Déliberation - 29 08 13

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Déliberation - 29 08 13 Document publié le Jeudi 29 août 2013 par la commune de Camphin-en-Pévèle. Lien du pdf (Déliberation - 29 08 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n°

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2013

Date de la convocation : 30 juillet 2013

Date d’affichage : 30 juillet 2013

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de votants : 12

Nombre de procurations : 0

L’an deux mille treize, le vingt-neuf du mois

d’août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,

dûment convoqué par le Maire, s’est réuni dans

le lieu ordinaire des séances, sous la présidence

de Monsieur Michel DUFERMONT, Maire.

Présents : BLONDEL Patrick, COQUET Christine,

DELEMARLE Marlène, DELINSELLE Jean- Pierre,

DUFERMONT Michel, FRUIET Mireille, LEPERS

Jean-Marie, LESAFFRE Nadine, PALA Ghislaine,

STRUZIK Nicole, THIEFFRY Jean-Louis,

VERCRUYSSE Olivier

Absents excusés :, BLONDEL Jean-Jacques,

DEMOLIN Laurent, LARUELLE Albert, LEPERS René,

POTTIE Catherine

Secrétaire de séance : FRUIET Mireille Absent : DERIVAUX Jacques

ORDRE DU JOUR

1 Approbation du compte rendu de séance du 30 mai 2013

Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 30 mai 2013.

2 Budget annexe - Détermination du prix de vente du m² des 12 lots du lotissement rue Louis Carrette D 22-2013

Monsieur le Maire rappelle que par délibération D04-2013 du 4 mars 2013, le Conseil Municipal a décidé de créer un budget annexe relatif à l’opération d’aménagement du Lotissement Carrette.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de fixer le prix de vente du mètre carré des 12 lots viabilisés pour que la commune puisse communiquer et trouver des acquéreurs sachant que pour des fonds de parcelles qui sont inconstructibles (ces parcelles sont grevées d’une servitude tréfoncière par le passage d’une ligne moyenne tension) seront vendus sans droits à construire, mention qui devra figurer dans l’acte de vente.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix du m² à 265 € pour les parcelles constructibles et 50 € pour les fonds de parcelles inconstructibles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide de fixer le prix du m² à 265 € pour les parcelles constructibles, Décide de fixer le prix du m² à 50 € pour les parcelles inconstructibles Rappelle que les parcelles sont vendues viabilisées, c’est-à-dire que les réseaux arrivent sur le terrain mais les raccordements à ces différents réseaux restent à la charge de l’acquéreur. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes notariés.

Décision prise à l’unanimité.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 2

3 Achat d’un terrain au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille (C.H.R.) et indemnisation de l’exploitant agricole D 23-2013

Dans le cadre de la création de la zone sportive (terrain de football synthétique, vestiaires, pistes de pétanque…), la commune doit acquérir la parcelle ZI n° 7 d’une surface de 35 155 m² au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille (C.H.R).

Monsieur le Maire propose d’’acquérir la parcelle au prix fixé par la Brigade D’évaluations Domaniales, soit 6 € le m².

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la commune doit verser à l’exploitant agricole une indemnité d’éviction au titre de sa renonciation au droit de bail de cette parcelle. Monsieur le Maire propose de fixer le prix du m² à 2.50 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

De se prononcer favorablement en vue de l’acquisition de ce terrain, D’acquérir la parcelle au prix de 6 € le m²

De fixer à 2.50 € le m² l’indemnité d’éviction

De l’autoriser à signer les actes authentiques par devant notaire, Maître LOOCK à Lille. D’inscrire la dépense au budget.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

4 Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN – Comité syndical du 30 avril 2013 D 24-2013

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 5211-17, L 5211-18, L 5211-61, L 5212-16, L 5216-7 (III), L 5711-1 de ce Code,

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la Réforme des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN) devenu SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIDEN-SIAN,

Vu les délibérations en date du 20 décembre 2012 de demande d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d’Agglomération MAUBEUGE – VAL DE SAMBRE pour la compétence IV « Eau Potable et Industrielle » sur le territoire des communes d’ASSEVENT, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FERRIERE-LA-PETITE, LEVAL, OBRECHIES, QUIEVELON et VIEUX-MESNIL et pourCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 3

les compétences I « Assainissement Collectif », II « Assainissement Non Collectif » et III « Eaux Pluviales » sur le territoire de la commune de QUIEVELON,

Vu les délibérations en date du 18 février 2013 de demande d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de VESLUD pour la compétence I « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 14 décembre 2012 de demande d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY-EN-ARTOIS pour les compétences I « Assainissement Collectif » et II « Assainissement Non Collectif ».

