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Compte-Rendu - cr cm 2021 10 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2021 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 OCTOBRE 2021

Etaient présents :

Mme Blanc Dominique, Maire, Présidente de séance,

MM. Levrier Bernard, Visconti Régis, adjoints,

Mme Golay- Ramel Martine, adjointe,

Mmes Budun Sevda, Fournier Céline, De Jesus Catherine, Fol Christine, Hugon Denise, Rey Novoa Dolorès, Rossas Amandine, Conseillères Municipales

MM. Barrière-Constantin Luc, Blanc Jérémy, Brunet Julien, Deseure Jean, Gigi Dominique Felix-Fiardet Bastien, Pons Alexandre, Conseillers Municipaux

Etaient absents excusés

Mme Delachat Elodie a donné une procuration à Mme Blanc Dominique,

M. Girod Claude a donné une procuration à M. Deseure Jean

Mmes Clot Mariana, Quinio Marie-Madeleine,

Etait en visioconférence

M. Martinod Guillaume suit le conseil municipal en visioconférence

RENCONTRE AVEC M. AZZOPARDI MAITRE D’OEUVRE POUR LA VOIE VERTE AINSI QUE POUR LA ROUTE DU MAIL.

Interruption du conseil municipal à 18h50.

Reprise du conseil municipal à 20h05.

1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Denise Hugon est élue à l’unanimité.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2021 Approuvé à l’unanimité en l’état.

3. DELIBERATIONS

3.1. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX, DE SERVICES ET DE FOURNITURES PAR PLUSIEURS COMMUNES GESSIENNES DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Madame le Maire rappelle que la convention constitutive d’un groupement de commande pour la passation de marchés de travaux, de services et de fournitures des communes du Sud Gessien du 7 mai 2015 est arrivée à échéance en mars 2020 et la délibération du 02 mars 2021 relative à la mise en œuvre d’un nouveau groupement de commandes entre communes gessiennes.

Madame le Maire rappelle la délibération du 13 avril concernant la volonté d’autres communes d’adhérer à ce groupement. 2

Madame le Maire précise que l’ensemble des entités membres du groupement désigne un coordonnateur du groupement par famille d’achat. Le groupement est alors représenté par le représentant légal du coordonnateur. La mission du coordonnateur s’arrête à la proposition d’attribution de l’attributaire commun aux marchés de travaux, fournitures et services, faisant l’objet de la consultation.

Madame le Maire indique que Monsieur Christian ARMAND et Mme Christiane FOL avait été désignés pour représenter la commune au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande. Il faut par conséquent désigner à nouveau les représentants.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

DIT que la Commission d'Appel d'Offres compétente sera la Commission d'Appel d'Offres mixte, constituée de chaque membre du groupement.

DESIGNE pour la représenter au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes :

 Membre Titulaire : Madame Dominique BLANC

 Membre Suppléant : Monsieur Régis VISCONTI

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.2. VENTE DE TERRAIN A VILLES ET VILLAGES CREATION LIEUDIT GRAND PRE DANS LE CADRE DU PROJET IMMOBILIER LES CHATELAINS

Madame le Maire rappelle la délibération en date du 02 mars 2021 concernant la cession à Villes et Villages Créations de parcelles de terrains dans le cadre de la construction du projet immobilier.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée à la Communauté d’Agglomérations du Pays de Gex et qu’elle ne souhaite pas exercer son droit de préemption urbain.

Madame le Maire précise que les parcelles de terrains concernées sont situées lieudit Grand Pré, section C, numéros 662, 755, 756, 757 et 758 pour une surface d’environ 3865 m².

Madame le Maire indique que le prix de vente mentionné sur la déclaration d’intention d’aliéner est de 591 000,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la déclaration d’aliéner, après en avoir délibéré,

ACCEPTE de vendre les parcelles de terrain situées lieudit Grand Pré, section C, numéros 662, 755, 756, 757 et 758 pour une surface d’environ 3865 m².

FIXE le prix du terrain à 152,91 € le m² soit une valeur totale de 591 000,00 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

APPROUVEE A LA MAJORITE (19 voix pour, une voix contre et une abstention) 3

3.3. AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’UTILISATION DU BATIMENT MAISON DES ASSOCIATIONS SIGNEE AVEC L’ASSOCIATION DOJO PERON

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations du 06 novembre 2014, du 04 avril 2017 et du 03 décembre 2020 relatives au règlement intérieur de la Maison des Associations et à la mise en œuvre de la convention et de l’avenant n°1 fixant les modalités d’utilisation des locaux de la Maison des Associations ainsi que son entretien par l’association DOJO PERON.

