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Compte-Rendu - cr cm 2002 10 Document publié le Jeudi 3 octobre 2002 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2002 10)Thèmes du document : Sécurité routière, Ruralité, Logement, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PERON

DU 3 OCTOBRE 2002

Etaient présents : M ARMAND, Président, Mrs, , COLLET, Adjoints, Mmes BLANC, LEMAITRE, ROLLI, Mrs CACHET, CARETTI, COLLIGNON, COLLOMBET, DAVIS, GIGI, GIROD, LEVRIER, MARTINEK, ZAM ORA.

Absents excusés : Mme LEANDRE, M. PERAY (pouvoir à Mme Blanc) M. MOUTTON (pouvoir à M. Armand), M. RABILLER.

Ouverture de la Séance à 20 H.

1. Election du secrétaire de séance : Mme BLANC Dominique.

2.Le compte rendu de la séance du 5 septembre est approuvé à l’unanimité après une remarque de M. Collombet concernant le paragraphe 3.2., il faut rajouter son explication de vote : « l’achat du terrain de logras pour un parking est une bonne chose, mais le projet présenté n’est pas en phase avec le proje t de la route de Lyon ».

3. DELIBERATIONS :

3-1 : Choix du délégataire pour gestion de l’Auberge communale

Monsieur Le Maire rappelle que, par délibération du 10 janvier 2002, le Conseil Municipal a approuvé le principe d'exploitation du service de l'hôtel -restaurant communal dans le cadre d’une délégation de service public ; le Conseil Municipal a également approuvé le contenu et les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire, et autorisé le maire à conduire la procédure de préparation du futur contrat.

Monsieur Le Maire expose quelles ont été les différentes étapes de cette procédure : - Parution dans les publications de l’avis d’appel à candidature :

- L’Hôtellerie : 21 Février 2002 ;

- La Voix de l’Ain : 15 Février 2002 ;

- Le Messager : 14 Février 2002 ;

- Le Pays Gessien : 15 Février 2002 ;

- La Tribune de Genève : 20 Février 2002 ;

- date limite de remise des candidatures : le 25 mars 2002 à 17 h 00 ;

- réunion de la Commission d’ouverture des plis : le 27 mars 2002 à 17 h 00 ; - sélection par la Commission des trois candidats admis à présenter une offre : • Monsieur et Madame NEDELEC

• ABV SARL

• Monsieur et Madame MERIENNE

- envoi du dossier de consultation aux trois candidats : le 26 avril 2002 ;

- date limite de remise des offres : le 17 juin 2002 à 12 h 00 ;

- réunion de la Commission d’ouverture des plis : le 17 juin 2002 à 14 h 00 ; - enregistrement et examen par la Commission d’ouverture des plis de deux offres parvenues dans les délais, émanant de :

- Monsieur et Madame NEDELEC ;

- ABV SARL ;

- analyse de ces offres par la SEDA, assistant de la Commune, et rédaction du rapport d’analyse des offres : le 28 juin 2002 ;

- réunion de la Commission d’ouverture des plis proposant d’engager la négociation et la mise au point du contrat avec Monsieur et Madame NEDELEC: le 26 Août 2002 à 14 h 00 ; - discussion et mise au point du contrat par Monsieur le maire entre le 27 Août 2002 et le 12 Septembre 2002.

Monsieur Le Maire expose les principales caractéristiques du contrat, dont le projet a été remis aux membres du conseil municipal le 16 Septembre 2002 : 2

- délégataire : Monsieur et Madame NEDELEC (57, chemin du Vezely - 01630 SERGY) - durée du contrat : 7 ans (du 1er septembre 2003 au 30 aout 2010)

- redevance : 34.000 euros par an, versée mensuellement par douzième et à terme échu, payable à compter du 1er janvier 2004 .

- cautionnement : 17.000 euros à verser au jour de la signature du contrat d’affermage. - modalités d’actualisation de la redevance : annuellement, en fonction des variations des prix à la consommation, produits « Hôtellerie, cafés, restauration », base 100 en 1998 publié au Journal Officiel.

