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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 057 CC Evloution reglement GU
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 057 CC Evloution reglement GU)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS
After En Quiont _ du Conseil de la COMMUNAUTE DE u Conseil exercice a a
Communautaire délibération COMMUNES du
30 3 7] 29 "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
D Séance du jeudi 26 juin 2025 (20h)
Date d’affichage À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY
2ARGPRES L'an deux mil vingt quatre
et le vingt-six juin à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents: JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CHATRE Philippe,
CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles, FESSY Véronique (Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche), GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir : DAVID Blandine (Neulise) a donné pouvoir à ROFFAT Hubert (Neulise), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (Régny), PRAST Lionel (St Just la Pendue) a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue), DADOLLE Aurélien (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay), BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins) a donné pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusés : GERVAIS Christian (Croizet/Gand)
DELIBERATION 2025-057-CC
Objet : Evolution du règlement de fonctionnement du guichet unique
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250626-2025-057-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025
Publication : 08/07/2025
communauté de Communes du Pays entre Loire
et Rhône
D 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
CoOPLER copler@copler.fr - www.copler.fr DELIBERATION 2025-057-CC
Obijet : Evolution du règlement de fonctionnement du guichet unique
Vu la délibération 2015-031-CC du 25 juin 2015 relative à la modification des statuts de la CoPLER visant à intégrer « l’enfance/jeunesse » dans les compétences CoPLER,
Vu la délibération 2024-069-CC du 7 novembre 2024 modifiant la compétence enfance
suite à la Loi Compétence,
Vu la Convention Territoriale Globale de la CoPLER (2022-2026)
Monsieur le Président expose au Bureau Communautaire :
Considérant qu'en tant qu’autorité organisatrice de la petite enfance, conformément à
l’article 18 de la loi plein emploi qui inclut le Service Public de la Petite Enfance (SPPE), le bureau est sollicité pour l'approbation des modifications apportées.
Considérant que dans le cadre de l’Axe 1 de la Convention territoriale Globale :
Favoriser l'amélioration et l'adaptation des services aux familles, le guichet unique
apparaît comme une Mission renforcée du Relais Petite Enfance depuis juin 2023.
Considérant le travail de bilan et d'analyse du fonctionnement du guichet unique après 18 mois de fonctionnement du groupe de travail petite enfance CTG qui a pu mettre
en évidence :
e que les critères d'attribution ne prenaient pas en compte certaines spécificités des besoins.
e. que le fonctionnement et le calendrier initial des commissions d'attribution des places ont pu manquer de souplesse et être sources d'un certain stress pour les familles.
Considérant que lors du comité partenarial du 13 mai, l'avis de la chargée de conseil
et développement CAF de notre territoire donne un avis favorable à la proposition de
fonctionnement estimée satisfaisante pour un outil optimisé.
Considérant que l'évolution du règlement intervient sur :
- l'introduction de deux nouveaux critères d'attribution,
- l'évolution de la gestion des demandes pour les familles déjà accueillies au sein des EAJE,
- le calendrier des commissions d'attribution des places et des délais entre
réponse et entrée,
dans l'objectif d'optimiser le fonctionnement du dispositif et d'améliorer le service
rendu aux familles. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250626-2025-057-CC-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025]
Publication : 08/07/2025
junauté de Communes du Pays entre Loire et comn Rhône
ue 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
COPLER EC ER AN A0) AS DELIBERATION 2025-057-CC
Objet : Evolution du règlement de fonctionnement du guichet unique
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- __ APPROUVE l’évolution du règlement de fonctionnement du guichet unique, - AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire au fonctionnement.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 26/06/2025
Le secrétaire de séance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-057-CC-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025
Publication : 08/07/2025
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
ee 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63
CoPLER copler@copler.fr - www.copler.fr AS “+ Relais BON co FE santé ln
Por st éme LOITC BF TNT LE DÉPARTEMENT Enfance UT. ranises COPLER
de la Loire
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
GUICHET UNIQUE
PETITE ENFANCE
Communauté de Communes
du Pays entre Loire et Rhône
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042- 244200630-20250626-2025-057-CC- DE]
Approuvé au Conseil communautaire du XXAXX/XXHX exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025
Publication: 08/07/2025
Relais Petite Enfance Guichet Unique — 105 Rue des Ecoles 42470 Saint Symphorien de Lay
