Déliberation - ensemble des deliberations prises en seance 26.04.2023

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Déliberation - ensemble des deliberations prises en seance 26.04.2023 Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Saint-Vincent-sur-Graon. Lien du pdf (Déliberation - ensemble des deliberations prises en seance 26.04.2023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, Départsmont da la Vond6o

Arrondi33em.nt dos Sable3 d'Olonns

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR

Conaeil Munlclpal du 26 avdl 2023

EXTRAIT

DU REGISTRE DES OELIBERATIONS

OU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, lG vingl-six avril à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-neuf avril deux mille vingt-trois, s'esl réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaient orêsents : Mme BELOTEAU Mar

Laursnce, Mme GËNÉRO Françoise, M

RABILLÉ Jannick.

ie, Mme BRIAUO Audrey, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI

GUIET Cyrille, M. JÉHU Gêrard, Mme MINGUET Gaélle, M.

Excusés : Mme BUTON Sandra (donne pouvoir à M. RABILLÊ Jannick), M. GOURAUD Éric ldonne pouvoir à Mme BELOTEAU Marie), M. JUSTIN Jean-cérard (donne pouvoir à M. JÉHU Gérard), M.

CHABOT Thierry, M. FERRË Hervé, M. GUIONNET Anthony, Mme FERRÉ Dolorès (suppléante), M SEMEGA Amadou (suppléant).

ftésents : 9

Votants:12

Dale de convocation : 19 avtil2023.

Monsieur Cyrille GUIET a été dèsigné secrétaire de séance.

ATTRIBUTION DU

'IIARCHÉ

DE TRAVAUX D'ATIEI{AGE ENT

DU SECTEUR ECOLE

'

RUE DU CHOSELIER

&âllbôr.tlon n'2023{-2C{01

Pour rappel, le conseil municipal a validé, par délibération du 2'l novembre 2022, l'avant-projet définitif d'aménagement du secteur école / rue du Choselier.

La consultation, définie selon la procédure adapté€, a été lancée par une mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur de la commune (https:/ ,r/w!v.marches-securises.Ir), le 21 mars 2023 et une parution dans un journal d'annonce lfuale (Ouesl Francs) le 25 mars 2023.

Quatre enlreprises (COLAS France - Etablissement Les Sables d'Olonne, SARL ATPR et SAS EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, SAS CHARIER RTU LA ROCHE SUR YON) ont remis une offre et celles-ci onl été examinêes.

Suite à l'analyse du maitre d'æuvre, le candidat arrivant en tête du classôment est le suivant : COLAS France - Etablissement Les Sables d'Olonne, pour un montant de 167 875.05 € HT avec option

enrobé pour I'intégralité de la rue du Choselier.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la procédure de mise en concurrence lancée le 21 mars 2023 selon le mode adapté, Vu le Rapport d'analyse des offres,

Apràc en avoir délibéré, à l'unanimitô, le Conseil Municipal :

Autorbo Monsieur le Maire à conclure le marché correspondant avec l'êntreprise COLAS France - Etablissement Les Sables d'Olonne et à signer l'acle d'engagement ;

Préclre que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget investissemenl de la commune, opération 231, compte 2151 ;

Rappellê que le présente délibération peut faire I'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réceplion par le représentant de I'Etat dans le département, et de sa publicâlion.

Fait et délibéré les jour,

Au registre sont les s

Pour extrait co

Le Maire,

mois et an

a

its

Envoyé en préf8c1urc le 28/04/2023

ReÇu en prélecture le 26/04/2023

e,ircr 1 0 MAI ZSZJ -"<

lO : 085-216à02//1 -2023042Ê20230426001-OED6partomont do la Vondôo

Arrondlt3emant d.! Srbl.s d'Olonno

COUMUNE DE SAINT VINCENT SUR GRA

Con!.ll llunlclprl du 26 avdl 2023

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Oans le cadre des travaux d'eaux pluviales de la rue du Château d'Eau, il est possible de solliciler des financements:

Vu le Code général des colleclivités tenitoriales ;

Aprè3 on avoir d6libéré, à I'unanimlté, Ie Conseil Municipal :

Adopts le plan de financement ci{essus,

Préclse que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget communal, Autorbs Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subvention, RaPpells que la présente délibérâtaon peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal adminislralif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentanl de I'Etat dans le déparlement, et de sa publication.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au r€gishe sont les signatures.

