Compte-Rendu - cr cm 2018 10

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Compte-Rendu - cr cm 2018 10 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2018 10)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. Armand Christian, Maire, Président de séance,

Mmes Blanc Dominique, Ferrolliet Françoise, MM. Debard Jérémie, Lévrier Bernard, adjoints Mmes Barrilliet Annick, Pensec Catherine

MM. Blanc Alain, Blanc Jérémy, Desmaris Christian, Girod Claude, Peray Pierre-Alain, Conseillers Municipaux,

Etait absente excusée :

Mme Hugon Denise (pouvoir à Mme Blanc Dominique).

Etaient absents :

Mmes Bossy Virginie, Quinio Jeanne.

M. Davis Andrew.

1. M. Girod Claude est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

2. Le compte-rendu du Conseil Municipal du 4 septembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

3. DELIBERATIONS

3.1. RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE CHAMP FONTAINE ATTRIBUTION DES MARCHES POUR LES LOTS 3-4-5-6-7-9-10-11-12-15-16 ET 18

Monsieur le Maire rappelle les décisions prises antérieurement, dans le cadre du projet de restructuration et d’extension du groupe scolaire « Champ Fontaine » :

- la délibération n° 2017.02.03 en date du 7 février 2017 portant notamment sur la validation du programme de l’opération, la validation du principe de réalisation des travaux par tranches et la fixation de la prime pour le concours de maîtrise d’œuvre relatif à ce projet ;

- la délibération n° 2017.07.32 en date du 17 juillet 2017 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre au groupement composé de Atelier Catherine BOIDEVAIX / OPUS INGENIERIE / BET PLANTIER / Bureau d'Etudes BRIERE / TECTA / REZ'ON / ARTELIA Bâtiment & Industrie, Architecte mandataire : Atelier Catherine BOIDEVAIX 26 Impasse du Mât 74290 ALEX,

- la délibération n° 2018.01.01 en date du 29 janvier 2018 approuvant l’Avant-Projet Détaillé de restructuration et extension réalisé le 18 janvier 2018 par le maître d’œuvre ci-dessus désigné pour un estimatif global de l’ensemble de l’opération au 18.1.2018 - phase Avant-Projet Détaillé (APD) (tranche ferme + optionnelle) de 3 877 279.33 € HT.

- la délibération n° 2018.06.24 en date du 5 juin 2018 attribuant les lots 1 Terrassements VRD Enrobés // 2 Gros œuvre // 17 Espaces verts. Pour mémoire, les travaux de terrassement et de gros œuvres avaient été identifiés comme prioritaires : il était souhaitable qu’ils soient réalisés en dehors des périodes scolaires afin de minimiser les nuisances et les risques, c’est pourquoi ils avaient fait l’objet d’un appel d’offres séparé.

Monsieur le Maire indique que durant la période estivale la procédure a été poursuivie. Il rappelle les étapes de la consultation :

 Avis d’appel public à la concurrence : le 2 mai 2018 (lots 1 2 et 17)

 Date de réception des offres : le 28 mai 2018 à 14 h 00

 Phase de négociation.

 Attribution des lots 1, 2 et 17 par délibération du 5/6/18 2

 Avis d’appel public à la concurrence : le 3 juillet 2018 (lots 3 à 18 sauf lot 17 déjà attribué).

 Date de réception des offres : le 30 juillet 2018 à 14 h 00.

 5 lots déclarés infructueux (lots 8, 13, 14, 15, 16)

 Phase de négociation jusqu’au 15 septembre

 Avis d’appel public à la concurrence : le 30 août 2018 (lots 8 13 14 15 16 déclarés infructueux).

 Date de réception des offres : le 24 septembre 2018 à 14 h 00.

Après analyse des offres négociées (AAPC du 3 juillet) et analyse des offres consultées à nouveau (AAPC du 30 août), et suivant les critères fixés dans le règlement de consultation, Monsieur le Maire propose de retenir les offres les mieux disantes ci-après :

LOTS

ENTREPRISES

MONTANTS HT

3-4

Charpente bois et couverture – Façade

bardage bois

TOSCO

290 000.00

5 Etanchéité protection ETANCHEITE DAUPHINOISE 39 126.25

6

Menuiseries extérieures aluminium –

occultation

PORALU

214 307.50

7

Serrurerie Métallerie

(dont PSE abri temps calme 12 955.17 €HT)

LAMPERTICO

106 175.70

9 Menuiseries intérieures MENUISERIES DE L’AIN 230 521.00

10 Agencement MENUISERIES DE L’AIN 63 436.00

11 Sols souples PERROTO 45 729.53

12 Carrelage Faïence MARTIN LUCAS 47 000.00

15 Chauffage sanitaire ventilation PLOMB’ELEC 344 577.49

16

Courants forts et courants faibles

PLOMB’ELEC

188 185.29

18 Cuisine JOSEPH 73 000

TOTAL AVEC PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES 1 642 058.76 € HT 1 970 470.52 € TTC

Monsieur le Maire indique que pour les lots 8 Cloisons – doublages - faux plafonds et 13 Peinture intérieure et extérieure, le montant est très au-dessus de l’estimation et la concurrence est insuffisante. Le lot 14 ascenseurs est resté sans offre.

