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Compte-Rendu - cr cm 2020 10 Document publié le Samedi 10 octobre 2020 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2020 10)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Ruralité, 1

COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2020

Etaient présents :

M. Armand Christian, Maire, Président de séance,

Mmes Blanc Dominique, Budun Sevda, Clot Mariana, De Jesus Catherine, Delachat Elodie, Fol Christine, Fournier Céline, Golay Martine, Hugon Denise, Rossas Amandine,

MM. Blanc Jérémy, Brunet Julien, Doucet Maxime, Felix-Fiardet Bastien, Gigi Dominique, Girod Claude, Lévrier Bernard, Martinod Guillaume, Pons Alexandre, Visconti Régis.

Etaient absents excusés :

M. Deseure Jean a donné une procuration à Mme Blanc Dominique

Mme Quinio Marie-Madeleine a donné une procuration à M. Bernard Levrier

En préambule, Monsieur Daniel Tricot, Président de la délégation préfectorale, fait un bilan succinct de son rôle et remercie l’engagement et l’implication des deux Vice-Présidents, Messieurs Jean-Charles Bou et Gilles Marcon, durant les trois mois qui s’achèvent. Il remercie le personnel de la commune pour avoir été à son écoute, réactif et disponible.

Il souhaite au nouveau conseil municipal une pleine réussite dans leurs nouvelles fonctions.

1. Désignation du doyen de l’assemblée en qualité de Président, en l’absence de Monsieur Jean Deseure, Madame Denise Hugon est désignée présidente.

Désignation du secrétaire de séance, le plus jeune de l’assemblée, Monsieur Bastien Felix-Fiardet.

2. Installation du conseil municipal

Lecture des articles L.2122-4, L.2122-5 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales par Mme Denise Hugon.

Article L.2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième à quatrième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. 2

Article L.2122-5

Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Article L.2122-7

Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il est procédé à l’appel nominal des membres du conseil.

Madame Denise Hugon invite le conseil municipal a procédé à l’élection du Maire. Le conseil municipal désigne deux assesseurs Madame Sevda Budun et Monsieur Dominique Gigi.

3. DELIBERATIONS

3.1. ELECTION DU MAIRE VOTE A BULLETIN SECRET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Madame la Présidente, rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Monsieur Christian Armand est candidat à la fonction de maire de la commune.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 23

A déduire : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 13 3

Monsieur Christian ARMAND ayant obtenu 23 voix, majorité absolue, a été proclamé maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après le bon déroulement des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,

PROCLAME Monsieur Christian ARMAND, Maire de la Commune de Péron et le déclare installé.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

Monsieur le Maire remercie la délégation spéciale. Il remercie le personnel communal. Il remercie les électeurs qui ont fait confiance à sa liste de Conseillers Municipaux. Il remercie ses chers collègues, d’avoir accepté de s’engager et également leurs moitiés qui vont subir entre guillemet cet engagement.

3.2. DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-1 et L.2122-2,

CONSIDERANT que le nombre de conseillers formant le Conseil Municipal est de vingt-trois et que les conseillers municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal soit six (6) adjoints.

CONSIDERANT que les adjoints sont nommés pour la même durée que le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire invite donc le conseil à procéder à la création de postes d’adjoints.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

FIXE le nombre d’adjoints à TROIS.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.3. ELECTION DES ADJOINTS VOTE A BULLETIN SECRET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. 4

Monsieur le maire, rappelle l’objet de la séance qui est l’élection des adjoints. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

La liste de candidats est la suivante : Mme Blanc Dominique, M. Levrier Bernard et Mme Golay Martine.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin : 23

Nombre de bulletins : 23

A déduire : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 13

La liste de Mme Blanc Dominique, Levrier Bernard et Golay Martine ayant obtenu 23 voix, majorité absolue, les candidats sont proclamés élus en qualités d’adjoints au maire, dans l’ordre du tableau :

Madame Blanc Dominique 1er adjoint

Monsieur Levrier Bernard 2ème adjoint

Madame Golay Martine 3ème adjoint

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

Lecture de la charte de l’élu local par Monsieur le Maire.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. 5

3.4. FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2020 constatant l’élection du maire et de trois adjoints,

Considérant que la commune compte 2 673 habitants, population INSEE au 1er janvier 2020.