Pour extrait conform

f. {

Envoyè en prélecture le 05/05/2023

R€çu en péf€clurEle 05/05/2023

Pubrrôre

| 0 MAI tD 085-218502771-202304 02-oE 1;914",,",

(V

Montant prévisionnel des lravaux -

aménagement

Montanl prévisionnel des travaux - loilettes

publiques

Maîtrise d'ceuvre

CONSEIL DEPARTEMENTAL - Etudes

(50% du HT)

CONSEIL DEPARTEMENTAL - Travaux

(20olo du HT - plafonné à 40 000€)

VENDEE GRAND LITTORAL

AMENDES DE POLICE

FCTVA ( 16.404 o/o)

Aulofinancement

TOTAL

Dôpenses Recettes

ll.t . T.T.C.

167 875.05 €

50 675.25 €

13 464.99 €

40 000.00 €

50 000.00 €

1o ooo.o0 €

45 671 .74 €

'126 014.10 €

232 015.29 C 278 118.34 C

Le Maire. Jann

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six avril à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-neuf avril deux mille vingÈlrois, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÊ, Maire.

Étaient orésents : Mme BELOTEAU Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme CllARlÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, Mme GÊNÊRO Françorse, M. GUIET Cyrille, M. JÉHÙ Gérard, Mme MINGUET Gaaille, M. RABILLÉ Jannick.

Excusés:MmeBUTONSandra(donnepouvoiràM.RABILLÉJannick),M.GOURAUOÉric(donne pouvoir à Mme BELOTEAU Marie), M. JUSTIN Jean-Gérard (donne pouvoir à M. JÊHU Gérard), M. CHABOT Thierry, M. FERRÉ Hervé, M. GUIONNET Anthony, Mme FERRÉ Dolorès (suppléânte), M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Présents : 9

Votants : 12

Date de convocation : 19 avril 2023.

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrétaire de séance.

FrNANcEirENr DE L'AMENAGEMENTST":5."r15T:.*?LE

'

RUE DU cHosELrER

Objst

201 450.06 €

60 810.30 €

16 157.98 €

6 732.50 €

278 418.U eEnvoyé en péleclurc l€ 05/05/2023

Reçu en prefecture le 05/05/2023

lO : OA5-21 a5O277'l -2O23O426-202304260O3-DE

I 0 MAI 202 3 LO{

L'an deux mille vingt-trois, le vingl-six avril à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-neuf avril deux mille vingl-trois, s'est réuni en session ordinaire, sous la Prêsidencs de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaient orésents: Mme BELOTEAU Marie, Mme BRTAUD Audrey, Mme CF|ARTÉ Stelta, Mme DAHAI Laurence, Mme GÉNÉRO Frençoise, M. GUTET Cyritte, M. JÉHÙ cérerd, Mme MTNGUET Gaë[e, M. RABILLÉ Jennick.

Excusés : Mme BUTON Sandra (donne pouvoir à M. RABILLÉ Jannick), M. GOURAUD Éric (donne

æuvoir à Mme BELOTEAU Marie), M. JUSTIN Jean-Gérard (donne pouvoir à M. JÉHU Gérard), M. CHABOT Thierry, M. FERRÉ Hervé, M. GUIONNET Anthony, Mme FERRÉ Dotorès (supptéante), M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Présents : I

Votants : 12

Dale d6 convocâtion : 19 avril 2023.