Monsieur Le Maire précise que ces éléments sont conformes aux souhaits de la Communes. Les seuls termes du projet de contrat qui ont été précisés ou adaptés lors de la mise au point entre la Commune et Monsieur et Madame NEDELEC sont :

- la communication à prévoir par la Commune au délégataire des éléments techniques nécessaires à la passation des contrats d’entretien des installations mises à disposition; - la précision selon laquelle le délégataire fera son affaire des modalités pratiques de paiement des chambres les jours de fermeture hebdomadaire du restaurant ;

- la mise à disposition par la Commune des biens meubles suivants :

- chevets et bureaux tel que dessiné sur le plan d’Architecte n° 3 (niveau R+1) - le canapé et la table basse du salon

- la réalisation, dans le cadre des travaux conduits par la Commune, d’une séparation mobile entre la salle de bar et la salle de restaurant ;

- la prise en compte des suggestions du délégataire sur l’équipement et l’agencement de la cuisine et de la salle de restaurant et de bar, à examiner avec le maître d’œuvre de l’opération.

Monsieur Le Maire fait part de la recevabilité de ces demandes, qui ne remettent nullement en cause les fondements du contrat de délégation de service public.

Le Conseil Municipal,

- Vu les articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le projet de contrat à passer entre la Commune et Monsieur et Madame NEDELEC, Après en avoir délibéré,

ß APPROUVE la passation du contrat de délégation de service public de l’auberge communale à Monsieur et Madame Patrick NEDELEC (57, chemin du Vezely - 01630 SERGY), représentés par Mme Catherine NEDELEC, Exploitant en société individuelle (conjoint collaborateur) ;

ß AUTORISE Le maire à signer ce contrat et toute pièce s’y rapportant.

Approuvé à l’unanimité.

3-2 : Demande de subvention pour acquisition de panneaux de signalisation et divers : Monsieur le Maire informe les membres présents, que pour des raisons de sécurité, il y aurait lieu :

- d’instaurer sur tout le territoire de la Commune, une limitation de vitesse à 30 kms/heure afin de réduire la vitesse excessive des usagers et de procéder au changement de tous les panneaux actuels de limitation pour un coût de 3 285,02 € HT.

- Afin de diminuer le nombre d’accidents dus aux nombreux stationnements gênants constatés à hauteur du carrefour de la Rte de Lyon/rue de Bruel et Route de Pougny, d’installer des séparateurs de voies, des balisettes et des panneaux indiquant le rétrécissement de voies et réglementant la circulation au Carrefour pour un coût de 5 397,54 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- APPROUVE les aménagements pour la sécurité des usagers de la route pour un coût total de 8682,56 € HT

- SOLLICITE, auprès du conseil Général de l’Ain, le versement d’une subvention au titre des amendes de police afin d’aider au financement des divers équipements.

Approuvé à l’unanimité. 3

3-3 : Convention pour maîtrise d’œuvre pour travaux de la 3ème tranche de la ZA de Pré Munny.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la viabilisation de la 3ème tranche de la ZA de Pré Munny, il y aurait lieu de prévoir une mission de maîtrise d’œuvre, et présente le projet de convention avec le CABINET RUBINI de Gex. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE le projet de convention avec le CABINET RUBINI pour un montant d’honoraires de 10 000 € HT. soit 11 960 € TTC. (forfait en fonction du montant estimé des travaux au taux de 10 %)

- DIT que le montant de la dépense est prévue au Budget annexe 2002 de la ZA de Pré Munny.

- AUTORISE le Maire, ou à défaut un adjoint en cas d’empêchement, à signer ladite convention.

Approuvé à l’unanimité.

3.4. Demande de subvention auprès du SDIS pour vestes sapeurs pompiers M. le Maire rappelle aux membres présents qu’il avait été prévu lors du vote du Budget Primitif 2002 d’acquérir des vestes pour les sapeurs pompiers de Péron pour un montant de 4 063,43 € TTC

Cet équipement étant subventionnable à 100% il y aurait lieu de demander la subvention. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

- SOLLICITE auprès du Service Départemental d’Incendie et de secours (S.D.I.S.) une subvention égale au montant de la dépense soit 4 063,43 € TTC.

Approuvé à l’unanimité

3.5. Demande de subvention pour l’aménagement de l’auberge communale auprès du conseil général et de la Commission de répartition de la compensation financière franco- genevoise

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, au cours de ses précédentes réunions, a envisagé la création d'un café – restaurant – hôtel au centre-village, par l'aménagement du bâtiment de l'ancienne fruitière.

Cet équipement répondrait à différents besoins, notamment ceux exprimés par de nombreux habitants de la commune, qui souhaitent le développement de commerces de proximité. La surface totale à aménager représente, sur trois niveaux, 523 m² environ.

