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Arrêté - Arrete opposition a DP 23 E0005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Remigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete opposition a DP 23 E0005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
REMIGNY
ARRÊTÉ
D'OPPOSITION
A UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA COMMUNE
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
|
Dossier
n°
DP
71369
23
0005
Dossier
déposé
complet
le
24
Avril
2023
Par
: Monsieur
Olivier
FICHOT
Demeurant
à
: 35
Rue
de
Chorey
- 21200
BEAUNE
Surface
de
plancher
demandée :
//
Pour
:
Edification
d'une
clôture
Nb
de
bâtiments
créés
://
Nb
de
logements
créés
:/!
Sur
un
terrain
sis
à
:29
Route
de
Chagny
- 71150
REMIGNY
Destination
://
Cadastré
:B1,
B1019,
B1021,
B1020
Le
Maire. e
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
e
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-2,
L421-6,
L441-1
à
L444-1
et
R421-19
à
R421-22,
se
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLU
révisé
le 25/10/2022,
Considérant
que
l'article
9
de
la
zone
UP
du
PLUÏ
dispose
que
la
hauteur
maximale
(hors
piliers
et
portail)
de
la
clôture
située
sur
la
rue
ou
l'accès
privé
est
limitée
à
1,60
mètres
depuis
le
terrain
naturel.
e
Considérant
que
le
projet
d'édification
d’une
clôture
en
bordure
de
route
et
d'accès
privé
d'une
hauteur
de
1,70
mètres,
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l’article
9
de
la zone
UP
du
PLU,
ARRETE
Article
unique
: Il est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
susvisée.
Faità REMIGNY, le LS
anse
Rs 23
Le
Maire,
Pa
Cavesien
Date
d'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
2h
oh
« re
DOSSIER
N°
DP
71369
23
E0005
PAGE
1/2