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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Jeudi 19 OCTOBRE 2023
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Pleudihen-sur-Rance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal Jeudi 19 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL de PLEUDIHEN SUR RANCE
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf OCTOBRE, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la Salle d’honneur de la Mairie, lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur David BOIXIERE, Maire de la commune.
Étaient présents : M. HULAUD Jean-François, Mme MEHEUST Véronique, M. JUIN Didier, Mme VAN DIEN Françoise, M. TERRIERE Jacques, Mme DEHLINGER Véronique, M. OGER Bernard, M. ROBIN Patrice, M. DURNERIN Laurent, Mme LEMARCHAND Christelle, Mme PRIE Nathalie, Mme LEROUX Marie-Pierre, Mme AUBRY Solène, Mme PHILIP Véronique, Mme FURET Aurélie, M. VANNOOTE Dominique, M. GUILLAUDEAU Michel, Mme GUEGAN Juliette.
Etaient excusés ou absents : M. CHOUIN Pierre (pouvoir à Mme LEMARCHAND Christelle), M. PERRUSSEL Michel (pouvoir à M. DURNERIN Laurent), Mme BELLANGER Gilberte (pouvoir à M. GUILLAUDEAU Michel), Mme VEAUDELET Christelle.
COMPTE-RENDU
Les membres étant en nombre pour délibérer, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur le Maire propose de désigner Madame Aurélie FURET comme secrétaire de séance, cette proposition est acceptée à l’unanimité.
M. le Maire demande au Conseil municipal d’observer une minute de silence en hommage aux victimes du conflit au Proche-Orient, et à Monsieur Dominique BERNARD, professeur assassiné par un terroriste, à Arras, le 13 octobre 2023.
Il rappelle également le décès de Monsieur Marcel LELIEVRE, Pleudihennais, qui était l’un des derniers représentants de la 2e Division Blindée. Il revient sur son parcours atypique avec un engagement à l’âge de 16 ans au sein d’une division qui a veillé à redonner une certaine grandeur à la France. Il fait part des remerciements de la famille envers la municipalité pour les différentes marques de respect à la suite du décès de M. LELIEVRE.
M. le Maire demande s’il y a des observations au compte-rendu de la séance du 7 septembre 2023. Le procès-verbal de la réunion est adopté à l’unanimité.
M. le Maire présente l’ordre du jour.
Informations Dinan Agglomération
Madame Véronique DEHLINGER, Conseillère déléguée à l’Intercommunalité, présente les principales décisions adoptées par le Conseil communautaire lors de sa séance du 25 septembre 2023 : - Présentation du Plan Vélo. M. le Maire rappelle qu’un tracé prioritaire est fléché entre Pleudihen et La
Vicomté-sur-Rance, tandis que l’axe Pleudihen – Saint-Hélen est fléché comme secondaire. Il souhaite que ce
sujet soit mis à l’ordre du jour de la Commission Mobilités notamment concernant l’identification des
chemins creux pouvant être réhabilités, ainsi que les liaisons touristiques pouvant être créées.
- Présentation de la politique biodéchets : le tri à la source sera mis en place à partir du 1er janvier 2024. M. le
Maire rappelle qu’il existe déjà un site de compostage collectif aux Bas-Champs. Il serait souhaitable d’en
développer d’autres. Il demande aux élus si certains accepteraient d’être désignés comme référents de
composteurs collectifs. Il ajoute qu’une piste est à l’étude dans le bourg, avec l’identification d’un référent.
Mme DEHLINGER complète en indiquant que Dinan Agglomération fera appel au volontariat et proposera
des formations. M. le Maire indique que ce sujet sera mis à l’ordre du jour d’un prochain Conseil municipal.
- Attribution de la Dotation de solidarité communautaire pour 2023 : Pleudihen percevra 7.103€ soit 2,16€ par
habitant.
- Pacte culturel entre Dinan Agglomération et le Conseil départemental des Côtes-d’Armor autour de 3 axes :
développer la présence artistique sur le territoire (aide de 13.000€ dès 2023), développer les projets
transversaux touchant d’autres champs de compétences, consolider le réseau des bibliothèques LIRICI. Pour
les années suivantes, l’aide du Département pourra atteindre 25.000€ par an.