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrétaire de séance,

Dôpartomont do la Vondaa

Arrondl3somant do! Sâbl€! d'Olonnc

COiITIU E DE SAINT VINCENT SUR GRA

Conr€ll Munlclpal du 26 avrll 2023

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

FINANGEIIIENT DES TRAVAUX D'EAUX PLUVIALES RUE DU CHATEAU D'EAU DôllMr8tlon n" 20234+26-{Xr3

Dans le cadre des travaux d'eaux pluviales de la rue du Château d'Eau, il est possible de solliciter des financements :

Objel

Montant prévisionnel des lravaux

Maîtrise d'æuvre

CONSEIL OEPARTEMENTAL - Agence

Routière (40olo du HT - plafonné à 20 000€)

AMENDES OE POLICE

FCryA (16.404 o/o)

Autolinancement

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu I'estimatif des trâvaux établi par le maîlre d'ceuvre ;

Aprà3 en avoir délibôré, à I'unanlmité, le Conseil Municipal :

Valide l'estimatif établit à 96 750.00 € HT.

Adopte le plan de linancement ci{essus,

PÉciso que les dépenses conespondantes seronl engagées sur le budget communal, Autoai3ê Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subvenlion,

Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal adminislrati, de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sâ publication.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au regisfe sont les signatures.

Pour extrait

Le Ma

Dépenses Recettes

H.T.

96 750.00 €

1 5o0.oo €

116 100.00 €

1 8o0.oo €

20 000.00 €

10 000.00 €

19 340.31 €

æ 5s9.69 €

TOTAL 117 900.00 €

Ja

*llfr

T.T.C.

98 250.00 € 117 900.00 €

QrEnvoÉ ên préf€ct/r€ 16 05/05/2023

Rsc.lj sn orÉf6.iur.l€ 05/05112023 - - ^

Pub,réb | 0 MAI 20?T LLY

lD. 0E 21E502771?023042&20230426004-DE

Dôpartemsnl de la Vênd6.

ArrondE3amgnt dos Sablos d'Olonne

COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR

EXTRAIT

DU REGISTRE OES DELIBERATIONS

DU CONSEIL lTUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six avril à vingl heures, le Conseil Municipal, düment convoqué le dix-neuf avril deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire, sous le Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire,

Étaient orésents: Mme BELOTEAU Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme CHARIÉ Stella, Mme OAHAI Laurence, Mme GÉNËRO Françoise, M. GUTET Cyntle, M. LÉHÙ CCrarO, Mme MTNGUET Gaë e, M. RABILLÉ Jannick.

Excusés : Mme BUTON Sandra (donne pouvoir à M. RABILLÉ Jannick), M. GOURAUD Éric ldonne pouvoir à Mme BELOTEAU Marie), M. JUSTIN Jean-Gérard (donne pouvoir à M. JÉHU Gérard), M.

CHABOT Thierry. M. FERRÉ Hervé, M. GUIONNET Anthony, Mme FERRÉ Dotorès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Présents : I

Votanls : 12

Dats de convocation : 19 avril 2023.

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrélaire de sêance.

CLÔTURE DU BUDGET - LOTISSETIENT DE L'ORMEAU

Déllbérstlon n'2023{4-20.004

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le décompte du budget annexe du lotissement « L'Ormeau » 2023 qui se solde par un excâient final de 44 U5.02 e.

ll précise que le budget ne présente plus de mouvement et que pour clorê dêfinitivement c€ dossier, il

convient de procéder à I'intégration de ce résultat au budget principal de la commune.

Aprôs en avoir d6lilÉré, à I'unanimitô, le Conseil Municipal :

Dôcldg de la reprise du résultat du budget annexe « Lotissement L'Ormeau », soit 44 345.02 €, sur le budget principal de la commune 2023,

Oôcide de clôturer le budget annexe « Lotissement L'Ormeau » au 3l mai 2023, Rappelle que la présente délibération peut faire l'oblet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de I'Etat dans le dépertement, et de sa publication

Fait et délibéré les jour, mois et an susdils

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jannick RABLÈÉ.

