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Déliberation - dcm 2025 072 participation aux mutuelles sante labellisees
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2025 072 participation aux mutuelles sante labellisees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
15
DECEMBRE
2025
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
15
décembre
2025
à 19h30,
le conseil
municipal
de MORANNES
SUR
SARTHE
-— DAUMERAY
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire.
Convocation
du
9
décembre
2025
— Nombre
de
membres
29
— Présents
18
Étaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
LECOURT
Sylvie,
Maire
déléguée
de
CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et adjointe,
DAVY
Jean-Luc,
Maire
délégué
de
DAUMERAY
et adjoint,
RENAULT
Alexandra,
CHERBONNIER
Noël,
CHERRÉ
Christelle,
GUÉRY
Louis,
LECHERF-
VANDERHAEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël,
adjoints,
CLÉMOT
Dany,
DELUK
—
de
BUYSSCHER
Véronique,
FRESNEAU
Éric,
FREULON
Véronique,
GUITTON
Sébastien,
HUMEAU
Emmanuelle,
LANGLAIS
Hélène,
LETHIELLEUX
Joëlle,
SIMON
Emmanuel,
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
: MOGUET
Françoise
(pouvoir
à CLÉMOT
Dany),
THIBAULT
Jean-Paul
(pouvoir
à LETHIELLEUX
Joëlle).
Absents
excusés
: ATANI
Béatrice,
LEDERNET
Christian,
de
MIEULLE
Roger,
DIARD
Françoise,
DUPUIS
Virginie,
ETOURNEAU
Patrice,
Absents
: ALLARD
Mickaël,
de
RICHEMONT
Xavier,
MARTIN
Denis,
Secrétaire
de
Séance
: RENAULT
Alexandra.
DCM
N°2025-072
: PERSONNEL
COMMUNAL
-— PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
SANTE
DES
AGENTS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LABELLISATION
-
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
827-1
et suivants,
-
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
-
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
-
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
1°
décembre
2025.
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à M.
Jean-Luc
DAVY,
adjoint
au
Maire
chargé
du
personnel
communal. Monsieur
Jean-Luc
DAVY
rapporte
que
l’article
L.
827-9
du
code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
participent
au financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient.
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
à la garantie
santé
à compter
du
1° janvier
2026.
Cette
participation
peut
intervenir
au
titre
de
contrats
et règlements
pour
lesquels
un
label
a été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
définit
les
garanties
minimales
des
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
en
matière
de
santé
et fixe
la participation
minimale
mensuelle
de
l’employeur,
pour
chaque
agent,
quelle
que
soit
sa quotité
de travail,
à la moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros,
soit
15
euros.
/..
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20251215-DCM2025-072-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 1. L’Adjoint
au
Maire
précise
que
chaque
agent
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
doit
remettre
une
attestation
de
sa
mutuelle
justifiant
de
la labellisation
de
son
contrat
chaque
année.
Il est
rappelé
que
la participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité :
Article
1:
La
collectivité
participera
au
financement
des
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à hauteur
de
15,00
euros
par
mois
et par
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail.
L’agent
produira
un justificatif
de
cette
labellisation
chaque
année.
Article
2
: Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
Article
3
: Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Nantes
- 6, Allée
de
l'Ile Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr La
présente
délibération
sera
déposée
en
préfecture
et
ampliation
transmise
à
Madame
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
de
Maine-et-Loire.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Et
ont
signé
au
registre
les mérhbres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-Marie
CARDOEN
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20251215-DCM2025-072-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025