Madame le Maire informe l’assemblée que la convention et l’avenant n° 1 signés avec l’Association DOJO PERON doivent faire l’objet d’une modification. Elle indique qu’il convient d’annuler l’avenant n° 1 et de fixer les nouvelles modalités d’entretien ainsi que l’aspect financier de l’entretien du dojo.

Madame le Maire précise qu’à la rentrée 2021, il est convenu que la commune entretiendrait le bâtiment B une fois par semaine durant l’intégralité des périodes scolaires. Le coût des périodes « hors collège » serait mis à la charge de l’association. L’association continue à fournir et appliquer les produits pour la désinfection des tatamis.

La commune alloue une subvention à l‘association à hauteur de 1600 € pour le surcoût en produit de désinfection induit par l’utilisation du dojo par le collège. Ce montant est réajustable en fonction de l’augmentation des prix du produit sur présentation d’une facture.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu l’avenant n° 2, après avoir délibéré,

ACCEPTE les termes de l’avenant n° 2 relatif à l’utilisation des locaux de la Maison des Associations avec l’Association DOJO PERON, les modalités d’entretien, ainsi que l’aspect financier de l’entretien du dojo.

DIT que la commune allouera une subvention à l‘association à hauteur de 1600 € pour le surcoût en produit de désinfection induit par l’utilisation du dojo par le collège. Ce montant est réajustable en fonction de l’augmentation des prix du produit sur présentation d’une facture.

AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer l’avenant n° 2 à la convention à intervenir, toute pièce s’y rapportant, ainsi que tout avenant éventuel.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.4. INSTITUT MEDICO-EDUCATIF AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR L’ACCUEIL DES ELEVES DU SAPHIR-IME A L’ECOLE DE PERON SIGNEE AVEC LE COMITE COMMUNE ACTIVITE SANITAIRE ET SOCIALE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 05 février 2019 et du 03 septembre 2019 concernant l’installation d’un Institut Médico-Educatif sur la commune de Péron, l’approbation du bail emphytéotique, la mise à disposition des locaux pour accueillir les enfants à l’école et au restaurant scolaire.

Madame le Maire rappelle que le fonctionnement de cet institut implique qu’une unité d’enseignement soit située à l’école, pour l’accueil des enfants qui bénéficieront de l’accompagnement par les professionnels de l’établissement médico-social de l’IME. 4

Madame le Maire indique que la surface de cette salle devient trop exiguë. Elle indique que selon les occupations actuelles des salles de l’école, il est possible de mettre à leur disposition deux salles de 70m² et 72m². La deuxième salle est également utilisée par le Centre de Loisirs, elle doit être utilisée à titre exceptionnelle.

Madame le Maire précise qu’il convient de prendre un avenant n° 1 ayant pour objet de redéfinir les modalités de mise à disposition de locaux et les conditions financières.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu l’avenant n° 1, après avoir délibéré,

ACCEPTE les termes de l’avenant n° 1 concernant la mise à disposition d’une unité d’enseignement située à l’école, pour l’accueil des enfants qui bénéficieront de l’accompagnement par les professionnels de l’établissement médico-social de l’IME.

DIT que les salles mises à disposition ont une surface de 70 et 72m² dont une est partagée avec le Centre de Loisirs et utilisée à titre exceptionnelle.

FIXE les conditions financières selon les modalités suivantes :

 Gratuité : la mise à disposition est consentie à titre gratuit.

 Participation financière : les frais de fonctionnement : facture d’eau, électricité, chauffage, etc. ... sont pris en charge par la commune. L’Association contribue aux dépenses de fonctionnement du bâtiment sur la base de 10€ par élève par an actualisable au 1er septembre de chaque année selon l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. (Indice de base 3ème trimestre 2020 soit 130,59 €).  L’association contribue aux dépenses de ménage pour un montant de 35€ par semaine scolaire.

DIT que l’avenant prend effet à compter du 1er octobre 2021. Il se renouvelle et se termine dans les mêmes conditions que la convention du 03 septembre 2019.

AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer l’avenant n° 1 à intervenir, toute pièce s’y rapportant, ainsi que tout avenant éventuel.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

4. POINTS DIVERS

4.1. ECOLE – CANTINE – COLLEGE

4.1.1. ECOLE

4.1.1.1 Grève nationale du 05.10.2021

Le service minimum a été assuré par le centre de loisirs.

4.1.1.2 Test des alarmes réalisé le 01.10.2021 validé.

À noter que l'alarme n'est pas très audible depuis la cours de récréation.