Conroll Munlclpal du 26 avrll 2023Départemont do la Vondôa

Arrondlssomcnl dos Sabl6 d'Olonne

COi,lMUNE DE SAINT VINCENT SUR

Con8êil llunlclpâl du 26 Eyrll 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingGsix avril à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-neuf avril deux mille vingl-trois, s'esl réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaient présents : Mme BELOTEAU Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme Cl-lARlÉ Stêlla, Mme DAHAI Laurence, Mme GÉNÉRO Françoise, M GUIET Cyrille, M, JÉHÙ cérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLE Jannick.

Excusés: Mme BUTON Sândra (donne pouvoir à M. RABILLÉ Jannick), M. GOURAUD Éric (donne pouvoir à Mme BELOTEAU Marie). M. JUSTIN Jean-Gérard (donne pouvoir à M. JÉHU Gérard), M. CHABOT Thierry, M. FERRÉ Hervé. M. GUIONNET Anthony. Mme FERRÉ Dolorès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Présents : I

Votants:12

Oate de convocâtion : 19 avril 2023.

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrétaire de séance.

II{DEMNITES DE GARDIENNAGE OES EGLISES 2023

Dôllbérâllon n' æ23{+26.005

Monsieur le Meire indique que le gardiennage des églises de Saint-Vincent-sur-Graon et de Saint- Sornin esl assuré :

- Par Madame Jacqueline MARIONNEAU pour l'église de Sainlvincent-sur-Graon, - Par Madame Marie-Aline SICARD pour l'église de Saint-Sornin.

Le montant plafonné pouvant ètre alloué au titre de l'ennée 2023 est de 496.09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice de culte.

Vu le Code général des collectivités terriloriales ;

Vu la circulaire NOFyINT/Fÿ87I00006/C du I janvier 1987 ;

Après on âyoli dâllbé.ô, à l'unanlmlté, le Conseil Municipal :

Firs le monlant des indemnités de gardiennage des églises pour I'année 2023 à : . 440 €. pour Madame Jacqueline MARIONNEAU, gardienne de l'église de Saint-Vincent- sur€raon,

. 100 € pour Madame Marie-Aline SICARD, gardienne de l'église de Saint-Sornin; Charge Monsieur le Maire de signer tous documents administratifs nécessaires à I'application de cette

dêcision;

Dil que les crédits nécessaires sonl inscrits au budget ;

Rappôlle que la présente délibération peut faire I'obiet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunâl administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de I'Etat dans le départemenl, et de se publication.

Fait et délibéré les jour, mois el an susdits

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme, i!è

Le Maire, Jânnick

Enÿoyé êr! préf6crirrÊ b 05rc5/2023

RêCri ên oéfedurê lê 0ÿ05'2023 ^ - ^

",n,." 1 0 MAI 20?T lu*< lD : 085-218502771-202æ,126.20230426005OE

Pour l'année 2022, le conseil municipal avail reconduil le montanl de I'indemnité de gardiennage des églises alloué en 2021 à savoir :

- tt40 € pour Madame Jacqueline MARIONNEAU, gardienne de l'église de Saint-Vincent-sur- Graon,

- 61 € pour Madame Mari€-Aline SICARD, gardienne de l'église de Saint-Sornin.

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

OU CONSEIL MUNICIPALÊnvoyé en péfeclurB le 05/0ÿ2023

Recu ân oéf6cûrÉ l€ 05/0512023 - - ^

e,ircr" 1I) MAI zo?T t(Y

lO : 08t2185027t-2023042Ê20230426006OE

COMMUNE OE SAINT VINCENT SUR G

Conreil Municlpal du 26 avril 2023

EXTRAIT

DU REGISTRE OES OELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le conseil départemental de la Vendée a modifié son programme "Eco-Pass - Propriétaire en Vendée" en supprimant la condition d'ancienneté du bâti et en demandant I'atteinte de l'étiquette D après travaux pour les logements collectifs.

Monsieur le Maire précise que I'Eco-Pass est une aide forfaitaire de 3 000 € attribuée par la commune à hautêur de 1 500 € et de 'l 500 € par le conseil départemental de Vendée.