L'aménagement du bâtiment entraînerait une dépense totale estimée à 863 000 Euros hors taxes, qui comprend les élément suivants :

• Travaux d'aménagement

• Honoraires de maîtrise

d'œuvre et divers

748 000 € HT

115 000 € HT

TOTAL HT

863 000 €

Le plan de financement de l'opération pourrait s'établir ainsi :

• Subvention sollicitée auprès du Conseil Général

de l'Ain

• Subvention au titre du Fonds de Compensation Franco-

Genevoise

• Emprunt contracté par la commune

13 815 €

172 600 €

676 585 €

863 000 € 4

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de donner une suite favorable au projet présenté par Monsieur le Maire.

Afin d'assurer le financement de l'opération, le Conseil Muni cipal décide :

• de solliciter les subventions envisagées par Monsieur le Maire,

• de financer le solde de l'opération par l'emprunt.

Par ailleurs, le Conseil Municipal décide de mettre les locaux à la disposition de l'exploitant par le biais d'une convention (location simple) et de conserver la propriété du tènement immobilier ; la vente de ce dernier n'étant pas envisageable avant l'expiration d'une période de location incompressible de 5 ans.

Le Conseil Municipal confirme sa volonté de réaliser l'opération sous réserve de l'obtention des financements sollicités, et charge Monsieur le Maire d'effectuer l'ensemble des démarches nécessaires.

Approuvé à l’unanimité.

4. POINTS DIVERS

4.1. Limitation de vitesse :

Suite à la mise en place des limitations de vitesse, le conseil municipal décide de revoir les panneaux sur la RD 984 :

- de « Sous Péron » au Rond-point du Martinet : passer de 30 km/h à 50 km/h *contre : Mme Lemaitre, Mrs Collombet, Cachet, Armand + 1 voix,

*Abstention : M. Davis

A la majorité la limitation sera portée à 50 Km/h.

- du rond-point du Martinet à la sortie de « Logras » passer de 30 km/h à 50 km/h - *pour Mrs Martinek, Collignon, Zamora, Caretti, Davis, Mmes Rolli, Blanc + 1 voix, A la majorité la limitation sera à 30 km/h, avec 2 chic anes provisoires selon le projet du CAUE.

- « Greny » passer de 50 km/h à 70 km/h

*contre Mme Lemaître, Mrs Collet, Armand + 1 voix

A la majorité la limitation sera de 70 km/h

route de Chanvière à 50 km/h

Le conseil à l’unanimité garde cette limitation dans l’attente de l’aménagement des accotements.

4.2 - Pré Munny

M. le Maire signale que les travaux devraient être terminés à la mi-octobre si la météo reste favorable.

Des travaux supplémentaires ont été demandés à l’entreprise Eurovia, création d’un réseau EP en bas du lotissement en parallèle avec le réseau EU mis en place. Déplacement de la borne à incendie.

Passage en Commission Départementale d’Equipement Commercial : M. Le Maire informe l’assemblée que le projet d’Ecomarché a été refusé.

4.3. Auberge Communale

M. le Maire informe l’assemblée que suite au décret du 16 septembre 2002 le bâtiment avant démolition doit faire l’objet d’un diagnostic amiante et plomb, ce qui vraisemblablement retardera le début des travaux.

Le conseil donne son accord pour le devis « diagnostic amiante » du Bureau Véritas pour un montant de 381 € HT plus 104 € HT pour analyses.

L’ouverture des plis pour les lots infructueux aura lieu le 14 octobre. 5

4.4. Devenir de la trésorerie de Collonges

Suite au courrier de la trésorerie Générale de l’Ain, expliquant les raisons d’une mise en sommeil de la trésorerie de Collonges avec une ouverture de un à deux jours par semaine, le conseil municipal à l’unanimité refuse ce principe pour sauvegarder les services publics en zone rurale. Un courrier dans ce sens sera fait au Trésorier de l’Ain.

4.5 Gaz de France

Pour l’année 2003 GDF propose de réaliser les travaux suivants sur le Bourg de Péron : *descente de Feigères par l’ancien chemin remontée par les lotissements du Genevray et descente de la Grand’rue jusqu’à la Place St Antoine. Le conseil municipal accepte cette proposition mais demande qu’une réunion publique soit organisée par GDF en fin d’année pour les habitants de Péron. Courrier de réponse sera fait à GDF.

4.6. Aide aux sinistrés du Gard et de l’Hérault.

Le conseil municipal décide à la majorité (3 contre) de verser une aide à une commune sinistrée du Gard soit la somme de 7 622.45 €.

