Procès Verbal - Proces verbal du CM du 29 septembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 29 septembre 2025 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Salernes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 29 septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 Septembre 2025 – 18H

Présidée par Madame Marie-Laure TORTOSA, Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025 1/11

PRESENTS : TORTOSA Marie-Laure, Maire, LIONS Marcel, AGOSTA Didier, MULLER Alban, PONS Marie, LANOUX Pierre, PAGEAUD Mathieu, SETTE François, OLIVIER Maurice, ANSELME Stéphane, JUIF Daniel.

Absents ayant donné procuration : DANI Nicolas à TORTOSA Marie Laure, BERTHET Anaïs à PONS Marie, BIGARRET Jean- Pierre à OLIVIER Maurice, EMPHOUX Valérie à LANOUX Pierre, RIVERON Robin à LIONS Marcel, ANDRAU Frédérique à JUIF Daniel.

Absents : DURDU Mélanie, MEIFFRET Clotilde, DE GASSART Laurence, DUBOIS Cédric, MARY Hervé, BOUALEM Sofiane, FANUCCI Carine, ACHENZA Gérard, FLORENS Pascale, PINEDA Manuel.

Avant de démarrer la séance Madame le Maire tient à prendre la parole.

« Mesdames, messieurs les élus,

La situation que nous vivons actuellement devient de plus en plus difficile à comprendre, inextricable et surtout de plus en plus nuisible pour le bon fonctionnement de notre municipalité. Il est donc temps de clarifier les choses. A partir de maintenant, je souhaite que nous mettions un terme aux échanges par mails interposés qui contiennent parfois des propos désobligeants, voire des méchancetés et qui n’apportent rien de constructif. Nos débats doivent retrouver leur juste place : celle du conseil municipal (nous ne devons plus avoir d’interlocuteur extérieur ce qui est formellement interdit) dans le respect mutuel.

Lorsque nous sommes arrivés à la mairie de Salernes, en tant qu’élus de la majorité, nous avions des projets clairement définis. Ils concernaient, en priorité l’enfance et la jeunesse, que nous estimions avoir été délaissés depuis plusieurs années. Nous avons donc engagé d’importants projets dans ce domaine. Nous avons également voulu redynamiser le cœur de ville, valoriser le patrimoine de la terre, redorer l’image de notre Maison de la Céramique et travailler à la mise en valeur de notre patrimoine historique. Voilà le socle des actions que nous avons entreprises dans notre mandat cadré par le programme Petites Villes de Demain qui nous permettait d’obtenir des subventions.

Il est vrai qu’à notre arrivée, la création d’une MSP n’était pas une priorité : nous disposions de 2 médecins, 2 pharmacies en centre- ville, des kinés, une orthophoniste, une podologue, une sage-femme, des infirmiers (ières), des dentistes, des ostéopathes. Nous avons réhabilité des locaux (actuellement PM) pour la venue d’un nouveau médecin. Donc 3 médecins.

La nécessité ne s’était imposée pour personne. Aujourd’hui, la situation a évolué, un médecin doit prendre sa retraite. Il possède une très grande patientèle et il suit une grande partie des résidents de l’EHPAD. Nous reconnaissons tous l’importance d’un tel projet. Mais il ne peut pas être construit dans la précipitation, ni imposé de l’extérieur, sans cadre ni budget.

Un projet comme celui-ci doit être défini collectivement, en précisant son mode de fonctionnement, son financement avec toutes les aides possibles et une cohésion entre partenaires. Les conditions actuelles ne permettent ni rigueur ni sérénité. Concernant le dernier conseil municipal, je tiens à préciser que le quorum n’a pas été atteint sans que la majorité ne soit responsable. En effet, comme nous le faisons systématiquement, nous avions demandé à chaque élu empêché de nous transmettre son pouvoir à l’avance. Nous disposions ainsi, depuis un temps, de 5 pouvoirs d’élus de la majorité qui travaillaient ce jour. Malgré ces pouvoirs le quorum devait être atteint. Nous sommes 20 élus donc en ôtant les 5 élus, nous devions être 15, le quorum étant de 14 élus.