Plusieurs conditions sont nécessaires

Les bénéliciaires sont les primo-accédants obéissants aux conditions suivantes : . Répondre aux plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro,

. Acquérir et rénover un bâtiment ou un logement, avec ou sans extension, en vue de l'occuper

à titre de résidence principale,

. Atteindre après travaux pour les logements individuels :

o Un gain énergélique de 25 o/o gour les bâtiments ou logements ayanl initialement une étiquette énergétique inférieure ou égale à D,

o Un gain énergétique de 40 o/o pour les bâtimenls ou logements ayanl initialement une étiquette énergétique de E à « sans étiquette », . Atteindre a minima une étiquette D pour les logements collectifs, .

Les travaux devront être réalisés par des professionnels,

. Les opérations devront ètre localisées dans la zone géographique couverte par la convention

de délégation de compélences des aides à la pierre signée entre l'Etat et le Département de la Vendée,

. Les transformations d'usage permetlant de transformer un bâti en logement sonl éligibles.

L'aide du conseil départemental est conditionnée au versement par la commune du lieu d'implantation d'une prime de 1500 € minimum.

L'instruction des demandes est réalisée par I'ADILE (Agence Départemenlale d'lnformation sur le Logement et I'Energie).

Départomont do la Vendôe

Arrondlssement dos Sables d'Olonne

L'an deux mille vingÈtrois, le vingt-six avril à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-neuf avril deux mille vingltrois, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaient orésents : Mme BELOTEAU Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme CHARIÉ Stella, Mme OAHAI Laurence, Mme GÉNÉRO Françoise, M. GUIET Cyrille, M. JÉHÙ Gérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick.

Excusés : Mme BUTON Sandra (donne pouvoir à M. RABILLÉ Jannick), M. GOURAUD Éric (donne pouvoir à Mme BELOTEAU Marie), M. JUSTIN Jean-Gérard (donne pouvoir à M. JÊHU Gérard), M. CHABOT Thierry, M. FERRÉ Hervé, M. GUIONNET Anthony, Mme FERRÉ Dolorès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Prés€nts : 9

Votants:12

Date de convocalion : 19 avril 2023.

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrétaire de séance.

AIDE FINANCIERE ATTRIBUEE OANS LE CADRE DU PROGRAiIME DEPARTEi,IENTAL « ECo PASS - PRopRrErArRE EN,Tiipfri;"-âîliÂLrsATlol{ oEs CRTTERESEnvoyé 6n plÉfBclllrs lê 05/05/2023

Roçurn préf6.rrre t€ 05D*or"

S LO*O

lD : 08'21850221.2023ü2È2023(X26«)6OE

Oôpartem.nt de la Vcndôê

Arrondl3sement d.3 Sable! d'olonno

COIIITI|UNE DE SAII{T VINCENT SUR GRA

Gonssll Munlclpal du 26 rvdl 2023

Apràs en avolr déllbéié, à I'unenlmlté, le Conseil Municipâl

Dôclde

de mettre en æuvre I'aide financière "Eco-Pass" lelle qu'exposée ci{essus, de retenir les critères du Conseil Départemental pour accorder l'aide communale, que l'aide accordée par bénéliciaire sera de 15O0 € quelle que soit la composition familiale de

celui-ci,

de ne pas limiter le nombre de prime par année civile,

d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer èt verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérificetion faite pâr I'ADILE des documents ci-après :

- avis d'imposition N-2 du/des bénéticiaire(s), - ofre de prêt délivrée par l'êlablissement banceire,

- attestation de propriété délivrée par le notaire, - facturês des trevaux concourant au gain énergétique minimum exigé selon le logement et

prévu par l'étude thermique réalisée,

d'auloriser Monsieur le Maire à signer tout document à vonir se rapportant à cêtle aflaire.

