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Déliberation - Modification statuts Haut débit
Document publié le Mercredi 4 février 2015 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Modification statuts Haut débit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 10
• votants 10
• absents 5
• exclus 0
Objet
MODIFICATION DES
STATUTS Etablissement
et exploitation
d'infrastructures et de
réseaux de
communications
électroniques
du 04 février 2015 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
22 janvier 2015
Date d'affichage :
22 janvier 2015
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mr TOULOUSE Jean-Claude; Mr BORI Bernard; Mme PROUET
Bernadette; Mme COSTES Annie; Mme COULON Sylvie; Mme THAU Nathalie; Mr LANTOURNE Jean-Jacques; Mr LONGAGNE Paul, Mr DESCAZEAUX Thierry, Mr THOMAS Frank;
Secrétaire de séance :
M. DESCAZEAUX Thierry
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Schéma
Directeur Territorial d'Aménagement Numérique de Tarn-et-
Garonne (SDTAN) dont il assure le portage, le Conseil Général de
Tarn-et-Garonne a fixé, lors de l'Assemblée Départementale du 5
Juillet 2012, l'objectif de desservir l'ensemble des foyers du
département avec un débit minimum de 5 mégabits par seconde
(5Mbits/s), sous 10 ans, via le recours à un mix technologique.
Monsieur le Maire précise que ce projet, qui fait intervenir
l'Europe, l'Etat, la Région Midi-Pyrénées, et les intercommunalités
de Tarn-et-Garonne doit s'appuyer sur un niveau à minima
départemental.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Général de
Tarn-et-Garonne, par délibération du 28 Juin 2013, a pris position
en faveur de la création d'un syndicat mixte départemental dédié à
l'aménagement numérique, afin de partager la conduite
stratégique et la mise en œuvre opérationnelle du SDTAN avec les
intercommunalités de Tarn-et-Garonne.
Monsieur le Maire précise que la Communauté de
commune Pays de Garonne et Gascogne ne dispose actuellement
que d'une compétence limitée en matière d'aménagement
numérique. Pour finaliser et mettre en œuvre le SDAN, le syndicat mixte
qui doit être créé, regroupera les EPCI et le Conseil Général, et
assurera pour leur compte la gestion des réseaux existants et la
réalisation des nouveaux réseaux. Pour aboutir à la création de ce
syndicat mixte (été 2015), plusieurs étapes sont à prévoir :
- Sur le plan technique, un schéma d'ingénierie très haut
débit est en cours pour modéliser le réseau à créer,
optimiser et affiner son chiffrage. Les premiers résultats du
schéma d'ingénierie seront discutés avec les EPCI dans le
courant du premier trimestre 2015.
- Sur l'aspect financier, une fois le projet technique
arrêté via le schéma d'ingénierie, des discussions pourront
avoir lieu sur le niveau de participation de chaque EPCI,
sur les clés de répartition et les éventuels dispositifs de
péréquation financière du projet.
- Sur le plan juridique, le montage du syndicat nécessite
que les EPCI disposent de la compétence 1425-1 du CGCT
pour prendre part, au même niveau, aux discussions sur la
création du syndicat puis y adhérer, par transfert de cette
même compétence.
Afin que la communauté de communes soit “l'interlocuteur”
pour étudier et discuter au sein du syndicat mixte, M. le Président
a proposé de prendre la compétence pleine et entière en matière
de réseaux et services locaux de télécommunications
électroniques, “établissement et exploitation d'infrastructures et
de réseaux de communications électroniques” telle que définie à
l'article L.1425-1 du CGCT, à l'exception des services de radio et
de télévision.
Monsieur le Maire signale que ce transfert de compétence
nécessite une modification statutaire qui doit être approuvée par
les conseils municipaux de chaque commune membre.
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
* APPROUVE la décision de prendre la compétence en matière
d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux
de communications électroniques prévue au I de l'article L.
1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
* APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de
communes pour y introduire au titre des compétences facultatives
"établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques" prévue au 1 de l'article L.1425-1
du Code Général des Collectivités Territoriales exprimé comme
suit:Dans le cadre des dispositions de l'article 1425-1 du CGT, la
Communauté de communes Pays de Garonne et Gascogne exerce
sur son territoire la compétence relative aux réseaux et services
publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas:
- L'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et
d'exploiter des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques,
- L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
- La mise des infrastructures ou réseaux à disposition
des opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
- L'offre de services de communications électroniques
aux utilisateurs finaux.
* DONNE tout pouvoir au Maire pour signer tous actes et
documents conséquences des présentes.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 05 février 2015
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 05 février 2015.
Publié ou notifié le .