Vu les délibérations n° 18, 19, 20 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 30 avril 2013,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces adhésions au SIDEN-SIAN et d’une manière générale, de souhaiter l’extension et l’interconnexion des réseaux du SIDEN-SIAN,

Considérant que l’adhésion de ces communes au SIDEN-SIAN vaut approbation des statuts du SIDEN-SIAN par les Collectivités concernées,

Considérant que le Conseil Municipal approuve les modalités prévues par les délibérations n° 18, 19 et 20 du Comité du SIDEN-SIAN du 30 avril 2013 pour lesdites adhésions,

Après en avoir délibéré, par 12 VOIX POUR

DECIDE

ARTICLE 1ER :

Le Conseil Municipal accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes suivantes :

Comité Syndical du 30 avril 2013-09-10

Compétence I – « Assainissement Collectif »

 VESLUD (Aisne)

Compétence I « Assainissement Collectif » et II « Assainissement Non Collectif »  INCHY-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais)

Compétence I « Assainissement Collectif », II « Assainissement Non Collectif » et III « Eaux Pluviales »

 Communauté d’Agglomération MAUBEUGE – VAL-DE-SAMBRE pour la commune de QUIEVELON (Nord)

Compétence IV – « Eau Potable et Industrielle »

 Communauté d’Agglomération MAUBEUGE - VAL-DE-SAMBRE pour les communes d’ASSEVENT, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FERRIERE-LE-PETITE, LEVAL, OBRECHIES, QUIEVELON, VIEUX-MESNIL (Nord).

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d’adhésion de ces communes au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations.

ARTICLE2 :

Le Conseil Municipal accepte donc que ces adhésions soient effectuées aux conditions proposées par les délibérations n° 18, 19 et 20 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 30 avril 2013.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 4

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

5 Approbation des modifications statutaires du SIDEN-SIAN D 25-2013

EXPOSE DES MOTIFS

Les présentes modifications statutaires ont pour objet :

 D’habiliter le SIDEN-SIAN à exercer une compétence à la carte supplémentaire de « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

 De mettre en adéquation les attributions de la compétence « Assainissement Pluvial » telle que prévue sous le sous-article IV.3 des statuts actuels du Syndicat avec les nouvelles dispositions introduites par la loin° 2010-788 du 12 juillet 2010 « portant engagement national pour l’environnement » dite loi Grenelle 2.

 De modifier les modalités actuelles de constitution du Comité du Syndicat rendues nécessaires par l’adjonction d’une compétence à la carte supplémentaire et par les réformes de l’Intercommunalité en cours. Ces modifications visent notamment à maintenir et si possible à améliorer la représentativité de chacune des compétences au sein du Comité en tenant compte de l’importance du territoire sur lequel elle est exercée et du volume d’activité du service relevant de cette compétence.

I – PRISE DE COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Les compétences en matière de lutte contre l’incendie font appel à différents services dont il découle nécessairement un partage complexe de responsabilité. La lutte contre l’incendie nécessite le concours de différentes personnes publiques, à différents niveaux :

 Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies (article L 1424-2 du C.G.C.T). Ces services sont centralisés au niveau départemental mais les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, disposant d’un corps de sapeurs-pompiers, conservent cette compétence (article L 1421-1 du C.G.C.T).

 Les maires, en tant qu’autorité de police municipale, ont pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Aux termes de l’article L 2212-2 du C.G.C.T, la police municipale comprend notamment :

« 5°) le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations… »

Le maire doit toujours veiller à la disponibilité des points d’eau ainsi qu’à l’existence et à la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie sous peine d’entraîner la responsabilité de la commune (article L 2216-2 du C.G.C.T).

 Les services d’eau potable sont en charge dans la pratique d’assurer une alimentation en eau suffisante des points d’eau nécessaires à la Défense Extérieure Contre l’Incendie lorsqu’ils alimentent ces dits points d’eau.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 5

Il en résulte une connivence entre les services incendie et les services de distribution d’eau, mais ces compétences (la compétence Eau Potable et la compétence Lutte contre l’Incendie) sont deux compétences distinctes et le transfert de l’une ne saurait entraîner en soi, le transfert de l’autre.