4.1.2. COLLEGE

4.1.2.1. Réunion avec le Département et l’architecte pour la présentation de l’extension du collège. 1) Aucune place de parking n’est implantée

2) Demande de suppression du portail qui va du parvis au tènement appartenant au SIVOS.

4.2. VOIRIE

4.2.1. Compte-rendu de la commission du 30/09/2021 5

Sujets abordés :

Voie verte :

Travaux de débroussaillage du 20/08 au 04/09/2021

- Enlèvement des rejets entre les traverses des rails non concluant d’où un risque de repousse. Demande lors de la réunion de travaux du 01/09/2021 de reprendre l’ensemble et de creuser pour enlever les racines. - Réserve émise par Mme Graziotti concernant une éventuelle repousse des racines entre les rails de la voie ferrée.

* Demande de proposition auprès du Maître d’œuvre et la société SER SEMINE (Lot 1) pour géotextile plus épais de classe 6

* Nouvelle proposition du 07/09/2021 pour matériau de classe 6 étanche monoface * Plus-value pour la commune de Péron: 10660 € HT.

Travaux de réseaux et de structure du 04/09 au 29/04/2021 (En cours)

- Présentation initiale du projet : Barrières de fin de voie aux intersections de voirie en rondin pour permettre une résistance dans le temps et à la manipulation

- Demande d’agrément pour barrière pivotante le 6 août

Deux options entraînant une plus-value non retenues, point de vue partagé avec le Maître d’œuvre. Version initiale maintenue, sauf avis contraire de la part du conseil.

Phases de travaux : une partie sur Farges et une partie sur Péron avant fin d’année.

Lagunage de Feigères :

La Communauté d’Agglomération du Pays de Gex porte une politique environnementale forte. Dans ce cadre, la CAPG assure la maîtrise d’ouvrage des travaux visant à réhabiliter les anciens bassins de lagunage situés dans le hameau de Feigères sur la commune de Péron.

Cette opération est conduite dans le cadre du contrat corridors vert & bleu « mandement-pays de Gex ». Ce mandement à l’annexe (action 39b : se doit de garantir le fonctionnement écologique et optimiser le rôle de soutien des débits d’étiage et d’écrêtage des crues des lagunes de Feigères). Ces bassins, au nombre de 3, ont été utilisés pour le traitement des eaux usées du hameau jusqu’en 2001. Curés lors de l’abandon de leur utilisation, ces bassins ont depuis été colonisés par la faune et la flore et sont devenus un site majeur pour la reproduction des amphibiens.

Une partie des matériaux (environ 150 m3) extraits du retalutage des berges et/ou du creusement du bassin 2 sera utilisé pour créer des hauts fonds au niveau du bassin 1 qui seront plantés d’hélophytes. Ces hauts finds seront créés après curage du bassin 1.

Une partie des matériaux de curage sera également utilisé pour conforter le pied d’un talus situés à l’ouest du site. Au préalable, les arbres instables du talus seront abattus. Des arbustes seront plantés en remplacement, Afin d’alimenter les bassins en eau, la prise d’eau au niveau du ruisseau de Chanvière sera reprise. Des plantations d’hélophytes et des ensemencements seront réalisés avec des espèces issues de la filière végétales locales afin de permettre une reprise rapide de la végétation des habitats.

Création goya au Gralet :

Projet de travaux porté par la commune de Péron s’inscrit dans une démarche de concertation entre les acteurs du territoire et est respectueuse des enjeux environnementaux.

Depuis 2018 et suite au PGI, plusieurs visites de terrain ont été organisées en présence des acteurs concernés pour définir un projet de travaux impactant à minima le milieu naturel et favorisant le retour d’une activité pastorale extensive.

Le projet a été amené à évoluer afin de limiter au maximum les impacts écologiques. La commune de Péron, dans cette démarche, avait approvisionné les fonds nécessaires pour la réalisation d’un goya réalisé avec une bâche en polymère afin de diminuer la déperdition des eaux dans la terre, pour un montant de 25 338 € TTC.

Un réaménagement complet du chemin d’accès pour un montant de 22 590 € TTC. Avis du CSRPN. Lors de la séance du 6 mai 2021, le CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine naturel) a examiné la demande de création de piste et d’un Goya dans la réserve Naturelle Nationale (RNN) de la haute chaîne du Jura. 6

Considérant les compléments au premier dossier fournis pour ce 2ème examen, le CSRPN rend un avis favorable sous condition de réhabiliter le Goya en utilisant des techniques traditionnelles, notamment l’argile à la place des bâches.

