Compte-Rendu - Compte rendu du 21 avril 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu du 21 avril 2026 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Villié-Morgon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 21 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 AVRIL 2026

Membres présents : Mrs LAPLACE - MARCEL – LACOQUE – CHABRIER – SAILLARD – FALCON – BOUILLOT - GILBERT – COTHENET – BROUSSIN - Mmes GIRARDON – GROLET – BOULAND – GAY – REMUET – DONZEL – REY - GRAVALLON

Membres excusés : Mme NIEL BRUN Nathalie

Membres absents :

Secrétaire de séance : Mr FALCON David

Après lecture, le compte rendu de la séance du 27 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

Le conseil Municipal prend acte de la démission de Mr LAMURE Thierry reçu le 28/03/2026 et de son remplacement de plein droit par Mr BROUSSIN Frédérick suivant de la liste « Continuons d’agir pour Villié-Morgon ».

ORDRE DU JOUR :

1) Délégation du Conseil Municipal au Maire

2) Constitution des commissions communales

3) Désignation des délégués

4) Indemnités des élus

5) Compte administratif et compte de gestion communal et assainissement 2025 6) Affectation de résultat

7) Budget Primitif Communal 2026

8) Vote des Taux d’imposition

9) Transfert des excédents du budget assainissement vers le budget communal 10) Cession d’un terrain Communal – Choix de l’acquéreur

11) Travaux Divers

12) Questions diverses

1) Délégation du Conseil Municipal au Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE :

•Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(2) De fixer, dans les limites de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

(3) De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;(6) De passer les contrats d'assurance ;

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d’urbanisme ;

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code et dans la limite de 250 000 € par acte de préemption ;

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

(18) De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

2) Constitution des commissions communales

Vu les articles L2121-21 et L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la création des Commissions ;

Considérant que, le Conseil Municipal fixe librement le nombre des Commissions permanentes, le nombre de conseillers municipaux qui les composent, ainsi que la durée de leurs mandats au sein des Commissions ; Considérant qu’il y a lieu à présent de créer des Commissions permanentes et de procéder à l’élection des membres composant chacune d’entre elles ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

FIXE la création des Commissions Municipales permanentes ;

DECIDE de procéder à l’élection des membres des Commissions Municipales permanentes comme suit :

FINANCE – GESTION DU PERSONNEL

- Mme GIRARDON Evelyne Responsable

- Mr LACOQUE Joel

- Mr BOUILLOT Mathieu

- Mme BOULAND Martine

- Mme GAY Françoise

- Mr MARCEL Jean-Louis

EDUCTION – JEUNESSE – AFFAIRE SCOLAIRE

- Mme BOULAND Martine Responsable

- Mr BOUILLOT Mathieu

- Mr FALCON David

- Mme GIRARDON Evelyne

- Mme REY Florence

- Mr SAILLARD PhilippeTOURISME – ARTISANAT – COMMERCE – PARC – MARCHÉ – VIE ASSOCIATIVE – FÊTE - Mme GROLET Patricia Responsable

- Mme DONZEL Mathilde

- Mme GAY Françoise

- Mme REMUET Estelle

- Mr COTHENET Brice

- Mme GRAVALLON Louanne

URBANISME – ASSAINISSEMENT – ENVIRONNEMENT – PERMIS DE CONSTRUIRE - Mr MARCEL Jean-Louis Responsable

- Mr BOUILLOT Mathieu

- Mr CHABRIER Thierry

- Mr GILBERT Thomas

- Mr LACOQUE Joel

- Mme REY Florence

VOIRIE – SECURITE – BATIMENTS COMMUNAUX – CIMETIERE - Mr LACOQUE Joel Responsable

- Mme DONZEL Mathilde

- Mr CHABRIER Thierry

- Mr GILBERT Thomas

- Mr MARCEL Jean Louis

CRU MORGON

- Mr LACOQUE Joel Responsable

- Mme DONZEL Mathilde

- Mme BRUN Nathalie

COMMUNICATION – CULTURE – NUMERIQUE

- Mr FALCON David Responsable

- Mme REMUET Estelle

- Mme GROLET Patricia

- Mr COTHENET Brice

- Mme GRAVALLON Louanne

FLEURISSEMENT – DECORATION NOEL

- Mme GROLET Patricia Responsable

- Mr BROUSSIN Frédérick

- Mme BRUN Nathalie

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

PRESIDENT :

