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Déliberation - Delib 12 OPAH Vire Normandie Versement de subventions
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 12 OPAH Vire Normandie Versement de subventions)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 014-200068799-20240411-D2024-4-3-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/04/2024
Publication : 19/04/2024
= NTDE FUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 41
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 7
Nombre de membres excusés : 6
Nombre de membres absents : 7
Date de convocation :
28 mars 2024
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité le :
{9 AVR. 2024
et publication par la mise en ligne sur
le site internet le :
19 AVR. 2024
D2024-4-3-12
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LORIEORIENICR
Séance du Jeudi 11 Avril 2024 à 20h30
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à vingt heures et
trente minutes, le Conseil Communautaire de l'intercom de la
Vire au Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la commune
déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous
la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,
Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.
Les courriers de convocation des conseillers communautaire
ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été publiés, à
destination du public, sur le site internet et affiché au siège de
l'intercom de la Vire au Noireau le quatre avril deux mille
vingt-quatre.
Mme Valérie DESQUESNE a été nommée secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunat (EPCI) en
vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
8 - Domaines de compétences par thèmes
8.5 - Politique de la Ville-Habitat-Logement
Objet: Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et OPAH Renouvellement Urbain (RU) 2020-2025 (Commune de Vire Normandie) —- Versement de subventions
Excusés
N'étant ni
* Représenté({e) représenté
par le conseiller *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents suppléant : (article L. 2121-20, suppléant | Absents {en vertu de applicable en vertu de et/ou
l'article l'article L. 5211-1 du CGCT) | n'ayant pas
L5211-6) donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Syivain DELANGE M. Manuel MACHADO
Mme Valérie DESQUESNE X
M. Jean ELISABETH X
Mme Najat LEMERAY M. Pascal DALIGAULT
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD | | [ | | _X
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | | Î ] x [
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE | | | | x [
Page 1 sur 5 D2024-4-3-12
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
. . par le conseiller *A donné pouvoir à : par un Noms des Conseillers Présents suppléant : {article L. 2121-20, suppléant | Absents (en vertu de applicable en vertu de et/ou
l'article l'article L. 5211-1 du CGCT) | n'ayant pas
L5211-6) donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO [x | | | |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL FE x | | | |
BEAUMESNIL
[M. Gilles PORQUET [ x I | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT D x | | [ [
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT D x | L Ï |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
XIxIx
x]
>
M. Georges RAVENEL
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER D x | Î [
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | X | | L |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER [x | ] | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN X
M. Alain DECLOMESNIL x
M. Régis DELIQUAIRE M. Marc GUILLAUMIN
M. Didier DUCHEMIN Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Marc GUILLAUMIN *<
M. Francis HERMON X
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X
Mme Natacha MASSIEU x
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU X
M. Frédéric BROGNIART X
Mme Caroline CHANU x
Mme Marie-Françoise DAUPRAT X
M. Gilles FAUCON x
Mme Brigitte MENNIER X
Mme Sabrina SCOLA X
Page 2 sur 5
mm Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2024-4-3-12
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) représenté
par le conseiller *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents suppléant : (article L. 2121-20, suppléant | Absents
(en vertu de applicable en vertu de et/ou
l’article l'article L. 5211-1 du CGCT) | n'ayant pas
L5211-6) donné
pouvoir
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE x
Mme Marie-Noëlle BALLÉ x
M. Lucien BAZIN X
M. Fernand CHENEL X
Mme Marie-Ange CORDIER x
M. Serge COUASNON x
Mme Nicole DESMOTTES x
M. Joël DROULLON X
M. Corentin GOETHALS X
Mme Catherine MADELAINE X
M. Gilles MALOISEL x
M. Pascal MARTIN X
Mme Marie-Odile MOREL x Mme Valérie OLLIVIER x
M. Régis PICOT Mme Catherine MADELAINE
Mme Jane PIGAULT X
Mme Annie ROSSI X
M. Guy VELANY M. Gilles MALOISEL
TOTAL 41 0 7 6 | __7 Nombre de Membres en exercice 61
Nombre de conseillers présents 41 Quorum 31
Nombre de votants 48
(conseillers présents + pouvoirs)
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Mme Nicole DESMOTTES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à l'Habitat, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Le 22 juillet 2020, la commune de Vire Normandie a signé deux conventions avec FANAH, action logement et la caisse des dépôts permettant la mise en place du suivi-animation d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de droit commun dite « classique » et d’une OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur la période 2020-2025.
Par délibération n°D2022-5-4-17 du Conseil Communautaire le 19 mai 2022, l’Intercom de la Vire au Noireau a décidé de procéder à la modification de ses statuts afin de définir l'intérêt communautaire en matière de politique du logement/habitat à compter du 1°’ septembre 2022. Les élus de l'Intercom de la Vire au Noireau confirment ainsi la volonté communautaire d'étendre la compétence habitat à l'intégralité du territoire intercommunai.
Par ce transfert de la compétence logement/habitat, l'Intercom de la Vire au Noireau s'engage à abonder les subventions de l'ANAH par une subvention complémentaire au profit des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon les barèmes indiqués ci-dessous :
> OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / très dégradé 5%
Travaux de sécurité / salubrité 5%
Autonomie 10%
Précarité énergétique Forfait 1 000 €
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 5%
Dégradé 5%
Très dégradé 5%
Autonomie 5%
Précarité énergétique (dossier HM seul) 5%
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 2 000 €
> OPAH Renouvellement Urbain :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Logement vacant o,
Habitat Indigne / très dégradé Se : Logement occupé
15%
Travaux de sécurité / salubrité 5%
Autonomie 10%
Précarité énergétique Forfait 1 000 €
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So Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
D2024-4-3-12
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 20 %
Dégradé 5%
Très dégradé 10 %
Autonomie 5 %
Précarité énergétique (si prime Anah HM) 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 500 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 3 000 €
* Pour bénéficier de la prime sortie de vacance, le logement doit faire l’objet de travaux d'amélioration.
La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP).
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :
Forfait d'aide sur le coût des
travaux subventionnables
Copropriété Anah Habiter Mieux Forfait 500 € / lot
Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiement ont été adressées à l'Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers de demande de paiement par l’animateur des OPAH : le CDHAT. Les détails en sont exposés dans le tableau ci-dessous.
Propriétaire Adresse LE N° de dossier Nature des Travaux | Demande SOMME l'opération
Occupant Vire 0156 opc 2023 | … Lutte contre la Paiement | 1000 € précarité énergétique
Selon l'exposé de ces motifs, et suivant les avis favorables de la commission « Urbanisme/Habitat » réunie le 29 février 2024 et du Bureau communautaire réuni le 20 mars 2024, il est ainsi demandé au Conseil communautaire d’autoriser le versement des subventions susmentionnées, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l’'OPAH, pour un montant total de 1 000 €, étant précisé que la dépense sera imputée au compte n°20422.
Vote ordinaire à main levée :
Pour : [ 48 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[] Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité C] Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Valérie DESQUESNE
Secrétaire de séance
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Présidente de l'Intercom de la Vire au
Noireau
de la Vire ? (
au _ DS 77 Noireau
pp
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