unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 11 173

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 11 173 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 11 173)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation, Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le AA SU S'LOF

ID : 085-248500563-20241106-2024CC_11_173-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2024CC_11_173

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire, sous En exercice :

Titulaires : 37 la Présidence de Michel BOSSARP, Président.

Présents : Date de convocation : 30 octobre 2024

- Titulaires : 26

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 2

Votants : 30

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau, Maire par intérim

. M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M, THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maiïllé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

. M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

. M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

. Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme MONTAMAT Eliane, Déléquée suppléante de la commune de Saint-Sigismond (en remplacement Monsieur LA MACHE Denis)

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉS AYANT DONNE POUR POUVOIR :

Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS

Patrice)

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. GUILLON StéphaneEnvoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le 4U JA (2514

ID : 085-248500563-20241105-2024CC_11_173-DE

ABSENTS EXCUSÉS :

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Déléqué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION [L

Le Président, rappelle à l'assemblée :

L'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée, à l'instar du dispositif existant pour le salarié de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des

fonctionnaires et contractuels de droit public. Le CPA permet à l'agent de faciliter son évolution professionnelle, de l'informer de ses droits à formation et de les utiliser.

Le CPA est composé de deux comptes avec des objectifs distincts :

- Le Compte Personnel de Formation (CPF) qui permet à l'agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Le CPF se substitue

au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu'au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF ont été transférés sur le CPF :

- Le compte d'engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l'engagement citoyen,

favoriser les activités bénévoles ou volontaires et faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités.

S'agissant de la mise en œuvre du CPF :

Le CPF permet aux agents publics d'acquérir des droïts à la formation, au regard du travail accompli. Le titulaire du CPF peut consulter les droits inscrits sur son compte en accédant à un service gratuit en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignations, sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

L'agent acquiert des heures sur son CPF qu'il peut utiliser à son initiative, et sous réserve de l'accord de son administration, afin de suivre des actions de formation.

Le CPF bénéficie à l'ensemble des agents, titulaires et contractuels, et a pour objectif de permettre à l'agent d'accéder, par une formation, à une qualification, ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle {future mobilité, reconversion professionnelle...).

Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens et concours de la fonction publique, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps.

L'alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière interviennent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et par délibération adoptée par le Conseil Communautaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.422-4 à L422-19 (ancien article 22 ter de

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et ancienne loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ; Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction

publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 octobre 2024 ;Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

pubié le AU M(QSty S'LOF

ID : 085-248500563-20241105-2024CC_11_173-DE

Considérant que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA} au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l‘autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle;

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ;

Considérant que le CPF, qui se substitue au DIF, permet aux agents publics d'accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle dans la limite d'un nombre d'heures défini réglementairement ; Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise ;

Le Président propose à l'assemblée :

Article 1 — Périodes d'instruction des andes :

Les demandes d'utilisation du CPF sont instruites à l'occasion de deux campagnes annuelles, avec dépôt des demandes :

- Du ff avril au 31 mai;

- Du 19 septembre au 31 octobre de chaque année.

Les demandes seront examinées par l'autorité territoriale, après avis du responsable hiérarchique concernant la conciliation avec les nécessités de service.

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF est adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci est motivé.

Les demandes de formation liées au CPF peuvent être évoquées lors de l'EPE avec son responsable hiérarchique.

Article 2 - Formalisme obligatoire des demandes :

L'agent qui souhaite mobiliser son CPF doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale, durant la période de campagne d'instruction souhaitée. Cette demande doit préciser les éléments suivants

- Présentation détaillée et motivation de son projet d'évolution professionnelle

- Programme et nature de la formation visée

- Organisme de formation sollicité

- Nombre d'heures requises

- Calendrier de la formation

- Coût de la formation

- Le cas échéant, si la mobilisation du CPF ne couvre pas l'ensemble des heures requises par la formation, les modalités d'absence retenues en complément par l'agent (congés, RTT, CET, récupération, Congé individuel de formation...).

Un formulaire de demande est proposé aux agents de la collectivité par la direction des ressources humaines.

Article 3 - Critères d'instruction et de priorités entre les demandes : La collectivité fait application des priorités prévues par la réglementation, à l'article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017:

Priorité 1 :

+ Acquisition du socle de connaissance et de compétences fondamentales « CléA ».

Accompagnement (bilan de compétences, VAE) destiné à prévenir ou gérer une situation d'inaptitude

aux fonctions ou bien destiné à anticiper ou gérer des réorganisations ou redéploiements.

° La Préparation, aux concours et examens de la FPT, proposée par le CNFPT.