TRAVAUX
RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MAIRIE
Monsieur Jean-François HULAUD, Premier adjoint délégué aux Travaux et au SIVOM, rappelle que les élus ont inscrit au Budget principal des crédits afin de procéder au changement des huisseries et ouvertures de la mairie. Ce projet vise à améliorer la qualité énergétique du bâtiment, construit en 1974, dont les ouvertures n’ont jamais été changées et sont en simple vitrage. Les travaux envisagés impliquent le changement de toutes les fenêtres et portes extérieures, la création d’un hall d’entrée et l’isolation du sous-sol.
Pour ces travaux de rénovation qui amélioreront fortement la performance énergétique du bâtiment (gain de34,60%), M. HULAUD indique que l’Etat a accordé une subvention de 81.638€ pour ces travaux, au titre du Fonds Vert, soit 80% des estimations qui avaient été réalisées.
Une consultation d’entreprises a donc été réalisée.
Pour le changement des ouvertures et l’installation d’une porte automatique à l’entrée :
SOMEVAL
Miniac-Morvan
HERMIT’ALU
L’Hermitage (35)
PIRON
Vildé-Guingalan
Montant TTC 98.349,04€ 102.145,62€ Ne répond pas au cahier des charges
Réunie le 16 octobre 2023, la Commission Travaux propose de retenir le devis de la société SOMEVAL, d’un montant de 98.349,04€ TTC.
Pour l’isolation du plafond du sous-sol :
OUEST INSIDE
Dinan
LA MAISON QUI RESPIRE
Vern-sur-Seiche (35)
Montant TTC 10.673,05€ 21.194,95€
Monsieur Bernard OGER, Conseiller délégué aux Finances, et Infrastructures, précise que la différence de prix est liée au coût de la main d’œuvre (forfait rémunération contre rémunération au m² posé). Par ailleurs, plusieurs entreprises n’ont pas répondu aux sollicitations.
Réunie le 16 octobre 2023, la Commission Travaux propose de retenir le devis de la société OUEST INSIDE, d’un montant de 10.673,05€ TTC.
Madame Juliette GUEGAN souhaite connaître le matériau utilisé pour l’isolation du sous-sol. M. OGER lui indique qu’il s’agit de laine de verre car la hauteur du sous-sol ne permettait pas d’utiliser des matériaux plus vertueux, mais plus épais.
VU l’avis de la Commission Travaux du 16 octobre 2023,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,
RETIENT le devis de l’entreprise SOMEVAL de Miniac-Morvan (35), d’un montant de 98.349,04€ TTC pour le changement des menuiseries et ouvertures de la Mairie ;
RETIENT le devis de l’entreprise OUEST INSIDE de Dinan, d’un montant de 10.673,05€ TTC pour l’isolation du plafond du sous-sol de la Mairie ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les devis et tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
CONSTRUCTION DU NOUVEAU CENTRE TECHNIQUE : CHOIX DE LA MAÎTRISE D’OEUVRE
M. Jean-François HULAUD indique aux élus qu’avant la construction des garages municipaux situés derrière la mairie, à la fin des années 60, les services techniques ne disposaient pas de locaux définis. Les services ont ensuite utilisé les garages communaux conjointement avec les sapeurs-pompiers. C’est lors de la création du SIVOM, en 1984, que la Commune a acheté le site actuel, désormais trop étroit et inadapté.
M. Bernard OGER rappelle que les élus ont validé le principe de construction d’un nouveau centre technique, pour l’accueil du service technique communal et du SIVOM Le Rocher des Trois Communes, sur la parcelle H518, située impasse des Halles de la Gare. En raison d’un budget travaux estimé à 750.000€ HT, un appel d’offres a été lancé en juillet pour le choix de la mission de maîtrise d’œuvre. Les candidats avaient jusqu’au 15 septembre 2023, à 16h30, pour présenter leur meilleure offre. Réunie le 9 octobre 2023, la Commission d’Appel d’offres a reçu quatre plis de candidatures.
Les candidats étaient notés à 50% sur le prix et 50% sur les dispositions techniques. Après analyse de ces offres, et suivant le rapport établi, la Commission Travaux, réunie le 16 octobre 2023, a validé le classement suivant :
CLASSEMENT ENTREPRISE MONTANT
(€ HT)
NOTE
FINANCIERE
PONDEREE
(50%)
NOTE
TECHNIQUE
PONDEREE
(50%)
NOTE
FINALE
1 BATIS CONCEPT 60.000,00 50 50 100
2 BAILLEUL ET PLESSIS 64.500,00 46,51 50 96,51
3 WIACEK Marcin 66.630,00 45,02 50 95,02
4 BUCAILLE, WIENER 60.525,00 49,57 40 89,57
En conséquence, la Commission Travaux propose de retenir la proposition de l’entreprise BATIS CONCEPT de Pleudihen-sur-Rance.