Rrppollo que la présente délibération peut faire l'obiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administralil de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

Fait el délibéré les iour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jannick RABILLÉDépart€mont do la Vondéa

Arrondl3som.nt d.3 Sabl.s d'Olonno

COi'MUNE DE SAINT VINCENT SUR G

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

OU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux millê vingttrois, le vingl-six avril à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-neuf avril deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÉ, Maire.

Étaient présents : Mme BELOTEAU Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme CHARIÉ Stella, Mme DAHAI Laurence, Mme GÊNÉRO Françoise, M. GUIET Cyrille, M. JÉHU Gérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLE Jannick.

Excusés : Mme BUTON Sandra (donne pouvoir à M. RABILLÉ Jannick), M. GOURAUD Éric (donne pouvoir à Mme BELOTEAU Marie), M. JUSTIN Jean-Gérard (donne pouvoir à M. JÊHU Gérard), M.

CHABOT Thierry, M. FERRÊ Hervé, M. GUIONNET Anlhony, Mme FERRÉ Dolorès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Présents : I

Votants : '12

Dale de convocâtion : 19 avril 2023.

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrétaire de séance

DIVISION PARCELLAIRE E VUE DE CONSTRUIRE

PARCELLE CADASTREE 277 E 1278 . LE PINIER

Déllbarâtlon n' 2023{r+2G{r08

Monsieur le Maire présente le projet de division parcellaire au Pinier en vue de vendre deux tenains à bâtir.

ll est proposé de recruter le cabinel THOUZEAU-LEGAL situé à ïalmont-SainlHilaire pour la rêalisetion de cetle division dont le devis s'élève à 2 238 € TTC, comprenant un relevé topographique, le bornage et la reconnaissence des limites, la déclaralion préalable de division, I'alignemenl au domaine public, la réalisation de la division.

Apràs en avolr dôllbéré, à I'unanlmité, le Conseil Municipal :

Approuve le projet de division parcellaire de la parcelle cadastrêe 277 E 127A bl que présenlé, Autorlsè Monsieur le Maire à signer tout document administratif nécessaire à l'application de cette décision,

Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devanl le Tribunal administratif de Nantes dens un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le déparlement, el de sa publication.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour extreit conforme,

L€ Maire,

Jannick RABILLÉ

Envoyé ên pÉfectul. l€ 05/05/2023

Râ
",i,"," 16 MA; 2021 t(Y lD r 08S2'!4502771-20230426-20230,126008OE

Consell ilunlclpal du 26 ayrll 2023

a,-Dép.rt.m.nt dc la Vcndôc

Arrondbromant da! Sâbl.s d'Olonno

COMTIUNE OE SAINT VINCEI{T SUR GRA

Con3ell llunlêlpâl du 26 avrll 2023

EXTRAIT

OU REGISTRE DES OELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six avril à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le

dix-neufavril deux mille vingftrois, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick RABILLÊ. Maire.

Étaient orésents : Mme BELOTEAU Marie, Mme BRIAUD Audrey, Mme CHARIÉ Stellâ, Mme OAHAI Laurence, Mme GÉNÉRO Fran@ise. M. GUIET Cyrille, M. JÉHU Gérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ Jannick.

Excusés : Mme BUTON Sandra (donne pouvoir à M. RABILLÉ Jannick), M. GOURAUD Éric (donne pouvoir à Mmê BELOTEAU Marie), M. JUSTIN Jean-Gérard (donne pouvoir à M. JÉHU Gérard), M.

CHABOT Thierry, M. FERRÉ Hervé, M. GUIONNET Anthony, Mme FERRÉ Dolorès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Présents : I

Votants : 12

Dale de convocation : lg avril 2023.

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrétaire de séence.

ACQUISITION DE LA PARCELLE CAOASTREE 270 B 69E

Dôllbôrrtion n' 2023{+2ô000

ll est proposé d'acquérir la parcelle cadastrée 270 B 698 à SainGsornin d'une surface de 372 m'.

La vente du terrain par son propriétaire est acceptée à la condition que la commune réalise les extensions des réseaux eau potable et électricité pour desservir la parcelle 270 B 697.