- Mr LAPLACE Nicolas

COMMISSAIRES :

- Mme GIRARDON Evelyne

- Mme GROLET Patricia

- Mr LACOQUE Joel

- Mr BROUSSIN Frédérick

- Mme REY Florence

- Mme DONZEL Mathilde

- Mr GILBERT Thomas

- Mr BOUILLOT Mathieu

COMMISSION LISTES ELECTORALES

- Mme GIRARDON Evelyne

- Mme BOULAND Martine

- Mme GRAVALLON Louanne

- Mme GAY Françoise- Mr BROUSSIN Frédérick

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

PRESIDENT :

- Mr LAPLACE Nicolas

TITULAIRES :

- Mme GIRARDON Evelyne

- Mr COTHENET Brice

- Mr BOUILLOT Mathieu

SUPPLEANTS :

- Mr LACOQUE Joel

- Mr MARCEL Jean Louis

- Mme BOULAND Martine

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

PRESIDENT :

- Mr LAPLACE Nicolas

TITULAIRES :

- Mme GIRARDON Evelyne

- Mr COTHENET Brice

- Mr BOUILLOT Matthieu

SUPPLEANTS :

- Mr LACOQUE Joel

- Mr MARCEL Jean Louis

- Mme BOULAND Martine

1) Désignation des délégués

Vu :

• le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-33 et L.5211-7 ; • les statuts des organismes concernés ;

Considérant :

• qu’il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de divers organismes extérieurs et syndicats intercommunaux ;

• que ces désignations relèvent de la compétence du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DESIGNE les représentants de la Commune au sein des organismes suivants :

COLLEGE JEAN-CLAUDE RUET

Mr le Maire expose qu’il convient de désigner au Conseil d’administration du Collège Jean-Claude RUET, un délégué titulaire et un délégué suppléant :

- Mme REY Florence titulaire

- Mme GIRARDON Evelyne suppléante

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU HAUT BEAUJOLAIS

Mr le Maire expose qu’il convient de désigner au Conseil Syndical du SEI du haut Beaujolais ; deux délégués titulaires et un délégué suppléant :

- Mr MARCEL Jean Louis titulaire

- Mr LAPLACE Nicolas titulaire

- Mr CHABRIER ThierrySYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA VALLEE D’ARDIERES (SMEVA)

Mr le Maire expose qu’il convient de désigner au conseil syndical du syndicat des eaux de la Vallée d’Ardières, deux délégués titulaires et un délégué suppléant :

- Mr MARCEL Jean Louis titulaire

- Mr CHABRIER Thierry titulaire

- Mr LAPLACE Nicolas

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉ DE LUTTE CONTRE L’ÉROSION DE LA COLLINE DU PY

Monsieur le Maire expose qu’il convient de désigner à l’association syndicale autorisé de lutte contre l’érosion de la colline du Py, un délégué titulaire et un délégué suppléant :

- Mr LACOQUE Joel titulaire

- Mr CHABRIER Thierry suppléant

SOCIETE D’ECONIMIE MIXTE HÔTELIÈRE DE VILLIE-MORGON

Mr le Maire expose qu’il convient de désigner à la société d’économie mixte hôtelière de Villié-Morgon, sept administrateurs au conseil d’administration, un représentant titulaire et un suppléant à l’assemblée générale ADMINISTRATEURS : Mr LAPLACE Nicolas

REPRESENTANT DE L’ASSEMBLÉE GÉNERALE TITULAIRE :

- Mme GIRARDON Evelyne

- Mr LACOQUE Joel

- Mme BOULAND Martine

- Mr FALCON David

- Mme GAY Françoise

- Mme REMUET Estelle

REPRÉSENTANT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUPPLÉANT :

- Mme GRAVALLON Louanne

COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Mr le Maire expose qu’il convient de désigner pour le CNAS, un délégué et un agent de la commune. - Mme BOULAND Martine déléguée

- Mme POLLET Lydie, agent de la Commune

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Mr le Maire expose qu’il convient de désigner au CCAS, cinq délégués titulaires représentant la commune : DÉLÉGUÉS TITULAIRES :

- Mr LAPLACE Nicolas

- Mme BRUN Nathalie

- Mr BROUSSIN Frédérick

- Mme GAY Françoise

- Mr SAILLARD Philippe

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DU RHÔNE (SYDER)

Mr le Maire expose qu’il convient de désigner au Syndicat Départemental énergie du Rhône un délégué titulaire et un délégué suppléant :

- Mr MARCEL Jean Louis titulaire

- Mr CHABRIER Thierry suppléant

CHARGE Monsieur le Maire de notifier les présentes désignations aux organismes concernés et d’accomplir toutes les formalités nécessaires.

