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Déliberation - statut com com 20211213104433
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - statut com com 20211213104433)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
AR Prefecture
082-200066652-20210930-20210930 170-DE
Reçu le 08/10/2021
Publié le 08/10/2021
àGRAND SUD Tarn & Garonne
Communauté de cornmunes
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
GRAND SUD TARN ET GARONNE
En application de l'article L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
la communauté de communes grand Sud Tarn et Garonne vise à associer les communes
membres et leurs habitants au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et de
construire ensemble un projet commun de développement et d'aménagement du
territoire.
CHAPITRE 1 - COMPOSITION ET SIEGE
Article 1-1 : Nom et composition
Une Communauté de Communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun pour le développement et d'aménagement du territoire.
Ainsi Conformément aux dispositions de l'article L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes dénommée :
COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne est constituée des 25
communes suivantes :
AUCAMVILLE- BEAUPUY- BESSENS- BOUILLAC- BOURRET- CAMPSAS- CANALS- COMBEROUGER- DIEUPENTALE- FABAS- FINHAN- GRISOLLES- LABASTIDE SAINT PIERRE- MAS GRENIER- MONBEQUI- MONTBARTIER- MONTECH- NOHIC- ORGUEIL- POMPIGNAN- SAINT SARDOS- SAVENES- VARENNES- VILLEBRUMIER- VERDUN SUR GARONNE.
Article 1-2 : Durée
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne est instituée pour une durée
illimitée. AR Prefecture
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Article 1-3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, est situé :
120, avenue Jean Jaurès - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE -
CHAPITRE 2- COMPETENCES
Article 2-1 : Compétences exercées par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn
et Garonne
En application des dispositions de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme {cette compétence doit être comprise au sens de l'article L 133-3 du code du tourisme qi définit l'ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme à savoir l'accueil, et l'information des touristes, la promotion touristique, et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local)
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues par l'article L 211-7 du Code de l'Environnement :
1°/ aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique
2°/ entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau
5°/ défense contre les inondations et contre la mer
8°/ protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. AR Prefecture
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COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
3° Création, aménagement et entretien de la voire d'intérêt communautaire
4° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
5° Action sociale d'intérêt communautaire
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES FACULTATIVES
1° Service Public d'Assainissement Non Collectif
2° Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur le Bassin du Tarn Aval.
- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin du Tarn aval {item n°12 de l'article L 211-7 du Code de l'environnement) - Renforcement du suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau potable et des milieux aquatiques (à l'exclusion des missions de service public eau potable et des missions
relevant des sites industriels et miniers- dans le bassin du Tarn Aval)
- Accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau, à l'échelle du bassin versant du Tarn Aval (à l'exclusion des missions de service public eau potable et des
missions assurées par les gestionnaires des barrages existants)
3° Création, aménagement, gestion, entretien et animation du Parc de Loisirs de SAINT SARDOS
Article 2-2 : Définition de l'intérêt communautaire
La définition de « l'intérêt communautaire » dans le cas des compétences partagées avec les communes, intervient par Délibération du Conseil Communautaire, à la majorité des 2/3 des
présents. Les communes ne sont pas associées à cette procédure.
Les délibérations du Conseil Communautaire définissant l'intérêt communautaire, sont annexés
aux présents statuts.
Article 2-3 : Modification des compétences et autres modifications statutaires AR Prefecture
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Les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes pourra étendre ou modifier ses
compétences sont fixées par l'article L 5211-17 du CGCT.
Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L 5211-17 à L 5211-19 du CGCT et autres que celles relatives à la dissolution de la communauté de communes, sont fixées
par les dispositions de l'article L 5211-20 de ce Code.
CHAPITRE 3- MISE EN ŒUVRE DES COMPETENCES ET MUTUALISATION
Article 3-1 : Dispositions financières
Conformément aux dispositions de l'article 1609 quinquies du Code Général des Impôts, le régime financier de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, est celui de la fiscalité
professionnelle unique.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-36 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les règles relatives à la comptabilité des communes (articles L 2341-1 et suivants) sont applicables à la Communauté de Communes.
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
- Les produits de la fiscalité directe
- Les revenus des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes - Les sommes reçues par des administrations publiques, des associations, des
particuliers, etc. en échange d'un service rendu
- Les subventions où dotations de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, des Collectivités Territoriales, de leurs groupements, et de syndicats mixtes.
- Les produits des dons et legs
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services qu'elle assure
- Le produit des emprunts
Les fonctions de comptable public de la Communauté de Communes sont exercées par le
Trésorier de Montech.
