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Arrêté - ARRETE 2026 04 Incorporation DUN Bien Sans Maitre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 04 Incorporation DUN Bien Sans Maitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/03/2026
2
ALPES DE HAUTE-PROVENCE
en
S'LOST
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
ID : 004-210402400-20260312-AR_2026_004-AR
ARRETE
MUNICIPAL
N°2026/04
PORTANT
INCORPORATION
D'UN
BIEN
SANS
MAITRE
Le
Maire
de
Villars-Colmars,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
l'article
L.1123-
let
suivant
;
Vu
le code
civil,
notamment
son
article
713 ;
Vu
l'arrêté municipal
n°AR-2025-030
du
1°
septembre
2025
déclarant
l’immeuble
sans
maître
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
03
mars
2026
décidant
l'incorporation
dans
le
domaine
communal
du
bien
désigné
à l'article
1° dudit
arrêté
;
Considérant
dès
lors qu'il y a lieu de
constater
cette incorporation
;
ARRETE Article
1
:
L'immeuble
sans
maître
désigné
ci-dessous :
Section
AC
parcelle
0029
d'une
contenance
de
3a
4Sca
au
lieu-dit
«
Le
Village
»
incorporé
au
domaine
privé
communal.
Article
2
:
Les
modalités
pratiques
du
transfert
de
ce
bien
dans
le
domaine
communal
sont
accomplies
par
publication
du présent
arrêté
au fichier de
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
le bien
susvisé.
Article
3 :
Monsieur
le Maire
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
d
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
soit
gracieux
auprès
de
l'autorité
administrative
signataire
de
celui-ci,
soit
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
22,
24
rue
Breteuil
à
13281
MARSEILLE
Cédex
6,
à compter
de
la
date
du présent
arrêté.
Fait
à Villars-Colmars,
le
11
mars
2026
Le
Maire,
Laurent
ROUX
Mairie
de Villars-Colmars
14, place
de
la Mairie
04370
VILLARS-COLMARS Tel
: 04.92.83.43.01
Mel
: mairievillarscolmars@wanadoo.fr