Ce que nous ne savions pas, en revanche c’est que deux élus de l’opposition seraient également absents. Ce n’est que sur le moment que nous l’avons constaté. Un pouvoir donné par M. OLIVIER pour M. BIGARRET et une absence de M. SETTE. Nous avons par ailleurs eu le pouvoir d’une élue après l’ouverture de la séance et nous avons appris qu’une autre élue accompagnait en urgence son mari à l’hôpital. Ceci a donc rendu impossible l’ouverture du conseil. Par ailleurs, je souhaite dire que j’avais préparé une déclaration indiquant que, faute de consensus, et avec l’aval de neuf élus de la majorité (et sachant que 2 élus de l’opposition n’étaient pas d’accord pour une préemption réalisée de cette manière) nous avions décidé que les DIA soient signées par Mme le maire. Je rappelle que le maire dispose de cette compétence par délégation du conseil municipal. Délégation qui m’a été accordée los de la délibération de la séance du conseil du 30/05/2024 adoptée par 18 conseillers, majorité et opposition confondues.Cette décision est donc parfaitement légale et conforme à notre fonctionnement collectif. Je tiens aussi à préciser que nous étions donc 12 élus à ne pas vouloir préempter, donc une majorité. Par ailleurs, s’il y avait eu préemption, les acquéreurs, à juste titre, avaient le droit de se retourner contre nous. Un recours dure plus ou moins 2 ans. Après cela, si nous avions eu gain de cause nous devions mettre en place un marché pour la réalisation des travaux entre 18 mois et deux ans. L’installation aurait pris quatre ans. Je vous demande donc, comme je l’ai fait à maintes reprises, de constituer un groupe de travail avec tous les acteurs concernés afin de construire un projet de santé viable et dans l’intérêt de tous. Je vous appelle donc à reprendre ensemble un dialogue, dans le respect pour notre commune. Je vous rappelle que la commission urbanisme va traiter tous les projets en cours afin que tout le monde en ait la connaissance. Ceux qui font partie de la commission ont un droit de vote mais tous les autres élus s’ils le souhaitent sont invités pour prendre connaissance et donner leur avis. Vous serez conviés prochainement à une réunion. En vous remerciant »

Madame TORTOSA Marie-Laure, déclare la séance ouverte et procède à l’appel.

II. APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES 06/08/2025 ET 13/08/2025

Adopté à l’unanimité.

III. SECRETAIRE DE SEANCE

Madame PONS est désignée secrétaire de séance. Adoption à l’unanimité.

Lecture des Décisions Municipales transmises au contrôle de légalité.

2542 02/08/2025 Passation d’une convention de mise à disposition d’une exposition à titre gracieux entre la commune et l’artiste céramiste Thierry LUANG RATH au musée de la céramique Terra Rossa du 08/08/2025 au 30/08/2025.

2543 14/08/2025 Travaux de renforcement de la conduite d’eau potable quartier le Plan - MAPA n°2503 Attribué à l’entreprise SNTC siégeant au 921 route de Draguignan.

Montant : 87 662,34€ TTC.

2544 27/08/2025 Passation d’une convention de mise à disposition d’une exposition à titre gracieux entre la commune et la photographe Christiane OLIVIER au musée de la céramique Terra Rossa du 05/09/2025 au 12/10/2025.

2545 27/08/2025 Passation d’une convention de mise à disposition d’une exposition à titre gracieux entre la commune et le maître verrier sculpteur Jérôme CHION dit Léo au musée de la céramique Terra Rossa du 05/09/2025 au 12/10/2025.

2546 27/08/2025 Passation d’une convention de mise à disposition d’une exposition à titre gracieux entre la commune et l’association Terres de Provence au musée de la céramique Terra Rossa du 05/09/2025 au 12/10/2025.