Article 3-2 : Assistance aux communes
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne peut assister les communes en tant que maître d'ouvrage délégué et conclure des conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985), en tant que Co-maître d'ouvrage (ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004), en tant que prestataire de service ou par tout autre moyen légal, notamment ceux de l'article L 5214-16-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre des dispositions du Code de la Commande Publique, la Communauté de Communes
peut également coordonner ou participer à des groupements de commandes, avec ses communes membres ou d'autres collectivités ou établissements publics. AR Prefecture
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Article 3-3 : Prestations de services entre la communauté et ses communes membres
et/ou des collectivités ou EPCI extérieurs
En application de l'article L 5214-16-1 du CGCT et dans le respect de la commande publique, la Communauté de Communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités et/ou EPCI concernés, la création où la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une ou plusieurs communes membres, à leur groupement ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
La Communauté de communes a, la faculté de conclure, avec des tiers non-membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément de service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de
service, dans les conditions prévues notamment à l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
De même, la Communauté de Communes pourra engager, et mettre en œuvre avec d'autres
établissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions de l'article L 5111-1 et 52111-1-1 du CGCT, toute démarche tendant à la réalisation de prestations de services, où à la mise en œuvre de mises à disposition et de services unifiés, dans le respect de la commande publique et des dispositions desdits articles.
Article 3-4 : Services communs et mutualisés
Conformément à l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes et une ou plusieurs de ses communes-membres, peuvent créer un ou plusieurs service(s) commun(s) pour gérer une activité en dehors des compétences
transférées, pour l'exercice de toute mission opérationnelle ou fonctionnelle, à l'exception de celles réservées aux Centres de Gestion.
Les services de la communauté de communes peuvent être chargés pour le compte des
communes compétentes intéressées des actes d'instruction d'autorisation d'utilisation du sol, conformément aux dispositions des articles R 410-5 et R 423-15 du code de l'urbanisme.
Article 3-5 : Fonds de concours
En application de l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes-membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 3-6 : Acquisitions foncières et immobilières
La Communauté est habilitée à acquérir des immeubles dans les conditions prévues par les articles L 221-1 et L 300-1 du Code de l'Urbanisme. AR Prefecture
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La Communauté de Communes peut exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées à l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L 211-2 du
Code de l'Urbanisme.
CHAPITRE 4- LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTE ET SON FONCTIONNEMENT
Article 4-1 : Le Conseil Communautaire
Le Conseil Communautaire est composé conformément aux articles L 5211-6-1 et L 5211-6-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et de l'arrêté préfectoral qui en découle. Les conseillers communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre 1% du
Code Électoral.
Les décisions du Conseil Communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.
Article 4-2 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il est soumis aux règles prévues aux articles L 5211-9 à L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président peut recevoir délégation du Conseil Communautaire, pour une partie de ses
attributions, à l'exception:
- Du vote du budget
- De l'institution et de la fixation des taux, tarifs des taxes et redevances - De l'approbation du compte administratif
- Des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses obligatoires - Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la communauté de communes
- D'adhésion de la Communauté de communes à un autre établissement public
- De la délégation de la gestion d'un service public
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de la politique de la ville.
Article 4-3 : Le Bureau
Les modalités de fonctionnement du Bureau de la Communauté de Communes sont régies par
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant. Les membres du Bureau ne disposent pas de suppléants.
Article 4-4 : Le Règlement intérieur
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, le règlement intérieur est adopté dans les conditions prévues par les articles L 5211-1 et L 2121-8. Il fixe, en particulier les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire, du Bureau, et celles des commissions(article L 2121- 22), les modalités de tenue du débat d'orientation budgétaire, le régime des questions écrites et orales (article L 2121-19), ainsi que les missions d'information et d'évaluation (article L 2121-22-1). AR Prefecture
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CHAPITRE 5- DISPOSITIONS JURIDIQUES
Article 5-1 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires et leurs conséquences sont régies parles articles L 5211-16 à L 5211- 20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5-2 : Adhésion à un Syndicat Mixte
En application de l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire, statuant à la majorité simple, décide seul de l’adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte, sans qu'il y ait consultation obligatoire des membres de la communauté.
Article 5-3 : Adhésion de nouvelles communes
Les conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adhérer à la Communauté de Communes sont fixées par l'article L 5211-18 du CGCT.
Article 5-4 : Retrait de communes
Les conditions dans lesquelles des communes membres peut se retirer de la Communauté de Communes sont fixées par les articles L 5211-19 et L 5214-26 du CGCT.
Article 5-5 : Dissolution
La communauté de communes peut être dissoute conformément aux dispositions des articles L 5214-28 et L 5214-29 du CGCT.
La communauté de communes est dissoute de plein droit :
- Soit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre
- Soit parle consentement de tous les conseils municipaux intéressés. La communauté peut être dissoute :
- Surla demande motivée de la majorité des conseil municipaux, par arrêté préfectoral - Soirsurla demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création, par arrêté préfectoral.
- Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État
Article 5-6 : Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT et notamment des articles L 5211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants, L 2121-1 et suivants du CGCT.
Article 5-7 : Adoption des présents statuts
Les présents statuts seront transmis, pour adoption aux conseils municipaux des communes
visées à l'article 1-1 des présents statuts et seront approuvés par arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne.