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Déliberation - Registre des deliberation du 30 septembre 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberation du 30 septembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies,
Registre des délibérations du 30 septembre 2024 Vote N° Délibération Objet 2024-071 Approbation des délibérations de la séance du conseil municipal du 22 juillet 2024 2024-072 Travaux de mise en accessibilité des écoles élémentaire/maternelle et du club house pétanque : Lo choix de l’entreprise pour le lot 5 2024-073 | Ecole maternelle: étude complémentaire de faisabilité pour Je Ce | remplacement de la charpente et de la toiture | 2024-074 Définition des zones d’accélération pour les énergies . renouvelables sur le territoire communal 2024-075 Préparation du transfert de la SAMHÉIENGE « eau potable » _ 2024-076 Exploitation de l'aire de camping- car rue de Vire : occupation do pepe __ temporaire du domaine public 2024-077 Contrat d’assurance dommages aux biens et contrat d’assurance véhiculesà moteur: signature d’un avenant et | signature d’un nouveau contrat | 2024-078 Adoption du règlement intérieur ne il des services périscolaires modifié 2024-079 = Adhésion de la commune de Blainville sur Orne au SDEC 2024-080 | SDEC : constitution d’un droit réel de jouissance spéciale sur 1 la parcelle cadastrée AT 335 2024-081 | Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public | d’assainissement non-collectif rédigé D par Pré-Bocage Intercom | 2024-082 Rapport 2023 de la communauté de communes Pré- -Bocage | Intercom sur la qualité du service et le prix du service de a déchets ménagers 2024-083 Recrutement d’un accompagnant sur le temps méridien périscolaire pour l’accueil d’une enfant handicapée : A _tarif appelé auprès de la commune de Tracy Bocage 2024-084 Médiathèque municipale : désherbage des collections | 2024-085 Création d’un emploi d° adjoint au service technique fe L. (assistant technique) | 2024-086 Recrutement d’un agent contractuel sur un in emploi non permanent pour faire faceà un besoin liéà un accroissement D temporaire d'activité | 2024-087 Mandat spécial accordé au maire et aux adjoints | 2024-088 Retrait d’un point de l’ordre du jour A l’unanimité _ À l'unanimité À l'unanimité A l’unanimité A l'unanimité | A l’unanimité A l’unanimité A l'unanimité A l’unanimité A Punanimité A l’unanimité A l’unanimité A l’unanimité AP unanimité A l’unanimité A l’unanimité A l’unanimité Page 1 | A l’unanimité REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-071 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents :14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs : 2 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, ©. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet: ADMINISTRATION : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 juillet 2024 Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 22 juillet 2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > approuve le compte rendu du conseil municipal du 22 juillet 2024 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Délibération n°2024-071- page 1 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-072 Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents :14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs ; 2 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D, POTEL, S. BRASIL, A. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Travaux de mise en accessibilité des écoles élémentaire/maternelle et du club house pétanque : choix de l’entreprise pour le lot 5 Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 28 septembre 2015, le conseil municipal a approuvé le projet d’Agenda d'Accessibilité Programmée et autorisé son dépôt auprès du Préfet du département. Elle indique que des crédits ont été inscrits sur le budget 2024, afin d'assurer la réalisation de la deuxième partie de travaux de la seconde phase de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP). Madame le Maire précise qu’en 2024, il est prévu de rendre accessibles les bâtiments suivants : e Ecole élémentaire + Ecole maternelle e Club house pétanque Madame le Maire rappelle que la commune a confié au cabinet INFRATEC les missions de maître d'œuvre pour la réalisation de ce projet. Elle informe qu’une consultation a été lancée, dans le cadre d’une procédure adaptée, avec réalisation d’une publicité dans le journal d'annonces légales Ouest France et la mise en ligne d’un dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de l'UAMC, Cette consultation comprenait Les huit lots suivants : Lot 1 - Gros œuvre/maçonnerie/carrelage/faïence/VRD Lot 2-Charpente/couverture Lot 3- Menuiseries extérieures/métallerie Lot 4 - Menuiseries intérieures/cloisons/faux-plafonds Lot 5 -Plomberie/chauffage/ventilation Lot 6-Electricité/SSI Lot 7 - Peinture/signalétique intérieure et extérieure Lot 8-Elévateur Délibération n°2024-072-- page 1 _ La préseute de REÇU EN PREF Lion peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14600 alisée via l'application « Télérecours citoyens » sur Le site www telerecours fr) dans un délai de deux mois à compter de atant de l'Etat et de l'accamplissement des formalités de publicité requises Les critères d’attribution étaient pondérés de La manière suivante pour Les lots 1 à 8 dans Le règlement de consultation : | L Critères Pondération 1-Prix des prestations 60.0 | ET — | | | 2-Valeur technique | | 40.0 2.1-Moyens techniques et humains affectés au chantier (personnel, 20.0 matériels, matériaux) _. LL : ‘ 2.2-Délai (intervention, réalisation, finition ...) ! 20.0 La consultation comprenait huit lots et le montant des travaux était estimé à 330 279,00 € HT par la maîtrise d'œuvre dont 211 450,00 € HT pour Les Lots 1 et 8. Un total de onze offres a été soumis dans le délai imparti (dont deux irrégulières) et une négociation a été engagée avec les entreprises. Au terme de cette négociation et de l'examen des offres remises après négociation, les membres du conseil municipal, par délibération en date du 27 mai 2024, ont décidé d'attribuer les lots 2, 8, 4,6 et 7. Puis, après avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), les membres du conseil municipal ont attribué les lots 1 et 8 par délibération en date du 27 juin 2024. Une procédure de gré à gré a ensuite été lancée en vue d'attribuer le lot 5 plomberie/chauffage/ventilation. Quatre entreprises ont répondu à la consultation dont une en dehors du délai imparti. Madame Le Maire propose de valider Le classement des offres déterminé par la maîtrise d'œuvre et de retenir le candidat ci-après : LOT ENTREPRISE MONTANTHT | MONTANTTTC Lot 5-Plomberie/chauffage/Ventilation Entreprise PIQUOT 21 748.23€ 26 097.88 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE de valider l'offre ci-dessus dans tes conditions susmentionnées ; AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent et à effectuer les démarches nécessaires ; INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au programme 52 du budget primitif 2024, Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, 072 — page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-073 Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents :14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs i 2 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, À. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M, LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Ecole maternelle: étude complémentaire de faisabilité pour le remplacement de la charpente et de la toiture - Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN et notamment son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire ; - Vu la délibération n° 2023-018 du 27 février 2023 portant sur les travaux d'amélioration énergétique de l’école maternelle ; Madame le Maire rappelle que La commune a recruté la maîtrise d'œuvre Bibet Architecture pour réaliser des travaux de réhabilitation thermique impliquant une isolation des combles et un remplacement des toitures. Madame le Maire explique qu'à la suite de la tempête de l'hiver 2023, la mairie a été dans l'obligation de fermer des salles de classe dans le bâtiment le plus ancien de l'école maternelle à cause d’un problème de charpente pouvant mettre en péril la sécurité des occupants. Compte-tenu de ces éléments, la mairie a missionné la société IBATEC pour faire un diagnostic de capacité portante des charpentes de l'école maternelle de Villers-Bocage. Les conclusions de ce diagnostic indiquent que : — La charpente d’une salle de classe est déjà sollicitée au maximum de sa capacité portante avec les charges qu’elle supporte actuellement. — La charpente d’une autre salle de classe est actuellement sollicitée à 57% de sa capacité portante maximale selon les Eurocodes. En cas de projet de toiture en zinc, la charpente serait sollicitée à 110% de sa capacité portante et en cas de projet de toiture ardoise la charpente serait sollicitée à 120% de sa capacité portante. En l'état, La charpente ne permet pas de soutenir les projets de remplacement du complexe de toiture actuel. Délibération n°2024-073- page 1 tion peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au3 Rue Arthur le Due, 14000 lisée via l'application « Télérecours citogens » sur Le site wwutelerecours fr} dans un délai de deux mois à compter de ntm de l'Etat et ce Faccomplissement des formalités de publicité requises EN PRE 2/18/2624 Par conséquent, il est proposé de confier à la maitrise d'œuvre une étude de faisabilité complémentaire pour évaluer techniquement et financièrement le remplacement des éléments de charpente et toiture du bâtiment de l'école maternelle pour un coût de 3520 € HT soit 4 224 € TIC décomposé comme suit : -__ Maitrise d'œuvre : 2 400 € HT soit 2 880 € TTC -__ CabinetITE (économiste) : 1 120 € HT soit1 344 € TTC En fonction des résultats de l'étude de faisabilité, il sera probablement nécessaire de faire réaliser par la société IBATEC une étude de sol et de reconnaissance des fondations estimée à 2150 € HT soit 2 580 € TIC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE {a réalisation de l'étude de faisabilité complémentaire ; AUTORISE Madame le Maire à signer Les devis pour la réalisation de cette étude ; PRECISE que les crédits permettant de payer ces dépenses figurent au programme 60 ; AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents permettant l'application de la présente délibération. VNYNVY Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-074 Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents :14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs ÿ 2 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables sur Le territoire communal La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de fa France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de source et de type d'installation de production d'énergies renouvelables: éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installés. La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont reconnues par le Comité Régional de l'Energie comme étant suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, le règlement du document d'urbanisme de la commune pourra définir des zones d'exclusion d'installation d'énergie renouvelable, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité, ou encore qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant. Madame le Maire présente les différentes zones identifiées sur la commune comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Délibération n°2024-074.- page 1 | RECU EN PRI r : isée via l ni ation « Télérecours Sn » sur Le SIC www. recours FD dans um délai de . moisà compter de le 45/187 ataat de l'Etat et de l'accamplissement des formalités de publicité requises Elle dit que, conformément à la loi, une concertation du public a été effectuée du 10 juillet au 14 août 2024 selon les modalités suivantes : les cartographies représentant les zones d'accélération de chaque énergie renouvelable ainsi que le dossier de concertation étaient consultables sur le site internet communal ainsi qu'en mairie. Le bilan de cette consultation est le suivant : peu de mobilisation et une question posée par mail à propos des aides pour de telles installations. Les zones d'accélération concernées sont les suivantes : - Energie bois: création d’un réseau de chaleur qui alimenterait plusieurs bâtiments publics comme l'EHPAD La maison de Jeanne, les écoles maternelle et élémentaire, le collège, les gymnases, la piscine, l’église/mairie/presbytère, la maison des associations. - Energie solaire photovoltaïque ombrière : sur les zones industrielles et commerciales. - Energie solaire toiture : sur l’ensemble du bâti de la commune, hormis sur l’axe du centre- ville afin de préserver le patrimoine de la reconstruction et hormis sur le secteur du château. - Energie solaire thermique : sur l’ensemble du bâti de la commune, hormis sur l’axe du centre-ville afin de préserver le patrimoine de la reconstruction et hormis sur le secteur du château. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexes à la présente délibération ; > VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral, ainsi qu’à la communauté de communes Pré-Bocage Intercom ; > VALIDE le principe de l'intégration de ces zones dans le plan local d'urbanisme intercommunal dès que la cartographie départementale sera arrêtée. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, 74 — page ? PTT ES ST PES EPA ENE RER NC EE + = ff moe ALERT REÇU EN PREFECTURE le 62/18/2024 OS-SUSTTUA TPE ACELE & œ = AE à Au © ë À FE Ÿ e à z > CT = RS D "7% JLIOAOLOHA 29VIO08-SYAT HA PO T-OE s É A ni w É BP x ÿ © ju © 5 à Œ = & à z à HSD G RE L ANOWLTONO PT EEE NE NE ec Ces) CINE DETTE ÉD C)TTnS x, + CETTE T si e N Le a “ ne e eo 1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE LC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-075 Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents : 14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs 2 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, À. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Préparation du transfert de la compétence « eau potable » À partir du 1er janvier 2026, les compétences en matière d’eau et d'assainissement devront être obligatoirement transférées aux communautés de communes où aux communautés d'agglomération. Ce transfert s'inscrit notamment dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015. Cela vise à améliorer la gestion et à assurer une meilleure cohérence territoriale des services d'eau. Madame le Maire indique que la commune, qui gère en régie ces deux compétences, doit donc se préparer dès maintenant pour que la transition soit effective et harmonieuse, en tenant compte des aspects financiers, techniques, et organisationnels. Elle ajoute que la fusion de deux syndicats est envisagée afin d'obtenir une seule entité de gestion dont le périmètre serait supérieur à celui de Pré-Bocage Intercom. Dans une telle organisation, un nouveau syndicat mixte verrait le jour et la communauté de communes Pré- Bocage Intercom viendrait alors en substitution des communes. Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal que la commune s'associe aux réflexions, études et débats menés en 2024 et 2025 dans le cadre de ce projet de fusion afin que le transfert de La compétence eau se déroule de manière fluide et efficace, tout en garantissant une continuité et une amélioration des services fournis aux citoyens. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > DIT qu'il étudie la possibilité d'une adhésion au futur syndicat mixte qui fournirait l'eau sur le territoire de Pré-Bocage Intercom ; CHARGE Madame le Maire de participer aux réflexions, études préalables et débats menés en 2024 et 2025 dans le cadre du projet de création de ce syndicat mixte. Y Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Délibération n°2024-075- page | La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 RdJ Arthur Le Duc, 14000 RECU EN FRE TURE Rlisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le ste www telerecours.fr) dans ua délai de deux mois à compter de ° l ntant de P'tai et de Faccomplissement des lormalités de publicné requixés La le 82/18/2824 ! l le Dan age Eire ce 430-DELIBZUEENT REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-076 Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents :14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs : 2 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Exploitation de l'aire camping-car rue de Vire: occupation temporaire du domaine public Madame le Maire rappelle que La commune dispose d’une aire de camping-car payante de 26 emplacements située rue de Vire. Elle explique que cet équipement représente une charge en termes de gestion quotidienne des entrées et sorties et des divers incidents techniques. Elle ajoute que la commune a été sollicitée par la société Camping-car Park pour l'occupation du domaine public en vue d'y ajouter quelques équipements puis d'exploiter l'aire. Cette manifestation d’intérêt spontanée a fait l’objet d’une publicité sous forme d'affichage public à la porte de la mairie pendant quinze jours afin de permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public, de se manifester. Seule la société Camping-Car Park a déposé une offre portant sur la mise à niveau technique du site, la gestion automatisée de l’aire de 26 emplacements, la maintenance préventive et curative, la commercialisation et La communication pour une durée totale de 10 ans. En contrepartie de l'exploitation de ladite aire, Camping-Car Park versera annuellement à La commune 1/une part fixe forfaitaire correspondant à 8000 € TTC ; 2/une part variable correspondant au chiffre d’affaires déduction faite de la commission de gestion commerciale, de la part fixe forfaitaire ci-dessus, et de l'amortissement sur 10 ans des investissements réalisés. Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d'accepter cette proposition afin de disposer d’une aire plus pratique, efficiente et sécurisée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Y DECIDE d’accepter la proposition de Camping-Car Park telle que susmentionnée ; AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation du sol temporaire d’une durée de 10 ans jointe en annexe ; DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l'exécution de la présente décision. Y x Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Délibération n°2024-076- page 1 Arthur le Due, 14000 lux mois à compter de te délibération peut = ÉFÉCTURE Ml lan de le 02/18/2024 ete application « Télérecours citoyens » sur Le site WY Ours.fr} dans un délai ta et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Le REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-077 Nbre de conseillers 520 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents :14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs E 2 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, Absents représentés S, JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Contrat d'assurance dommages aux biens et contrat d’assurance véhicules à moteur : signature d’un avenant et signature d’un nouveau contrat Madame le Maire rappelle aux membres du conseil qu’ils ont délibéré le 12 décembre 2022 pour retenir 5 compagnies d'assurance pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027. Elle explique que deux compagnies remettent en cause Les contrats ci-dessous : LOT 1.- ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET DES.RISQUES ANNEXES : Constatant une aggravation des sinistres sur l’ensemble des collectivités depuis 5 ans (y compris sur Villers-Bocage), la compagnie d'assurance du lot 1 a annoncé qu'elle était confrontée à une situation de déséquilibre technique. C’est la raison pour laquelle cette compagnie a indiqué qu’elle était contrainte d'augmenter ses tarifs pour l’ensemble de ses sociétaires. Ainsi, les cotisations de la commune augmenteraient de 252 % (indexation comprise et évolution de la taxe catastrophes naturelles) et la franchise générale passerait à 5000 € ; le taux actuel passant de 0.46 TTC/m°? à 1.62 ETIC/m? au 1“ janvier 2025. En résumé, cela impliquerait une augmentation de cotisation d'environ 17 000 € par an; sans quoi le contrat actuel serait purement et simplement résilié. Madame le Maire ajoute qu’elle a tenté de trouver des solutions alternatives en consultant des assureurs locaux mais qu'aucun d’entre eux n’a souhaité répondre. De plus le cabinet conseil en assurances auquel la commune a recours, recommande d'accepter cet avenant tant la situation est tendue en matière d'assurance pour les collectivités. LOT 3 - ASSURANCE DES VEHICULES À MOTEUR ET DES RISQUES ANNEXES : Sans apporter aucun argument ni aucune explication, la compagnie d'assurance du lot 3 a informé La commune qu’elle résiliait, au 1° janvier 2025, le contrat en cours. Madame le Maire déclare qu’elle a tenté de trouver des solutions alternatives en consultant des assureurs locaux. L'agence MMA de Vire Normandie a fait une offre avec des garanties réparties en fonction de la catégorie des véhicules (légers, lourds et engins) : — Le montant de la garantie dommages est de 5 999 900 € par évènement. — La garantie RC corporelle estillimitée. — La garantie dommages matériels et immatériels est de 100 000 000 €. Délibération n°2024-077- page 1 n peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 1000 7 Halisée Via l'application « Télérecours citoyens » sur ke site www. telerecours. fr) dans un délai de deux mois à compter de ntant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises VV Y — La garantie RC travaux est de 8 000 000 €. — La garantie assurance du conducteur est de 1 000 000 €. — La franchise est de 400 € à 1150 € selon la catégorie du véhicule et de 75 € à 200 € pour le bris de glace. — Pour une prime annuelle de 12 430.80 € TTC Une garantie auto-collaborateurs a été chiffrée : — Les véhicules sont assurés tous risques sur La base de 30 000 km, les trajets domicile travail étant exclus. — La franchise est de 300 € et pas de franchise en RC. — Pour une prime annuelle de 1 719 € TTC. Ce nouveau contrat implique une augmentation de cotisation annuelle de 6 253,20 € TTC {soit + 79 %). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant proposé par GROUPAMA pour le lot 1 impliquant une augmentation de la prime annuelle de 252 % et l'application d’une franchise générale de 5000 E/sinistre ; AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d'assurance proposé par l'agence MMA de Vire Normandie pour le lot 3 pour une prime annuelle de 12 430.80 € TIC à laquelle il convient d'ajouter la garantie auto-collaborateurs avec une prime annuelle de 1 719 € TTC : PRECISE que cet avenant et ce nouveau contrat prendront effet au 1% janvier 2025 ; DIT que Les crédits nécessaires seront inscrits dès le budget primitif 2025 ; DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l'exécution de la présente décision. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, F RECU EN PREFECTURE I le 6° 18/2824 977 - page 2 J REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-078 _] Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents :14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs - Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, À. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SÉVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Adoption du règlement intérieur des services périscolaires modifié Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de revisiter le règlement intérieur des services périscolaires. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de règlement, à l'unanimité, > Approuve le projet de règlement intérieur des services périscolaires, > Charge Madame le Maire d'effectuer Les démarches afférentes. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Délibération n°2024-078- page 1 ion peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur Le Duc. 14000 lisée via l'application « Télérecours etoyens » sur le site wwtelerecours.fr) dans un détai dé deux mois à compter de dant de Etat et de Faccomplissement des Formalités de publicité requises. REGLEMENT INTERIEUR SERVICES PERISCOLAIRES Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil municipal en date X. Il indique les modalités d'organisation et de fréquentation des services périscolaires et les obligations des familles qui y inscrivent leurs enfants. || ne prétend pas régler tous les cas d'espèce rencontrés à l'occasion du fonctionnement des services périscolaires, il a d'abord pour objet de clarifier les conditions matérielles de son organisation et d'en définir des règles d'équité. Article 1 : Fréquence et horaires Les familles et les enfants sont tenus de respecter les horaires de chaque service. En cas de retard des parents ou personnes habilitées à reprendre l'enfant après la classe, celui-ci sera pris en charge par le service périscolaire de garderie ou de l'étude surveillée. Ce créneau sera facturé. En cas de retard des parents à l'heure de fermeture de la garderie ou de l'étude surveillée, un avertissement leur sera adressé. Le dépassement sera aussi facturé. En cas de renouvellement, l'enfant ne sera plus admis. Enfin, pour des raisons de sécurité, toute absence d’un enfant doit impérativement être signalée de préférence par mail ou par l'intermédiaire d’un courrier ou d’un appel téléphonique. Article 2 : Responsabilité et assurance Les enfants sont sous la responsabilité de la commune et de son personnel. Les responsables légaux doivent impérativement autoriser le personnel communal à prendre toutes mesures destinées à assurer la protection de l'enfant confié et à garantir son intégrité physique et psychologique. Les responsables légaux sont invités à remplir le dossier d'inscription consciencieusement. Il est également vivement conseillé à ces derniers de souscrire une assurance responsabilité civile ou assurance scolaire pour protéger leur enfant. Article 3 : Inscription Une inscription est nécessaire pour intégrer les services périscolaires. Les enfants sont accueillis dans nos services qu'après avoir remis la fiche d'inscription avec les renseignements demandés même pour une inscription occasionnelle. Pour une utilisation occasionnelle de l'étude surveillée, en plus de compléter la fiche d'inscription, les responsables légaux doivent, doivent inscrire l'enfant par email, au plus tard, le jour de la fréquentation avant 8h30. Il en est de même pour une fréquentation occasionnelle de la cantine mais l'inscription doit dans ce cas être réalisée au plus tard la veille avant 8h30 : - le vendredi matin pour le lundi - le mardi matin pour le jeudi - le lundi matin pour le mardi -__le jeudi matin pour le vendredi Article 4 : Obligations sanitaires Pour des raisons sanitaires, il n'est accepté aucun