2) Indemnités des élus

4.1 Indemnités des AdjointsMonsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Adjoints.

Vu les articles L.2123.20 à L.2123-24 et R.2123.23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités versées aux Adjoints, Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de Villié-Morgon compte 2259 habitants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE de fixer les indemnités de fonction au taux maximal prévu par la règlementation FIXE l’indemnité de fonction des cinq adjoints égale à 21.38% de l’indice brut terminal de la fonction publique soit 878.83 € mensuel.

PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

4.2 Indemnité du Maire

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Adjoints.

Vu les articles L.2123.20 à L.2123-24 et R.2123.23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire, Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune de Villié-Morgon compte 2259 habitants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE de fixer l’indemnité de fonction au taux maximal prévu par la règlementation FIXE l’indemnité de fonction du maire égale à 55.7% de l’indice brut terminal de la fonction publique soit 2 289.56 € mensuel.

PRECISE que l’indemnité de fonction est payée mensuellement.

Pour information, l’indice brut terminal de la fonction publique est 1027 points soit 4 110.52 €.

3) Compte administratif et compte de gestion communal et assainissement 2025

5.1 Compte administratif Budget Assainissement

Mme GIRARDON, Adjointe au Maire chargée des Finances, ayant présenté le compte administratif 2025 du service de l’assainissement, Monsieur le Maire s’étant retiré.

Conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr MARCEL, doyen d’âge, peut valablement délibérer.

Après délibération, le Conseil Municipal unanime,

APPROUVE le compte administratif 2025 du service assainissement arrêté à :

Recettes d’exploitation………………………………….. 95 970.82 € Dépenses d’exploitation………………………………… 61 040.38 € Excédent d’exploitation…………………………………. 34 930.44 €

Recettes d’investissement……………………………….. 857 160.89 € Dépenses d’investissement……………………………… 800 048.51 € Excédent d’investissement………………………………. 57 112.38 €

DECIDE d’affecter le résultat d’investissement excédentaire 2026 au compte 001 de la section d’investissement du budget communal pour un montant de 57 112.38 € et le résultat d’exploitation excédentaire au compte 002 du budget communal 2026 pour un montant de 34 930.44 €.5.2 Compte administratif Budget communal

Mme GIRARDON, Adjointe au Maire chargée des Finances, ayant présenté le compte administratif 2025 du service de l’assainissement, Monsieur le Maire s’étant retiré.

Conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr MARCEL, doyen d’âge, peut valablement délibérer.

Après délibération, le Conseil Municipal unanime

APPROUVE le compte administratif 2025 arrêté comme suit :

BUDGET COMMUNAL

Fonctionnement Investissement

Recettes 2 653 252.02 € 1 740 051.36 € Dépenses 2 052 753.91 € 1 367 486.37 € Restes à réaliser recettes 1 000 000.00 € Restes à réaliser dépenses 1 714 100.00 € RESULTATS + 600 498.11 € + 372 564.99 €

DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement 2025 en réserve au compte 1068 pour un montant de 249 492.19 € et 351 005.92 € en report au compte 002 et l’excédent d’investissement en report au compte 001 pour un montant de 372 564.99 €.

5.3 Compte de gestion Budget assainissement 2025

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2025. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2025 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5.4 Compte de gestion Budget Communal 2025

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2025. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2025 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

6) Budget communal et budget assainissement affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr LAPLACE

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2025

Statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement 2025.