4.7. Schéma directeur d’eaux pluviales

Suite à la réunion avec M. Bertin de la CCPG, pour que les communes du Pays de Gex présentent un état des lieux des différents réseaux E.Pluviales pour une éventuelle prise en charge future par la CCPG : Mrs CACHET, GIGI, COLLET , GIROD sont volontaires pour préparer ce dossier.

4.8. Création d’un club de pétanque

M. le Maire informe l’assemblée de la création d’une nouvelle association « Péron Pétanque » les entraînements auront lieu le vendredi soir sur le stabilisé du terrain de foot à Logras.

4.9. Collège

M. le Maire informe l’assemblée sur la réunion du 25.09.02 avec M. Pelletier, vice Président du Conseil Général, et Mme l’inspectrice d’Académie.

- Les chiffres présentés par les maires du canton, par le CG et par l’Académie sont complètement différents. Toutes les entités doivent pour le début d’année vérifier ceux-ci. Dans tous les cas, il ressort que de nombreux enfants sont scolarisés hors collèges de Bellegarde et St Genis.

- Pour le début d’année le CG et l’Académie doivent étudier différents scénarii de cartes scolaires puisque il apparaît que le collège de St Genis devrait être saturé dans les 4 à 5 années à venir.

4.10. Pharmacie

M. le Maire donne lecture du courrier de M. Mattei Jean-François, ministre de la santé, nous informant qu’il faisait étudier par ses services la demande de dérogation de Mme Dupond.

5. COMPTES-RENDUS

5.1.Commissions communales et réunions maire et adjoints :

5.1.1.- Permis de construire (Mme Blanc).

Présentation des demandes vues par la commission :

Réunion du 9 septembre :

- M. Michaud Louis, DT pour remplacements divers en façade d’habitation, route de Lyon. Avis favorable. - M. Charlery Eddie DT pour rénovation toiture et pose de vélux, rue du Branland. Avis favorable. - M. Rodriguez Francisco, DT pour création d’une véranda, chemin de la Louye. Avis favorable. - M. Balland Désiré, DT pour déplacement d’un portail à Greny. Avis favorable. Réunion du 23 septembre :

- M. Barthélémy Eric, PC pour villa, lotissement Beulet. Avis favorable.

- Demande de PC de JB PROMOTION aux fleurs du Jura

Le conseil municipal accepte le PC déposé de 8 villas jumelées 2 par 2.

6 pour, 8 abstentions, 3 contre. 6

5.1.2. – Environnement (M. COLLET)

- Point sur résidence de l’Etraz

*Les travaux d’aménagement de la cour sont en cours. La Semcoda va participer dans ces travaux pour 4 500 €. Des discussions ont lieu actuellement pour supprimer de l’entretien communal la descente aux garages et la voie d’accès au bâtiment A.

-Suite à la visite des services incendie de Bellegarde au Chalet du Gralet, des travaux devront être faits en accord avec AG3.

Réunion avec M. Durand DDE :

* La pierre trouvée dans la carrière de Greny sera déposée à l’entrée de Greny, côté Challex. * Sécurisation de l’entrée de Feigères côté Choudans, prévoir un panneau ralentisseur plûtôt qu’une chicane.

*signalétique : le panneau d’entrée de Péron ne peut pas être mis à Pré Munny, prévoir un panneau plus générique.

* refonte de la voirie communale, le dossier sera prêt fin novembre.

5.1.3. – Communication (M. COLLET)

*Les plaques des rues seront posées semaine 42.

*Pour ne pas boucher la vue au carrefour de la rue de Bruel et de la RD 984, le panneau de la signalétique sera rehaussé.

5.1.4 – Relation avec les sociétés

- réunion du sou des écoles du 10.09

*Les tarifs sont les suivants : pour un repas à la cantine 4,2€, pour la garderie 1,6 €. Prévoir des rehausseurs de chaise pour la cantine, car elle est très fréquentée par des enfants de maternelle.

5.2.Commissions intercommunales :

5.2.1.- Conseil Communautaire (M. Armand.

- le conseil communautaire a voté pour conserver la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au lieu de la redevance d’enlèvement des OM (REOM).

5.2.3 – Environnement (M. COLLET)

- Le Verger Ttiocan souhaite fermer le préau actuel.

- L’emploi jeune n’est toujours pas remplacé.

5.2.4 – Ec onomie (M. Davis)

Il y a eu 126 contacts d’entreprise pour le Technoparc de Collonges.

6. COURRIER

- Lettres du Conseil Général pour nous informer du versement des subventions de : *4055,50 € pour la voirie communale.

*30 411 € pour travaux de la 3ème tranche de Pré Munny.

SEANCE LEVEE A 23 H 55