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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Convention sante 2027 2032 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Inégalités sociales,
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d’Hères E-mail : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 1 / 4
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CONVENTION D’ADHESION AU CONTRAT GROUPE
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DU
PERSONNEL TERRITORIAL DES COLLECTIVITES ET
ETABLISSEMENTS PUBLICS DU CENTRE DE GESTION DE
L’ISERE 2027-2032
Entre les soussignés :
Le Centre de gestion de l’Isère,
Dont le siège est situé 493 rue des Universités – CS 50097 - 38401 Saint-Martin-D’Hères
cedex,
Représenté par son Président, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, agissant en vertu de
la délibération du Conseil d’administration du 9 juillet 2026,
Ci-après dénommé « le CDG38 »
d’une part,
Et ………………………….
(nom de la structure) .......................................................................................................................... ,
Représenté(e) par (nom du signataire) .............................................................................................. ,
en qualité de (titre du signataire) ........................................................................................................ ,
habilité(e) aux présentes par (acte autorisant à signer) ...................................................................... ,
du (organe délibérant)........................................................................................................................ ,
en date du.......................................................................................................................................... ,
Ci-après désigné « la Collectivité »,
d’autre part,
> Objet : Protection sociale
complémentaire santé
> Type document : Convention
> Référence : 2026/05/RI
> Date : 22/07/2026
> Pôle : Ressources internes
> Contact : Stéphane Alexis CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 2 / 4
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Vu, le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L452-42, L827-7 et
L827-8 ;
Vu, la loi n°85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu, le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Il a été convenu ce qui suit :
1 Objet de la convention
La compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire est fixée
par l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l’article L452-42 du Code général de la fonction
publique.
Aussi, l’article L452-42 dispose que : « Sur demande des collectivités et établissements
mentionnée à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion
peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à
quelque catégorie qu'ils appartiennent. »
Dans ce cadre, le CDG38 souhaite aider les collectivités afin d’assurer une couverture sociale
complémentaire, et lutter contre la précarisation et l’exclusion de leurs agents lors des
accidents de la vie.
2 Adhésion à la convention de participation de protection
sociale du CDG38
Par la présente convention, la collectivité adhère à la convention de participation de
protection sociale santé souscrite par le CDG38, qui lui permet de faire bénéficier à ses
agents d’une couverture et de favoriser la protection de leur santé.
3 Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature et s’achève le 31 décembre 2032
sauf en cas de résiliation anticipée ou de prorogation de la convention de participation. En
cas de prorogation, la convention sera automatiquement renouvelée. CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 3 / 4
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4 Obligations de la Collectivité
L’adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale du CDG38
emporte acceptation des conditions générales de fonctionnement fixées dans la convention
de participation souscrite par le CDG38.
La collectivité doit fournir les informations nécessaires à la constitution de son dossier
d’adhésion.
La collectivité règle les participations financières telles que définies à l’article 5 de la présente
convention.
5 Missions dévolues au centre de gestion
Le CDG38 est tenu :
- D’assurer l’information sur la convention cadre et de veiller à sa bonne application ;
- D’assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire de la convention cadre, en cas de litige.
En aucun cas le CDG38 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des
collectivités en cas de non-attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.
Il appartient à la collectivité adhérant à la convention de participation de protection sociale
du CDG38 d’informer ses agents que seul le titulaire de la convention de participation est
responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
En conséquence, l’agent est informé par sa collectivité que l’initiative et l’exercice effectif de
tout recours juridique lui appartient et est nécessairement dirigé contre l’opérateur défaillant.
L’agent est également informé par sa collectivité qu’en cas de défaillance du titulaire de la
convention de participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution
ne correspondant pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le CDG38 afin que ce dernier
puisse mettre en demeure le titulaire. CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 4 / 4
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6 Dispositions financières
La protection sociale complémentaire du personnel territorial, est une mission prise en charge
dans le cadre de la cotisation additionnelle.
Participation financière au fonctionnement de la convention de participation de protection
sociale – Assurance santé du CDG38 pour les collectivités non affiliées au Centre de
gestion :
- Forfait pour l’année de lancement de 1 128 €
- Forfait par année de fonctionnement de 767 €
La participation financière est versée annuellement avant le 31 mai de chaque année.
7 Retrait de la Collectivité de la convention de participation de
protection sociale du CDG38
La collectivité peut se retirer de la convention de participation. Le retrait est constaté par une
délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée de la
collectivité. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au CDG38.
Toute demande de résiliation est effectuée par lettre ou tout autre support durable ou moyen
prévu à I'article LII3-14 du code des assurances sans frais ni pénalités. L'adhésion peut être
résiliée soit pour l’assuré et l’employeur :
- À tout moment, après expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet de l'adhésion, par application de l'article L 113-15-2 du code des assurances. La résiliation prend effet un mois après que I'Assureur en a reçu notification par l'Assuré, - Moyennant un préavis de deux mois avant l'échéance.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation cadre souscrite par
le Centre de gestion de l'Isère.
Elle est associée au contrat proposé par le prestataire dans le cadre de la consultation et
accepté par le Centre de gestion.
Fait en deux exemplaires,
A ………………………, le A ………………………, le
Pour le Centre de Gestion,
Le Président
M. Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
Pour la Collectivité adhérente
Le Maire (Le Président)