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Déliberation - Registre des deliberations du 30 05 2023
Déliberation - Registre des deliberations du 27 11 2023
Déliberation - Registre des deliberations du 25 septembre 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations du 25 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Registre des délibérations du 25 septembre 2023
N° Délibération
2023-084
Objet
Approbation des délibérations de la séance du conseil
municipal du 17/07/2023
Vote
A l’unanimité
2023-085 Signature de la Convention Territoriale Globale 2024-2028 A l’unanimité
2023-086 Tour de Normandie 2024 A l’unanimité
2023-087 Branchement électrique à construire en souterrain : convention
de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles communales
cadastrées AH136 et A1T65
A l’unanimité
2023-088 Service de restauration scolaire : conditions de facturation à
compter de septembre 2023
15 voix POUR
1 ABSTENTION
2023-089 Rapport 2022 de la communauté de communes Pré-Bocage
Intercom sur la qualité et le prix du service et le prix du service
de déchets ménagers
A l’unanimité
2023-090
2023-091
Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non-collectif rédigé par Pré-Bocage Intercom
A l’unanimité
Médiathèque municipale : désherbage des collections A l’unanimité
Page 1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-084
Nbre de conseillers
Nbre de présents
Nbre de votants
Pouvoirs
Secrétaire de séance
21 Réunion du 25 septembre 2023
14 Convocation du 20 septembre 2023
16 Affichage du 21 septembre 2023
2
Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vint cinq septembre deux mil vingt trois à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE. C. MARIE, J. HOUIVET. M. GUILLAUME, S. JOVIEN-
SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL.. GUILLOCHIN, A. MAR,Y M. GUYOT
Absents représentés : M. LE MAZIER, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 17 juillet 2023
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 17 juillet 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve le compte rendu du conseil municipal du 17 juillet 2023.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2023-084-page 1
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-085
Nbre de conseillers : 21
Nbre de présents : 14
Nbre de votants : 16
Pouvoirs ; 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Réunion du
Convocation du
Affichage du
25 septembre 2023
20 septembre 2023
21 septembre 2023
Le lundi vint cinq septembre deux mil vingt trois à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints. S, PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M, GUILLAUME, S. JOVIEN-
SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD
Absents non représentés D, POTEL, S. BRASIL,. GUILLOCHIN, A. MAR,Y M. GUYOT
Absents représentés : M. LE MAZIER, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet ; Signature de la Convention Territoriale Globale 2024-2028
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Calvados et les collectivités locales. La CTG a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, six domaines d’intervention suivants ;
• petite enfance,
• enfance jeunesse,
• parentalité,
• accès aux droits,
• animation de la vie sociale,
• logement.
Pré-Bocage Intercom a fait le choix de travailler sur ces 6 domaines d’intervention pour la période 2024- 2028.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la CTG, un comité de pilotage a été mis en place et était composé de la manière suivante :
• Elus de la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom et des communes d’Aurseulles, de Caumont-sur-Aure, de Les Monts d’Aunay et de Villers-Bocage. • Directeur Général des Services de PBI.
• Coordinatrice enfance-jeunesse et Assistante du service enfance-jeunesse de PBI. • Représentant de la CAF du Calvados.
• Représentant de la MSA.
•
Madame le Maire indique qu'un diagnostic teiritorial a été établi et qu’un groupe de travail participatif regroupant l’ensemble des acteurs agissant sur le territoire a été mis en place permettant ainsi de construire un plan d’actions répondant aux besoins de la population.
Délibération n°2023-085- page 1
1 REÇU EN PREFECTURE
le 27/03/2023
'[TJ.DE-'Ï 14-2114 07525-2 Ù23ri925-DELIB2 02:5 (11::
out faire l’objel d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Artiiiir le Duc, 14000
aliscc \ ia l'application « Tclcrecoiirs citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans iin délai de deux mois à compter de
filant de ITitat et de l’accompUssement des forinalilés de publicité requises. Concrètement, chaque signataire s’engage sur les actions suivantes :
Porteur Maintien de l'offre Développement de l'offre
Pré-Bocage
Intercom
- Maintien des 3 Relais Petite Enfance
- Maintien des 7 ALSH et 3 locaux jeunes
- Maintien de la tarification modulée
- Maintien du réseau Enfance Jeunesse
- Maintien de la mise en place de projets
communs entre les structures enfance
jeunesse du territoire
- Maintien du réseau parentalité
- Maintien du maillage France Services
sur le territoire
- Relance du réseau petite enfance.