Un suivi de ce Goya devra être mené pour évaluer l’efficacité de la technique utilisée et bénéficier d’un retour d’expérience.

Déviation Rue des Corneilles / Route de St Jean de Gonville

Mise en évidence de la nécessité de doubler le cœur du village par un axe supplémentaire suite à de nombreux travaux se déroulant sur des portions de voie (Grande Rue, Combe de Peron...) Demande de Mr Armand en janvier 2021 au cabinet Barthélémy-Blanc de travailler sur un AVP (Avant- Projet Sommaire) pour une voie de délestage de la rue des Corneilles à la route de Saint jean de Gonville, traversant les terrains « GANDOUR ».

Etapes ultérieures au projet initial : Définition des entreprises foncières à partir d’un plan avec relevés topographiques

Négociation de l’emprise foncière sur le terrain de Mme Gandour.

Négociation de l’emprise en sortie sur la parcelle de C1972 indivision AEBY/SARL Les Hautins Basset Chiffrage de la réalisation d’après une étude du cabinet URBALAB ou ARCHIGRAPH Projet à conserver et formaliser sur papier afin de connaître les possibilités pour désengorger le centre ville dans le cas d’une augmentation de la population.

Emplacements armoire pour la fibre

Le S.I.E.A (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), est en pleine phase de développement sur notre territoire. A ce jour des études sont toujours en cours et vont représenter environ 50% du travail à faire. Selon la complexité de la zone, conventionnement / travaux de réparation d’infrastructure entre autres, certains secteurs peuvent prendre plus de temps que d’autres. Actuellement le SIEA travaille avec l’entreprise AXIONE en charge du génie-civil et en collaboration avec notre commune pour que 100% de la commune soit couverte par la fibre d’ici mi-2022. Etant conscient du challenge, le SIEA fait le maximum pour couvrir près de 120 000 logements en 3 ans ½ . Suite au courrier du 21 avril 2021, nous avons lancé auprès d’AXIONE/BOUYGUES, une remise à jour intégrant les nouvelles constructions afin de dimensionner le réseau au plus juste. Actuellement deux armoires sont en place, mais celles-ci ne couvrent pas l’ensemble de la commune. Une autorisation a été demandée pour l’implantation de 3 armoires supplémentaires.

Parkings proposition par la Police Intercommunale

- Zone Bleue Parking Ecoles Primaires

Autorisation stationnement limité à 2h de 7h à 19h sauf week-end, jours fériés et vacances scolaires Sanction: 35 € en cas de non-respect d’un arrêté, Absence de disque, Temps dépassé Parkings sans restriction : Stationnement des enseignants et du personnel de l’école. - Voie piétonne et arrêt minute

Obstacles divers permettant le passage uniquement aux piétons mais empêchant l’accès aux véhicules Barrières amovibles pour empêcher le stationnement mais facilitant le travail des services techniques (déneigement, tonte...)

Stationnement réservés transports publics/en commun (petit gabarit): environ 2 places Proposition de uppression de l’arrêt minute. Mise en stationnement zone bleues (2h): environ 3 places - Intersection Chemin de la Polaille – Route de la Combe.

Stationnement interdit. Croix blanche juste devant la boite aux lettres.

Panneau stationnement interdit avec panonceau indiquant que c’est sur toute la longueur. Arrêt possible notamment pour la récupération du courrier.

Sécurisation Four à Chaux

- Route du four à Chaux est un axe principal de desserte local pour accéder à l’école Champ-Fontaine, le collège...

2021: sortie de terre de l’ensemble immobilier « L’Echappée » 23 logements en 4 lots. 7

PUP (Projet Urbain Partenarial) a été effectué car le programme immobilier et la route du Four à Chaux font l’objet de convention pour l’électrification et l’aménagement.

Nécessité de sécuriser ce carrefour entre la route de Peron et la route du Four à Chaux Demande d’un AVP auprès du cabinet URBALAB, pour travailler sur plusieurs propositions de sécurisation de ce carrefour.

- Deux projets sont en cours pour 2021/2022

Transformation de la voie ferrée en voie verte,

Requalification de la rue du Mail en deux phases :

1ère Phase: Rue du Mail, côté village avec son parking P+R en bordure de la route de Lyon, 2ème Phase: Route de Lyon et la rue du Mail côté cimetière avec le parking situé devant « HIPPOCAMPE ». Avis du technicien en charge d’accompagner les élus dans leurs choix et décisions. Intégrer pour 2022, ce projet qui va devenir une nécessité tant pour les administrés : l’Echappée et la ZAC du Châtelain (162 logements), la sécurisation de ce carrefour qui est et deviendra encore plus accidentogène.

