Il présente les modalités d'organisation des équipes ainsi que les procédures à mettre en œuvre.
Délibération n°60_CC_2024_CCDS Approbation du règlement de la brigade de l'environnement
Page 1 Quelques évolutions possibles dans le règlement de là brigade de l'environnement :
Renforcement des pouvoirs de sanction :
# Introduction de sanctions plus sévères pour les infractions répétées ou graves, incluant des amendes plus élévées ou des recours plus systématiques à des poursuites judiciaires > Formation et spécialisation des agents :
“Mise en place de formations continues pour les agents sur les nouvelles réglementations, les technologies de surveillance environnementale, et les techniques d'investigation #__ Possibilité de spécialisation des agents dans des domaines particuliers, comme la lutte contre les pollutions industrielles, là protection des espèces menacées, ou la gestion des déchets > Extension des compétences :
“___ Élaboration de partenariats avec d'autres institutions ou services de police environnementale pour étendre la capacité d'intervention sur des dossiers plus complexes ou à plus grande échelle * Adoption de nouvelles compétences en matière de cybersurveillance pour suivre les activités illégales en ligne, telles que le commerce d'espèces protégées
> Mise en place d'outils technoiogiques :
“Introduction d'outils technologiques tels que des drones pour surveiller les zones protégées, des caméras- piétons pour les agents, et des bases de données interconnectées pour améliorer le suivi des infractions Utilisation de logiciels de cartographie et de gestion de données pour optimiser tes interventions et la répartition des ressources
> Amélioration de la collaboration interservices :
“Développement de procédures de coopération renforcée avec la police de l'environnement et les services de l'État pour une gestion plus intégrée des problématiques environnementales “Mise en place de dispositifs de partage d'information et de coordination des actions pour répondre aux infractions environnementales complexes et mufti-juridictionnelles
Envisager le transfert de la compétence de la police de l'environnement des communes membres à la CCDS nécessite une adaptation du règlement de la brigade de l'environnement. Les principaux aspects à considérer pour encadrer cette évolution sont les suivants :
Harmonisation des règlements .
+ Rédaction d'un règlement unique : Élaborer un règlement unifié applicable à l'ensemble du territoire de la CCDS. Ce règlement devra intégrer les spécificités locales tout en assurant une cohérence dans l'application des lois environnementales sur tout le territoire intercommunal
+ Prise en compte des spécificités locales : Bien que le règlement soit unifié, il doit permettre de prendre en compte les particularités des différentes communes membres, notamment en termes de gestion des espaces naturels, des
déchets, ou des zones protégées
Renforcement des compétences et des moyens
“ Formation et montée en compétence des agents : Organiser des formations spécifiques pour les agents de la brigade de l'environnement, pour les familiariser avec les nouvelles compétences qui leur sont attribuées et pour harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire
+ Renforcement des effectifs : Augmenter les effectifs de la brigade pour assurer une couverture efficace du territoire
élargi, en fonction des besoins identifiés dans chaque commune membre + Acquisition de matériel : Équiper la brigade de matériel adéquat pour couvrir une zone plus vaste, tels que des véhicules supplémentaires, des drones pour la surveillance, et des outils de communication performants
Coordination intercommunale
* Création d'une cellule de coordination : Mettre en place une cellule de coordination au sein de la CCDS pour centraliser la gestion des missions de la brigade de l'environnement. Cette cellule s’assurera de la bonne répartition des tâches, de la mutualisation des ressources, et de la réactivité en cas d'urgence
+ Mise en place de procédures communes : Établir des procédures standardisées pour la gestion des incidents environnementaux, la communication interservices, et le suivi des infractions
Renforcement des pouvoirs
° Extension des pouvoirs de sanction : Adapter le règlement pour élargir les pouvoirs de sanction de la brigade, en incluant la possibilité d'intervenir sur des infractions plus complexes ou nécessitant une compétence intercommunale.
+ Collaboration avec les services de l'État : Renforcer la collaboration avec les services de l'État pour bénéficier de leur soutien dans les cas nécessitant une expertise ou une autorité nationale.
Communication et sensibilisation
° Campagne d'information : Lancer une campagne d'information auprès des habitants des communes membres pour expliquer les changements induits par ce transfert de compétence, et les sensibiliser aux nouvelles règles et aux
moyens de contact de la brigade.
e Rapports réguliers aux élus et à la population : Instituer des rapports réguliers sur l'activité de la brigade, les résultats obtenus, et les défis rencontrés, à destination des élus et de la population.
Suivi et Évaluation
* Mise en place d'indicateurs de performance : Définir des indicateurs de performance pour suivre l'efficacité de la brigade après le transfert de compétence {nombre d'interventions, temps de réponse, taux de résolution des
infractions, etc.}.
Délibération n°60_CC_2024_CCDS Approbation du règlement de la brigade de l'environnement e Évaluation annuelle : Prévoir une évaluation annuelle de la mise en œuvre du nouveau règlement et de l'organisation de la brigade, avec la possibilité d'apporter des ajustements en fonction des retours d'expérience.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE le règlement de la brigade de l'environnement des savanes annexé
PREVOIT son intégration au règlement intérieur de la CCDS
ACTE les modalités de transfert de la compétence police de l'environnement
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.-1321-1rt suivants, L. 5211-17 et L.5214-16 ; Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (date loi NOTRE), et notamment son article 64 ;
Vu la création de la Communauté de Communes Des Savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'installation du conseil communautaire en date du 04 novembre 2020 ; Vu la délibération n°10-BR-2019-CCDS portant création de la police de l'environnement ; Vu la délibération n°68-CC-2023-CCDS portant création d'emplois de gardes particuliers ; Vu l'avis de la commission mixte tourisme, LEADER, traitement et traitement des déchets du 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 25 septembre 2024 ; Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND acte du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE le règlement de la brigade de l'environnement des savanes annexé.
ARTICLE 3 : PREVOIT son intégration au règlement intérieur de la CCDS.
ARTICLE 4 : ACTE les modalités de transfert de la compétence police de l'environnement,
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 8 octobre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 17
Pour le Président absent,
La 2ème Vice-présidente:-2,
Pour: 17
Contre : 00
Ares UN à XX
Délibération n°60_CC_2024 CCDS
Approbation du règlement de la brigade de l'environnement
Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20241009-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-10-2024
Publication le : 10-10-2024