Considérant que pour une commune de 2673 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. Christian ARMAND, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 2673 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 19,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

FIXE le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 43,86 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

1er adjoint : 16,83 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

2ème adjoint : 16,83 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

3ème adjoint : 16,83 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Conseiller municipal délégué : 9,10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux budgets 2020 et suivants.

APPROUVEE A L’UNANIMITE 6

3.5. PROGRAMME DETR 2020 COMPLEMENTAIRE

DEMANDE D’AIDE AU FINANCEMENT DU PROJET DE REHABILITATION DE L'ANCIENNE VOIE FERREE PAR LA CREATION D'UNE VOIE VERTE CIRCULATION DES VEHICULES NON MOTORISES, PIETONS

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’appel à projets « Dotation d’équipement des territoires ruraux » (DETR) complémentaire pour 2020, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de présenter le nouveau dossier de réhabilitation de l'ancienne voie ferrée par la création d'une voie verte.

Ce Projet Mutualisé avec la commune de Farges fait suite au plan de circulation établi, pour notre commune, le 21 septembre 2017 par le Cabinet TRANSITEC de Bron (69). Ce dernier présentait alors un plan d’action destiné à mettre en valeur la voie ferrée, réelle opportunité pour le territoire.

Monsieur le Maire précise que le cabinet URBALAB de Lyon (69) a été mandaté en mai 2018 pour la réalisation d’une étude de faisabilité comportant un état des lieux et différents scénarios d’aménagement.

Sur la base de cette étude, une demande de financement a été déposée le 27.02.2019 au titre de la DETR 2019 (dossier 356476) en retenant le scénario 2 sans accotements enherbés avec option stabilisé compacté entre les rails seuls pour la tranche ferme uniquement. Cette dernière représente 2,150 kms sur les 3,550 kms retenus, soit les 3 tronçons suivants :

1 : Gare de Logras / Etablissements scolaires,

2 : Logras / Farges,

3 : Etablissements scolaires / Péron centre rue du Mail.

Le coût prévisionnel estimatif total hors taxe de cette étude préliminaire était de 338 750€, dont travaux : 299 750 €.

Une subvention de 87 000 € nous a été allouée par arrêté préfectoral du 18.05.2020, calculée au taux de 30 % sur la base d'un coût hors taxe de travaux de 290 000 € HT.

Le 1er appel d'offres a été classé sans suite le 21.04.2020, l'offre du seul candidat recevable excédant les crédits budgétaires affectés à cette opération.

Le nouveau DCE, tel qu'il est présenté actuellement, a été modifié de manière à décomposer ce projet en 3 lots :

* Lot 1 : Terrassements et aménagement de la voie verte,

Ce lot concerne l’aménagement de la voie verte à l’exception de tout ce qui se réfère à la voirie, et aux ouvrages spécifiques en bois. Il concerne notamment la réalisation de la signalisation et de la signalétique de la voie douce, y compris les bandes podotactiles. Ce lot comprend l’aménagement d’un accès à la voie verte au niveau du bourg de Greny. Pour Péron ce lot présente une proposition de base et une proposition en option. Par exemple, la présence d’accotements sera proposée uniquement en option. La largeur des accotements est de 0.50 m de part et d’autre de la voie. Il en est de même pour les risbermes : la largeur des risbermes est de 1,00 m de part et d’autre des accotements (en option).

* Lot 2 : Aménagement de la voirie aux croisements et signalétique

Ce lot concerne l’ensemble des éléments relatifs à l’adaptation de la voirie, aux carrefours entre voirie et voie de modes doux.

* Lot 3 : Aménagement des ouvrages bois spécifiques sur la voie verte

Ce lot concerne la réalisation d’ouvrages spécifiques en bois, platelages et garde-corps, nécessaires pour le franchissement des ouvrages métalliques de la SNCF, par exemple le pont de l’Annaz. Variantes autorisées pour la structure des platelages bois sur les passages supérieurs métalliques et pour l’aménagement de l’accès à Greny.