Il propose de déclarer infructueux les lots 8, 13 et 14. Une nouvelle consultation sera lancée pour les lots 8 et 13 et le lot 14 sera négocié. 3

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

APPROUVE la passation des marchés pour les lots 3-4 Charpente Bois et couverture - Façade bardage // 5 Etanchéité et protection // 6 Menuiseries extérieures aluminium occultation // 7 Serrurerie Métallerie // 9 Menuiseries intérieures // 10 Agencement // 11 sols souples // 12 Carrelage Faïence // 15 chauffage sanitaire ventilation // 16 courants forts et courants faibles // 18 cuisine concernant les travaux de restructuration et d’extension du Groupe Scolaire « Champ Fontaine » avec les entreprises désignées ci-dessus pour un coût total de 1 642 058.74 € HT, soit 1 970 470.49 € TTC.

DECLARE infructueux les lots 8 Cloisons doublages Faux plafonds // 13 Peinture intérieure et extérieure // 14 ascenseurs.

DECIDE de relancer une consultation pour les lots 8 Cloisons doublages Faux plafonds et 13 Peinture intérieure et extérieure.

DECIDE de conclure un marché négocié après mise en concurrence pour le lot 14, pour lequel aucune offre n’a été déposée lors des consultations du 3 juillet et du 30 août.

AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer lesdits marchés, toutes pièces s’y rapportant, ainsi que les modifications éventuelles à intervenir dans la limite des crédits budgétaires votés.

DIT que le montant de ces marchés de travaux sera prévu aux budgets 2018 et 2019 opération 67 « extension école champ fontaine »,

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.2. DEMANDE DE GARANTIE FINANCIERE PAR DYNACITE, OPH DE L’AIN POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET N° 79825 DE FINANCEMENT EN VEFA DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

PROGRAMME IMMOBILIER « LE JARDIN DE THALIA »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que DYNACITE, Office Public de l’Habitat de l’Ain ayant son siège 390 Bd du 8 mai 1945 01013 BOURG EN BRESSE, a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant total de 875 900 €, consenti dans le cadre des articles R.331-63 à R331-77.2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code résultant du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004. Ce Prêt n°79825, constitué de 4 Lignes de Prêt, est destiné à financer l’acquisition en l’état de futur achèvement de 8 logements locatifs sociaux (5 PLUS + 3 PLAI) sis 11 chemin de Panferet dans le cadre du programme « Le jardin de Thalia ». Celui-ci comprend 50 logements collectifs dont 10 logements locatifs sociaux.

Monsieur le Maire précise que la Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital emprunté augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant total de 875 900 € soient garantis par la Commune de PERON à hauteur de 80 %, soit pour un montant de 700 720 € et par le Conseil Départemental de l’Ain à hauteur des 20 % résiduels.

En vertu des dispositions des articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent consentir des garanties d’emprunt dans le respect de trois conditions :

1. Le montant total des annuités cautionnées pour un même débiteur, exigible au titre d’un exercice, ne peut dépasser 10 % du total des annuités pouvant être garanties, article D1511-34, 4

2. Le total des annuités garanties à échoir au cours de l’exercice, ajouté à la 1ère annuité du nouveau concours garanti et à l’annuité de la dette de la Commune, ne peut dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement du budget (article D 1511-32),

3. La garantie de la ou des collectivités territoriales ne peut porter que sur 50 % de l’emprunt.

Toutefois, les articles L300-1 et L300-4 du code de l’urbanisme permettent de garantir jusqu’à 80 % les opérations d’aménagement visant à « organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques » (article D 1511-35).

Pour les opérations concernant des logements réalisés par des organismes HLM ou des SEM, ayant bénéficié de subventions de l’Etat ou de prêts aidés par l’Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisés, la collectivité peut garantir la totalité d’un emprunt.

Considérant également que les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :

1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ; 2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;

3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement .

Les conditions de garanties d’emprunt semblent par conséquent respectées.

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire :

- sur les garanties d’emprunts accordées à ce jour, d’une part,

- la présente demande de garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous, d’autre part,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 80%, soit 700 720 €, pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 875 900 euros souscrit par DYNACITE, Office Public de l’Habitat de L’Ain, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 79825 constitué de 4 Lignes de Prêt.

Ce prêt est destiné à financer l'opération d’acquisition en VEFA de 8 logements locatifs sociaux (5 PLUS + 3 PLAI) sis à PERON « 11 chemin de Panferet », dans le cadre du programme « Le jardin de Thalia ».

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. 5

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur accordant la garantie de la COMMUNE DE PERON à hauteur de 80 %, soit pour un montant de 700 720 €, à l’organisme emprunteur en application de la présente délibération, et signer toutes modifications éventuelles ultérieures à ce contrat de prêt.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.3. DEMANDE DE GARANTIE FINANCIERE PAR DYNACITE, OPH DE L’AIN POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET N°79110 DE FINANCEMENT EN VEFA DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLS

PROGRAMME IMMOBILIER « LE JARDIN DE THALIA »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Office Public de l’Habitat de L’Ain DYNACITE ayant son siège 390 Bd du 8 mai 1945 01013 BOURG EN BRESSE Cedex, a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant total de 282 600 €, consenti dans le cadre des articles R.331-63 à R331- 77.2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code résultant du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004. Ce prêt n°79110 constitué de 3 Lignes de Prêt est destiné à financer l’acquisition en l’état de futur achèvement de 2 logements locatifs sociaux, 2 PLS sis 11 chemin de Panferet, dans le cadre du programme « Le jardin de Thalia ». Celui-ci comprend 50 logements collectifs dont 10 logements locatifs sociaux.