2547 29/08/2025 Passation d’une convention de mise à disposition précaire entre la commune et les Roues salernoises du stade de l’école élémentaire Jean Courtin du 13/09/2025 au 14/09/2025.

IV. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR.

Adopté à l’unanimité.

V. ADMINISTRATION GENERALE :

1) Création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025

3/11

Considérant que pour permettre à la collectivité d’assurer un service de qualité à la population, compte tenu des départs en retraite d’une part, et des missions croissantes d’autres part, il y a lieu de renforcer les services techniques de la ville, par la création d’un emploi défini dans les conditions suivantes :

▪ Emploi permanent ; d’Agent Technique Polyvalent, à temps complet ;

▪ Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territorial (Filière Technique, Catégorie C)

▪ Grades : Adjoint Technique Territorial - Adjoint Technique Principal de 2ème classe -Adjoint Technique Principal de 1ère classe.

▪ Missions principales et non exhaustives :

Placier/régisseur chargé du placement des commerçants qui occupent le domaine public et de l’encaissement des droits de stationnement dûs.

Entretien du cimetière (espaces verts : taille, tonte, débroussaillement, désherbage de la totalité du site, ainsi que l’entretien des allées) accueil et renseignement du public.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l’emploi pourrait également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

Le cas échéant, l’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de rémunération sera défini en référence au 1er échelon du grade des Adjoints Techniques territoriaux. Un régime indemnitaire pourra être alloué suivant les qualifications et expériences détenues par l’agent recruté.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

DE CREER un emploi permanent d’Agent Technique Polyvalent dans les conditions précisées ci-dessus,

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Vote à l’Unanimité.

2) Création d’un emploi permanent d’adjoint au responsable des services techniques

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant qu’il y a lieu de renforcer les services techniques de la ville, par la création d’un emploi défini dans les conditions suivantes :

▪ Emploi permanent ; d’adjoint(e) au responsable des services techniques, à temps complet ; ▪ Cadre d’emploi : Rédacteur Territorial (Filière administrative, Catégorie B) ▪ Grades : Rédacteur territorial, Rédacteur territorial principal de 2ème classe, Rédacteur territorial principal de 1ère classe.

▪ Missions principales et non exhaustives :

- Secrétariat général des services techniques : standard téléphonique, rédaction et suivi de courriers du service et de l’adjoint délégué,

- Suivi et gestion des plannings, congés, absences des agents du service, - Gestion des commandes (demande de devis, transmission au service

- Comptabilité, suivi, réception, vérification),

- Montage et suivi des dossiers de subvention en lien avec les Services Techniques - Contribuer aux projets transversaux du service.

- Suivi, entretien et contrôle éclairage public (gestion par logiciel dédié) - Suivi administratif des rapports des bureaux de contrôle dans le cadre des contrôles de la commission de sécurité - Coordonner le suivi logistique du parc matériel et des véhicules (gérer les vérifications du parc de matériel en sortie et en restitution / organiser les phases de nettoyage, de rangement et d'inventaires du matériel et des véhicules, les vérifications périodiques / s'assurer du bon état et du bon fonctionnement du parc matériel) - Être le garant du respect des conditions d'utilisation du matériel, de l'application des normes pour le personnel et le public ;

- Suivre la mise à jour de l'inventaire du matériel de la direction

- Assurer la communication et la montée en compétence des services sur la thématique marchés publics. - Participer à la réalisation des feuilles de route pour les équipes techniques- Organiser les préparations de matériel et le chargement des véhicules. - Faciliter le travail des équipes sur le terrain dans le respect de la réglementation et des règles d'hygiène et de sécurité (évaluation des risques).