- ZAC Châtelain / travaux ENEDIS

Selon le Cahier des Charges, les travaux de raccordement sont sous notre maîtrise d’ouvrage et sont nécessaires pour alimentation de cette parcelle en se basant sur la puissance de raccordement. Par défaut la puissance demandée sera de 707 kVA triphasé, déterminée par Enedis car non renseignée sur la demande. Moyenne pondérée conformément à la norme NF C14-100.

Nous sommes actuellement en attente d’un chiffrage de la part de le SIEA pour effectuer le raccordement en limite parcellaire.

Ce raccordement s’effectuera depuis le carrefour de la rue du Mail et l’angle de la route de Péron (+/- 90 mètres) pour alimenter deux transformateurs, situés à l’intérieur de la parcelle relevant du pétitionnaire, ZAC du Châtelain.

4.3. BUDGET – FINANCES

4.3.1. Ligne de trésorerie

En caisse le 1er octobre 2021 : 1. 117.259,56 €

4.3.2. Réalisation du budget investissement du mois de septembre 2021 :

Tiers Objet Montant

GIROD SIGNAUX EST

ZONE 30 Logras panneaux B30 (6), B51(2),2ba (1), B14(2), B15(2) balise J11(15) 2 697.96

SMG DC SAVOIE

1 Bac Labo 60 L+ CAILLEBOTIS Local rangement sous-sol centre socio-

éducatif 169.80

SAONOISE DE MOBILIERS

1 Banc dossier long 120 H 30 TB jCF BAD12W.M+35+JA

FDS2100355/4.8.2021 128.20

SAONOISE DE MOBILIERS

2 Bancs dossier long 160H35TB jaune école maternelle CF

BAD16W.M+35+JA 286.46

SAXOD Chariot 3 plateaux 800X530 Restaurant scolaire 258.49

TILT INFORMATIQUE

Ecran TV LG65un7400 LED 4K 164cm + meuble roulette + pack

i3boardmobile salle adjoints Mairie 1 650.00

5 190.91

4.3.3. Bilan pour la renégociation des prêts

Après rencontre avec les établissements bancaires, le rachat des prêts n'est pas intéressant pour la commune. La raison principale étant les indemnités de remboursements anticipés (IRA) très importantes. 4.3.4. Bilan de la vente de bois par l’O.N.F.

Indication de Monsieur Bequerel, suite à la vente de bois ou la commune n’a pas eu d’offres pour les parcelles mise en vente, nous avons reçu une proposition pour la vente des feuillus des parcelles 55 et 56. 8

Après la vente deux acheteurs nous ont proposé un achat amiable de ces parcelles. Une proposition de 2500€ et une de 3000€.

Le prix de retrait pour ces parcelles était de 2200€.

Cette offre est tout à fait correcte au vue de la qualité des bois de ces parcelles.

4.4. BATIMENTS

4.4.1. Compte – rendu de la réunion du 30 septembre (Powerpoint en annexe) Les sujets abordés sont :

- Travaux extension école.

Bilan des travaux sur l’extension de l’école maternelle Champ Fontaine au 30 septembre. L’ensemble des DGD (Décompte Général Définitif) de l’ensemble des corps d’états sont soldés. L’ensemble des réserves ont été levées sur l’ensemble du bâti.

Reste un point concernant la déformation d’origine du plafond du vide sanitaire (bulle importante). Le cabinet BOIDEVAIX doit suivre cette déformation. Rendez-vous sur site le 1er octobre 2021 à 10h30.

- Réfection travaux suite tempête.

Vendredi 1er octobre 2021: suivi du problème rencontré lors de cet évènement La grêle s’étant entassée sur la toiture de l’école maternelle, celle-ci a obstruée les évacuations en interne (gouttière centrale) provoquant ainsi la montée des eaux sur la toiture. Le niveau de l’eau atteint sur la toiture est devenu plus haut que les « évents » d’aérations et à ainsi permis l’évacuation de celle-ci par les gaines d’aérations, provoquant les dégâts que nous connaissons dans les faux plafonds... Suite au rapport de la société TOSCO, trouver une solution palliative pour que cela ne se reproduise plus. Une reprise des études géologiques doit être faite sur l’ensemble du secteur Champ Fontaine, suite à la formation de failles, de fissures, de trous...

Le département participe à cette étude. Le cabinet SAGE est attributaire de cette demande. Expertise pour les vitres cassées de l’école maternelle à la suite d'actes de vandalisme du 04.10.2021.