enfant malade au sein des services périscolaires. Les responsables légaux sont systématiquement prévenus de tout enfant présentant des signes de maladie afin qu'ils puissent le récupérer dans les plus brefs délais. En cas d'urgence ou d'accident grave, il est fait appel en priorité aux services d'urgence. Toute contre-indication médicale (allergie, régime.) doit être notifiée sur la fiche d'inscription. Préalablement à la prise de repas les enfants doivent prendre toutes les précautions notamment « se laver les mains » concourant au respect des règles d'hygiène élémentaires et de propreté. Ils peuvent y être incités. Article 5 : Tarifs et règlement Les tarifs des services périscolaires sont revus par le conseil municipal chaque année. Le règlement des prestations se fait : - par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public accompagné du talon détachable de la facture à envoyer uniquement à la trésorerie des Monts d'Aunay, - en numéraire ou en carte bancaire muni de la facture, auprès d'un buraliste (liste consultable sur le site www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite) après réception d'une facture émise mensuellement par la Mairie. Le paiement par Internet est également possible en se connectant en mode sécurisé sur la page de paiement de la Direction Générale des Finances Publiques : www.tipi.budget.gouv.fr. Le paiement par CESU est accepté pour les enfants de moins de 6 ans uniquement pour le service de garderie. Pour le prélèvement automatique des factures sur compte courant, les documents sont à demander au référent périscolaire (bureau situé à l’école). Article 6 : Dispositions particulières du service de restauration scolaire La fréquentation du service se fait sous forme d'abonnement ou de façon ponctuelle mais irrégulière, le prix du repas est différent entre les deux modalités. « ABONNEMENTS - REGULIERS » : On entend par « abonnement » l'inscription pour 1, 2, 3 ou 4 jours chaque semaine de l'année scolaire. Toute modification doit être signalée au moins une semaine à l'avance. « FREQUENTATION PONCTUELLE ET IRREGULIERE - OCCASIONNELS » : Si pour des raisons personnelles, une famille n'ayant pas habituellement recours au À service, est dans la nécessité d'y inscrire occasionnellement son (ses) enfant(s) le service de cantine doit être prévenu par email, si possible, 3 jours avant mais impérativement au plus tard la veille avant 08h30 : - le vendredi matin pour le lundi - le mardi matin pour le jeudi - le lundi matin pour le mardi - le jeudi matin pour le vendredi. Les conditions d'accueil (places disponibles) déterminent la nature de la réponse (positive ou négative) faite aux parents. Les inscriptions occasionnelles ne seront pas acceptées pour les enfants participant aux sorties scolaires (pique-nique). L RECU EN PREFECTURE 1 Le prix des repas est fixé chaque année par une délibération du conseil municipal. Il tient compte des critères suivants : du prix de revient du service, de la fréquence d'utilisation du service et de la participation éventuelle de la commune de résidence. Ne sont pas facturés les repas non pris : - pour une absence supérieure à 4 repas consécutifs*; quelle qu'en soit la cause y compris intempéries, et à condition d'en justifier par écrit. - En cas de grève à l'école communale et à condition d'informer de l'absence, la veille. “Exemples d'absences déductibles en fonction du type d'abonnement : * Abonnement 1 fois par semaine : 4 semaines d'absence + Abonnement 2 fois par semaine : 2 semaines d'absence * Abonnement 3 fois par semaine : 4 repas consécutifs d'absence * Abonnement 4 fois par semaine : 1 semaine d'absence Vous pouvez également annuler, de manière occasionnelle, vos repas par mail au plus tard une semaine avant, et avant 8h30, à savoir : = le lundi pour le lundi - le jeudi pour le jeudi - le mardi pour le mardi - le mardi pour le mardi Les jours de sorties scolaires, le repas est assuré sous forme de pique-nique au prix d'un repas habituel. Le personnel de service n'est pas habilité ni autorisé : - à décider ni de l'organisation ni de l'application de tout régime alimentaire particulier. Celui-ci relève d'une démarche engagée par la famille auprès du médecin scolaire et qui se traduit par la mise en place d'un P.A.. (Projet d'Accueil Individuel). Dans le cas d'allergie(s) sévère(s), si le service de restauration n'a pas la capacité de répondre à la demande, les parents fournissent chaque jour un panier repas (y compris le pain) qui doit être remis au personnel municipal à la garderie élémentaire avant 8h30 dans un contenant isotherme. Le repas sera réchauffé si nécessaire par nos services. Un tarif particulier sera alors appliqué couvrant les frais d'encadrement. - à administrer quel que médicament que ce soit (sauf P.AI. mis en place), les enfants n'étant pas autorisés à en détenir. Cependant les parents ou le représentant légal ou toute personne ayant été autorisée par ces derniers, peuvent venir administrer les dits médicaments prescrits, pendant le temps du repas. Article 7 : Sanction et exclusion Les activités périscolaires se déroulant au sein de l'école ou à proximité, le règlement intérieur de l’école doit être respecté également (bonbons interdits, ....). Les enfants se doivent de respecter les adultes et les autres enfants. Le port de signes ou de tenues par lesquels les enfants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou politique est interdit. Une tenue correcte et adaptée est exigée. Tout manquement à la discipline ou à la politesse envers le personnel, ainsi que toute manifestation perturbant le groupe ou le bon fonctionnement des activités (le non-respect des horaires, la non-remise des dossiers, la dégradation de matériel...) feront l'objet : - D'un avertissement écrit aux parents et d’une punition pour l'enfant - D'une exclusion temporaire en cas de récidive - D'une exclusion définitive Les décisions de renvoi temporaire ou définitif seront Signifiées aux parents par lettre recommandée 5 jours avant l'application de la sanction. REÇU EN PREFECTURE le 62/16/2824 En cas de facture(s) impayée(s), la municipalité se réserve la possibilité d'exclure l'enfant à tout moment de l’année scolaire. Article 8 : Acceptation du règlement La signature du dossier d'inscription entraîne l'acceptation du présent règlement. TT RECU EN PREFECTURE le 62/18/2924 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-079 Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents : 14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs 2 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, À. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Adhésion de La commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE - Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016, Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », - Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence. - CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter du 1 janvier 2025. = CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1° janvier 2025, sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date. - CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : = l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ; — les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur Padhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable : la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département. - CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion, Madame le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal. Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, >. APPROUVE F'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Délibération n°2024-079- page 1 LS RECU EN PRÈF REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-080 ] Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents :14 Convocalion du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs #1 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, À. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : SDEC ENERGIE: constitution d’un droit réel de jouissance spéciale sur La parcelle cadastrée AI 335 Madame le Maire rappelle que durant les travaux de réhabilitation de l'ancienne place du marché aux bestiaux, le SDEC ENERGIE a procédé à l'installation d’un coffret électrique basse tension et d’un câble électrique souterrain basse tension sur une emprise de 217 m°. Elle ajoute que La commune doit maintenant accorder un droit réel de jouissance spéciale pour l'installation des équipements susdits ; cet accord se concrétisera par un acte notarié. L'acte notarié prévoit notamment que la commune, propriétaire du fonds servant (parcelle cadastrée A1335) : — Reconnaît avoir été informée que l'ouvrage établi par le SDEC ENERGIE sera remis à ENEDIS ; — Autorise Les agents du Syndicat et d'ENEDIS, ainsi que les entrepreneurs dûment accrédités par eux, à pénétrer sur sa propriété en vue de la construction, surveillance entretien et réparation des ouvrages. — Conserve la propriété de La parcelle mais renonce à demander l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage réalisé. — S'engage à dénoncer la servitude au nouvel ayant droit et à l’obliger à le respecter en cas de mutation ; — S'engage à ne faire aucune plantation, aucun travail, aucune construction qui soit préjudiciable aux équipements. ILest précisé que les frais, droits et honoraires seront à la charge du Syndicat et que cette constitution de jouissance spéciale est consentie Sans aucune indemnité. Après cet exposé et en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, #. CONSENT au SDEC ENERGIE un droit réel de jouissance spéciale concernant les équipements susmentionnés et installés sur la parcelle cadastrée A1335 : >. AUTORISE Madame Le Maire à signer l'acte notarié correspondant. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Délibération n°2024-080- page | La présente délibération peut faire l'ubjet d'un recours auprès du tribunal administratif de, Caen (par Voie p Gr es # —— —_ nest Le : : A a lisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site ww fe telerecours.1)-ds Me de NX mois à compter de REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-081 Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents : 14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs ‘ 2 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBÉRRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : À. PREVEL, 8. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Rapport 2023 sur Le prix et La qualité du service public d'assainissement non- collectif rédigé par Pré-Bocage Intercom Par décision en date du 26 juin 2024, le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a adopté le rapport 2023 sur le prix et La qualité du service public d'assainissement non- collectif. Ce rapport a ensuite été transmis à l’ensemble des conseils municipaux pour présentation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > PREND ACTE du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non-collectif adopté par le bureau décisionnel de Pré-Bocage Intercom le 26 juin 2024 ; > DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; > DECIDE de notifier la présente délibération à Pré-Bocage Intercom. Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Délibération n°2024-081- page | La pré délibération p Pobjet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur Je Due, 14000 en € via application « Télérecours citoyens » sur Le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de nant de Prat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises 2/18/2824 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-082 Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents :14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs : 2 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. L'ARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Rapport 2023 de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom sur la qualité du service et Le prix du service de déchets ménagers Par décision en date du 26 juin 2024, le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a adopté le rapport 2028 sur la qualité du service et Le prix du service de déchets ménagers. Ce rapport a ensuite été transmis à l’ensemble des conseils municipaux pour présentation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > PREND ACTE du rapport 2023 sur la qualité du service et Le prix du service de déchets ménagers adopté par Le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom le 26 juin 2024 ; DEPLORE que la commune soit contrainte de supporter un nombre de dépôts sauvages très important tout au long de l’année ; ce problème affectant la propreté, la qualité de vie des habitants, le temps de travail des agents communaux et Les finances communales ; DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; DECIDE de transmettre à la communauté de communes la présente délibération. YY Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Délibération n°2024-082- page | faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Can ar voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 ‘ia l'application « Jélérecours citoyens » sur le site WW telerecours fr) dans un délai de deux mois à compter de entant de L'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. REÇU EN P le @ RÉPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-083 Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents : 14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs i 2 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Objet : Recrutement d’un aCCompagnant sur le temps méridien périscolaire pour L'accueil d’une enfant handicapée : tarif appelé auprès de la commune de Tracy-Bocage Madame le Maire informe que la commune a recruté un aCCOMpagnant sur Le temps méridien périscolaire du 9 avril 2024 au 5 juillet 2024 pour l'accueil d'une enfant handicapée devant disposer d'une présence humaine en continu. Après cet exposé et en avoir délibéré, Le conseil Municipal, à l'unanimité, > DECIDE d’appeler la somme de 938.60 € auprès de la commune de Tracy-Bocage afin qu’elle prenne en Charge les frais de recrutement d’un aCCOMpagnant sur Le temps méridien périscolaire du 9 avril au 5 juillet 2024, pour l'accueil d’une enfant handicapée domiciliée à Tracy-Bocage ; Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Délibération n°2024-083- page | ès du tribunal administratif de Cuen, Pi Voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 alis: l'application « lélérecours citoyens » sur le site MALUS fr) dans un délai de deux mois à compter de nant de rat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-084 _] Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents :14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs : 2 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Médiathèque municipale : désherbage des collections Madame le Maire rappelle la nécessité, pour le bon fonctionnement de la médiathèque municipale, de procéder chaque année à des opérations de désherbage. Elle précise que cette action vise à éliminer régulièrement des documents soit en mauvais état, soit au contenu obsolète, soit jamais empruntés ou bien des exemplaires multiples qui n’ont plus d'usage. Elle informe qu'une nouvelle opération a eu lieu dernièrement ; la liste des documents concernés est jointe à la présente délibération. Toute procédure de désherbage est soumise à un processus légal en raison du statut domanial des documents des bibliothèques ; elle comporte deux opérations logiquement successives mais dont la jurisprudence admet qu'elles soient réalisées dans un même acte. D'abord le déclassement qui a pour objet de transférer les documents à éliminer du domaine public au domaine privé, puis l’aliénation qui a pour effet de les sortir définitivement du patrimoine de la collectivité propriétaire, les rendant ainsi aliénables ou susceptibles d'être détruits. Les destructions, ventes, dons sont licites mais le Conseil Municipal doit les autoriser car il s’agit d'actes modifiant la composition du patrimoine de la collectivité. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > AUTORISE le déclassement des documents suivants : documents en mauvais état, à contenu obsolète, jamais ou très rarement empruntés ou exemplaires multiples. > PERMET à la responsable du service médiathèque municipale de détruire les documents jugés en mauvais état. Ils seront, si possible, valorisés en papier à recycler. Leur liste sera dressée et conservée à la médiathèque. > AUTORISE la responsable du service à vendre au public les documents n'ayant pas fait l’objet d’une destruction. Leur liste sera dressée et conservée à la médiathèque. > MENTIONNE que la vente de ces ouvrages sera réservée aux particuliers et maintient les tarifs de vente de la manière suivante : Délibération n°2024-084- page 1 e l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 aisée via l'application « Lélérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours fr} dans un délai de deux mois à compter de ntant de Pre et de Faccomplissement des formalités de publicité requises. Prix d'achat du livre < 40 € : prix de vente 1 €. Prix d'achat du livre > à 40 € et < à 100 € : prix de vente fixé à 5 €. Prix d'achat du livre > à 100 €et < à 200 €: prix de vente fixé à 15 €. Prix d'achat du livre > à 200 € et < à 300 €: prix de vente fixé à 25 €. Prix d'achat du livre > à 300 € ou > à 400 € : prix de vente fixé à 40 €, PRECISE que le prix de vente des CD est maintenu à 1 €. DECIDE de maintenir le tarif de vente des jeux de société à 5 €. DIT que l’encaissement des recettes se fera par l'intermédiaire de la régie de recettes de la médiathèque, PERMET que la responsable de la médiathèque fasse don d'ouvrages en priorité à l’école primaire communale et consent que les documents n'ayant pu faire l’objet d’une vente soient donnés à l'EHPAD de Villers-Bocage ou bien à des associations caritatives. Leur liste sera dressée et conservée à la médiathèque. PRECISE que les revues et périodiques pourront faire l'objet d’un don auprès de particuliers. INDIQUE que sur chaque document sera apposé un tampon indiquant qu’il n'appartient plus aux collections de la médiathèque municipale et l'élimination de ces pièces sera constatée par un procès-verbal mentionnant les ouvrages éliminés, les mentions d’auteurs, les titres et numéros d'inventaire, > AUTORISE Madame le Maire à passer tous actes à cet effet. VNY Y YY Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Ù REÇU EN PREFECTURE | le 62/19 ii O4 — page 2 3 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-085 TES TRE LES VELIBEF Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents :14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs : 2 Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil Vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M, LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Création d’un emploi d’adjoint au service technique (assistant technique) Suite au départ d'un agent, technicien principal de 2ème classe, une nouvelle organisation est mise en place afin d'harmoniser le service technique communal. Afin de consolider cette nouvelle organisation, Madame le Maire propose de créer un poste d'adjoint technique principal de 22" classe. Elle rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement. Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade, Madame le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi d’adjoint au service technique, assistant technique, à compter du 16 septembre 2024 de [a manière suivante : PRESSE FILIERE CADRE D'EMPLOI NOMBRE ADJOINT TECHNIQUE | TEMMQUE | siNcIPAL De 2EME cLasSE à TEMPS DE TRAVAIL 35 h 00 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > DÉCIDE la création de l'emploi ci-dessus mentionné ï > PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget 2024 ; > AUTORISE Madame le Maire à Signer tout document afférent. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Ù Délibération n°2024-085-- page | Se Ja présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprés du tribunal administratif de Caen (par voie postule au 3 Rue sr ar le Duc, 14000 REC ER npgireesois déuréa l'application « 1 COUrS citoyens » sur Le site w welerec FT dans un JÉHT de QUR mois à compter de REÇU EN PREFECTURE Mant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. : Î À > REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-086 ] Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents :14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs Ÿ À Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O, MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M.LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Personnel communal : recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité Madame le Maire informe l'assemblée délibérante qu'aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1°, Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois, Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein du service technique, Madame le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, pour une période d’un an à compter d'octobre 2024 jusqu'en octobre 2025. Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent au sein du service environnement à temps complet et sa rémunération sera calculée par référence au 1% échelon du grade d'adjoint technique. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le recrutement d'un agent contractuel pendant un an à compter d'octobre 2024 dans le grade d'adjoint technique, à temps complet, rémunéré sur le 1° échelon du grade, ceci afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité ; PRECISE que les crédits nécessaires figurent au budget primitif. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Délibération n°2024-086- page 1 rés du tribunal administratif de « Télérecours citoyens » sur le site ww tnt de VTtat et de l'accomplissement des formalités de publicté REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-087 _] Nbre de conseillers :20 30 septembre 2024 Réunion du Nbre de présents :14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs 12 Secrétaire de séance : Madame Julielte HOUIVET Le lundi trente Septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente Minules, le Conseil Municipal légalement Convoqué, s'est réuni à la Mairie en Séance publique sous la Présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des Membres en exercice. Objet : Mandat spécial accordé au maire et aux adjoints durée réelle du déplacement, d’une Part, au paiement d’indemnités destinées à rembourser forfaitairement leurs frais Supplémentaires de repas et de nuitée et, d’autre part, au remboursement des frais de transport engagés ; Madame le Maire informe qu'’afin de faciliter l'exercice de leur Mandat, les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Plusieurs Conditions ont été posées par la réglementation et Par la jurisprudence Pour permettre cette prise en charge. Ainsi, le Conseil municipal doit oCtroyer Un mandat Spécial aux élus concernés. Plus généralement, le mandat Spécial revêt un Caractère exceptionnel et entraîne des déplacements inhabituels et indispensables. Pour représentation extérieure : I s’agirait d'accorder Un Mandat spécial au maire et aux adjoints pour se rendre à des invitations à l'extérieur de {a Commune, dans le but de représenter la Commune lors de Manifestations officielles, d'événements (Congrès des maires de France par exemple), de Conférences, ou autres rencontres, lorsque leur présence est jugée nécessaire Pour Les intérêts de la collectivité. Pour La préparation de projets et/ou mise en place d’accords : Is’agirait d'accorder Un Mandat spécial au maire et aux adjoints pour se déplacer en dehors du territoire Communal afin de : *__ Préparer et suivre des projets en lien avec le développement de la commune ; + Négocier et mettre en place des accords OÙ partenariats avec d’autres entités, institutions, OÙ Communes, dans l'intérêt de la commune, Délibération n°2024-687 page | ion peut faire l'objet d'un ICOUrS auprès du tribunal administratif de Caen (Par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14060 lisée via l'application « lélércours citoyens » sur Je site Wu -Llerecours fr) dans un détai de deux mois à compter de lant de FEtat et de l'accomplissenient des foonalités de publicité roquises. Pour effectuer des achats dans l'intérêt de la commune : IL s'agirait d'accorder un mandat spécial au maire et aux adjoints pour se déplacer à l'extérieur de la commune pour : + Effectuer des achats ou toute démarche nécessaire à l'acquisition de biens ou services dans l'intérêt de la commune. Les frais de séjour seraient remboursés forfaitairement en vertu de l'article R2123-22-1 du CGCT et les dépenses de transport seraient remboursées sur présentation d’un état de frais en vertu de la délibération n° 124 du 19 octobre 2001. La durée de ce mandat Spécial serait d’une durée d'un an et pourrait être renouvelée par délibération si nécessaire, Après cet exposé et en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > DECIDE d'accorder un mandat spécial au maire et aux adjoints dans les conditions susmentionnées; > PRECISE que cette décision est valable un an. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Ù REÇU EN PREFECTURE Î 387 — page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE [= EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-088 | Nbre de conseillers :20 Réunion du 30 septembre 2024 Nbre de présents :14 Convocation du 25 septembre 2024 Nbre de votants :16 Affichage du 26 septembre 2024 Pouvoirs : À Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET Le lundi trente septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, L. FLAMBARD Absents non représentés M. LE MAZIER, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT Formant la majorité des membres en exercice. Objet : Retrait d’un point de l’ordre du jour Madame le maire propose le retrait du dernier point de l’ordre du jour et demande au conseil municipal de se prononcer. En effet, Le dernier point « RIFSEEP- Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel» ne peut être évoqué qu'après avis du Comité Social et Territorial auprès du Centre de Gestion, Or cette condition n’est pas remplie. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > ACCEPTE la demande du Maire et Le dernier point susnommé est retiré de l’ordre du jour. Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Délibération n°2024-088- page 1 Lit RECU EN FRE 1 " Sration peut faire l'ébjet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caën (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due. 14000 aisée via F'application « Télérecours citoyens » sur ke site www .telerecours.[r} dans un délai de deux mois à compter de ant de L'Etat er de Faccomplissement des formalités de publicité requises