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Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de partenariat avec GROUPAMA 2027 2029 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Inégalités sociales,
12/10/2026
TOUPATTTa
Pace ville & nature
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE GROUPAMIA LOIRE BRETAGNE ET LE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PACÉ
COMPLEMENTAIRE SANTE POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE PACE
Entre :
Le Centre Communal d'Action Sociale de Pacé, représenté par son Président, M. Hervé DEPOUEZ dûment
autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°2026-02-04 du 12 mai 2026,
D'une part,
Et
GROUPAMIA Loire Bretagne, Caisse d’Assurances Mutuelles Agricole Bretagne Pays de Loire, dont le siège
social est au 22, Boulevard Solferino à RENNES, représentée par le responsable de secteur sur Pacé M.
Fabien COTINIAUX,
D'autre part,
Article 1 : objectif de la politique sociale du CCAS
Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d’accès à une couverture de frais de
santé, le CCAS de la commune de Pacé favorise l’accès au dispositif d’un contrat collectif complémentaire
frais de santé à caractère facultatif proposé par GROUPAMA, à destination de tous les administrés de la
commune.
Toutes les catégories de la population résidant sur la commune de Pacé pourront bénéficier de la couver-
ture santé - jeunes sans emploi, seniors, agriculteurs, professions libérales, commerçants, chômeurs, inté-
rimaires - et plus généralement toute personne n'entrant pas dans le cadre des obligations légales de
l'employeur.
A ces fins, GROUPAMA Loire Bretagne présente la solution d’un contrat collectif et mutualisé à adhésion
facultative.
Article 2 : Objectifs de la Mutuelle GROUPAMA
L'objectif prioritaire du dispositif porté par GROUPAMA Loire Bretagne est de :
e Pallier les inégalités sociales de santé des personnes qui par manque de moyens, font l’économie
d’une mutuelle,
e Permettre de revenir à une couverture de soins minimale en bénéficiant de coût réduit, contri- buant ainsi à un retour aux soins de santé,
e Proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d'achat à prestations équiva- lentes,
e Informer et orienter les personnes éligibles à la CMU ou à l’ACS, vers des contrats agréés pour bé- néficier de l’ensemble des droits associés,
Afin de mettre en place ces objectifs, la mutuelle GROUPAMA s'engage à :
Convention de partenariat entre GROUPAMA LOIRE BRETAGNE et le Centre Communal d'Action Sociale de Pacé
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 12/10/2026
Publié le
ID : 035-263502072-20261006-2026_03_03_CCAS-DE e Conclure en faveur des adhérents un contrat collectif frais de santé à
à la législation en vigueur,
e Exercer une mission de conseil auprès des bénéficiaires.
Assurer des permanences localement dans ses locaux situés 19, place Samt Merame a Pace,
e Informer le CCAS de toutes modifications des tarifs ou prestations proposées, dès qu’elle en a con-
naissance.
GROUPAMA s'engage à fournir au CCAS de Pacé chaque année les éléments permettant d'assurer une visi- bilité sur ce dispositif mis en place, à savoir :
e Nombre d’assurés (nouveaux et anciens pour chaque année), e Statistiques relatives aux frais de dépenses par catégorie de soins : soins médicaux courants, soins optiques, hospitalisations, soins dentaires et autres,
e Statistiques relatives à l’âge des souscripteurs et leurs situations socio- -professionnelles, e Suivi de l’évolution des tarifs.
Ces documents doivent être transmis annuellement fin janvier au plus tard pour une analyse de l’année écoulée.
Article 3 : Engagement du CCAS de Pacé
Le CCAS s'engage à informer les administrés de l’existence de ce partenariat, et s'engage annuellement à
échanger avec GROUPAMA sur le bilan de l’année écoulée.
Article 4 : Date d’effet de la convention
Elle prend effet à compter du 1° janvier 2027.
Article 5 : Durée du contrat
La durée de ce contrat est de 3 ans. Le CCAS se réserve la possibilité de renouveler, de manière expresse, le contrat groupé pour une durée d’un an.
Chaque année, GROUPAMA devra fournir au CCAS de Pacé les nouveaux éléments tarifaires prévus pour l’année à venir. Ainsi, au vu de ces éléments, le CCAS de Pacé se réserve la possibilité d'ouvrir des négocia- tions tarifaires. A l'issue de ces négociations, si la proposition.est jugée inacceptable, le CCAS se réserve la possibilité de résilier de manière unilatérale le contrat groupe sans devoir aucune indemnité au titulaire.
Fait en deux exemplaires à Pacé, le 07 octobre 2026,
Pour la commune de Pacé Pour GROUPAMA Loire Bretagne
Le Président du CCAS | Le responsable de secteur
Fabien COTINIAUX
Convention de partenariat entre GROUPAMA LOIRE BRETAGNE et le Centre Communal d'Action Sociale de Pacé
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 12/10/2026
Publié le
ID : 035-263502072-20261006-2026_03_03_CCAS-DE