VU le rapport d’analyse des offres réalisé par la Commission d’Appel d’offres à l’issue de sa réunion du 9 octobre 2023,
VU l’avis de la Commission Travaux du 16 octobre 2023,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,
RETIENT la candidature de l’entreprise BATIS CONCEPT, de Pleudihen-sur-Rance, d’un montant forfaitaire de rémunération de 60.000€ HT, pour la mission de maîtrise d’œuvre en vue de construire le nouveau centre technique ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les devis et tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
FINANCES / INFRASTRUCTURES
CONSTRUCTION DU NOUVEAU CENTRE TECHNIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION
M. Bernard OGER indique que le projet de nouveau centre technique a déjà fait l’objet de l’attribution d’une subvention de 128.621€ par l’Etat, au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Il rappelle que les élus ont validé le principe de construction d’un nouveau centre technique, pour l’accueil du service technique communal et du SIVOM Le Rocher des Trois Communes. Il rappelle également que le Département a conclu un contrat de territoire permettant le subventionnement d’investissements réalisés par les communes. Pleudihen s’est vu alloué une enveloppe prévisionnelle de 223.136,95€ HT qu’il est prévu de solliciter pour aider au financement de la construction du nouveau centre technique.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,
AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Département des Côtes-d’Armor au titre du contrat de territoire 2022-2027 pour le financement de la construction du nouveau centre technique ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE
M. Bernard OGER rappelle aux membres qu’une ligne de trésorerie est ouverte auprès du Crédit Agricole depuis octobre 2005, pour un montant de 200.000€. Ce type d‘offre n’étant plus proposée désormais, il revient aux communes qui souhaitent la conserver de la renouveler chaque année.
M. OGER propose de renouveler cette ligne de trésorerie pour la même somme et sur la même durée aux conditions présentées par le Crédit Agricole dans leur courrier du 9 octobre 2023 soit :
• Montant : 200.000 € • Durée : 1 an
• Taux : EURIBOR 3 mois journalier non flooré + marge de 1,00 %
• Frais de dossier : 0,25% du montant de la ligne (pas de commission de non-utilisation)
Index EURIBOR 3 mois journalier au 06/10/23 = + 3,983 %, soit un taux de 4,983 %
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,
AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter le renouvellement de la ligne de trésorerie, d’un montant de 200.000€, ouverte auprès du Crédit Agricole, aux conditions présentées le 09 octobre 2023 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
EXTENSION DE L’ECOLE ENTRE TERRE ET MER : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS PAR DINAN AGGLOMERATION
M. Bernard OGER rappelle au Conseil que les élus ont inscrit au Budget principal une dépense correspondant à des travaux d’extension pour l’école Entre Terre et Mer afin de pouvoir mettre aux normes certains sanitaires et créer une salle de repos. L’architecte va bientôt finaliser les plans de ce projet.
Il indique également que la Commune de Pleudihen-sur-Rance bénéficie d’un Fonds de concours par Dinan Agglomération, d’un montant total de 125.000€, à utiliser entre 2022 et 2026.
Il est donc proposé d’utiliser la moitié de cette enveloppe, soit 62.500€ pour aider au financement de ces travaux.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,
SOLLICITE le Fonds de concours 2022-2026 de Dinan Agglomération, à hauteur de 62.500€, pour le financement des travaux d’extension de l’école Entre Terre et Mer ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
AFFAIRES GENERALES
PRÉSENCE DES CHIENS A LA PLAGE DE LA VILLE-GER
M. le Maire propose de tirer un bilan de l’expérimentation menée du 23 juin au 30 septembre 2023 qui interdisait l’accès aux chiens sur la plage, la dune et la grève, entre 10h et 21h. M. le Maire demande l’avis du Conseil municipal sur les suites à donner à cette interdiction.
Les retours d’expérience sont partagés. Certains ont apprécié cette interdiction (naturalistes, familles...), d’autres regrettent de devoir en arriver à ce type d’interdiction à cause de propriétaires indélicats. Mme Juliette GUEGAN souhaite que les chiens puissent être acceptés sur la plage, mais uniquement tenus en laisse. Elle demande également à ce qu’une interdiction totale, entre 10h00 et 21h00, soit validée entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année. Cette position est partagée par Madame Aurélie FURET. M. Jean-François HULAUD fait le constat d’une présence moindre de chiens venant de communes extérieures durant la période d’interdiction.