Priorité 2 :

« La Préparation, aux concours et examens de la FPT, proposée hors CNFPT.

Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification

inscrite au répertoire national des certifications professionnelles qui est nécessaire pour se présenter aux

concours et examens professionnels de la FPT et correspondant à sa fiche de poste.Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Recu en préfecture le 13/11/2024

Publié le A4 | A lu

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e Les formations destinées à développer des compétences nouvelles ou nécessaires à la Collectivité.

° Bilan de compétences.

Priorité 3 :

e La préparation, aux concours et examens de la FPT, proposée hors CNFPT sans lien avec le besoin

identifié par la collectivité.

Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification

inscrite au répertoire national des certifications professionnelles qui est nécessaire pour se présenter aux

concours et examens professionnels de la FPT sans lien avec les besoins identifiés de la Collectivité ou la

fiche de poste de poste de l'agent.

e Les formations destinées à développer des compétences nouvelles ou nécessaires sans lien avec le

besoin de la Collectivité ou la fiche de poste de l'agent.

Par ailleurs, les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une

formation relevant du socle de connaissances et de compétences « CIéA » mentionné à l'article L 6121-2 du code

du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique) ne peuvent faire l'objet d’un refus. Seul un report d'une année est possible en cas de nécessités de service impérieuses.

Arbitrage :

Le demande est examinée par une commission d'arbitrage. Celle-ci est composée du responsable de pôle (celui-ci doit avoir le positionnement du responsable hiérarchique n+1), la Direction des Ressources humaines, là Direction Générale et de l'autorité territoriale.

Article 4 : Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds

suivants :

Prise en charge des frais pédagogiques :

La collectivité pourra prendre en charge une partie des frais pédagogiques de la formation, selon les critères

retenus pour chaque projet et dans le respect de l'enveloppe dédiée aux formations CPF, soit 15% maximum du budget annuel alloué à la formation des agents. Les bénéficiaires: agent titulaire ou contractuel (contrat de droit

public sous réserve de justifier de 1 an de présence continue) avec une ancienneté sur poste permanent, dans la limite des crédits ouverts dans ce cadre.

- P1: Prise en charge à hauteur de 90% du coût total de la formation dans la limite de 1 500 € TTC par agent et pour la formation, et, jusqu'à concurrence des frais engagés.

- _ P2: Prise en charge à hauteur de 70% du coût total de la formation dans la limite de 900 € TTC par agent et pour la formation, et, jusqu'à concurrence des frais engagés.

- P3: Prise en charge à hauteur de 50% du coût total de la formation dans la limite de 200 € TTC par agent et pour la formation, et, jusqu'à concurrence des frais engagés.

L'ensemble des demandes au titre du CPF ne peut pas par ailleurs dépasser 15 % du budget annuel alloué à la formation des agents.

Une formation sur plusieurs années n'ouvre droït qu'à une seule prise en charge.

Pri har È ionnés par les dé ements des agents lors des fo î :

e _P1: Droit Commun aux formations qui correspond à la délibération en vigueur sur le Remboursement des frais de déplacement, de repas et d'hébergement.

e P2 et P3: Pas de prise en charge des frais.

Les frais occasionnés comprennent :

e Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel),

e Les frais de péages et parking,Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 + S*

Publié le AUX (as LOF

ID : 085-248500563-20241105-2024CC_11.173-DE

° Les frais de repas ; pour les agents bénéficiant des tickets restaurant, il n'y aura pas de prise en charge des frais de repas,

° Les frais d'hébergement; lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement, il ne pourra y prétendre.

Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs, et il a l'obligation en amont d'avoir un Ordre de Mission non permanent pour cette formation.

Dans le cas où l'agent n'a pas suivi toute ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.

Monsieur le Président demande au Conseil :

D'ADOPTER à compter du 19 décembre 2024 le dispositif-cadre des modalités de mise en œuvre du

Compte Personnel de Formation (CPF) au bénéfice des agents de la collectivité dans les conditions

prévues par la présente délibération ;

- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité :

D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte afférent à la mise en œuvre de ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

ADOPTE à compter du 1° décembre 2024 le dispositif-cadre des modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) au bénéfice des agents de la collectivité dans les conditions prévues par la

présente délibération.

DONNE SON ACCORD POUR INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte afférent à la mise en œuvre de ce dispositif.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 5 novembre 2024

Le secrétäife de séance,

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de san affichage : . d'un recours contentieux devant le Tübunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://wwwitelerecours.fr}.

où d'un recours gracieux auprès de ls Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Le décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) au expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 9

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