Tél : 04 77 62 56 98 — relaispetiteenfance@copler. fr Table des matières
PFÉAMDUIR:..5 sesmrmnensnemmmennennannnennsannnnun enterrement 3
1: Relais Pétité ENFANCE srsrrrnrmennnntensssmemenennaimenenmnannninnntaennnnnnenrss 3
2. Objectifs du Guichet UnIQUEssscssrssssssesesnnerennenenenennennesnnseennmnenenenenrenens 3
3. Les structures COnCer nées... essmesmntensnnrsnseennssnnnenenveennenvns 4
4. Compétences et différents types d'accueil... sn 4
4.1. Accueil régulier... nrnrenserrerasesseasreecenseennenreissensntessesssisrsiesesresstsesnnnsoontostase 4
4.2, Accueil OCCASIONNÉl......scsscssscrenrsssrsissnnnnesnnnenenenansnirnenenrnninun 4
A3. ACCUIl d'UFÉENCE rcrrerrcrrenrnnnnnnnnnnennen ennemies sn snennreirerterset 4
5. PréinscriptiOn ii rrrrnrrrrrrrnensesreeseesnesessneennnnenesneeseeseseesnnne 5
6. Protection des données... sise 6
7. Commission d'Attribution des Places (CAP)... iii 6
7.1. Les objectifs de la CAP... nr rrrrrrrrrnesresrerssr rene sssssrs ressens 6
7.2. La composition de la CAP... nina ennemineinteutes 6
7.3: Les CFITÉPRSssrcssrsnsemerrerennnnnnnnnennnsnnnennnnnenisnnenennnerennnnarennennnauens 6
7.4. Devoir de réserve et secret professionnel... ss 7
7.5. Calendrier des CAP... nr snrrrrenressensnesssrenenseesseeeseneeensene 7
8. Réponse de la CAP et suivi des familles... 7
8.1. Réponse POSITIVE screens nnnrrssss seras 7
8.2: Réponse NÉLATVE 2 srsrrrnssmrenennenenneseneninnenennrnssnsneneennremenennnsnenpseens 7
8.3. Suivi de la recherche... seen 8
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-057-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025
Publication : 08/07/2025 Préambule
La Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône est un territoire regroupant 16
communes. Elle compte 14000 habitants. Le territoire de la copler est composé de 16
communes : Machézal, Chirassimont, Saint Just la Pendue, Neulise, Croizet sur Gand,
Vendranges, St Priest la Roche, St Cyr de Favières, Cordelle, Neaux, Saint Symphorien de Lay,
Lay, Fourneaux, Pradines, Régny, Saint Victor sur Rhins.
Depuis 2016, la Communauté de Communes a la Compétence Petite Enfance. A ce titre, elle
est l'autorité compétente dans ce domaine, garante de la bonne gestion et du fonctionnement
des structures d'accueil.
1. Relais Petite Enfance
Le Relais Petite Enfance a dans ses missions la gestion du Guichet Unique.
Le RPE est un lieu d’information gratuit, d'écoute, d'accompagnement et de médiation. Il
participe à la fonction d'observation des conditions locales d'accueil du jeune enfant sur la
Copler par la mise en relation de l'offre et de la demande de gardes d'enfants.
Il permet aux parents et futurs parents d'accéder à l'information sur l’ensemble des modes
d'accueil de la Copler. Le Relais les accompagne dans leur choix d’un accueil le mieux adapté
à leurs besoins. Il tient à leur disposition la liste des assistantes maternelles agréées mise à
jour en fonction des disponibilités communiquées par celles-ci.
Le RPE est à l'écoute des besoins des parents et futurs parents. Il leur donne une information
de premier niveau sur leurs droits et devoirs dans leurs fonctions de particuliers employeurs.
Il peut les aider dans leurs démarches administratives en tant que particulier employeur.
2. Objectifs du Guichet Unique
Le Guichet Unique a été créé en juin 2023, afin de simplifier les démarches et la visibilité de
l'accueil petite enfance sur le territoire. Il évite ainsi aux parents de multiplier les démarches
administratives. Dans le cadre de la création d’un guichet unique, les différentes structures
d'accueil du jeune enfant présentes sur le territoire s'associent aujourd’hui dans une démarche
d'harmonisation et de simplification. 1l s’agit de faciliter pour les familles l'accès aux
informations sur les différents modes de garde existants et simplifier les démarches
d'inscription. Le guichet unique est défini comme le lieu unique d’information, d'orientation
et de préinscription. L'existence d’une Commission Unique d'Attribution des Places (CAP)
permet de garantir l'équité de traitement des dossiers et la transparence sur les critères
d'attribution.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Le Guichet Unique a un positionnement totalement neutre parlfägp@Pe6a0128#967fBle5 des CC-DE)
modes d'accueil proposés sur le territoire, il défend uniquement l'INFÉPRFALE PANNES ous . Lu . Réception par le préfet : 04/07/2025
Il assure une équité et une impartialité dans le traitement des derrandesdegréinscription. 3. Les structures concernées
EAJE — Petite Crèche PSU - « Les petites Canailles » Saint Symphorien de Lay — 15 places
EAJE — Petite Crèche PSU - « Les Petits Loups » à Neulise — 18 places
EAJE — Micro-Crèche PSU - « Les P'tits Milous » à Saint Just la Pendue — 12 places
EAJE — Petite Crèche - « Les Fripouilles » à Fourneaux - 18 places
EAJE — Micro-Crèche PSU - « Malice et compagnie » à Cordelle — 12 places
EAJE — Micro-Crèche PSU - « Bouts d’Chou » à Saint Cyr de Favières — 12 places
Le Relais Petite Enfance Copler à Saint Symphorien de Lay :
201 places d’accueil individuel chez une assistante maternelle du territoire
2 Maison d’Assistantes Maternelles — Lay / Pradines
4, Compétences et différents types d'accueil
4.1.Accueil régulier
Les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents ; allant de Z journée à 5 jours d'accueil.