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l’emploi pourrait également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

Le cas échéant, l’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de rémunération sera défini en référence au 1er échelon du grade des Rédacteurs territoriaux. Un régime indemnitaire pourra être alloué suivant les qualifications et expériences détenues par l’agent recruté

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

DE CREER un emploi permanent d’adjoint(e) au responsable des services techniques dans les conditions précisées ci-dessus :

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Vote à la Majorité : 1 abstention (Didier AGOSTA)

3) Création emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d’activités : Agent d’animation

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L332-23 23-1°,

Il est exposé à l’assemblée :

Considérant les évolutions à mettre en œuvre en matière d’organisation et de missions dévolues au service Education Enfance et Jeunesse, il y a lieu de prévoir la création d’un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions ci-après détaillées :

- Nature de l’emploi : non permanent ;

- Nature du contrat : lié à un accroissement temporaire d’activité – Art. L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique prévoyant une durée maximal de 12 mois sur une période de 18 mois consécutive ; - 1 emploi à pourvoir à compter du 22 octobre 2025 ;

- Missions principales : Assurer l’accueil, l’encadrement et l’animation des enfants en situation de handicap dans le cadre des services proposés par la Commune, superviser une équipe d’agents d’animation et assurer la transmission des informations. - Grade : Adjoint d’animation (Filière Animation, Catégorie C) ;

- Rémunération fixée par référence à l’indice 367 – indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

DE CREER un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d’activités d’Agent d’animation dans les conditions précitées,

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Vote à l’Unanimité.

4) Demande de remise gracieuse

Rapporteur : Chantal BERTRAND

L'attention de l’assemblée est appelée sur la demande de remboursement de sommes indûment perçues suite à une situation individuelle très particulière. En effet, suite à une erreur de paramétrage du logiciel paye, aucune cotisation salariale ni patronale CNRACL n’a été prélevée sur la paye d’un agent titulaire depuis août 2023. Le montant total dû au titre des cotisations salariales s’élève à 8 905,95 €.

Par courrier du 08/09/2025 l’agent a sollicité une remise gracieuse des cotisations non prélevées. Madame le Maire précise que seul le Conseil Municipal, par délibération, est compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité ces demandes.

Il appartiendra par ailleurs à la commune de procéder à la régularisation auprès de la CNRACL, conformément à l’article 4.II du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, « Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n’a pas été effectué. Dès lors, les services non régularisés ne seront plus pris en compte par anticipation dans la liquidation. Ils ne le seront qu’une fois la procédure de régularisation terminée. La pension concédée sera alors révisée.

Ceci étant exposé, Madame le Maire propose d’accorder à l’agent une remise gracieuse à concurrence de l’intégralité du montant des cotisations salariale dues, soit la somme de 8 905,95 € et d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025

5/11

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant le recours gracieux demandé par cet agent municipal par courrier du 08/09/2025, la réalité de l'erreur technique de l'Administration, la situation particulière de l'agent concerné, sa bonne foi et l'absence de faute commise par lui.

Monsieur OLIVIER intervient en demandant si l’erreur est antérieure à 2023 ou si elle démarre bien de cette date. Madame BERTRAND lui affirme que c’est bien à partir du mois d’août 2023, depuis le changement de situation dans la carrière de cet agent et que pour une raison inexplicable le logiciel n’a plus paramétré la cotisation CNRACL.

Monsieur OLIVIER ajoute que cela fait donc 370€ par mois, et s’étonne que cet agent ne s’en soit pas rendu compte. Il se demande qui a pu faire cette erreur.

Madame le Maire lui répond que c’est la personne en charge des paies.

Il n’est pas d’accord pour accorder la totalité la somme due, il suggère d’en prendre à charge 50%. Monsieur LANOUX est d’accord avec Monsieur OLIVIER.

Monsieur ANSELME dit que cette personne n’a pas pu ignorer cette augmentation pendant 2ans mais il conçoit que ça soit un bug informatique et que l’agent ni soit pour rien mais rejoint Monsieur OLIVIER car cela pourrait être préjudiciable pour les autres.

Monsieur LIONS partage aussi cet avis, il indique que cet agent aurait dû voir cette augmentation élevée depuis 2 ans. Monsieur AGOSTA revient sur la formulation de la délibération.