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT PART RESULTAT DE RESULTAT RESTES A CHIFFRES A

FIN 2024 AFFECTEE L'EXERCICE 2025 CUMULE REALISER 2025 PRENDRE EN

A LA SI FIN 2025 COMPTE POUR

(compte 1068) L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST

BP 958 473.79 -585 908.80 372 564.99 D 1 714 100.00 -341 535.01

R 1 000 000.00

FONCT

BP 366 254.35 0.00 234 243.76 600 498.11 600 498.11

INVEST

BA ASST 562 670.70 -505 558.32 57 112.38 D 57 112.38

R

FONCT

BA ASST 55 807.94 0.00 -20 877.50 34 930.44 34 930.44

INVEST

TOTAL

1 521

144.49 -1 091 467.12 429 677.37

D 1 714 100.00 -284 422.63

R 1 000 000.00

FONCT

TOTAL 422 062.29 0.00 213 366.26 635 428.55 635 428.55

BP Pour mémoire report 2025 compte 001 = 958473.79. Report 2025 cpte 002 = 366254.35 BA Pour mémoire report 2025 compte 001 = 562670.7. Report 2025 cpte 002 = 55807.94 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit

:

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 635 428.55 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 284 422.63 €

Solde disponible affecté comme suit

:

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne R 002) 351 005.92 €

Total affecté au c/ 1068 : 284 422.63 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 0.00 € Déficit à reporter (ligne

002) 0.00 € A reporter en ligne

001 du BP 2026 : 429 677.37 €7) Budget Primitif Communal 2026

Etant en charge des finances depuis le 22 mars 2026, Mme GIRARDON Evelyne précise au nom se la commission des finances que le budget qui vous est présenté aujourd’hui a été préparé par l’équipe municipale précédente et que nous le votons en l’état ce jour.

Sur proposition de Monsieur, le Conseil Municipal unanime,

APPROUVE le budget Primitif 2026 qui s’équilibre comme suit :

BUDGET COMMUNAL

- Fonctionnement dépenses et recettes 2 287 607.53 €

- Investissement dépenses et recettes 2 215 494.99 €

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section (fonctionnement ou investissement), dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section, conformément aux dispositions de l’instruction M57.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8) Vote des Taux d’imposition 2026

Madame GIRARDON présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2024, est de nouveau voté à compter de 2026. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Mme GIRARDON propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 14.25 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.62 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24.87 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

9) TRANSFERT DES EXCEDENTS CUMULES DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE VERS LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMEN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE-BEAUJOLAIS (CCSB).

Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de communes Saône Beaujolais qui ajoute l’Assainissement collectif à la liste des compétences de la CCSB ; Vu les articles L.5211-5 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatifs au transfert de compétences et à la neutralité financière entre collectivités ;

Vu l’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux services publics industriels et commerciaux ;Vu la délibération n°2025.187-17A prise par la CCSB le 13 novembre 2025, décidant de la reprise des excédents constatés lors de la clôture 2025 des budgets Assainissements des communes ; Considérant que par délibération antérieure, le Conseil municipal a approuvé le transfert des excédents cumulés du budget annexe Assainissement vers le budget principal de la commune, conformément aux règles budgétaires applicables relatives à l’affectation du résultat.

Considérant que la CCSB a laissé la possibilité de transférer les excédents sur la base d’une délibération concordante entre la collectivité concernée et la CCSB.

Considérant la volonté de la CCSB de laisser libre le choix à la commune du transfert tout ou partie de l’excédent en fonctionnement et en investissement de l’affectation de résultat 2025 pour le budget 2026. A l’arrêt des comptes 2025 du budget Assainissement de la commune, les excédents sont les suivants : - Excédents cumulés de fonctionnement : 34 930.44 €

- Excédents cumulés d’investissement : 57 112.38 €

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

• APPROUVER le transfert de l’excédent de fonctionnement cumulé du budget annexe Assainissement, préalablement intégrés au budget principal de la commune, vers le budget annexe Assainissement de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais ;

• AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des écritures comptables et opérations financières nécessaires à la mise en œuvre de ce transfert ;

• DIRE que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de Communes Saône-Beaujolais pour suite à donner.

10) Cession d’un terrain Communal – Choix de l’Acquéreur – Parcelles cadastrées AI 701–703–705-707-500

Monsieur LAPLACE rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées AI 701, 703, 705, 707 et 500, d’une superficie totale de 253 m², destinées à la vente situé 360 Rue Rabelais à Villié- Morgon.

Il est précisé que le Conseil Municipal a pris connaissance de l’avis du Domaine relatif à la valeur vénale du bien.