Les enfants sont inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents, tuteurs
(trices), représentants légaux.
L'EAJE s'engage à maintenir la place pour l'enfant.
Cette place étant réservée sur l’année, la famille s'engage à la financer tout au long du contrat.
> Une préinscription est obligatoire auprès du Guichet Unique
4.2.Accueil occasionnel
Les besoins ne sont pas connus à l’avance. IIs sont ponctuels et non récurrents. Il a besoin d’un
accueil pour une durée limitée, ne se renouvelant pas à un rythme régulier prévisible
d'avance. Dans le cadre d’un accueil occasionnel, la réservation est obligatoire et permet au
service de mieux gérer le planning de présence des enfants.
> Après un premier rendez-vous au guichet unique pour définir le besoin,
une inscription se fait directement auprès de l’EAJE en fonction des
disponibilités
4.3.Accueil d'urgence
Il s’agit, dans la plupart des cas, d’un enfant qui n’a jamais fréquenté la structure et pour lequel
les parents, tuteurs (trices), représentants légaux, pour des motifs exceptionnels, souhaitent
bénéficier d’un accueil en urgence uniquement. La demande est valable 1 mois, renouvelable
2 fois. Afin de définir au mieux la notion d'urgence, voici les critères d'attribution en accueil Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur , . d'urgence : [042-244200630.20250626-2025-057-CC-DE]
- le besoin d'accueil doit être imminent Accusé certifié exécutoire
_|' il doit é s $ Sat 04/07/2025 l'accueil doit être de courte durée, le temps de trouver ne OLA
- le motif de l’urgence doit être justifié et non prévisible (hospitalisation, arrêt maladi
d’une assistante maternelle, formation, reprise d’un travail...)
©
4 - en cas de plusieurs demandes d'urgence en simultané, et seulement si l’EAJE ne
dispose pas d'autant de places que nécessaires, la famille ayant fait en premier la
demande sera prioritaire.
> Demande au guichet unique avant de faire une demande à l’EAJE pur
s’assurer du caractère urgent
5. Préinscription
La préinscription s'effectue sur rendez-vous auprès du responsable du Relais Petite Enfance.
Un dossier de préinscription sera alors constitué. La famille peut, en parallèle du dépôt de la
Attention : La préinscription ne garantit en aucun cas une place définitive
Les parents, tuteurs (trices), représentants légaux devront confirmer la préinscription dans les
deux mois qui suivent la naissance de l'enfant (acte de naissance ou livret de famille). Dans le
cas contraire le dossier sera classé sans suite.
Le dossier de préinscription n’est traité que s’il est complet
Le jour de la préinscription, les parents, tuteurs (trices), représentants légaux doivent fournir :
-__ Numéro d’allocataire (CAF ou MSA)
- Un justificatif de domicile
- _Le livret de famille (production du jugement de divorce ou séparation s’il y a
lieu)
- Un justificatif d'activité professionnelle (dernier bulletin de salaire, attestation
pôle emploi, attestation de formation, Kbis, etc...)
- Carte d'identité des parents, tuteurs (trices), représentants légaux
-__Sil’enfant est né (copie des vaccinations)
Les modalités du temps d'accueil doivent être formalisées. Les parents, tuteurs (trices),
représentants légaux pourront se faire accompagner par le ou la responsable du Relais Petite
Enfance.
e de réception -
tout changement concernant la demande de préinscription, DAME HUE CC-DE
(changement de situation personnelle ou de demande d'accueil...) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/07/2025
Publication : 08/07/2025
Les parents, tuteurs (trices), représentants légaux s'engagent à informer le uiçhet Unique de 6. Protection des données
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Conformément au
Règlement Général pour la Protection des Données personnelles du 23 mai 2018, le parent,
tuteur (trice), représentant légal bénéficie d’un droit d'accès et de rectification aux
informations le concernant en contactant directement le Guichet Unique.