Monsieur JUIF souhaite aussi que cet agent rembourse cette somme. Monsieur AGOSTA intervient en disant que si par conséquent, cela devait se renouveler pour un autre agent, la commune devra faire pareil et rembourser, que toutes les erreurs commises par les services de la Mairie seront pris en charge par la Commune de la même manière.

Madame le Maire lui répond que c’est un cas isolé et elle demande l’avis de tout le conseil pour le régler.

La proposition de remise gracieuse à concurrence de 50% de son montant, soit 4 462,98€ fait l’unanimité, Madame le Maire indique que pour une question de morale elle suivrait l’avis des élus pour ce choix.

Discussions.

Après débat et vote, il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D’AUTORISER Madame le Maire à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux.

D’AUTORISER cette remise gracieuse à l'agent à concurrence de 50% du montant des cotisations salariales dues, soit 4 462,98 €.

DE CHARGER Madame le Maire de procéder à la régularisation des cotisations salariales et patronales auprès de la CNRACL.

Vote à la Majorité : 8 Pour / 4 Contre (V EMPHOUX, D AGOSTA, M PONS, S ANSELME) / 4 Abstentions (M LIONS, F SETTE, D JUIF, F ANDREAU)

5) Renouvellement de la convention ACFI avec le CDG83

Rapporteur : Chantal BERTRAND

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Il peut être satisfait à cette obligation :

▪ en désignant un agent en interne,

▪ en passant convention avec le Centre de gestion.

La commune de Salernes qui ne souhaite pas être juge et partie dans ce domaine, a confié depuis 2017 cette mission au CDG83.

La convention en cours arrivant à son terme le 31 décembre 2025, Madame le Maire propose de renouveler la convention régissant lesfonctions d’inspection en santé et sécurité au travail, pour le période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, avec le CDG du Var.

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGPF), notamment ses articles L452-44 et L812-2, Vu l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 5,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu l’Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Après avis favorable du CST, en date du 11/09/2025 portant sur la nomination d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection du Centre de Gestion mis à disposition auprès de la collectivité de Salernes.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

DE DECIDER d'adhérer à compter du 1er janvier 2026 à la convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » du Centre de Gestion du Var

D’AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante,

D’AUTORISER le Maire à compléter le prévisionnel d’actions et à solliciter d’autres actions entrant dans le champ d’application de cette convention, si nécessaire.

Vote à l’Unanimité.

6) Renouvellement de la convention ACFI avec le CDG83

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

L'utilisation des véhicules de service est réglementée par deux textes : la circulaire du ministère du travail du 5 mai 1997 relative notamment aux conditions d'utilisation des véhicules de service des agents et le décret du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement.

La ville de Salernes dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

Ainsi, la bonne gestion de ces véhicules, notamment en termes d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent à la ville et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des principes et des règles relatifs à leur utilisation.

Les principales dispositions du règlement portent sur les conditions requises pour la conduite des véhicules de service (accréditations …), ainsi que sur les conditions d'utilisation de ces véhicules.

Le règlement définit par ailleurs les responsabilités de chaque utilisateur.

Le Comité Technique Paritaire a rendu un avis favorable au cours de sa séance du 11 septembre 2025.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale notamment l’article L2121-29,

Vu la circulaire de l’Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service.

D’ADOPTER le règlement relatif à l’utilisation d’un véhicule de service annexé à la présente délibération,

D’AUTORISER Madame le Maire à le signer,

DE DIRE que les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien des véhicules de service seront prévues et inscrites au budget de la collectivité.

Vote à l’Unanimité.