Le périmètre d’intervention intègre :

Le linéaire de voie ferrée inclus entre le hameau de Greny et le hameau de Logras sur la commune de Péron, soit 3550ml. Ce linéaire sera divisé en deux phases de travaux :

Phase 1 _ Travaux 2021 Péron : de la Gare de Logras (limite communale avec Farges) à la rue du Mail, soit 2150ml. 7

Phase 2 _ Travaux 2022 Péron : de la rue du Mail à l’accès de Greny, soit 1400ml.

La priorité fixée est d’aménager dans un premier temps les tronçons qui serviront aux usages quotidiens des riverains et, en particulier, la desserte depuis les centres bourgs du collège et des écoles communales.

Date d’exécution prévue : avril 2021

D’un point de vue réglementaire, un projet de convention d’occupation du domaine public SNCF, approuvé en séance du Conseil Municipal du 23 juin 2020, est en cours de signature avec la Sté YXIME représentant SNCF RESEAU et la Société nationale SNCF.

Le nouveau montant estimatif total hors taxe de ce projet, version consultation 2, en 2 phases est de 503 630 € dont :

- Travaux : 480 430 € HT

Dont travaux de base : 422 830 € HT,

Travaux optionnels (lot 1) : 57 600 € HT,

- Annonces : 2 000 € HT,

- Maîtrise d’œuvre : 21 200 € HT

Le nouveau plan de financement s’établirait comme suit en euros HT :

Sources

Libellé

Montant

Taux

Fonds propres

Emprunts

256 655

50.96 %

Sous-total autofinancement

256 655 50.96 %

Union européenne

Etat-DETR ou DSIL DETR 2019 87 000 17.27 %

Etat-DETR ou DSIL DETR 2020

100 000

19.86 %

Etat – autre

Conseil Régional

Bourg centre sollicité

85 000€ le 23.09.19 non validé à

ce jour (absence attributaire

marché)

0

Conseil Départemental

Plan vélo 01 attribué en CP du

9.03.2020)

47 200

9.37 %

Fonds de concours CC ou CA

Fonds de concours 2019 PFFS

attribué

le 24.10.2019

12 775 2.54 %

Autres (à préciser)

Sous – Total

subventions publiques *

246 975 49.04%

Total GENERAL H.T.

503 630 100 %

* dans la limite de 80%

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet actualisé, consultation n°2 prévue automne 2020, ainsi que le plan de financement provisoire tel que présenté ci-dessus pour la réhabilitation de la voie ferrée en voie verte, 8

S’ENGAGE à réaliser l’ensemble de l’opération, conformément au prévisionnel indiqué ci-dessus, sous réserve des conditions suivantes :

- Signature par la Sté YXIME, représentant SNCF RESEAU et la Société nationale SNCF, de la convention d’occupation du domaine public SNCF, après déclassement des passages à niveau suivant autorisation préfectorale,

- Obtention de l’ensemble des cofinancements sollicités,

- Octroi d’un emprunt, à hauteur du financement résiduel, ou autofinancement suffisant pour l’inscription des crédits complémentaires relatifs à cette opération lors du vote du Budget Primitif 2021,

SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2020 « aménagements concourant à des déplacements en mode doux structurants pour une cohabitation facilitée et sécurisée »,

DIT que des crédits budgétaires ont été reportés au budget primitif 2020 sur l’opération 106 « voie verte Logras-Greny » à hauteur de 395 916 €, base Etude préliminaire,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint délégué en cas d’empêchement :

1. à engager toutes les démarches nécessaires pour l’obtention des aides à l’investissement indiquées ci-dessus et éventuellement auprès d’autres organismes de cofinancement, ainsi que la consultation éventuelle d’établissements bancaires en vue du financement partiel par l’emprunt,

2. à signer tout document relatif à cette opération.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.6. PROGRAMME DETR 2020 COMPLEMENTAIRE

DEMANDE D’AIDE AU FINANCEMENT DU PROJET D’AMENAGEMENT DEFINITIF DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT DU COMPLEXE SOCIO EDUCATIF CHAMP FONTAINE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’appel à projets de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) complémentaire pour 2020, il propose à l’assemblée de présenter le dossier relatif à l’aménagement définitif de la voie de contournement du complexe socio-éducatif Champ Fontaine.

Monsieur le Maire expose ensuite l’origine de ce projet.