- Développement des actions parentalités à l'échelle de
l'intercommunalité.
- Création d'une bourse BAFA à destination des
habitants du territoire et mise en place d'un BAFA local.
- Développement de temps d'animation spécifiques à
destination des 16-25 ans.
- Flarmonisation des dossiers d'inscriptions pour les
ALSH avec la mise en place d'une trame unique.
- Création d'un support de communication sur
l'ensemble des thématiques / pack « nouvel arrivant ».
- Réflexion sur un service délocalisé France Services.
- Etude de faisabilité sur la mobilité.
- Etude de besoins sur les habitats jeunes envisageables
sur le territoire.
- Evolution du poste de chargée de coopération pour
atteindre 1 ETP.
Aurseulles - Maintien de l'Espace de vie sociale « LE
DOC »
Caumont-
sur-Aure
- Maintien du LAEP (Lieu d'Accueil Parent
Enfant)
- Maintien du CLAS (Contrat Local
d'Accompagnement à la Scolarité)
- Maintien de l'EVS (Espace de Vie
Sociale) « Anacrouses »
Les Monts
d'Aunay
- Maintien du financement du multi-
accueil PSL) « Espace Bambin »
- Réhabilitation du multi-accuell « Espace Bambin »
pour répondre à la règlementation bâtimentaire et
améliorer les conditions d'accueil.
Villers-
Bocage
- Accompagnement sur la création d'un Espace de vie
sociale sur la commune de Villers-Bocage.
Communes
- Réflexion d'un CLAS sur les communes disposant d'un
collège.
- Réflexion sur le nombre insuffisant de logements
sociaux sur le territoire.
Dans la convention proposée, la CAF du Calvados, la Communauté de communes Pré Bocage Intercom et les communes s'engagent à mettre en place les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs indiqués dans le plan d'actions.
La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la CAF du Calvados et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services du territoire.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Calvados pour une durée de cinq ans, du 1er Janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
• REÇU EN PREFECTURE '
le 27/09/2023
^ .___„ iflSS - page 2
99_DE- 014-2114 (1752:3-21)23 (i'd25-DELIE:2 i;i2;31)3 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N" 2023-086
Nbre de conseillers : 21
Nbre de présents :14
Nbre de votants :16
Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Réunion du
Convocation du
Affichage du
25 septembre 2023
20 septembre 2023
21 septembre 2023
Le lundi vint cinq septembre deux mil vingt trois à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints. S, PIERRE, C. MARIE, J, HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN-
SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL,. GUILLOCHIN, A, MAR,Y M. GUYOT
Absents représentés : M. LE MAZIER, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Tour de Normandie 2024
Madame le Maire rappelle qu'en 2012, 2013, 2014 et 2018 la commune a accueilli à quatre
reprises l'arrivée ou le départ du Tour de Normandie cycliste. L'accueil d'une manifestation de renommée
internationale telle que celle-ci a permis de drainer plus de 3000 spectateurs, et a été relayée dans les
médias depuis la présentation du tracé en octobre jusqu'à l'épreuve en mars.
Madame le Maire indique que le comité d'organisation du Tour de Normandie souhaite savoir si
la commune est candidate en tant que ville-départ de la 3^™ étape du Tour de Normandie Féminin 2024
pour l'épreuve du dimanche 17 mars 2024. Elle précise que le budget pour l'organisation d'un départ
s'élève à 15 000 €. La commune participerait à hauteur de 9 000 € (60 %) et apporterait son soutien
logistique ; Pré-Bocage Intercom quant à elle verserait une subvention de 6 000 € (40 %).
- Considérant le succès rencontré par cette manifestation auprès de la population ;
- Considérant qu'il s'agit d'une opportunité pour mettre en avant les commerces locaux, les
associations, l'office de tourisme... ;
- Considérant que, les années précédentes, le coût de cette épreuve était partagé entre la
commune et la communauté de communes ;
Madame le Maire propose d'accueillir l'étape de départ du Tour de Normandie Cycliste Féminin
le dimanche 17 mars 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
> SOUHAITE se porter candidat pour accueillir l'étape de départ du Tour de Normandie le dimanche
17 mars 2024 ;
> PREND ACTE que la participation financière de Pré-Bocage Intercom serait à hauteur de 6 000 € ;
> DECIDE de participer aux frais inhérents à son organisation à hauteur de 9 000 € sous forme de
subvention, et d'apporter son soutien logistique.