4.5. CONTENTIEUX

4.5.1 Convocation pour une médiation pénale le 15.10.2021 avec M. Jean-Pierre PELLOUX. 4.5.2 Convocation au Tribunal Administratif de Bourg-en-Bresse le 25.11.2021 pour le dossier BALLAND.

4.6. CENTRE DE LOISIRS ALSH

Actuellement, la commune a signé avec la CAF, un CEJ (Contrat Enfance et Jeunesse). Ce CEJ est commun à l'ensemble des communes du territoire du Pays de GEX.

Ce contrat permet à la commune d'obtenir une aide de la CAF sur le montant des subventions attribuée pour le fonctionnement de l'accueil de loisirs. (Le montant de l'aide est versé directement à la commune sur l'année N+1).

Les CEJ vont disparaître pour être remplacés par un dispositif appelé Bonus de Territoire. Ce nouveau dispositif prévoit que l'aide soit directement versée au gestionnaire. Cette modification sera effective au 1er janvier 2022 pour la commune de PERON.

4.7. CCAS

Réunion du 27.09.2021.

Différents points ont été abordés tels que la préparation de la distribution des colis de Noël ainsi que la préparation des plusieurs projets pour 2022.

4.8. POLICE PLURI COMMUNALE

4.8.1. L’offre d’emploi pour le poste de 3ème policier municipal va être faite dans les meilleurs délais. 9

5. COMPTES RENDU COMMISSIONS COMMUNALES

5.1. COMMISSION URBANISME

5.1.1. Décisions favorables

Permis de construire

- PC18B0024M01, YILDIRIM Seher, LOGRAS, Création ouverture sur façade.

- PC21B0008, AUBIN Guillaume, GRENY, Construction d'une maison individuelle.

- PC21B0006, JOUR Yoann, GRENY, Construction d'une maison individuelle.

- PC19B0016M01, Département de l'Ain, PERON, Modifications diverses.

Déclarations Préalables

- DP21B0071, BIGARD, PERON, Yourte pour agrandissement centre de beauté.

5.1.2. Décisions défavorables

Permis de construire

- PC21B0003, FRONTAIA représentée par M. LAZZAROTTO Pascal, LOGRAS, Construction ensemble

immobilier de 34 logements.

5.1.3. Réunion d'urbanisme le 04.10.2021 avec M. LAZZAROTTO, Mme le Maire, le délégué à l'urbanisme,

suite à l’avis favorable de leur demande de PC.

5.2. ASSOCIATIONS

5.2.1. Association ENFANCE & CANCER

Rencontre le 16.09.2021 entre Mme la Maire, Régis VISCONTI, 1er adjoint et M. El GHOUASSI membre de l’association afin de présenter l'association et les actions entreprises.

La commune soutient ces actions en faveur des enfants et de la lutte contre le cancer. La salle Champ Fontaine sera mise à disposition en vue de l'organisation d'un évènement qui se déroulera le 20.11.2021. La commission Santé Handicap, par le biais de l'adjointe Martin GOLAY-RAMEL, a été mise en relation avec l'association afin d'organiser une rencontre et évoquer d'autres projets à venir. 5.2.2. Commission Associations et Sport du 23.09.2021.

Une actualisation de la liste des associations de la commune est en cours de réalisation. La vente de brioches au profit de l'ADAPEI sera organisé les 15, 16 et 17 octobre. Le Moulin de Péron fournira les brioches. 2 points de vente sont en prévus avec le soutien des associations de la commune : - vendredi à l'école Champ Fontaine

- samedi la journée et dimanche le matin devant Intermarché.

La commission relation aux associations et l'élaboration du calendrier des fêtes se tiendra le lundi 11.10.2021. Cet évènement sera l'occasion d'aborder divers thèmes et de renforcer le lien entre la commission Association et Sports et les associations péronnaises.

5.2.3. L'assemblée générale de l'association de la Jeunesse s'est déroulée le vendredi 24.09.2021 en présence de Régis VISCONTI représentant la commune et la commission Association et Sports. Un bilan des manifestations a été fait. La commune a adressé ses félicitations et remerciements à l'association pour l'organisation des nombreux événements comme la Vogue de Logras, le 14 juillet et ventriglisse. L'association comptera 6 nouveaux adhérents et est déjà en train de préparer les futurs événements. Plusieurs projets et idées sont en préparation ou en cours d'élaboration.

