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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°68 CC 2023 Ccds Renforcement de la Brigade de Lenvironnement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°68 CC 2023 Ccds Renforcement de la Brigade de Lenvironnement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°68_CC_2023_CCDS
PORTANT RENFORCEMENT DE LA BRIGADE DE L'ENVIRONNEMENT
Séance du 3 juillet 2023
Date de convocation : 26 juin 2023 - 2°"° convocation
L'an deux mil vingt-trois et le trois juillet à quinze heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'exposition du Pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de
Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, , Rodolphe HORTH, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absentes excusées ayant donné procuration :
Annick ANDRE à Martine PAPAIX,
Céline ZULEMARO à Jean-Robert CHOCHO,
Absents excusés :
Céline REGIS, Lauric SOPHIE, Frédéric LLADERES,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Rodolphe HORTH.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La Communauté de Communes des Savanes exerce la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. De par cette compétence, la collectivité a une mission importante à jouer en matière de sensibilisation du public à la gestion et à la présentation des déchets.
La CCDS malgré les efforts menés en la matière reste confrontée à des incivilités récurrentes de nature à nuire à l'intégrité du territoire, au cadre de vie, à la salubrité et à la santé publique du fait des non-respect du règlement de collecte de la CCDS.
Ainsi et par délibération N° 10_BR_2019_CCDS, la CCDS a opté pour la mise en place de la police environnement de la CCDS. 6 agents ont ainsi été assermentés garde particulier.
Depuis le déploiement de la brigade, 55 personnes ont reçu un avertissement majoritairement pour non-respect du calendrier de collecte des déchets verts et encombrants de la CCDS. Suite à ces avertissements il a été noté une amélioration sur la zone concernée par l'avertissement. Toutefois, force a été de constater l'insuffisance des actions en nombre pour permettre d’avoir des résultats représentatifs sur l'ensemble du Territoire.
Entrefaites, parmi ces six personnes, deux ont quitté le service gestion des déchets et quatre d'entre elles sont positionnées sur des missions stratégiques, de management et/ou des missions transversales qui occupent la grande majorité de leur temps. Le service dispose d’un véhicule mutualisé sur les différentes cellules pour permettre d'assurer les missions de brigade.
Délibération n°68_CC_2023_CCDS La CCDS au-delà de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés est également en charge de plusieurs autres compétences en lien avec l'Environnement et est vouée à en acquérir de nouvelles : eau potable, GEMAPI, assainissement non collectif et collectif.
Ainsi, il apparaît essentiel de procéder au recrutement de personnel consacré à ces missions de brigade et à minima 2 disposant déjà de l'assermentation afin qu'ils soient opérationnels dès recrutement (anciens policiers nationaux ou municipaux...) et de prévoir les moyens logistiques adaptés pour assurer les missions de brigade.
Il est proposé le recrutement de 10 agents à temps plein dédiés à cette brigade, le budget prévisionnel étant le suivant :
Budget estimatif Montant Année 1 Montant Année 2
Formation de 10 à 15 agents 4950 €
10 ETP 150 000 € 300 000 €
Prise en charge pôle emploi —_ 90000€ -_ 180000€
2 véhicules 35 000 € 35 000 €
Outils de communication 7000 € 5000 €
TOTAL BUDGET 106 950 € 160 000 €
La brigade de l'Environnement sera rattachée à la Direction de l'Aménagement et du Développement du Durable. Elle visera à préserver la qualité du cadre de vie des habitants du territoire des Savanes et de favoriser une meilleure cohabitation dans les espaces publics qui doivent être davantage respectés, sécurisés. La brigade de l’Environnement assurera des patrouilles de surveillance générale et agira en coopération avec les forces de sécurité territoriales : gendarme et police municipale.
Le calendrier de mise en œuvre proposé est le suivant :
Tâches de
Inscription budgétaire (recrutement 10 ETP) Intégration à la DM
Création de postes et publicité Juillet 2023
Recrutement 10 ETP Septembre 2023
Période de formation des nouveaux gardes particuliers Septembre 2023
Commissionnement nouveaux gardes particuliers Octobre 2023
Reconnaissance des aptitudes techniques nouveaux gardes
Novembre 2023
on du 1°" véhicule Décembre 2023
on du 2°" véhicule Mars 2024
Enquête de moralité des nouveaux gardes Juin 2024
Assermentation des nouveaux gardes Septembre 2024
Les actions à déployer en vue du renforcement de la brigade de l'environnement :
- La formation de nouveaux personnels
- Le recrutement de 10 personnels à temps plein dédié à la brigade (anciens policiers nationaux et municipaux de préférence déjà assermentés) afin d'être opérationnel dans la foulée ;
- L'acquisition de deux véhicules dédiés à la brigade de l’environnement ;
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
- L'évolution des missions de la brigade de l’environnement et des actions qui seront mises en œuvre selon la planification 2023/2024 :
Délibération n°68_CC_2023_CCDS Budget estimatif Montant Montant Année 1 Année 2
Formation de 10 à 15 agents 4 950 € »
10 ETP 150 000 € 300 000 €
Prise en charge pôle emploi = 9000E€ = 180000€
2 véhicules 35000€ 35000 €
Outils de communication 7 000 € 5000€
TOTAL BUDGET 106 950 € 160 000 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable de la Commission traitement et élimination des déchets en date du 06/06/2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 09/06/2023 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 15 juin 2023 ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Des Savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1° janvier 2011 ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de Communes Des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE l'évolution des missions de la brigade de l'environnement et des actions qui seront mises en œuvre selon la planification 2023/2024 :
Budget estimatif Montant Année 1 | Montant Année 2
Formation de 10 à 15 agents 4 950 € "
10 ETP 150 000 € 300 000 €
Prise en charge pôle emploi = 9000E€ = 180000€
2 véhicules 35000€ 35000 €
Outils de communication 7 000 € 5000€
TOTAL BUDGET 106950 € 160 000 €
Délibération n°68_CC_2023_CCDS ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 3 juillet 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de procurations : 02
Nombre de votants : 16
Pour: 16
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Pour extrait et certifié conforme,
Le Président, :
ET
PL
ois RINGU
Délibération n°68_CC_2023 CCDS
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20230705-32-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 05-07-2023
Publication le : 05-07-2023