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante.
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif communal 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire /Wr'
W-l
r
I.
Délibération n°2023-086- page 1
La prcseme délibération peut l'aire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Cittnffpar voie postale ati 3 Rue .Arthur le Duc, 14000
Caen ou ptu voie dématérialisée via l’application « 'l'élérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dtms un délai de deti.v mois à compter de
gîtant de l'Ltat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. REÇU EN PftEFECTURE
le 27/09/2023
^9JjE-014-211407525-2(ii3û32S-DELIB2 02300 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N“ 2023-087
Nbre de conseillers
Nbre de présents
Nbre de votants
Pouvoirs
Secrétaire de séance Madame Juliette HOUIVET
21 Réunion du 25 septembre 2023
14 Convocation du 20 septembre 2023
16 Affichage du 21 septembre 2023
2
Le lundi vint cinq septembre deux mil vingt trois à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C, MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN-
SEVESTRE, G. LECHASLËS, A, SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL,. GUILLOCHIN, A. MAR,Y M. GUYOT
Absents représentés : M. LE MAZIER, O, MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Branchement électrique à construire en souterrain : convention de servitudes avec ENEDIS sur
les parcelles communales cadastrées AH 136 et AH 65
Madame le Maire informe qu'ENEDIS va engager des travaux de construction d'un
branchement électrique souterrain afin d'alimenter un bâtiment situé chemin de Cheux.
Madame le Maire précise qu’ENEDIS propose d'implanter une canalisation de 93ml sur les
parcelles cadastrées AH 136 et AH65, propriété communale. A cet effet, ENEDIS invite la municipalité à
signer une convention de servitudes comprenant les principales dispositions suivantes :
- ENEDIS est autorisé à occuper les parcelles cadastrées AH136 et AH65 sur lesquelles seront
installés une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 93ml ainsi que ses
accessoires.
ENEDIS peut réaliser l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou dessouchage de toutes plantations
gênant la pose des ouvrages.
ENEDIS utilise les ouvrages en question et réalise les opérations nécessaires pour les besoins du
service public de la distribution d'électricité.
ENEDIS bénéficie d'un droit d'accès à la parcelle en vue de la construction, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement, la rénovation des ouvrages.
ENEDIS veille à laisser la parcelle dans un état similaire à celui qui existait avant son
intervention.
La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander
pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages.
La commune s'interdit, dans l'emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes et plus généralement aucun travail ou
construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des
ouvrages.
La commune pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des
ouvrages à condition de respecter des distances de protections prescrites par la réglementation
en vigueur.
La commune pourra planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à
condition que la base du fût soit à une distance supérieure à 2,00 m de ouvrages.
La durée de la convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée
des ouvrages dont il est question.
Délibération n°2023-087- page 1
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Ciaen ou par voie dcmatcrialisce via l’application « Tclcrccotirs citoyens » sur le site wvvw.telcrccours.fr) dans un délai de deux mois à compter de
REÇU EN PREFEi...
le 27/G9/2023
'3Si_0E-1) 14-21141)7523-2 023 0925-DELIB2 023 08 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
> ACCEPTE les dispositions figurant dans la convention présentée par ENEDIS visant à lui
concéder une servitude pour occuper les parcelles cadastrées AH 136 et AH 65 ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes correspondante ainsi que
tout autre document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
r
I.
REÇU EN PREFECTURE
le 27/09/2023
^87 " page 2
DE- 014-2114 07523-2 023 i;r:i25-DEL lb2 023 03 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-088
Nbre de conseillers : 21
Nbre de présents : 14
Nbre de votants ;16
Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOU IVET
Réunion du
Convocation du
Affichage du
25 septembre 2023
20 septembre 2023
21 septembre 2023
Le lundi vint cinq septembre deux mil vingt trois à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C, MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN-
SEVESTRE, G. LECHASLES, A, SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL,, GUILLOCHIN, A. MAR,Y M. GUYOT
Absents représentés : M. LE MAZIER, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Service de restauration scoiaire : conditions de facturation à compter de septembre 2023
Vu ia délibération du 17 juillet 2023 fixant les tarifs communaux du service de restauration scolaire à
compter du 1®' septembre 2023 ;
Vu les délibérations des communes d'Amayé-sur-Seulles, Maisoncelles-Pelvey et Tracy-Bocage décidant de
leur participation respective aux prix des repas payés par leurs familles ;
Après avoir rappelé que le prix de revient du service de restauration scolaire s'élève à 6.69 € par repas.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION,
■=> Prend acte des participations des communes rattachées et par conséquent du tarif au service de
restauration scolaire de leurs familles.