5.2.4. Compte-rendu de l’A.G. de l’A.G.3 du 29.09.2021.

Nouveau bureau Président Maxime Collet, Secrétaire Brigitte Caretti et Trésorier Geoffrey Becquerel. Réservations et fréquentations année 2020 = 1158 dont 1055 adultes et 103 enfants. 80 annulations. Recettes des nuitées en 2020 = 4 545,17 €. 10

Un projet de toilettes d’installation de toilettes sèches a été étudié par une spécialiste Sara OGLIATI, pour améliorer cet aspect sanitaire et permettre aux randonneurs d’aller aux toilettes quand la neige tombée du toit et entassé empêche l’ouverture de la porte des toilettes existantes. L’examen du projet présenté ne fait pas l’unanimité, passage par le dortoir, « aspect verrue » sur la façade, le projet est abandonné. Proposition d’installer des arrêts pour freiner le plus longtemps possible la neige qui glisse du toit, s’accumule et durcit devant la porte des toilettes et empêche l’ouverture de la porte. Une demande sera faite pour examiner la faisabilité de cette installation.

Divers : Achats par l’association d’un groupe électrogène, un aspirateur, deux rallonges électrique un kit de ramonage pour rendre plus autonome les travaux d’entretien du refuge.

5.2.5. Association POUTOUILLE 1446. Une réunion s'est tenue le 30.09.2021 en présence des membres de l'association, Mme la Maire, Régis Visconti et du conservateur de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura. Cette rencontre était l'occasion de présenter les actions entreprise depuis la création de l'association (février 2021). Des projets d'amélioration du refuge de la Poutouille sont en préparation en lien avec différents acteurs (commune, réserve). Le but étant de donner au refuge une meilleure fonctionnalité et d'offrir à ses utilisateurs et aux randonneurs, un cadre pratique et chaleureux.

5.3. COMMUNICATION

Mise en œuvre du PP97, impression et distribution, appel d’offre pour la création d’un logo pour le site

5.4. ENVIRONNEMENT

Retour du sondage des jardins familiaux, suivi du dossier lagunes de Feigères

5.5. SENSIBLISATION AUX HANDICAPS – SANTE

Prise de contact avec les orateurs pour les conférences du 4 décembre 2021.

5.6. DIGITAL

5.6.1. Problème avec l’entreprise MBI. Évaluation des prestataires informatiques auprès des mairies du Pays de Gex.

5.7. BIBLIOTHEQUE

Une rencontre entre Mme DUTOIT, Mme la Maire et Régis VISCONTI a eu lieu du 22.09.2021. Le but était de faire un point de situation sur les effectifs, la convention et les affaires courantes. Un projet d'ouverture de la bibliothèque durant la pause méridienne à destination des enfants de la cantine est en préparation. D'autres projets sont en étude (accueil d'enfant de l'IME, remplacement du logiciel de gestion, charte, contes, balades contées).

La commune remercie tous les membres de la bibliothèque de leur investissement et de leur implication à faire vivre ce lieu de culture.

L'Exposition des Arbres et des hommes aura lieu du 06.01.2022 au 17.02.2022.

6. COMPTES RENDU COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

6.1. CAPG

6.1.1. Point sur les réunions des commissions communautaires

ETIC : Réunion du 28 septembre 2021. Présentation de la société PlanetWatch qui se propose de mettre en place un projet pilote dans le Pays de Gex relativement à la surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments.

Il s’agit d’une jeune société italienne hébergée par l’incubateur InnoGex et basée au Technoparc de St Genis- Pouilly, agréée par le CERN et qui a été créé en janvier 2020 (20 collaborateurs dans plusieurs pays). 11

Son objectif général est de former et d’inciter les utilisateurs d’un lieu donné à surveiller la qualité de l’air ; pour cela la société propose un système (non détaillé pendant la présentation) de points de fidélité. Cette surveillance se fait à travers la pose de capteurs dans les locaux afin de surveiller la qualité de l’air à intervalles réguliers ; ces données sont envoyées sur une plateforme Web qui en fait l’analyse et met les résultats à disposition des responsables de la structure. La société peut également conseiller les responsables pour le développement de solutions en fonction des résultats.

Cette société peut également faire de la surveillance de la qualité de l’air à l’extérieur. Les capteurs peuvent être fabriqués en France auprès de sociétés déjà soutenues par la commission ETIC. Le cœur du projet est le recueil et l’analyse des données. Le coût moyen d’un capteur est de 500€, mais la proposition d’un projet Pilote est gratuite.

