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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 048 CC Convention MAD batiments creches
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 048 CC Convention MAD batiments creches)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250626-2025-048-CC-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 04/07/2025)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS
Aférent ° ce ua ds du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Communautaire délibération COMMUNES du
30 23 29 "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
et UN Séance du jeudi 26 juin 2025 (20h)
Date d'affichage À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY
ORNE L'an deux mil vingt quatre
et le vingt-six juin à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents: JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CHATRE Philippe,
CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux),
DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles, FESSY Véronique
(Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN
Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GIRAUD
Stéphanie, GRIVOT Vincent (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche),
GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée
(St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir: DAVID Blandine (Neulise) a donné pouvoir à
ROFFAT Hubert (Neulise), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI
Benabdallah (Régny), PRAST Lionel (St Just la Pendue) a donné pouvoir à
COQUARD Romain (St Just la Pendue), DADOLLE Aurélien (St Symphorien de Lay)
a donné pouvoir à MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PIZAY Séverine (St
Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay),
BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins) a donné pouvoir à CRIONAY Timothée
(St Victor sur Rhins)
Excusés : GERVAIS Christian (Croizet/Gand)
DELIBERATION 2025-048-CC
Objet : Convention de mise à disposition des bâtiments des crèches
C ommunauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
RE 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 6277 63
CoPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-244200630-20250626-2025-048-CC-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 04/07/2025]
DELIBERATION 2025-048-CC
Objet : Convention de mise à disposition des bâtiments des crèches
Conformément à l'article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants, la mise à disposition constitue le
régime de droit commun applicable aux transferts de biens dans le cadre de
l'intercommunalité,
Vu l'arrêté préfectoral n°164/15/SPR du 27 octobre 2015, rendant compétente la
CoPLER en matière de petite enfance,
Considérant que la CoPLER assure la coordination et l'entretien des établissements
d'accueil des jeunes enfants sur son territoire,
Il convient d'approuver la convention de mise à disposition des bâtiments des crèches entre la communauté de communes CoPLER et les communes.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération, il donnera les modalités
de mise à disposition des bâtiments des crèches.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la convention de mise à disposition
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l'application de cette décision, et notamment à signer la convention correspondante.
Ces derniers seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la: délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 26/06/2025
Le secrétaire de séanc
Pascal BERT
Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
St 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M OO PAP ET EL Dr TRS
(ELoIAEI ASS copler@copler.fr - www.copler.fr