Précise que ces participations et tarifs entreront en vigueur à partir de septembre 2023.
PARTICIPATION
COMMUNALE
TARIF
Elève domicilié à Villers-Bocage
habituel
occasionnel
1.99 €
0.34 €
4.70 €
6.35 €
Elève domicilié à Amayé-sur-Seulles
habituel
occasionnel
1.60 €
1.60 €
5.09 €
5.09 €
Elève domicilié à Maisoncelles-Pelvey
habituel
occasionnel
0.70 €
0.70 €
5.99 €
5.99 €
Elève domicilié à Tracy-Bocage
habituel
occasionnel
1.30 €
1.30 €
5.39 €
5.39 €
Elève domicilié dans une autre commune extérieure
autre que dans une commune rattachée
habituel
occasionnel
6.69 €
6.69 €
I».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
Délibération n°2023-088- page 1
La présente dclibér.aiion peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue ArthutOe Duc. 140^0 Caen ou par voie dcmatérialisée via l’application « Télérccotirs citoyens » sur le site www.telerecourslj^àLuis un delai de deux mois à compter de
|ntant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité reqtiispr
Le-Maf^i ' y '
REÇU EN PREFECTURE
le 27/09/2023
9^1 _DE- 014-2114 07523-21)23 0325-DELIE2 023 08 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N“ 2023-089
Nbre de conseillers
Nbre de présents
Nbre de votants
Pouvoirs
Secrétaire de séance
21
14
16
2
Madame Juliette HOUIVET
Réunion du
Convocation du
Affichage du
25 septembre 2023
20 septembre 2023
21 septembre 2023
Le lundi vint cinq septembre deux mil vingt trois à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN-
SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL,. GUILLOCHIN, A, MAR,Y M. GUYOT
Absents représentés ; M. LE MAZIER, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Rapport 2022 de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom sur la qualité du service et
le prix du service de déchets ménagers
Par décision en date du 28 juin 2023, le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a adopté
le rapport 2022 sur la qualité du service et le prix du service de déchets ménagers. Ce rapport a ensuite
été transmis à l'ensemble des conseils municipaux pour présentation.
Le Conseil Municipal, après en avoir déiibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE du rapport 2022 sur la qualité du service et le prix du service de déchets
ménagers adopté par le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom le 28 juin 2023 ;
> DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
> DECIDE de transmettre à la communauté de communes la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2023-089- page l
I.!i prcscnie dclibcralion peul faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen ou par voie dématéritdisce via l'application <■ fclérccours citoyens » sur le site www.telerccotirs.fr) dtuis un délai de deu.\ mois à compter de
J RPÇU PREFECTURE |i'i;uit de l'Etat et de l’accomplissement des formalites de publicité requises.
le 27/09/2023
gg JiE- (114-2114 07525-2 023 0925-DELIB2 023 03 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N“ 2023-090
Nbre de conseillers ; 21
Nbre de présents : 14
Nbre de votants : 16
Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Réunion du
Convocation du
Affichage du
25 septembre 2023
20 septembre 2023
21 septembre 2023
Le lundi vint cinq septembre deux mil vingt trois à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents ; A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C, MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME. S. JOVIEN-
SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL,. GUILLOCHIN, A, MAR,Y M. GUYOT
Absents représentés ; M. LE MAZIER, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non-collectif
rédigé par Pré-Bocage Intercom
Par décision en date du 28 juin 2023, le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a
adopté le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non-collectif. Ce rapport
a ensuite été transmis à l'ensemble des conseils municipaux pour présentation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PREND ACTE du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
non-collectif adopté par le bureau décisionnel de Pré-Bocage Intercom le 28 juin 2023 ;
> DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
> DECIDE de notifier la présente délibération à Pré-Bocage Intercom.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Le Maire,
Délibération n°2023-090- page 1
r REÇU EN PREFECTURE
le 27/09/2023
"loin faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, MOOO
ialisée via l’application « ïélcrccours citoyens » sur le site www.telcrecotirs fr) dans un délai de deux mois à compter de
ntiuit de l'Etat et de l’accomplissement des fonnalités de publicité requises.