Question : pourrions-nous exprimer notre intérêt à ce que le projet pilote englobe la pose de capteurs dans un ou plusieurs établissements scolaires de Péron, école, restaurant scolaire ou collège. Demande de la part de 2 associations, Chrysalide et les Musicales de Ferney, d’un soutien de la CAPG pour la location d’un local pour la création d’un Centre Culturel des Arts Vivants. Les membres de la commission ETIC sont favorables à ce qu’un tel centre voit le jour, mais ce n’est pas encore envisagé. Dans l’hypothèse d’un soutien à un centre culturel du Pays de Gex, ce soutien devrait englober plus de 2 associations. La commission encourage cependant les diverses communes à accueillir favorablement ces associations. Une présentation de la nouvelle signalétique du cœur de la station de la Faucille a été faite. Il semble que certains touristes se perdent... 5 zones ont été proposées et des panneaux de différentes couleurs permettront de les identifier plus aisément ; ils seront complétés par des marquages au sol pour les enfants. Elle devrait être en place avant l’hiver. Elle sera étendue à Mijoux.

La boucle de randonné des Monts Ronds devrait être intégrée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et ainsi compléter l’offre du pays de Gex qui comprend actuellement 10 boucles déjà enregistrées.

Bilan de la saison estivale 2021 par l’Office du Tourisme Intercommunal. Au-delà des chiffres, disponibles avec l’OTI, les remarques générales suivantes ont été formulées :

Moins de touristes, mais ils sont restés plus longtemps.

Déficit de communication sur la population du Pays de Gex, surtout pour l’évènementiel. Site Web : en pleine progression et fait l’objet d’innovations importantes. Baisse de l’âge moyen des visiteurs du site.

Au col de la Faucille, l’activité de la luge d’été a permis d’équilibrer le bilan financier de la station, malgré l’arrêt prolongé de la tyrolienne.

Cadre de vie : réunions des 23.09.2021 et 28.09.2021 pour les déchets

Réunion du 23 septembre 2021. Accueil de Madame Martine Jouannet, Maire de Crozet, en qualité de Vice- Présidente de la CAPG en charge des déchets en remplacement de Monsieur Christian Armand. Des réunions par groupe de travail ont été organisées afin de trouver des idées à la gestion des déchets. L’essentiel de ces idées sont les suivantes :

- Réduire la quantité et la nocivité des déchets

- Mieux consommer et responsabiliser les consommateurs

- Encourager le réemploi des appareils ménagers et autres en mettant un place un système de réparation - Réduire les déchets d’entreprises en exigeant le tri

- Encourager le vrac dans les magasins

- Créer une filière de récupération de fin des marchés.

Réunion du 28 septembre 2021. Réduire et valoriser les bios déchets. Eviter la production en préconisant des haies moins volumineuses dans les constructions. Evocation de donner les déchets alimentaires à des poules ou à des porcs. La réglementation implique les responsables des collèges et écoles. En novembre-décembre validation du projet. Décembre 2021 délibération de la CAPG. Janvier 2022 Consultation Publique. 12

Finances : la commission des Finances de la CAPG s’est réunie le 15 septembre dernier et a examiné la situation financière de Pays de Gex Agglo selon les éléments fournis par le Cabinet KMPG, et la présentation du projet de règlement budgétaire et financier (RBF) résultant des nouvelles exigences comptables de la M57.

6.1.3. Séminaire des élus du 25.09.2021

L'objectif de cette matinée était de faire un état des lieux d'avancement du Projet de territoire tout en participant à une réflexion plus globale sur le fonctionnement de l'Agglomération et ses politiques. Ce séminaire s'est déroulé au travers de tables rondes dont les sujets étaient : Personnels et ressources, Communication, Vie de l’institution, Compétences de l’Agglomération, Outils pour la création d’emplois dans le Pays de Gex, Sécurité et cadre de vie, Logements et solidarité et Tourisme.

6.1.4. Zone économique de Pré – Munny : réunion du 30.09.2021

6.2. ECOPONT

6.2.1. Relevé des passages des mois de juillet, août et septembre 2021.

6.2.2. Point sur l’implantation des portails.

Des panneaux ‘voie sans issue’ seront installés de chaque côté du chemin.

8. DIVERS

8.1 Apéritif du conseil municipal le 5 novembre 2021 en présence de l'ensemble du personnel communal. 8.2. Prochain conseil municipal le 2 novembre 2021 à 18 h 30.

8.3 Recensement début 2022, la commune recherche des recenseurs.

8.4 La célébration du 11 novembre devrait se dérouler à Collonges à la place de Farges mais reste à confirmer.

9. DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (juillet, août et septembre)

Fin de séance à 21 h 25