Monsieur le Maire précise que la Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital emprunté augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant total de 282 600 € soient garantis par la Commune de Péron à hauteur de 80 %, soit pour un montant de 226 080 € et par le Conseil Départemental de l’Ain à hauteur des 20 % résiduels.

En vertu des dispositions des articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent consentir des garanties d’emprunt dans le respect de trois conditions :

1. Le montant total des annuités cautionnées pour un même débiteur, exigible au titre d’un exercice, ne peut dépasser 10 % du total des annuités pouvant être garanties, article D1511-34, 2. Le total des annuités garanties à échoir au cours de l’exercice, ajouté à la 1ère annuité du nouveau concours garanti et à l’annuité de la dette de la Commune, ne peut dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement du budget (article D 1511-32),

3. La garantie de la ou des collectivités territoriales ne peut porter que sur 50 % de l’emprunt.

Toutefois, les articles L300-1 et L300-4 du code de l’urbanisme permettent de garantir jusqu’à 80 % les opérations d’aménagement visant à « organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques », article D 1511-35. Pour les opérations concernant des logements réalisés par des organismes HLM ou des SEM, ayant bénéficié de subventions de l’Etat ou de prêts aidés par l’Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisés, la collectivité peut garantir la totalité d’un emprunt.

Considérant également que les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :

1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ; 2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;

3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement .

Les conditions de garanties d’emprunt semblent par conséquent respectées. 6

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire :

- sur les garanties d’emprunts accordées à ce jour, d’une part,

- la présente demande de garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous, d’autre part,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 80%, soit 226 080 €, pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 282 600 euros souscrit par DYNACITE, Office Public de l’Habitat de L’Ain, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°79110 constitué de 3 Lignes de Prêt.

Ce prêt est destiné à financer l'opération d’acquisition en VEFA de 2 logements locatifs sociaux (PLS) sis à PERON « 11 chemin de Panferet », dans le cadre du programme « Le jardin de Thalia ».

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur accordant la garantie de la COMMUNE DE PERON à hauteur de 80 %, soit pour un montant de 226 080 €, à l’organisme emprunteur en application de la présente délibération, et signer toutes modifications éventuelles ultérieures à ce contrat de prêt.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.4. AVENANT N° 1 AU MARCHE DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE AVEC LE PRESTATAIRE RETENU BRIDON DISTRIBUTION

Monsieur le Maire rappelle qu’un groupement de commandes dénommé « Groupement de commandes pour la passation de marchés de travaux, de services et de fournitures » a été constitué en 2015 entre les communes de Challex, Chézery-Forens, Collonges, Farges, Léaz, Péron, Pougny, St-Jean-de-Gonville et Thoiry. Ce groupement de commandes a été créé afin de mutualiser les besoins en matière de travaux, de services et de fournitures. La Ville de Thoiry a été désignée comme coordonnateur du marché de fournitures pour le service de restauration scolaire et le portage des repas aux aînés.

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, une réflexion a été amorcée dès janvier 2018 afin d’établir un cahier des charges en vue du renouvellement du marché de fourniture et livraison des repas. A l’issue de la procédure le marché a été attribué au prestataire BRIDON DISTRIBUTION GASTRONOMIE – BOURG TRAITEUR (01) à compter du 24 août 2018. 7

Monsieur le Maire explique qu’à la rentrée de septembre, les enseignants de l’école de Péron ont fait connaître leur souhait de pouvoir bénéficier de la fourniture de repas à réchauffer. Cette demande suppose que le fournisseur livre des portions « adultes » en conditionnement individuel, or cette prestation n’a pas été prévue. Dans la mesure où « la perspective de développement durable » est une composante essentielle du marché, il semble inopportun de recourir à un nouvel appel d’offres.

En effet, l’entreprise Bridon Bourg Traiteur affrète déjà un camion pour la livraison journalière des repas des enfants de l’école, du centre de loisirs et du portage des repas, il ne serait donc pas judicieux de faire déplacer une autre entreprise, multipliant inutilement la pollution inhérente au transport routier.

Par ailleurs, en termes d’objet du marché et de volumes, il ne s’agit pas d’une modification substantielle du marché.

Monsieur le Maire présente une proposition d’avenant au marché pour la « fourniture et livraison de repas en liaison froide dans une perspective de développement durable pour les restaurants scolaires municipaux, les accueils de loisirs et pour le portage de repas, prévoyant les modalités de fourniture et livraison de repas « adultes » en conditionnement individuel.

Monsieur le Maire précise que ces repas seront proposés aux enseignants, aux intervenants scolaires et au personnel communal.

 Les prestations seront les mêmes que pour le lot 1 « restauration scolaire », hors grammages et conditionnement.