Vu le code général des collectivités lerritoriales ;

Vu le code général de la propriélé des personnes publiques;

Apràs en avolr dôllbéré, à I'unanimité, le Conseil Municipal

Oécide d'acquèrir la parcelle cadastrée 270 B 698, apparlenant à Monsieur Jules OOUIN, d'une surface totale de 372 m', à titre gratuit à la condition de réalisation par la commune des extensions des réseaux eau potable el électricité pour desservir la parcelle 270 B 697 ; Autori6o Monsieur le Maire à signer toutes les pièces adminiskatives nécessaires à cette acquisition ; Dll que les frais d'acte inhérents à cette acquisition seront à la charge de la commune; Olt que les crédits nécessaires sont inscrits au budgel ;

Rappelle que la présente délibération peut fâire l'obiet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de I'Etat dans le déparlement, et de sa publication.

Fail et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures.

Pour extrail conforme,

Le Maire,

Jannick RABILLÉ

Envoyé ên prÉtoclure b 09/05/2023

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Consldérant l'intérêt d'acquérir cette parcelle pour accéder à la parcelle communale cadastré€ 270 B 672 et pour permettre la densilication du secteur ;Envoyé ên pràfêclur€ h 05/052023

Râcu ân orélèdurÈ lê 0510512023 ^ - -

",0,." 10 MAI 202I t(^z lO : 08521 850277 1-20230426-2023042601 0€E Dôpartcmont da la Vcndôe Arrondlssomont dæ Sables d'Olonng COMMUNE DE SAINT VINCENT SUR Con3ail liunicipal du 26 avril 2023

L'an deux mille vingltrois, le vingt-six avril à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-neuf avril deux mille vingftrois, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de M. Jannick FTABILLÉ. Maire,

Étaient présents : Mme BELOTEAU Marie, Mme BRIAUO Audrey, Mme CHARIÉ Stella, Mme OAHAI Laurence. Mme GÉNÉRO FranÇoise, M. GUIET Cyrille, M. JÉHU Gérard, Mme MINGUET Gaëlle, M. RABILLÉ JennicK.

Excusés : Mme BUTON Sandra (donnê pouvoir à M. RABILLÉ Jannick), M. GOUFÂUD Êric ldonne pouvoir à Mme BELOTEAU Marie), M. JUSTIN Jean-Gérerd (donne pouvoir à M. JÉHU Gérard), M. CHABOT Thierry, M. FERRÉ Hervé, M. GUIONNET Anthony, Mme FERRÉ Doloiès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant).

Présents : 9

Votanls : 12

Date de convocâlion : 19 awil2023.

Monsieur Cyrille GUIET a été désigné secrétaire de séance

ACQUISITION DES PARCELLES CADASIREES 277 D 00t4 et 277 ^C

02'12

Oôllbôratlon n' 2023{+20{'l 0

ll est proposé d'acquérir les parcelles câdastrées 277 D @54 et 277 AC 212. d'urc surface totale de 1801 m'?, pour 360 € nel vendeur.

Lâ première se situe en bordure du chemin communal derrière le Lotissement de la Moratière entre deux parcelles communales. La seconde esl dans la continuité des parcelles acquises par I'EPF dans le cadre du poet de l'llot du Lac.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signalures.

Pour exlrail conforme,

Le Maire,

Jannick RABILLÉ

Apràs ên avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Dôclde d'acquérir les parcelles cadastrées 277 O OO54 et Zl7 AC 212, appartenant à Monsieur Robert MOUSSION, d'une surface totale de 1801m", pour un total nel vendeur de 360.00 € (trois- cent-sôixante euros) ;

Aulorise Monsieur le Maire à signêr loutes les pêces adminislratives nécessaires à cette acquisition ; Dit que les frais d'acte inhérents à cette acquisition seront à la charge de la commune ; Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budgel ;

Rappelle que la présente délibération peut faire l'obiet d'un recours pour ercès de pouvoir dovant le Tribunal administratil de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentanl de I'Etat dans le département, et de sa publicâtion.

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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