7) Mise en place d’une servitude DFCI sur la piste n°67 au profit de la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon afin d’assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI

Rapporteur : Alban MULLER

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-29 et L2241-1 Vu le code forestier et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1, L134-2, L 134-3, Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3,CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025

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Vu le PIDAF de la Communauté d’agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON validé par la préfecture le 19/09/2017, Vu le guide des équipements DFCI en vigueur édité par le Service DFCI du SDIS du Var, Vu la note de présentation et ses annexes,

Considérant que la communauté d’agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON envisage de faire créer une servitude DFCI, avec bande de roulement à 6m maximum, sur l’ouvrage DFCI dénommé « Le SERRE », n°N67, Considérant que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts, Considérant que cette servitude permettra d’assurer la réalisation des travaux nécessaires pour que l’ouvrage réponde aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI ainsi que la création ou l’entretien du débroussaillement latéral qui l’accompagne, Considérant que cette piste ne sera pas ouverte à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes, et que la Commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s’avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016,

L’interdiction de circulation générale susvisée ne s’appliquant pas aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude DFCI de la piste n°67, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété. Considérant que si un autre usage devait être affecté à cette piste, la commune s’engage à recueillir l’autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude,

Considérant qu’eu égard à l’intérêt général que présente ce projet de servitude, il n’y a pas lieu de s’y opposer,

Il est proposé au Conseil Municipal,

- DE DONNER un avis favorable aux projets de servitude de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) sur la piste n°N67

dénommée « Le SERRE » au profit de la communauté d’agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON selon tracés en

annexe,

- DE PRENDRE ACTE que le Président de la Communauté d’agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON, dans le cadre

de la délégation de compétence « Mise en place et suivi du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement

forestier », sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement de la

piste n°N67 à son profit,

- D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective

cette décision.

Vote : Unanimité

8) Modification du règlement intérieur des accueils péri et extra-scolaire approuvé par délibération le 11/05/2022

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Madame le Maire expose à ‘assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les textes régissant les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), notamment les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération n°11 du 11 mai 2022 approuvant le règlement intérieur, Vu le projet de règlement intérieur modifié proposé pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Commune de Salernes en pièce annexe,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

- D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur de l’ALSH de la Commune de Salernes, tel que présenté en annexe.

- DE DIRE que Madame le Maire est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que de la diffusion du règlement intérieur aux familles et aux agents concernés.

Monsieur OLIVIER fait une observation sur le chapitre 7 « les retards ». Madame le Maire approuve et fera ajouter la phrase manquante sur les « absences et retards ».

Vote à l’Unanimité.

9) Modification de la délibération n°10 du 11/05/2022 : Tarifs participations des familles – activités périscolaires, extrascolaires et cantine

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’éducation,

Vu le Code de l’action social et des familles,Considérant que la Commune de Salernes propose un service d’accueil, en dehors des temps de loisirs,

Considérant que les différents services proposés sont : la restauration scolaire, les accueils de loisirs,

Considérant que ces activités sont encadrées par délibération n°8 du 18/09/2025 portant règlement intérieur des accueils périscolaires de la commune de Salernes,

Considérant que pour une meilleure compréhension des documents et pour faciliter le changement de la tarification il est nécessaire de faire la distinction entre le règlement intérieur et la délibération sur les tarifs.

QUOTIENT

FAMILIAL

PERISCOLAIRE

MERCREDI

EXTRASCOLAIRE AVEC REPAS

(3 à 17 ans)

RETARD

SOIR

ADHESION

ANNUELLE

ESPACE

JEUNES MATIN/SOIR MIDI PAI SANS

NUITÉE

AVEC

NUITÉE

0 à 450 0.38 0.88 0.63 4.50 4.50 16

10€ 10€

451 à 650 0.50 1.20 0.75 4.96 4.96 18.04

651 à 850 0.71 2.71 0.96 7.16 7.16 26.04

851 à 1050 0.93 3.03 1.18 9.36 9.36 34.04

1051 à

1251

1.15 3.55 1.40 11.56 11.56 42.04

> à 1251 1.37 4.17 1.62 13.76 13.76 50.04

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

- D’APPROUVER les tarifs décrits dans le tableau ci-dessus.

Vote : Unanimité

10) Budget Principal : Décision Modificative n°02

Rapporteur : Alexandra DOMERGUE

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Considérant qu’une décision modificative a pour objectif de venir ajuster à la hausse comme à la baisse le montant des crédits portés au budget primitif et que les crédits supplémentaires doivent être couverts soit par des recettes nouvelles soit par une réduction des crédits disponibles sur d’autres comptes,

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits et articles dans certaines opérations et d'en créer d'autres :

En section d'investissement, ces ajustements intègrent :

En dépense :

- La somme de 12 720,00 € est liée aux frais d'études de l'opération 242 Restructuration Rues Voltaire, Gourguette et Bas Four, une réaffectation des crédits est nécessaire dans la même opération.

- La somme de 37 365,52 € est liée à la délibération 2023-07-05 Subvention Fond de Concours pour la réalisation des travaux par TEE, non prévue au budget.

- La somme de 35 627,68 € est liée à la participation des travaux des EP pour l'année 2025, non prévue au budget. - La somme de 279,63 € est liée à la rémunération de TE83 pour la rénovation énergétique de l'hôtel de ville, il y a une erreur d’encodage.

- La somme de 2 472,00 € est liée aux travaux de la toiture de la maison Lambert. - La somme de 23 000,00 € est liée à la création de l'opération 2025-16 Acquisition des Parcelles AS 984 AS 570 (+ frais de notaire).

- La somme de 184 500,00 € est liée à la création de l'opération 2025-15 Acquisition des Parcelles Section AI 675+676 (+ frais de notaire).

- La somme de 500,00 € est liée aux études PMR de l’accessibilité des toilettes publics. - La somme de 50 000,00 € est liée aux études suite à l’effondrement de la route de St Barthelemy. - La somme de 11 500,00 € et 4 832,02€ sont liées à la régularisation des imputations des opérations 274 et 261. - La somme de 8 641.40 € est liée à la régularisation d’imputations de l’avance de l’opération 221.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025

9/11

Section d’investissement Pour mémoire

Total Budgété +

DM1

DM2 2025 Total

20 Immobilisations incorporelles 1 012 813,02 € 63 220,00 € 1 076 033,02 €

204 Subventions d'équipement versées 150 000,00 € 37 365,52 € 187 365,52 €

21 Immobilisations corporelles 2 233 358,40 € 14 959,70 € 2 248 318,10 €

23 Immobilisations en cours 5 886 264,89 € -115 545,22 € 5 770 719,67 €

TOTAL 9 608 821,24 € 9 608 821,24 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

D’APPROUVER la décision modificative n°2 du Budget Principal.

Vote : Unanimité

11) Attribution d’une subvention à l’association des Parents d’Elèves de Salernes

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1611-1 relatif aux subventions accordées par les collectivités locales,

Vu la demande de subvention présentée par l'Association des Parents d'Élèves des écoles de la commune en date du 06 juin 2025,

Considérant que la subvention permettra à l’association de couvrir les frais de fonctionnement nécessaires au démarrage de l’association, notamment :

- Frais administratifs (comptabilité, gestion des adhésions)

- Frais d'assurances pour garantir les actions de l'association

- Frais de mise en place des premières initiatives et actions en faveur des élèves (équipements, événements, etc.)

Considérant l'importance du rôle des associations de parents d’élèves dans la vie scolaire et dans la mise en place d'actions concrètes au service des élèves,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

- D'ATTRIBUER une subvention d'un montant de 500€ à l'Association des Parents d'Élèves de Salernes afin de permettre le démarrage de ses activités et la mise en place de ses actions en faveur des élèves des écoles primaires et maternelles de la commune.

