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Document publié le Mardi 13 septembre 2016 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Représentativité Fusion Com Com)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 11
• votants 11
• absents 4
• exclus 0
Objet
Représentativité Fusion
Communauté de
Communes
du 13 septembre 2016 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
29 août 2016
Date d'affichage :
29 août 2016
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, PROUET Bernadette, THAU Nathalie,
GULINO Sandra, LANTOURNE Jean-Jacques, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank, COULON Sylvie, BOVO Francis, LONGAGNE Paul, COSTES Annie.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le schéma
départemental de coopération intercommunale arrêté le 29 mars 2016,
prévoit le regroupement de la Communauté de Communes du Terroir
de Grisolles et Villebrumier, de la Communauté de Communes Garonne
et Canal et de la Communauté de communes du Pays de Garonne et
Gascogne. La consultation des communes a permis de satisfaire aux
conditions de majorité requise par la loi et conformément à l'article 35
de la loi NOTRe du 07 août 2015, le préfet par arrêté en date du 09
septembre 2016 a prononcé la fusion de ces EPCI qui entrera en vigueur
au 1er janvier 2017.
Cette fusion aura pour conséquence une nouvelle détermination du
nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires
attribués à chaque commune. Conformément aux dispositions de
l'article 35 de la loi n°205-991 du 7 août 2015, si avant la publication de
l'arrêté portant fusion la composition du conseil communautaire n'a pas
été défini, les conseils municipaux des communes intéressées disposent
d'un délai de trois mois à compter de la publication de cet arrêté pour
se prononcer sur cette composition, sans que la délibération dépasse la
date limite du 15 décembre 2016.
En application de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales, deux modalités sont possibles pour définir la composition
du conseil communautaire : le droit commun ou l'accord local.
Ainsi la composition du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion pourrait être fixée :
Selon un accord local qui cependant ne permet pas de répartir au
maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des
sièges attribués (fixés à 45) en raison de la règle de proportionnalité et
dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives
suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque
commune
- chaque commune devra disposer d'au moins un siège
- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des
sièges
- la part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter
de plus de 20% de la proportion de sa population dans la
population globale des communes membres
Afin de conclure un tel accord local, les communes incluses dans le
périmètre de la fusion devront approuver une composition du conseil
communautaire de la nouvelle communauté de communes respectant
les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la
fusion représentant la moitié de la population totale de la nouvelle
communauté de communes (ou selon règle inverse).
A défaut d'un tel accord constaté par le préfet au 15 décembre 2016,
selon la procédure légale, le préfet fixera à 45 le nombre de sièges du
conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes qu'il
répartira conformément aux dispositions des II et V de l'article
L.5211-6-1 du CGCT (Procédure dite de droit commun à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
Compte-tenu du peu de possibilité d'accords locaux en raison des règles
de proportionnalité, Monsieur le Maire indique au conseil municipal
que lors de la rencontre du jeudi 08 septembre 2016 des conseils
communautaires des 3 communautés de communes, les élus ont décidé
de s'en tenir à la répartition de droit commun telle que calculée en
fonction des principes énoncés au II à V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république et notamment l'article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article
l.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-03-29-001 du 29 mars 2016 portant
Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-04-18-004 du 18 avril 2016 portant
projet de fusion du périmètre de la Communauté de communes du
Terroir de Grisolles et Villebrumier (sans Reynies), de la Communauté
de Communes Garonne et Canal, de la Communauté de communes du
Pays de Garonne et Gascogne
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-005 du 09 septembre 2016
portant création de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et
Garonne
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DECIDE pour les motifs exposés ci-dessus de ne pas définir par
accord local le nombre et la répartition des sièges au sein de la nouvelle assemblée
- APPROUVE la répartition dite de droit commun et demande en
conséquence à M. le préfet de fixer par arrêté préfectoral le
nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire
de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
comme suit :
REPARTITION DE DROIT COMMUN
Communes Nombre de délégués Délégué suppléants
Montech 7 0
Verdun Sur Garonne 5 0
Grisolles 4 0
Labastide Saint Pierre 4 0
Orgueil 2 0
Dieupentale 2 0
Finhan 1 1
Bessens 1 1
Pompignan 1 1
Mas Grenier 1 1
Campsas 1 1
Villebrumier 1 1
Nohic 1 1
Montbartier 1 1
Lacourt Saint Pierre 1 1
Aucamville 1 1
Escatalens 1 1
Saint Sardos 1 1
Bourret 1 1
Savenes 1 1
Canals 1 siège de droit non modifiable 1
Bouillac 1 siège de droit non modifiable 1
Monbéqui 1 siège de droit non modifiable 1
Varennes 1 siège de droit non modifiable 1
Fabas 1 siège de droit non modifiable 1
Beaupuy 1 siège de droit non modifiable 1
Comberouger 1 siège de droit non modifiable 1
Total 45 sièges Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 16 septembre 2016
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 14 septembre
2016.
Publié ou notifié le 14 septembre 2016.