 Le prix unitaire facturé par le prestataire sera 3.80 € TTC pain compris.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ACCEPTE les termes de l’avenant 1 au marché pour la « fourniture et livraison de repas en liaison froide dans une perspective de développement durable pour les restaurants scolaires municipaux, les accueils de loisirs et pour le portage de repas ».

DECIDE de proposer ces repas aux enseignants, aux intervenants scolaires et au personnel communal.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer tout document relatif à ce dossier.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.5. FIXATION DU TARIF DES REPAS SERVIS AUX ENSEIGNANTS AUX INTERVENANTS SCOLAIRES ET AU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les deux délibérations du 03 juillet 2018 et du 04 septembre 2018 fixant les nouveaux tarifs des repas servis aux enfants de l’école et du centre de loisirs et du portage des repas.

Monsieur le Maire explique qu’en juin 2018 la commune a signé un marché global avec l’entreprise BRIDON DISTRIBUTION GASTRONOMIE – BOURG TRAITEUR pour la fourniture des repas du restaurant scolaire, du centre de loisirs et du portage des repas à compter de la rentrée scolaire au mois de septembre 2018.

Monsieur le Maire précise que suite à la demande formulée par les enseignants, il a été décidé de proposer aux enseignants et également aux intervenants scolaires et au personnel communal la livraison de repas à réchauffer. Cette nouvelle prestation a fait l’objet de l’avenant n° 1 au marché précité. Il convient à présent de fixer les tarifs des repas payés par les bénéficiaires.

Monsieur le Maire propose de fixer à 4,50 € le tarif du repas adulte en conditionnement individuel. 8

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

FIXE à compter du 1er octobre 2018 le tarif des repas servis aux enseignants, aux intervenants scolaires et au personnel communal à 4,50 € le repas.

DIT que les sommes seront prévues au budget de la commune.

APPROUVEE A L’UANIMITE

3.6. ZONE D’ACTIVITE DE PRE MUNNY VENTE DE FONCIER COMMUNAL A VOCATION ECONOMIQUE

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis du Domaine en date du 4 septembre 2018 confirmant le prix d’acquisition à 40 € HT/m².

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté de Communes du Pays de Gex exerce, depuis le 1er janvier 2017, en lieu et place de ses communes adhérentes, la compétence en matière de « zones d’activité économique » (ZAE). A ce titre, la zone d’activité de Pré Munny est mise à disposition par la commune de Péron à la communauté de communes.

Monsieur le Maire indique que ce transfert de compétence a une incidence directe sur les cessions de parcelles appartenant au domaine privé des communes à vocation économique situées en zone d’activité. En effet, conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les terrains des communes membres d’un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) doivent être transférés à l’EPCI en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. La cession s’applique uniquement aux parcelles privées communales à aménager ou en cours d’aménagement, puisque celles-ci sont destinées à être revendues aux entreprises.

Monsieur le Maire présente le contexte :

Présentation du preneur et du projet de construction

La SCI « Nicolas » est propriétaire, depuis 18 ans, de la parcelle cadastrée section C numéro 1911 sise 20 impasse de la Pompe dans la zone d’activité de Pré Munny sur la commune de Péron.

Le gérant de cette société, Nicolas PLANCHAT, souhaite disposer de foncier supplémentaire afin de créer un accès à l’activité automobile différent de celui de la discothèque implantée sur la même parcelle. A ce titre, cette société souhaite acquérir les sections de trois parcelles contiguës, à prendre sur : - la parcelle communale cadastrée section C numéro 1833,

- une nouvelle parcelle issue d’une division, à prendre sur le domaine public routier communal, - une parcelle, longeant la route départementale, appartenant au Conseil départemental de l’Ain.

La cession de foncier appartenant à la commune de Péron porterait sur une superficie totale de 357 m² comprenant une section de la parcelle cadastrée section C numéro 1833p d’une contenance de 186 m² et d’une section du domaine public communal d’une contenance de 171 m².

A cet effet, un plan de division parcellaire correspondant a été réalisé par le cabinet de géomètres Rubini.

Désaffectation et déclassement de la section à prendre sur le domaine public routier communal La section à prendre sur le domaine public routier communal correspond actuellement à un délaissé de voirie engazonné. Afin que la commune puisse la céder, il est nécessaire de procéder à sa désaffectation portant déclassement de cette section, étant donné qu’elle ne sera plus affectée à un service public ni à l’usage direct du public.

Monsieur le Maire propose, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, que ce délaissé de voirie puisse être déclassé du domaine public communal et perdre son caractère de dépendance du domaine public. Par conséquent le conseil municipal doit : 9

- constater que cette section du domaine public routier communal contenue dans le périmètre de la zone d’activité de Pré Munny représente un délaissé de voirie,

- constater que l’opération de déclassement de cette voie ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation sur le périmètre de la zone d’activité de Pré Munny, la section concernée n’étant pas affectée à la circulation publique,

- prononcer la sortie de ce bien du domaine public routier,

- demander de mettre à jour le tableau de classement des Voies Communales, - autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

Modalités d’acquisition et de cession du bien

Le transfert de compétence « zone d’activité économique » n’autorisant plus une commune à vendre directement du foncier économique à une entreprise, la cession aura lieu en deux temps ; la Communauté de Communes du Pays de Gex étant successivement acquéreur et vendeur.

Il est proposé que les 2 sections de parcelles communales soient d’abord cédées par la Commune de Péron à la Communauté de Communes du Pays de Gex puis qu’elles fassent l’objet d’une nouvelle vente à intervenir entre la communauté de communes et la SCI « Nicolas ».

Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée sur la marge s’élève à 14 280 euros. Le montant est conforme à l’évaluation de la direction de l’immobilier de l’Etat (ex-France Domaine) en date du 4 septembre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le projet de compromis de vente à intervenir entre la Commune de Péron et la Communauté de Communes du Pays de Gex, après avoir délibéré.

CONSTATE que la section d’une contenance de 171 m² à prendre sur le domaine public routier communal

contenue dans le périmètre de la zone de Pré Munny représente un délaissé de voirie actuellement engazonné.

CONSTATE que l’opération de déclassement de cette section ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation publique sur le périmètre de la zone d’activité de Pré Munny, la section concernée n’étant pas

affectée à la circulation publique, ni à un service public ou usage direct du public.

PRONONCE la sortie de cette section de voirie désaffectée du domaine public routier, conformément à

l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.

DEMANDE de mettre à jour le tableau de classement des Voies Communales.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y

rapportant.

DECIDE de la vente du foncier communal portant sur une superficie totale de 357 m² située dans la zone de

Pré Munny, comprenant une section de la parcelle cadastrée section C numéro 1833p d’une contenance de 186 m² et

d’une section du domaine public communal d’une contenance de 171 m², issues d’une division parcellaire, sur la base

du prix hors taxe sur la valeur ajoutée sur marge de 14 280 euros, correspondant à l’estimation de la direction de

l’immobilier de l’Etat.

ACCEPTE le principe de cession par la Commune de Péron à la Communauté de Communes du Pays de Gex

d’une section de la parcelle cadastrée section C numéro 1833p d’une contenance de 186 m² et d’une section du

domaine public communal d’une contenance de 171 m² issues d’une division parcellaire. 10

APPROUVE le principe de cession de cette même parcelle cadastrée à intervenir entre la Communauté de Communes du Pays de Gex et le preneur, la SCI « Nicolas », pour la réalisation d’un accès à l’activité automobile différent de celui de la discothèque implantée sur la même parcelle.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette vente.

APPROUVEE A LA MAJORITE : 2 contres, 5 abstentions, 6 pour.

3.7. CCPG PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE ATTRIBUTION 2018 DES FONDS DE CONCOURS

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 26 octobre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le Pacte Financier et Fiscal de solidarité - PFFS.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de ce pacte, la communauté de communes mobilise, dans le cadre d’une logique de solidarité communautaire, plusieurs leviers de financement dont les fonds de concours.

Monsieur le Maire précise que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement d’un fonds de concours est autorisé sous les conditions suivantes :

 la CCPG participe au financement d’un équipement, hors de ses champs de compétences, réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale,

 la commune, bénéficiaire du fond de concours doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu

 les deux collectivités locales doivent prendre une délibération concordante faisant apparaître : - une présentation synthétique du projet,

- un plan de financement détaillé mentionnant l’ensemble des financeurs et le montant de chaque subvention obtenue ainsi que le montant du « reste à charge HT » pour la commune - le calendrier de réalisation de l’opération.

La Conférence Intercommunale des Maires, qui conformément au PFFS examine et sélectionne les dossiers, s’est

réuni le 20 septembre 2018 et a retenu le dossier de la commune de Péron pour les travaux de restructuration et

d’extension du groupe scolaire « Champ Fontaine ».

Descriptif du projet

Tranche ferme : mission de maîtrise d’œuvre pour :

 Extension du bâtiment existant = 3 salles de classes, 2 dortoirs, 1 salle ATSEM, 1 bureau administratif, 2 réfectoires, sanitaires et locaux attenants, pour une surface de 1.031 m² environ ;  Restructuration de l’office d’une surface de 161 m² environ.

Estimatif APD au 20.2.2018 CONSTRUCTION : 2 660 099.10 € HT

 Restructuration de l’existant sur une surface de 283 m² suite à l’inclusion de 2 classes pour enfants de l’Institut Médico Educatif qui sera en service à la rentrée 2019.

 Réalisée simultanément à la tranche ferme ;

Estimatif APD du 20.2.2018 : 233 249.11 € HT

TOTAL GENERAL ESTIMATIF TRANCHE FERME APD du 20.02.2018 : 2 893 348.21 € HT 11

Tranche optionnelle : mission de maîtrise d’œuvre pour :

 Extension de l’existant = 3 salles de classes, salle de motricité, salle des enseignants, sanitaires et locaux attenants, d’une surface de 504 m².

Estimatif APD du 20.02.2018 : 1 073 261.15 € HT

La tranche optionnelle sera affermie en fonction des orientations arrêtées sur la Commune de Péron par le PLUiH.

Monsieur le Maire précise que le plan de financement provisoire ci-dessous établi porte sur la tranche ferme uniquement. Il se substitue à celui approuvé en séance du 3 juillet 2018 en raison du montant du fonds de concours proposé par la CCPG de 150 000 € au lieu de 15 000 € estimé.

Plan de financement

Coût prévisionnel estimatif global à ce jour, tranche ferme : 3 314 543 € HT Dont :

- Travaux A.P.D du 20.02.2018 : 2 893 349 € HT

- Maîtrise d’œuvre : 379 398 € HT

Autres bureaux études : diagnostics, contrôle technique, SPS, etc.... : 19 620 € HT - Annonces : 2 000 € HT

- Frais fonciers : sondages, relevés topo, participation assainissement collectif, etc. : 20 176 € HT

Dépenses Financements

Type de financement Montant

Europe 0

Etat DETR 2018 390 000 € Notifiée le 2.5.18

Région BOURG CENTRE ET POLES DE SERVICES

30 000 €

(Estimation)

Dossier non déposé à ce

jour

Coût global HT 3 314 543 € Département DOTATION TERRITORIALE 2019-2020 150 000 € (Estimation)

Coût travaux

HT

2 893 349 € CCPG

Fonds de concours PFFS

PUP ONYX NEOWI AST

Contrat Ambition Région

150 000 €

345 012 €

150 000 €

(Pré réservée 29.3.18)

Autres

Coût à financer 3 314 543 € Fonds propres commune Reste à charge 2 099 531 €

Total des

dépenses

3 314 543 € Total des financements 3 314 543 €

Calendrier de réalisation de l’opération

Date d’exécution prévue pour la tranche ferme : 9 juillet 2018

Livraison du bâtiment, tranche ferme : juillet 2019.

Monsieur le Maire indique que la commune s’engage à faire apparaître la participation de la CCPG sur tous les supports de communication utilisés par la commune dont, le cas échéant, sur le panneau d’affichage autorisant les travaux, dans chaque support de communication communal dans lequel sera présenté l’équipement ou les travaux réalisés mais également sur le site internet et dans la presse.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 12

APPROUVE le versement du fonds de concours pour un montant de 150 000 € à la Commune de Péron dans le cadre des travaux de restructuration et d’extension du groupe scolaire « Champ Fontaine »,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint délégué, à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.8. CCPG MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES EAUX PLUVIALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

En application de la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), la gestion des eaux pluviales est transférée à la communauté de communes du Pays de Gex au 1er Janvier 2018.

Suivant les articles L.1321-1 et L 5211-5 II du CGCT, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 septembre 2017 concernant la modification des statuts de la compétence eaux pluviales, suite au transfert de la compétence eaux pluviales au profit de la Communauté de Communes du Pays de Gex.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 10 avril 2018 concernant les modalités précisées dans la convention de gestion de l’entretien des fossés et des grilles-avaloirs proposée par la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 05 juin 2018 concernant les termes du projet de convention présenté par le service Eaux Pluviales de la Communauté de Commune du Pays de Gex concernant les dispositions régissant les rapports entre le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué, dans le cadre des travaux de réfection et de réaménagement des voiries secteur de Logras Chemin de Brandou, Rue du Branlant et la Rue du Mail.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages eaux pluviales : réseaux, fossés et ouvrages de rétention. En ce qui concerne la commune de Péron, le réseau d’eaux pluviales est estimé à 6.97 kml de réseaux eaux pluviales y compris grilles, regards, avaloirs et débourbeur déshuileur et à 20.7 kml, de fossés et ravines y compris pièges à matériaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Vu le procès-verbal,

APPROUVE la mise à disposition des ouvrages d’eaux pluviales, à la communauté de communes du Pays de

Gex,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages d’eaux pluviales.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

4. POINTS DIVERS

4.1. ECOLE – RYTHMES SCOLAIRES - COLLEGE – GYMNASE

4.1.1. Ecole

4.1.1.1. Légère modification des effectifs

L’effectif global de l’école est aujourd’hui de 293 élèves soit un de plus qu’à la rentrée. 13

4.1.1.2. Retour sur l’exercice d’évacuation du 25/09/2018.

L’alarme ne s’entend pas ou peu depuis le bungalow occupé par une classe maternelle. 4.1.1.3. Point sur le projet de création d’une école « Montessori » à Logras. Du fait d’un manque d’effectif le projet, est pour l’instant, à l’arrêt

4.1.1.4. Information sur un changement éventuel de règlement de la cantine Les conseillers municipaux acceptent, à l’unanimité, la modification du règlement qui permettra aux enfants de petite section de maternelle de quitter l’école à 13h30 et de faire la sieste à la maison. Pour le bon fonctionnement du service ce « départ » sera pour tous les jours de toute l’année scolaire. Une délibération sera proposée aux conseillers lors du prochain conseil municipal.

4.1.2. Collège

4.1.2.1. Effectif de la rentrée

Répartition entre communes

Bellegarde sur Valserine

Challex

Collonges

Farges

Lancrans

Léaz

Ornex

Péron

Pougny

Sergy

St Genis Pouilly

St Jean de Gonville

Thoiry

Versonnex

2

26

131

53

1

7

1

122

32

2

3

68

205

1

TOTAL GENERAL 653

Monsieur le Maire précise qu’en fonction de la mise en place du Règlement Général de la Protection des Données, Monsieur le Principal du collège ne peut plus donner le nom des élèves fréquentant le collège. 4.1.2.2. Compte-rendu du Conseil d’Administration du 25/09/2018.

