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Déliberation - Adoption statuts Com com
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Adoption statuts Com com)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 12
• votants 12
• absents 3
• exclus 0
Objet
AdoptIon des statuts de la
Communaute de
Communes Grand Sud
Tarn et Garonne
du 25 juin 2019 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
13 juin 2019
Date d'affichage :
13 juin 2019
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mr TOULOUSE Jean-Claude ; Mr BORI Bernard; Mr DESCAZEAUX Thierry; Mme PROUET Bernadette; Mme COSTES Annie; Mr
ESTANOVE Philippe;Mr LONGAGNE Paul; Mme COULON Sylvie;
Mme GULINO Sandra; Mme THAU Nathalie ;Mme VAN RELL Laurence; Mr LANTOURNE Jean-Jacques.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Le Maire informe l'assemblée que le Conseil Communautaire a procédé
à l'adoption de ses nouveaux statuts, par délibération n° 2019.04.25 -
117 - du 25 avril 2019.
Cette délibération, accompagnée des statuts ont été notifiés à la
Commune par la Présidente de la Communauté de Communes Grand
Sud Tarn et Garonne, en date du 13 mai 2019.
Considérant qu'il appartient aux communes-membres de se prononcer
sur les présents statuts dans un délai de trois mois à compter leur
notification, dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement de coopération intercommunale définies à l'article L
5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir : l'accord
exprimé des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes, représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux,
représentant les deux tiers de la population.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et
Garonne annexés à la présente,
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal :
- D'adopter les statuts de la Communauté de Communes Grand
Sud Tarn et Garonne, tels qu'annexés à la présente délibération. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'adopter les statuts de la
Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, tel
qu'annexés à la présente délibération.
Pour copie conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 26 juin 2019
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 26 juin 2019.
Publié ou notifié le 26 juin 2019.