Or, les règles d’implantation et de gestion des points d’eau ont suscité de nombreuses interrogations et difficultés de mise en œuvre notamment sur le territoire des communes rurales. Aucun texte n’organisait de manière suffisamment claire ce lien entre le service d’eau potable et le service d’incendie et c’est finalement le juge qui a bien souvent clarifié la limite en terme de responsabilités ou en terme de prise en charge financière des investissements et des coûts d’alimentation des bouches incendie.

C’est pourquoi, de nouvelles dispositions introduites par l’article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite loi Warsmann), codifiées aux article L 2225-1 à L 2225-3 du C.G.C.T, visent à clarifier les contours du service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) en lui donnant une existence juridique distincte des services d’incendie et de secours et des services publics d’eau potable tout en précisant son objet et ses missions.

Dans cette perspective, la Défense Extérieure Contre l’Incendie se trouve ainsi érigée en un service public à caractère administratif relevant d’une compétence à part entière, clairement définie par les textes et totalement distincte de la compétence Eau Potable.

Selon ces nouvelles dispositions :

« Le maire assure la Défense Extérieure Contre l’Incendie (article L 2213-32 du C.G.C.T). Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie a pour objet « d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l’autorité du maire conformément à l’article L 2213-32 » (article L2225-1 du C.C.G.T). Ce service est confié aux communes qui sont « compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours » et qui « peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement » (article L.2225-2 du C.G.C.T).

Lorsque « l’approvisionnement des points d’eau visés aux articles L 2225-1 et L 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d’eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie » (article L 2225-3 du C.G.C.T).

Cependant, un décret en Conseil d’Etat doit déterminer les conditions d’application de ces nouveaux articles. A cet égard, la Direction de la Sécurité Civile du Ministère de l’Intérieur a élaboré, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, un projet de décret relatif à l’aménagement, l’entretien et la vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens des services d’incendie et de secours ainsi qu’un projet d’arrêté portant référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

La publication de ces deux futurs textes qui ont fait l’objet des consultations nécessaires devraient intervenir dans les prochains mois.

Le cadre réglementaire de la Défense Extérieure Contre l’Incendie s’articulerait autour de trois documents :

 Le référentiel national

 Le règlement départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie élaboré par le SDIS et charge de décliner localement les dispositions du référentiel national.  Le schéma communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie, arrêté par le Maire après avis express du SDIS et de l’ensemble des autres acteurs concourant, pour la commune, à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 6

Actuellement, le SIDEN-SIAN est un syndicat mixte qui exerce quatre compétences à la carte dont celle de « l’Eau Potable » pour le compte d’un nombre sans cesse croissant de communes et d’établissements publics.

Le SIDEN-SIAN n’est donc pas expressément compétent pour les opérations de création, d’aménagement, de gestion des points d’eau, de pose et d’entretien des poteaux et bouches incendie. Le Syndicat ne réalise par les prestations que dans un cadre conventionnel à la demande de ses communes membres et à leur charge.

Néanmoins, cette activité se rattache de manière suffisamment directe au service public d’eau potable pour qu’il soit vivement souhaitable de pouvoir réunir ces deux compétences au sein d’une même structure, le SIDEN-SIAN, sans pour cela exonérer les communes de leur responsabilité au titre des pouvoirs de police du maire.

C’est pourquoi le Comité Syndical, sans sa séance du 25 Juin 2013, a décidé de doter le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie » dont la rédaction figure au sous-article IV-5 des statuts ci-annexés.

Cette habitation statutaire en terme de Défense Extérieure Contre l’Incendie permettrait de clarifier, une fois pour toutes, les limites du domaine d’intervention du Syndicat en matière de lutte contre l’incendie.

Le financement du service « Défense Extérieure Contre l’Incendie » serait assuré par les contributions des communes et établissements publics membres du Syndicat lui ayant transféré cette compétence conformément aux dispositions des articles L 2321-2, 7èmement et L 2225-3 du C.G.C.T. Cette contribution (C) serait calculée sur la base d’un coefficient (e) appliqué au poids de population (h) pour lequel a lieu ce transfert (C= e x h).