La direction du collège et les parents d’élèves s’interrogent sur l’extension de ce dernier. Mme Bénier, Conseillère Départementale a informé l’assemblée que, dans le cadre du Plan Collège, le département prévoit d’agrandir le collège avec une mise à disposition des locaux pour la rentrée 2022. Dans cette attente il faudra certainement prévoir des bâtiments modulables qui pourraient être installés sur le terrain entre la Maison des Associations et le gymnase. Une négociation est en cours avec les propriétaires pour acheter ou louer ce terrain. Il pourra être également prévu un bâtiment modulable, sur ce terrain, pour la pratique du sport.

4.2. VOIRIE – ORDURES MENAGERES

4.2.1. Compte-rendu de la réunion du 14/09 avec les riverains pour leur présenter les travaux du parking du cimetière. Présentation des contraintes de chantiers. Seule modification apportée, la conservation du cerisier. Le démarrage est prévu cette semaine.

4.2.2. Point sur les travaux de la rue du Branlant / chemin de Brandou.

Les entreprises sont en place depuis le 24/09/18. Les travaux préparatoires sont en cours avec la libération des emprises et le début des terrassements, assainissements.

2018/2019

Effectifs taux passage div

6ème 190 86,40% 7

5ème 178 100,60% 7

4ème 163 95,30% 6

3ème 122 95,00% 5

653 25 14

4.2.3. Point sur les travaux du réseau de fontaine du Crêt.

Le chantier avance bien en ce qui concerne la partie canalisation. Quelques contraintes liées à la présence de rocher sur la partie amont.

Le principe sera de finaliser les renouvellements des canalisations et vannes à l'intérieur du réservoir du Crêt haut. 4.2.4. Courrier de M. Claret Damien et réponse du Maire.

Entretien du chemin rural de la Landine. Proposition de le déclasser. En attente de l’enquête publique concernant la refonte de la voirie communale.

4.3. BUDGET – FINANCES

4.3.1. Ligne de trésorerie

En caisse le 28 septembre 2018 : 144 826,01 €.

Depuis le mois de janvier nous n’avons pas utilisé la ligne de trésorerie.

4.3.2. Réalisation du budget investissement

Tiers Objet Réalisé

SAS URBALAB CP2 prospective ancienne voie ferrée Greny-Logras état lieux 1 260,00

JOURNAL OFFICIEL AAPC n°2 relance lots infructueux (8-13-14-15-16) Extension école 864,00

LA VOIX DE L'AIN forfait dématérialisation AAPC n°2 relance lots infructueux (8-13-14-15-16) extension école 102,00

CASSANI DUBOIS Balayeuse désherbeuse BEMA 600-1500 Bac ramassage + Balai hydraulique PAPPH 12 360,00

SA DELAGRAVE Mobilier scolaire classes élémentaires 10 tables VR 2 PL + Casier Champagne TB Vert/Jaune 1 077,72

SA DELAGRAVE Mobilier scolaire classes élémentaires 10 tables VR 1 PL + Casier Champagne TB Vert/Jaune 786,60

SA DELAGRAVE Mobilier scolaire classes élémentaires 30 chaises CAT Réglables Verni TB Vert/Jaune 2 039,40

SA DELAGRAVE Mobilier scolaire classe maternelle grande section 10 tables 60X50 tiroir Hêtre ht 59 TB Rouge 654,96

SA DELAGRAVE Mobilier scolaire classe maternelle grande section 10 chaises Crème ht 34 TB Rouge 343,20

SAS MANUTAN

Mobilier scolaire maternelle moyenne et grande section ATSEM Table BASIC LINE 120X72X60 Gris 95,95

SAS MANUTAN Mobilier scolaire maternelle moyenne et grande section ATSEM Bac albums haut 232,19

SAS FAMY ET CIE CP 1 Situation au 07/18 LOT 01 VRD Extension groupe scolaire 259 044,71

SOC MARKOSOL marquages derrière Eglise = 2 auberges dt 1 livraison + 3 NA 88,80

SAS FAMY ET CIE CP SIT 07 18 avancement MARCHE FAMY LOT 1 OP67 Extension groupe scolaire 22 698,72

SAS URBALAB 100% phase ACT eaux pluviales yc OPC AVT 3 MOE URBALAB Voirie n°3 op 96 rue mail 83,42

SAS URBALAB 100% phase ACT eaux pluviales AVT 2 MOE URBALAB Voirie n°3 op 96 rue mail 92,17

SAS URBALAB 100% phase ACT eaux pluviales AVT 3 MOE Voirie n°2 op 95 Brandou/Branlant 56,34

SAS URBALAB 100% phase PRO eaux pluviales AVT 3 MOE Voirie n°2 op 95 Brandou/Branlant 4,96

SAS URBALAB 100% phase PRO eaux pluviales AVT 3 MOE URBALAB Voirie n°3 op 96 rue mail 316,80

302 201,94

4.3.3. Point sur les emprunts pour l’agrandissement de l’école.

L’emprunt de 700 000 € a été débloqué.