Les données sont conservées durant cinq ans avant d’être archivées. Elles peuvent être
utilisées à des fins de statistiques mais elles ont pour finalité la gestion de l’attribution des
places de l’EAJE. Elles sont transmises à la directrice de l’EAJE en cas d’attribution de place.
7. Commission d'Attribution des Places (CAP)
La commission d'attribution des places (CAP) est une instance regroupant des acteurs de la
petite enfance et visant à attribuer les places disponibles aux familles ayants fait une demande
de préinscription au sein du Guichet Unique.
7.1.Les objectifs de la CAP
La CAP assure à chaque famille une équité de traitement des demandes en accueil collectif
(EAJE)
Elle respecte en outre les critères d’attributions des places orientés par la politique petite
enfance de la COoPLER.
Elle entend également permettre l’accompagnement de situations difficiles qui peuvent
toucher certaines familles.
Elle prend en compte le respect des taux d'encadrement réglementaire et les exigences de la
Caisse d’Allocations Familiales de la Loire.
7.2.La composition de la CAP
Elle est composée de membres délibérants :
- Le ou la vice-président(e) de la CoPLER en charge Pôle Vie Locale
- Le ou la responsable du Pôle Vie Locale
- Le ou la responsable du Relais Petite Enfance
- Le ou la responsable de l’EAIJE « Les Petites Canailles »
- Le ou la responsable de l’EAIJE « Les Petits Loups »
- Le ou la responsable de l’EAJE « Les P'tits Milous »
- Le ou la responsable de l’EAJE « Les Fripouilles »
- Le ou la responsable de l’EAJE « Malice et Compagnie »
- Le ou la responsable de l’EAJE « Bouts d’Chou »
7.3.Les critères Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
La CAP prend en compte un ensemble de critères dans le classemdttt dé 648825 2025-057-CC-DE : RH ne Accusé certifié exécutoir. 2 - Les disponibilités des structures sur la période demandés li anche d'âge, . . . . . Réception par le préfet : 04/07/2025 qui doivent être compatible avec le fonctionnementPdédaistractune25
- Le choix des familles sur le mode d'accueil et le classement des structures - Lieu de résidence
-__ Antériorité de la demande
- Situation familiale (fratrie fréquentant ot
naissance multiple, situation de handicap, famille monoparentale, parent)
-__ Situation professionnelle des parents
La grille des critères est disponible sur demande.
7.4.Devoir de réserve et secret professionnel
Les dossiers sont présentés aux membres de la CAP de façon anonyme. Toutefois, afin de
respecter les informations personnelles de chaque famille, tous les membres de la CAP sont
soumis à discrétion professionnelle et ne peuvent divulguer des informations relatives à la
famille. Chaque membre à un devoir de réserve concernant l’expression écrite et orale de ses
opinions personnelles pendant et hors de la CAP.
7.5.Calendrier des CAP
Il y aura minimum 3 CAP de places par an.
8. Réponse de la CAP et suivi des familles
La décision est communiquée à la famille par courrier dans un délai de 15 jours après la CAP.
8.1.Réponse positive
La validation de la place doit être confirmée par la famille sous 15 jours maximum auprès de
l'EAJE concernée.
Pour donner suite à une réponse favorable et acceptation de la proposition d'accueil, un
rendez-vous avec le ou la responsable de l’EAJE sera proposé à la famille afin d'établir le
dossier d'inscription.
8.2.Réponse négative
La famille doit informer le Guichet Unique de ses souhaits :
- Maintenir sa demande pour la prochaine CAP
-__ Chercher une autre solution de garde
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250626-2025-057-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025]
F eteerttor - VU UTI LUE
Sans retour de la famille dans un délai de 15 jours, le dossier dé demande de place sera
automatiquement clos et archivé.
7 Pour donner suite à chaque CAP, le Guichet Unique établit un compte-rendu puis analyse
chaque année l'offre et la demande sur le territoire afin que la Copler puisse anticiper au
mieux les demandes d’accueil sur le territoire, avec une vision plus juste du mouvement de la
population.
8.3.Suivi de la recherche
La famille reçoit dans la notification de la décision de la CAP, les coordonnées du Relais Petite
Enfance, afin d’être accompagnée dans la recherche d’un autre mode d'accueil. L'objectif
étant d'accompagner chaque famille tout au long de sa recherche, puis durant l’accueil de
l'enfant.
Pré-inscription avec_
priorisation de la crèche
souhaitée
Lettre de refus avec
accompagnement du RPE
Mode d'accueil
individuel
Demande de maintien
pour la prochaine CAP
Accusé de réception - Ministère de ll htérieur
(042-244200630-20250626-2025-057 CC-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025]
Le Président de la COPLER Le Vice-PréstaBMMRIRe BYeVcale