unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 11 176

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 11 176 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2024CC 11 176)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 £ 0 F7

Publiée AA su S'L

ID : 085-248500563-20241105-2024CC_11_176-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY EE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2024CC 11-176

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire, sous En exercice :

Titulaires: 37 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 30 octobre 2024

- Titulaires : 26

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir: 2

Votants : 30

PRÉSEN TS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de là commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau, Maire par intérim

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond {en remplacement Monsieur LA MACHE Denis)

M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS

Patrice)

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à

M. GUILLON StéphaneEnvoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le AU [U[952y

ID : 085-248500563-20241105-2024CC_11_176-DE

ABSENTS EXCUSÉS :

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau - M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléquée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. PORCHER Cherly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE:

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET : CREATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN - SERVICE PATRIMOINE

Dans le cas présent, il s'agit de proposer la création d'un emploi de Technicien, à temps complet. La création de cet emploi permettrait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir procéder

au recrutement d'un agent, devant occuper les fonctions de Responsable du Patrimoine et dont l'expertise s'exerce dans le domaine de la gestion, de l'entretien et de la maintenance du patrimoine bâti.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

o Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

o La catégorie hiérarchique {A ou B ou €} dont l'emploi relève,

o La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Il convient de maintenir les effectifs du service Patrimoine et le poste de Responsable du Patrimoine.

Dans ce cadre, le Président propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent de Technicien à

temps complet, à raison de 35/35È"% (fraction de temps complet), à compter du 1° janvier 2025,

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Techniciens, au grade de

Téchnicien relevant de la catégorie hiérarchique B.

Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux

de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le contractuel recruté devra justifier d'un diplôme en gestion et maintenance en patrimoine (BTS, Master) et/ou

d'une expérience professionnelle dans le domaine de la gestion, entretien patrimoine bâti d'au moins 2 ans. Sa durée de contrat sera de 12 mois à compter du 1° janvier 2025.

Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 478, indice majoré 420, de l'échelle indiciaire du cadre

d'emplois de Technicien.Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 . *, Ë 0 FT

Publié le AU (A (2524 S L

ID : 085-248500563-20241 105-2024CC_11_176-DE

L'agent percevra le régime indemnitaire {hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée

délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Il est donc proposé au Conseil de Communauté de créer l'emploi permanent de Technicien.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 8 octobre 2024 ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant qu'il convient de créer un emploi de technicien en vue de pouvoir procéder au recrutement d’un agent, qui occupera les fonctions de responsable du patrimoine, et dont l'expertise s'exerce dans le domaine de la gestion, entretien et de la maintenance du patrimoine bâti,

Monsieur le Président propose

De créer un emploi de Technicien, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35h/35h) à compter du 1% janvier 2025 pour une durée de 12 mois, selon les modalités susvisées.

- D'approuver les propositions ci-dessus énoncées.

- D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Décide de créer un emploi de Technicien, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures

hebdomadaires (soit 35h/35h) à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de 12 mois, selon les modalités susvisées.

-_ Approuve les propositions ci-dessus énoncées.

. Autorise le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 5 novembre 2024

Le secrétaire de sé À

2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage :

e lite Glariette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi La présente décision peut faire l'objet dans un délai de

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée d

être saisie par l'application Télérecours citoyens https//mmnitelerecours.fr).

acieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mais pour répondre, La décision çu d'un recours gr: peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif prise, qu'elle soit implicite {un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse,

dans un délai de deux mois,Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 ni

Publié le S L O

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