4.4. NOUVELLE ECOLE

4.4.1. Compte-rendu des réunions de chantier.

Le maçon prend du retard qu’il justifie par le manque d’électricien pour la mise à la terre des fondations.

4.5. CONTENTIEUX

4.5.1. Affaire Jean-Pierre PELLOUX :

- présentation des différents mémoires de septembre.

4.5.2. Affaire DELAMARRE la requête ayant été transmise au TA, présentation de notre mémoire en réponse. 15

4.6. PATURAGES DU GRALET ET DE LA POUTOUILLE

4.6.1. Compte-rendu de la réunion du 14/09/2018 avec des agriculteurs ayant posé leur candidature pour la reprise des alpages.

Six agriculteurs se sont portés candidats pour la reprise des alpages du Gralet et de la Poutouille en 2019. Le choix définitif sera fait le jeudi 4 octobre.

5. COMPTES RENDU COMMISSIONS COMMUNALES

5.1. COMMISSION URBANISME

5.1.1. Arrêtés signés

Déclarations Préalables

- GENDRA Emilie à Péron, pose de panneaux occultant, arrêté défavorable le 30 août.

Permis de Construire

- BONATO Jérôme à Greny, modification d’un permis de construire en cours, arrêté favorable le 31 août. - LABIAD M’Hammed à Logras, construction d’une maison individuelle, arrêté favorable le 6 septembre. - BOURDIN Frédéric à Péron, modification d’un permis de construire en cours, arrêté favorable le 6 septembre. - MONTERROSO Eduardo à Feigères, construction d’un auvent, arrêté favorable le 10 septembre.

5.1.2. Arrêtés défavorables

Déclarations Préalables

- TERZULLI Laurent à Péron, construction d’une pergola, dossier irrecevable le 4 septembre. - DUPUIS-PUGIN Anne-France à Logras, aménagements intérieurs d’un bâtiment existant, dossier irrecevable le 4 septembre.

Permis de Construire

- AST GROUPE représentée par M. TUR Alain à Péron, construction d’un bâtiment de 23 logements et 4 maisons individuelles, arrêté défavorable le 5 septembre.

5.2. ASSOCIATIONS

5.2.1. Compte-rendu de la journée de la Montée du Gralet le 16/09/2018.

Belle journée grâce au beau temps, déçu du comportement des chasseurs de Farges qui n’ont pas respecté l’arrêté municipal.

80 % d’habitants de Péron, une première.

L’autorisation de la réserve est pour trois ans, donc pas de changement de date pour les deux années à venir.

5.3. FORET – AGRICULTURE – PATURAGES

5.3.1. Compte-rendu de la réunion du 10/09/2018 sur la reprise des exploitations agricoles communales. Bon nombre d’exploitations vont être repises dans le cadre familial. Toutes les réponses n’ont pas été apportées pour 4 d’entre elles.

5.3.1. Courrier du GAEC Bennato pour la reprise de terrains communaux exploités pour l’instant par le GAEC des Genevray.

Si le Gaec des Genevray cesse son activité en fin d’année les terrains communaux loués actuellement à ce Gaec seront sans exploitant. Les conseillers municipaux acceptent, à l’unanimité, de louer au Gaec Bennato environ 8500 m² pour compenser une perte de terrain agricole dû à la mise en place d’un jeune agriculteur. Monsieur le Maire précise qu’il souhaite ne pas forcément louer tout de suite l’ensemble de ces terrains agricoles pour les garder en tant que terrains d’échanges en fonction des projets sur la commune.

5.4. COMMUNICATION

5.4.1. Point sur le panneau d’information.

L'infographiste a préparé les supports de communications qui seront proposés à la commission communication pour avis. 16

6. COMPTES RENDU COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

6.1. CCPG

6.1.1. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 27/09/2018.

La Communauté de Communes du Pays de Gex devient la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex. 6.1.2. Compte-rendu des diverses réunions.

- Comité Technique Consultatif de la Régie des Eaux du 26/09/2018

Présentation de l'étude mise à jour du schéma directeur d'eau potable. A retenir que le bilan ressources/besoins à l'horizon 2040 conduit à la proposition de travaux visant à améliorer les rendements de réseau, le taux de renouvellement actuel de 0.7% sera augmenté, à créer des interconnexions et sécurisations diverses, à créer des infrastructures et équipements permettant le transfert d'eau de Pougny vers le Centre/Nord Gessien avec, entre autre, la création d'un ouvrage pilote sur Péron.

Le montant total des travaux est de l'ordre de 130 Millions d'€ dont 38,4 Millions pour les seuls travaux structurants. Les débats à venir devront permettre de déterminer les conditions de financement de ces travaux. Marché et demandes de subventions divers.

6.1.3. Point sur le Transport A la Demande.

4,2 personnes, en moyenne, fréquentent quotidiennement la ligne directe mise en place depuis début septembre.

6.2. ASA DE ROUTE FORESTIERE DU PAYS DE GEX

6.2.1. Compte-rendu de la réunion du 26/092018.

7. DIVERS

8.1. Prochain Conseil Municipal ordinaire : le 6 novembre 2018 à 20h30.

8.2. Présentation du Rapport d’Activité du CNFPT pour 2017.

FIN DE LA SEANCE : 22 H 45