En février 2017, l'opération de restructuration et d'extension du groupe scolaire « Champ Fontaine » fut lancée, sa réalisation étant devenue nécessaire compte tenu de l'augmentation de la population et des besoins complémentaires en équipements qui en découlent.

Entre le lancement de l’opération en 2017, son démarrage en 2018 et la mise en service partielle pour la rentrée 2019, il a été constaté une forte évolution des effectifs scolaires considérant notre groupe scolaire « Champ fontaine », le collège et les élèves de l’Institut Médico Educatif. Une telle augmentation de la fréquentation a entrainé également l’accroissement du flux des véhicules.

Monsieur le Maire explique qu’au regard de ce constat, dans un souci de sécurisation des usagers pour l’accès aux établissements précités, nous nous sommes trouvés dans l’obligation, en février 2020 avant la réception du chantier, d’intégrer d’urgence par avenant n°1 au marché de travaux VRD la création d’une voie de délestage contournant le complexe socio-éducatif pour un coût de 49 326 € HT. L’objectif est le suivant :

Ce pôle d’activité étant de plus en plus fréquenté celui-ci est devenu une zone accidentogène. L’ensemble des échanges entre les différents bâtiments s’effectuent par la seule voie actuelle, qui est « la route de Péron ». Beaucoup d’enfants déposés aux abords, rejoignent les différents lieux en traversant celle-ci avec l’insouciance qui les caractérise. La nouvelle voie de délestage créée contourne le complexe vers la partie basse. Cette voie en sens unique sert à désengorger le pôle et ainsi réduire le croisement entre les véhicules, les transports scolaires et les piétons. 9

DESCRIPTIF DU PROJET :

Depuis la rentrée scolaire 2020/2021, nous avons mis en service cette voie de contournement créée dans l’urgence avec un aménagement de base de manière à la rendre carrossable. Nous avons constaté une baisse significative de l’engorgement.

Cependant, nous observons encore quelques réticences à l’emprunter, dues probablement à la carrossabilité de celle-ci, trous en formations, graves grossières, etc....

Monsieur le Maire indique qu’il est donc indispensable de réaliser son aménagement définitif dans les meilleurs délais afin qu’elle soit plus praticable et ne se détériore pas trop avec les intempéries de l’automne- hiver.

Ces travaux d’aménagement consistent à :

- La fourniture de grave 0/31.5 complémentaire et surépaisseur pour la confection de pentes, - mise en œuvre d’enrobés noir BBSG 0/10.

Ils seront réalisés par l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 31 092 € HT selon devis n°121 200 du 5.10.2020 ci-annexé.

Date d’exécution prévue : au plus tôt automne 2020 et au plus tard avril 2021

Le plan de financement s’établirait comme suit en euros HT :

Sources

Libellé

Montant

Taux

Fonds propres

15 546 € 50 %

Emprunts

Sous-total autofinancement

15 546 € 50 %

Union européenne

Etat-DETR ou DSIL DETR 2020

15 546 €

50 %

Etat – autre

Conseil Régional

Conseil Départemental

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Sous – Total

subventions publiques *

15 546 € 50 %

Total GENERAL H.T.

31 092 € 100 %

* dans la limite de 80%

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet ainsi que le plan de financement tel que présentés ci-dessus pour l’aménagement définitif de la voie de contournement du complexe socio-éducatif Champ Fontaine.

S’ENGAGE à réaliser l’ensemble de l’opération, conformément au prévisionnel indiqué ci-dessus, 10

DIT que les crédits correspondants à ce projet d’aménagement feront l’objet d’une inscription budgétaire sur l’opération 67 « restructuration et extension du groupe scolaire – tranche 4 » :

 Soit par ajustement sur l’exercice 2020 en fonction des crédits budgétaires disponibles après liquidation des marchés de travaux liés à l’opération précitée,

 Soit, à défaut, au Budget Primitif 2021.

SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2020 complémentaire « création et réparation de voirie en centre-bourg communale » ou « sécurisation des groupes scolaires »,

AUTORISE le Maire, ou à défaut un adjoint délégué en cas d’empêchement :

1. à engager toutes les démarches nécessaires pour l’obtention des aides à l’investissement indiquées ci-

dessus et éventuellement auprès d’autres organismes de cofinancement,

2. à signer tout document relatif à cette opération.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

4.7. PROGRAMME DETR 2020 COMPLEMENTAIRE

DEMANDE D’AIDE AU FINANCEMENT DU PROJET D’AMENAGEMENT DE VOIRIE DU CHEMIN DU CREUX DE L’ETANG – HAMEAU DE FEIGERES MISE EN ŒUVRE DES ENROBES ET REMPLACEMENT DU POTEAU INCENDIE N°3

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’appel à projets de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) complémentaire pour 2020, il propose à l’assemblée de présenter le dossier relatif à l’aménagement de la voirie et la reprise du réseau incendie du chemin du Creux de l’Etang - hameau de Feigères.

Monsieur le Maire expose ensuite l’origine de ce projet.

La Régie des Eaux Gessiennes a réalisé des travaux d’extension des réseaux d’eaux usées et pluviales ainsi que le renouvellement du branchement d’eau potable dans le secteur du chemin du Creux de l’Etang.

L’objectif est le suivant :

Postérieurement à ces travaux, et considérant l’augmentation des constructions desservies par cette voie, il est nécessaire de procéder à sa restauration pour un accès plus praticable par les riverains et éviter qu’elle ne se détériore trop avec les intempéries de l’automne-hiver. Dans le cadre d’une mise à la norme des débits répondant ainsi aux prescriptions concernant la défense incendie, il est indispensable aussi de procéder au remplacement du poteau incendie n° 3 d’une trentaine d’années aux abords d’une ferme.

DESCRIPTIF DU PROJET :

Ces travaux d’aménagement consistent principalement à :

- La fourniture de grave 0/31.5,

- canalisation et caniveau,

- mise en œuvre d’enrobés noir BBSG 0/10,

Monsieur le Maire précise qu’ils seront réalisés par l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 22 284.80 € HT selon devis réf B910068 du 21.10.2019 ci-annexé.

Le remplacement du Poteau incendie n° 3 sera réalisé par l’entreprise RAMPA pour un montant de 6 242,20 € HT. 11

Montant total des travaux : 28 527 € HT.

Date d’exécution prévue : au plus tard avril 2021.

Le plan de financement s’établirait comme suit en euros HT :

Sources

Libellé

Montant

Taux

Fonds propres

14 264 €

50 %

Emprunts

Sous-total autofinancement

14 264 € 50 %

Union européenne

Etat-DETR ou DSIL DETR 2020

14 263 € 50 %

Etat – autre

Conseil Régional

Conseil Départemental

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Sous – Total

subventions publiques *

14 263 € 50 %

Total GENERAL H.T.

28 527 € 100 %

* dans la limite de 80%

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet ainsi que le plan de financement tel que présentés ci-dessus pour l’aménagement de la voirie et la reprise du réseau incendie du chemin du Creux de l’Etang - hameau de Feigères,

S’ENGAGE à réaliser l’ensemble de l’opération, conformément au prévisionnel indiqué ci-dessus,

DIT que les crédits correspondants à ce projet d’aménagement feront l’objet d’une inscription budgétaire en opération non individualisée articles 2315 et 21568 :

 Soit par ajustement sur l’exercice 2020 en fonction des crédits budgétaires éventuellement disponibles après liquidation des engagements,

 Soit, à défaut, au Budget Primitif 2021.

SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2020 complémentaire « création et réparation de voirie en centre-bourg communale ou rurale » et « équipements de lutte contre l’incendie »,

AUTORISE le Maire, ou à défaut un adjoint délégué en cas d’empêchement :

1. à engager toutes les démarches nécessaires pour l’obtention des aides à l’investissement indiquées ci-

dessus et éventuellement auprès d’autres organismes de cofinancement,

2. à signer tout document relatif à cette opération.

Soit, à défaut, au Budget Primitif 2021. 12

3.8. PROGRAMME DETR 2020 COMPLEMENTAIRE

DEMANDE D’AIDE AU FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LA DOTATION TERRITORIALE 2021 – PROJET DE REQUALIFICATION DES RUES - RUE DU MAIL/ROUTE DE LYON A PERON

Retirée de l’ordre du jour, le Département ayant accordé un délai supplémentaire pour déposer le dossier aux communes dont les élections ont été reportées.

La séance est levée à 11 h 00.