■ii9_DE~ Û14-2114 07523-2 023 0325-DEL I&2 023 03 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N” 2023-091
Nbre de conseillers : 21
Nbre de présents : 14
Nbre de votants : 16
Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Réunion du
Convocation du
Affichage du
25 septembre 2023
20 septembre 2023
21 septembre 2023
Le lundi vint cinq septembre deux mil vingt trois à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire
Etaient présents : A. PREVEL, B, DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN-
SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, L. FLAMBARD
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL,. GUILLOCHIN, A. MAR,Y M. GUYOT
Absents représentés : M. LE MAZIER, O. MALASSIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Médiathèque municipale ; désherbage des collections
Madame le Maire rappelle la nécessité, pour le bon fonctionnement de la médiathèque
municipale, de procéder chaque année à des opérations de désherbage. Elle précise que cette action vise
à éliminer régulièrement des documents soit en mauvais état, soit au contenu obsolète, soit jamais
empruntés ou bien des exemplaires multiples qui n'ont plus d'usage. Elle informe qu'une nouvelle
opération a eu lieu dernièrement ; la liste des documents concernés est jointe à la présente délibération.
Toute procédure de désherbage est soumise à un processus légal en raison du statut domanial
des documents des bibliothèques ; elle comporte deux opérations logiquement successives mais dont la
jurisprudence admet qu'elles soient réalisées dans un même acte. D'abord le déclassement qui a pour
objet de transférer les documents à éliminer du domaine public au domaine privé, puis l'aliénation qui a
pour effet de les sortir définitivement du patrimoine de la collectivité propriétaire, les rendant ainsi
aliénables ou susceptibles d'être détruits.
Les destructions, ventes, dons sont licites mais le Conseil Municipal doit les autoriser car il s'agit
d'actes modifiant la composition du patrimoine de la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE le déclassement des documents suivants : documents en mauvais état, à contenu
obsolète, jamais ou très rarement empruntés ou exemplaires multiples.
> PERMET à la responsable du service médiathèque municipale de détruire les documents jugés en
mauvais état. Ils seront, si possible, valorisés en papier à recycler. Leur liste sera dressée et
conservée à la médiathèque.
> AUTORISE la responsable du service à vendre au public les documents n'ayant pas fait l'objet d'une
destruction. Leur liste sera dressée et conservée à la médiathèque.
> MENTIONNE que la vente de ces ouvrages sera réservée aux particuliers et fixe les tarifs de vente
de la manière suivante :
Délibération n°2023-091-page 1
I.a présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, HOOO
Caen ou par voie dematérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site vu\» .telereeours.fr) dans un delai de deu.v mois à compter de
I REÇU EN PRÉFÉCTURÊ.... ‘ l'Etat et de l’accomplissentem des formalités de publicité requises
le 27/09/2023
L. Ji
99_DE-iU4-2; 114 (17523-2 (125 i:i-:i25-DELIB2i:i2::: (l'ü Prix d'achat du livre < 40 € : prix de vente 1 €.
Prix d'achat du livre > à 40 € et < à 100 € : prix de vente fixé à 5 €.
Prix d'achat du livre > à 100 € et s à 200 € : prix de vente fixé à 15 €.
Prix d'achat du livre > à 200 € et < à 300 € : prix de vente fixé à 25 €.
Prix d'achat du livre > à 300 € ou > à 400 € ; prix de vente fixé à 40 €.
PRECISE que le prix de vente des CD est maintenu à 1 €.
DECIDE de fixer le tarif de vente des jeux de société à 5 €.
DIT que l'encaissement des recettes se fera par l'intermédiaire de la régie de recettes de la
médiathèque.
PERMET que la responsable de la médiathèque fasse don d'ouvrages en priorité à l'école primaire
communale et consent que les documents n'ayant pu faire l'objet d'une vente soient donnés à
l'EHPAD de Villers-Bocage ou bien à des associations caritatives. Leur liste sera dressée et conservée
à la médiathèque.
PRECISE que les revues et périodiques pourront faire l'objet d'un don auprès de particuliers.
INDIQUE que sur chaque document sera apposé un tampon indiquant qu'il n'appartient pius aux
collections de la médiathèque municipale et l'élimination de ces pièces sera constatée par un
procès-verbal mentionnant les ouvrages éliminés, les mentions d'auteurs, les titres et numéros
d'inventaire.
AUTORISE Madame le Maire à passer tous actes à cet effet.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
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