Monsieur LAPLACE indique que deux offres d’acquisition ont été reçues par la commune et soumises à l’examen du Conseil Municipal :

• une offre émanant de Mr Cœur, accompagnée d’un projet d’implantation de bureaux et de siège social sur le territoire communal ;

• une offre émanant de Mr et Mme Mazille.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix de l’acquéreur et les conditions de la vente.

Après présentation des offres et échanges, le Conseil Municipal procède au vote afin de déterminer l’acquéreur des parcelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- 11 voix pour Mr CŒUR

- 1 voix pour Mr et Mme MAZILLE

- 6 Abstentions

DECIDE de retenir l’offre de Mr CŒUR pour l’acquisition des parcelles cadastrées AI 701-703- 705-707 et 500 d’une superficie de 253 m2 pour la somme de 49 500.00 € dont 5 000.00 € de frais d’agence. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la conclusion de la vente.

CHARGE Monsieur le Maire de l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Clause de Sauvegarde – limitation de revente

Le Conseil Municipal, souhaitant garantir la réalisation effective du projet présenté et évité toute opération à caractère spéculatif, décide d’instaurer une clause encadrant la revente du bien.Cette clause prévoit l’interdiction de toute revente des parcelles concernées pendant une durée de cinq ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente.

Motivation

Cette décision est motivée par la volonté :

• de garantir l’implantation effective et durable d’une activité économique sur la commune ; • d’éviter toute revente rapide à caractère spéculatif ;

• d’assurer la cohérence du projet avec les objectifs de développement communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- 13 voix pour

- 5 Abstentions

DECIDE d’instaurer une clause de sauvegarde interdisant toute revente des parcelles objet de la présente délibération pendant une durée du cinq ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente. DECIDE d’inscrire cette clause dans l’acte notarié.

11) Travaux Divers

Travaux de rénovation énergétique

Le Conseil Municipal est informé de l’avancement des travaux de rénovation énergétique, qui se poursuivent conformément au planning prévisionnel.

Il est toutefois signalé que certains travaux supplémentaires, non identifiés lors de la phase initiale d’étude, ont dû être réalisés en cours de chantier, entraînant des surcoûts faisant l’objet de facturations complémentaires.

Ces éléments, qui n’avaient pas été anticipés dans le programme initial établi par la maîtrise d’œuvre, constituent un point de vigilance pour la collectivité.

Dans ce contexte, un point sera prochainement organisé avec l’ensemble des intervenants afin de faire un état précis de l’avancement des travaux, des prestations réalisées et des montants engagés.

Ce bilan permettra également de présenter de manière détaillée le projet au nouveau Conseil Municipal.

Toilettes publiques

Le Conseil Municipal décide d’engager une remise en état des toilettes publiques, dont l’aspect actuel ne contribue pas à l’image et à l’attractivité de la commune.

Il est demandé à l’adjoint technique en charge des bâtiments de procéder au rafraîchissement de ces équipements.

Un point d’avancement sera présenté ultérieurement au Conseil Municipal concernant la réalisation de ces travaux.

12 Questions Diverses

12.1

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal que le conseil communautaire de la Communauté de communes Saône-Beaujolais s’est récemment réuni dans le cadre de son installation à la suite des élections municipales.

À cette occasion, M. Jacky Ménichon a été réélu président de l’intercommunalité, avec une très large majorité des suffrages exprimés. Le conseil communautaire a également procédé à l’élection de ses vice-présidents, dont le nombre a été porté à 13, afin de tenir compte de l’importance des missions et de la charge de travail.Le nouveau conseil communautaire est composé de 68 membres représentant les communes du territoire, pour la durée du mandat.

12.2

Il est indiqué qu’une prochaine édition de la feuille « Villiatonnes » sera prochainement publiée.

À cet effet, Mme REMUET est chargée de recueillir les informations nécessaires à l’élaboration et à la rédaction de ce document.

12.3

Il est indiqué qu’il pourrait être envisagé de proposer une subvention au Cru Morgon, dans le cadre d’actions visant à renforcer l’attractivité du territoire et à favoriser la venue de visiteurs sur la commune.

Dates prochains Conseils :

19 Mai 2026 - 19h30

16 juin 2026 – 19h30

21 juillet 2026 – 19h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.