- DE PRECISER que la subvention sera versée sur présentation de justificatifs des dépenses engagées, conformément aux règles de la comptabilité publique.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Vote : Unanimité

12) Régularisation d’une convention de partenariat avec la Ligue de l’Enseignement du Var – FOL83 - Exercice 2021

Rapporteur : Marie Laure TORTOSA

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la convention de partenariat signée en 2021 entre la Commune de Salernes et l’association Ciné83, relative à l’organisation de séances de cinéma et d’animations culturelles,

Vu que, pour des raisons administratives et de transition budgétaire, le paiement de ladite convention n’a jamais été exécuté à ce jour,

Considérant que le montant prévu dans la convention s’élève à neuf mille deux cent dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (9 219,90 €),Considérant qu’il convient de régulariser cette situation en procédant au mandatement de cette somme sur l’exercice budgétaire en cours,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

- D’AUTORISER la régularisation de la convention de partenariat signée en 2020 avec l’association Ciné83, pour un montant de 9 219,90 €, correspondant aux actions menées dans le cadre de cette convention.

- DE DIRE que le mandatement de cette somme sera effectué sur l’exercice budgétaire 2025, chapitre 65, article sous réserve des crédits disponibles.

Vote : Unanimité

13) Perte sur créances irrecouvrables/Extinction de créances

Rapporteur : Alexandra DOMERGUE

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif de deux sociétés.

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2015, 2016 et 2021 qui figurent dans l'état joint annexé.

Les créances concernées seront imputées en dépense au compte 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget de la commune.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Il s'agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 1 001,85 € Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l’extinction de créances.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

- D'ETEINDRE les créances figurant dans le corps de la présente délibération. - D'AUTORISER le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

Vote : Unanimité

14) Cession de la parcelle AS 570

Rapporteur : Marcel LIONS

La SCI LOUMY représentée par Monsieur GRASSONE Jean-Luc et Monsieur GRASSONE Emmanuel ont fait part de leur souhait d’acquérir une partie du domaine privé communal qui jouxte leur parcelle A 1019. Partie que Madame et Monsieur GRASSONE Jean- Luc occupent depuis plusieurs années avec l’accord de la Commune. Il a été établi un plan de division par Monsieur Valentin DE MARION, géomètre, pouvant constater la surface à détacher de 557m² (lot B).

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

- DE FAIRE droit à la demande de Madame et Monsieur GRASSONE. A cet effet, Maître BORIE, notaire a fixé la valeur vénale à 33 000 euros.

- DE DIRE que les frais de géomètre sont à la charge des acquéreurs.

Vote : Unanimité

15) Acquisition des parcelles cadastrées AI 675 et 676

Rapporteur : Marcel LIONS

Madame le Maire informe l’assemblée ;CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025

11/11

Les parcelles cadastrées AI n° 675 et 676p, d’une superficie de 520 m², sises Place Georges Clemenceau, font l’objet d’un emplacement réservé n°21 inscrit au Plan Local d’Urbanisme en vigueur pour l’aménagement d’une place avec jardin et stationnement.

La commune s’étant engagée dans une politique de revitalisation, d’embellissement et d’aménagement du centre-ville, la Place Georges Clemenceau représente un lieu stratégique, il est impératif de finaliser le programme des travaux.

Il a été organisé plusieurs rencontres avec les consorts JAVELLY. Au terme des échanges, il a été convenu que la transaction pourrait s’effectuer moyennant la somme de 170 000 euros pour les parcelles AI 675 et 676. Ce montant est réparti d’une part de l’indemnité principale qui représente la valeur vénale du bien et d’autre part d’une indemnité accessoire qui couvre le préjudice que représente la perte des loyers. La commune prendrait à sa charge les frais d’acte et de géomètre.

La commune entend faire droit à cette proposition.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal,

- D’ACQUERIR les parcelles AI 675 et 676 sises Place Georges Clemenceau, - DE DIRE que cette transaction s’effectuera moyennant le prix de 170 000,00 euros, - DE PRECISER que tous frais liés à cette transaction seront pris en charge par la Commune, - DE PRECISER que cette transaction sera régularisée par un acte authentique, à intervenir, - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction.

Vote : Unanimité

Lecture par Marcel LIONS des dossiers contentieux en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h29.

La secrétaire de séance Le Maire Marie PONS Marie Laure TORTOSA