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Déliberation - 6 OPAH Vire Versement de subventions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 6 OPAH Vire Versement de subventions)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
DB-2026-6
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
MIRE ANOIREAU Décision du Bureau Communautaire | TERRE EXCELLENCE ——
LDREDREIR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Séance du Mercredi 9 Septembre 2026 à 8h30 (°14-200068799-20260909-DB-2026-6 AU]
Accusé certifié exécutoire L'an deux mille vingt-six, le neuf septembre à huit heures et Réception par le préfet: 16/09/2026 trente minutes, le Bureau Communautaire de l'Intercom de la Publication : 16/09/2026 Vire au Noireau, dûment convoqué le trois septembre deux mille vingt-six, s’est réuni à la salle des fêtes de la commune
déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous
Acte rendu exécutoire après visa du la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, contrôle de légalité et publication parla Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau.
mise en ligne sur le site internet. Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de
Date de convocation : séance.
3 septembre 2026 En raison de la décision du tribunal administratif de Caen Nombre de membres en exercice : 15 ayant invalidé les élections municipales de la communes de
Nombre de membres présents : 13 Valdallière et entraîné la fin du mandat des conseillers Nombre de membres excusés : 2 municipaux de cette commune à compter du 28 juillet 2026, Nombre de membres absents : 0 et dans l'attente des prochaines élections municipales à venir, l'effectif du Bureau communautaire est de 15 membres au lieu
de 18.
Direction : Direction de l'Aménagement
Service : Habitat
Objet: Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) Classique et de Renouvellement Urbain (RU) multi-sites 2020-2025 (commune de Vire Normandie) — Versement de subventions
ELUS MEMBRES DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Etat de présence
Commune Noms des Conseillers Fonction : = Présent | Excusé | Absent
Mme Catherine GOURNEY- :
CAMPAGNOLLES ||CONTE Présidente Lx Ê Ü
VIRE NORMANDIE | M. Pascal MARTIN 1# Vice-président Lx e! Ü
SORA EN M. Régis DELIQUAIRE 2ère Vice-président m O O
GONE M. Sylvain DELANGE 3ème Vice-président m O D
DORE DE M. Sylvain LEROYER 5ère Vice-président œ O [æ|
VIRE NORMANDIE | M. Lucien BAZIN 6" Vice-président Lx [ma O SOULEUVRE-EN- ai ‘ème \ 71 5 BOCAGE Mme Marie-Line LEVALLOIS | 7" Vice-présidente D [a] [mn]
SANT DENIS-DE- Mme Vanessa LARCHER 8ème Vice-présidente D [=] [me
LANDELLE-ET- : " _ : 2 à GOUPIGNY M. Denis JOUAULT 40" Vice-président [=] =
Ê VIRE NORMANDIE | Mme Nicole DESMOTTES 11ème Vice-présidente Lx] [=] O
É VIRE NORMANDIE | M. Patrice MARCHAND D auire mernpre qu (| œ O Ë SOULEUVRE-EN- . 2è" autre membre du ë $ BOCAGE Mme Sandrine LEPETIT Bureau x [e Ü
Ë Page 1 sur 4 DB-2026-6
CONDE-EN- 3è" autre membre du NORMANDIE M. Hervé PONDEMER Bureau Lx =] Û
NOUES-DE- 5°" autre membre du SIENNE Mme Noémie ESNOULT Bureau Lx [=] [=]
ème D x O VIRE NORMANDIE | Mme Maryse DUVAUX rl À donné pouvoir à
M. Pascal MARTIN
TOTAL 13 | 2 | o
Membres du Bureau 15
M. Denis JOUAULT, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) ;
Vu le procès-verbal d'élection des membres du Bureau Communautaire de l'Intercom de la Vire au
Noireau en date du 8 avril 2026 ;
Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée au Bureau Communautaire par délibération
n°D2026-5-4-1c du 11 mai, et notamment l’article 4-3 ;
Considérant que le 22 juillet 2020, la commune de Vire Normandie a signé deux Conventions avec
l’'ANAH, Action Logement et la Caisse des dépôts permettant la mise en place du suivi-animation d'une
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de droit commun dite « classique » et d'une
OPAH Renouvellement Urbain (RU) sur la période 2020-2025.
Par délibération n°D2022-5-4-17 du Conseil Communautaire le 19 mai 2022, l'Intercom de la Vire au
Noireau a décidé de procéder à la modification de ses statuts afin de définir l'intérêt communautaire en
matière de politique du logement/habitat à compter du 1*" septembre 2022. Les élus de l'Intercom de la
Vire au Noireau confirment ainsi la volonté communautaire d'étendre la compétence habitat à
l'intégralité du territoire intercommunal.
Par ce transfert de la compétence logement/habitat, l'Intercom de la Vire au Noireau s'engage à abonder
les subventions de l'ANAH par une subvention complémentaire au profit des propriétaires occupants,
propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires (OPAH RU uniquement) selon les barèmes
indiqués ci-dessous :
> OPAH de droit commun dite « Classique :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Habitat indigne / très dégradé
Travaux de sécurité / salubrité
Autonomie
Précarité énergétique
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d'aide sur le
coût des travaux subventionnables
Habitat Indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence 5%
Dégradé 5%
Très dégradé 5%
Autonomie 5%
Précarité énergétique (dossier HM seul) 5%
Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 000 €
Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) 2000 €
ce ipreetére 2 Page 2 sur 4 DB-2026-6
> OPAH Renouvellement Urbain :
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Habitat Indigne / très dégradé
Travaux de sécurité / salubrité
Autonomie
Précarité énergétique
POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS :
Pourcentage/forfait d’aide sur le
coût destravaux subventionnables
Habitat indigne / Sécurité, salubrité, RSD, décence |. 20 % 15
Dégradé 5% Très dégradé 10% Autonomie 5% . E Précarité énergétique (si prime Anah HM) | 1000 € on Prime sortie de vacance* (+ 1 an) 1 500€ Prime sortie de vacance* (+ 2 ans) ls 3000 € : E * Pour bénéficier de la prime sortie de vacance, le logement doit faire l'objet de travaux
d'amélioration.
La vacance sera justifiée à partir du fichier transmis par la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES :
| Forfait d'aide sur le coût des
nabl
Copropriété ANAH Habiter Mieux | Forfait 500 €/lot
Dans le cadre de ce dispositif, des demandes de paiement ont été adressées à l'Intercom de la Vire au Noireau, suite à la constitution de dossiers de demande de paiement par l'animateur des OPAH : le CDHAT.
Considérant l'avis favorable de la commission « Aménagement de l'Espace » réunie le 25 août 2026 ;
BUREAU COM! AUTAIRE DÉCIDE
A l’unanimité, d'autoriser le versement des subventions présentées ci-après, au vu des factures acquittées et visées par l’animateur de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH), pour un montant total de 1 000 €, étant précisé que la dépense correspondante sera imputée au compte n°20422.
sans Adresse de o :
Propriétaire l'opération N° de dossier Nature des Travaux Somme
Vire Lutte contre la précarité Occupant Vire Normandie 0219 OPC 2025 énergétique 1 000 €
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Page 3 sur 4 Ref. 201 524 Berg DB-2026-6
Mme Marie-Line LEVALLOIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au
Noireau
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https:/www .vireaunoireau.fr/ rubrique
« actes administratifs », le : 160926
TS Page 4 sur 4