Les élus constatent finalement que cette interdiction reste nécessaire en période estivale. Ils adoptent la reconduction de cette interdiction chaque année entre le 15 juin et le 15 septembre. En dehors de cette période, les élus considèrent que la présence des chiens peut être permise dans la mesure ou ils sont tenus en laisse et que les propriétaires ramassent leurs déjections conformément à la loi.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,
DEMANDE l’adoption d’un arrêté municipal tendant à autoriser les chiens uniquement tenus en laisse sur la plage, la dune et la grève de La Ville-Ger ;
DEMANDE que cet arrêté interdise la présence des chiens, même tenus en laisse, sur la plage, la dune et la grève de La Ville-Ger, entre 10h00 et 21h00, entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
M. Bernard OGER rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
Il rappelle au Conseil que, conformément à l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l’organe délibérant, après avis du comité technique.
La réglementation fixe un cadre général, mais il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent conformément à l’article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.
M. OGER propose au Conseil municipal de fixer comme suit les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité :
Les bénéficiaires : les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps non complet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.
Les agents exclus :
Les fonctionnaires stagiaires,
Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents contractuels, conservent ces droits, mais ne peuvent ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux durant le stage,
Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année,
Les fonctionnaires ou contractuels relevant des cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique (ar- ticle 2 du décret n°2004-878 du 26 août 2004),
Les contractuels de droit privé (contrats aidés par exemple).
L’alimentation du CET : le CET est alimenté par un report des :
Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20,
Jours de récupération au titre de l’ARTT
La demande d’alimentation doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 janvier de l’année N+1.
Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
Nombre maximal de jours pouvant être épargnés : le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.
Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.
Utilisation du CET : chaque année, le service gestionnaire informera annuellement l’agent des droits épargnés et consommés au plus tard le 15 janvier de l’année N+1.
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés.
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels.
Conservation des droits à congés : le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : Mutation, intégration directe,
Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984,
Disponibilité,
Congé parental,
Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale)
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement.
Clôture du CET : le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel. Décès de l’agent : en cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
VU l’avis du Comité social territorial départemental, placé auprès du Centre de Gestion des Côtes-d’Armor, en date du 21 septembre 2023,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation, ...) seront élaborés.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Monsieur Didier JUIN, Adjoint délégué aux Affaires générales, Sport, Associations et Animations, fait part aux membres de la demande de subvention exceptionnelle envoyée par le Comité de Jumelage. Cette demande est liée à la réception d’un groupe de 15 Allemands de Hershbach, entre le 30 septembre et le 3 octobre dernier, venus préparer le voyage de 2024 dans le cadre du 45e anniversaire du Jumelage.
Il précise que le Comité n’avait pas fait demande pour l’année 2023 mais a du faire face à une importante augmentation des coûts de transport pour assurer l’échange des jeunes. C’est pourquoi, il est proposé d’attribuer une subvention de 500€.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,
DECIDE d’accorder une subvention complémentaire d’un montant de 500€ au Comité de Jumelage ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CULTURE ET CITOYENNETE
PROPOSITION DE BENEVOLAT A LA BIBLIOTHEQUE
Monsieur Jacques TERRIERE, Adjoint délégué à la Culture et à la Citoyenneté, rappelle que la bibliothèque municipale emploie deux personnes (une à temps plein et une en temps partagé). Afin d’étendre les plages d’ouverture, il propose que la bibliothèque puisse recourir à des bénévoles, aides volontaires non rémunérées, afin d’aider à son bon fonctionnement.
Les qualités requises seraient un goût prononcé pour la lecture, de la disponibilité, le sens du contact humain.
Les tâches qui pourraient être confiées aux bénévoles sont l’accueil des lecteurs, le respect des modalités de fonctionnement, la compréhension du logiciel de prêt, l’aide aux équipements (couverture, désherbage, ...), la lecture aux enfants.
Une convention devra être signée entre la Commune et le bénévole.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,
VALIDE le principe du bénévolat à la bibliothèque municipale ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les bénévoles et tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération. ENVIRONNEMENT
Charte sur l’éclairage public
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est une des 24 communes de Dinan Agglomération engagées dans l’Atlas de la Biodiversité intercommunale. Au cours de ce travail, il a notamment été présenté une synthèse et des retours d’expériences sur les pratiques communales en matière d’éclairage public. Cette synthèse a permis de constater l’évolution du nombre de foyers (lampadaires) avec une moyenne de 500 foyers pour 2.000 habitants. Avec 536 foyers pour près de 3.100 habitants, Pleudihen est plutôt dans une limite basse.
Par ailleurs, sur les 24 communes interrogées, 9 d’entre elles pratiquent une gestion différenciée des horaires d’éclairage entre l’été et l’hiver, ce qui se traduit par une réduction ou une extinction de leur éclairage en été. Plusieurs communes qui ne pratiquent pas de gestion différenciée présentent un éclairage modéré toute l’année.
Certaines communes adaptent leur éclairage selon un à trois zonages :
Secteur ultra-urbain : rue principale ou cœur de centre-ville avec la présence de restaurants, boîtes de nuit et de commerces nécessitant un éclairage plus tardif. La gestion est parfois limitée à certains jours de la semaine en réponse à des besoins (food truck, week-end).
Secteur urbain : centre-ville, nécessitant un éclairage prolongé en raison de restaurants, commerces et d’une fréquentation nocturne plus importante.
Secteur péri-urbain : périphérie du centre-ville et parfois hameaux, l’éclairage y est plus restreint et répond principalement au besoin de la population pour les trajets domicile-travail et à la sécurité vis-à-vis du transport scolaire.
Concernant les horaires d’éclairages du secteur urbain, en hiver et en été, dans la très grande majorité des communes, l’éclairage public est éteint le soir entre 20h30 et 22h30. Cependant, sur 7 des 24 communes, l’éclairage public fait l’objet d’une extinction complète en période estivale (mai à septembre ou juillet à août selon les communes).
En hiver et en été, dans la très grande majorité des communes, l’éclairage public est allumé le matin entre 6h00 et 7h00, correspondant aux enjeux pour les transports scolaires et les trajets domicile-travail. Cependant, sur 7 des 24 communes, l’éclairage public fait l’objet d’une extinction complète en période estivale.
Pour les communes de moins de 5.000 habitants, la consommation électrique annuelle liée à l’éclairage public est relativement proportionnelle au nombre d’habitants par commune, à l’exception des communes de Saint-Cast-le- Guildo et Lanvallay, deux communes à fort attrait touristique et avec de nombreux restaurants. Une seule commune de plus de 10.000 habitants est présente, Dinan avec environ 14.000 habitants, pour une consommation électrique annuelle liée à l’éclairage public de 1.351.000 kWh.
Dinan Agglomération a conclu une charte relative à l’éclairage public et la biodiversité avec le SDE 22. Cette charte définit les principes assortis d’un ensemble de préconisations, afin de réduire les consommations et les dépenses énergétiques, de protéger l’environnement tout en maintenant la sécurité nocturne. Cette charte doit accompagner les collectivités dans leurs questionnements :
Pourquoi éclairer ?
Eclairer quoi ?
Eclairer quand ?
Comment éclairer ?
M. le Maire présente le Schéma de cohérence d’ambiances nocturnes concernant Pleudihen-sur-Rance avec un diagnostic et des préconisations environnementales. Le diagnostic porte sur les puissances des foyers, leur nature, la température de couleur, les éclairages spécifiques (terrain des sports) et l’impact sur la biodiversité.
DIVERS
Calendrier des prochains rendez-vous et manifestations
• Samedi 21 octobre : repas de la FAMMAC à la Salle des Fêtes
• Samedi 28 octobre : poulet grillé à emporter du Stade Pleudihennais
• Dimanche 29 octobre : Comité des Fêtes :
o A partir de 09h00 : randonnée solidaire contre le cancer au profit du Centre Eugène Marquis de Rennes (via l’association Souffle d’espoir) et de l’association Noroit Handicap o A partir de 11h00 : cyclo-cross « Challenge des sous-bois »
• Mardi 31 octobre : Loto Halloween par le Comité des Fêtes à la Salle des Fêtes
• Samedi 11 novembre : cérémonie de commémoration de l’Armistice de 1918 et Banquet des Anciens combattants • Samedi 25 et Dimanche 26 novembre : Marché de Noël du Comité de Jumelage
• Mardi 5 décembre : cérémonie d’hommage aux « Morts pour la France » pendant la Guerre d’Algérie
• Samedi 9 et Dimanche 10 décembre : Téléthon
Prochain Conseil municipal : Jeudi 7 décembre 2023 à 20h00
Fin de séance : 22h00