Les membres du Comité Syndical ont souhaité que la valeur de ce coefficient € soit de 3 € par habitant avec possibilité, conformément aux dispositions de l’article L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « de remplacer en tout ou partie cette cotisation par le produit des impôts mentionnés au 1èrement du a de l’article L.2331-3 du C.G.C.T » (taxe foncière, taxe d’habitation, etc…). « La mise en recouvrement de cet impôt ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote part » ;

II – COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » (G.E.P.U)

En se dotant de la compétence « Assainissement Collectif », le Syndicat a souhaité prendre en charge une partie de la problématique de gestion des eaux pluviales sur le territoire des communes qui le souhaitaient à travers notamment l’exploitation des réseaux, installations et ouvrages dits de type « unitaire » relevant du service « Assainissement Collectif ».

Or, en l’absence de cadre juridique précis, ce sont les dispositions statutaires visées sous le sous- article IV.3 « Assainissement Pluvial » qui définissent le contenu et les limites d’exercice de cette compétence dans un domaine où coexistent différents intervenants et différentes sources de responsabilité.

Aussi, pour plus de transparence mais également pour une meilleures gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales urbaines, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement » dite loi Grenelle 2, rend possible et encadre la création d’un service public de gestion des eaux pluviales urbaines codifiées sous l’article L. 2333.97 du C.G.C.T. « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes […]. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».

Le décret d’application n° 2011-815 du 6 juillet 2011 en précise les modalités d’application : « la commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales,COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 7

urbaines, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement » dite loi Grenelle 2, rend possible et encadre la création d’un service public de gestion des eaux pluviales urbains, codifiées sous l’article L 2333-97 du C.G.C.T. « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes […]. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».

Le décret d’application n° 2011-815 du 6 juillet 2011 en précise les modalités d’application : « la commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l’article L 2333-97, définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages prévus à l’article L 2333-99, y compris les espaces de rétention des eaux, servant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. Lorsqu’un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille au préalable l’accord du propriétaire intéressé » (article R 2333-139 du C.G.C.T).

En conséquence, le Comité Syndical, lors de sa séance du 25 juin 2013, a décidé de modifier la rédaction du sous-article IV.3 « Assainissement Pluvial » et en le recodifiant sous le sous-article IV.4 « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » des statuts ci-annexés.

Il est précisé que cette nouvelle rédaction n’apporte pas de modifications substantielles à l’exercice de cette compétence par rapport aux dispositions statutaires actuellement en vigueur.

III – MODIFICATIONS DES MODALITES DE CONSTITUTION DU COMITE DU SYNDICAT

III.1 – Représentativité de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » au sein du comité

Il est proposé d’organiser la représentativité de cette compétence au sein du Comité selon les mêmes dispositions que celles adoptées pour les autres compétences lorsque la désignation des délégués est assurée par des « grands électeurs » constitués en « collège d’arrondissement » ou en « collège départemental ».

III.2 – Représentativité des compétences « Eau Potable » et « Assainissement Collectif » au sein du Comité

Dans le cadre de la rédaction actuelle des statuts du Syndicat, un membre lui ayant transféré la compétence « Eau Potable » sur un territoire représentant un poids de population supérieur ou égal à 5.000 habitants doit procéder à la désignation d’un nombre de délégués plafonné à 6 au-delà de 60.000 habitants. Il en est de même pour la compétence « Assainissement Collectif ».

Or, la mise en œuvre des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunal et la poursuite des réformes de l’intercommunalité conduiront inévitablement à ce que de plus en plus d’EPCI à fiscalité propre deviendront membres du Syndicat ou seront en situation de « représentation- substitution » au sein du Syndicat pour l’une ou l’autre de ces compétences et pour des poids de population supérieurs aux 60.000 habitants.

Dans ces conditions, le Comité Syndical, lors de sa séance du 25 juin 2013, a décidé de procéder à une nouvelle rédaction des statuts supprimant cette contrainte de six délégués maximum afin de préserver l’équilibre actuel de représentativité de ces deux compétences au sein du Comité.

III.3 – Représentativité des compétences « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »

Dans le cadre des dispositions statutaires en vigueur, chacune de ces compétences et représentée au sein du Comité par 3 délégués désignés par un collège unique constitué de « grands électeurs » etCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 8

ceci quel que soit le nombre d’adhérents pour cette compétence et l’importance de l’activité du service (471 communes pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et 10,5 M€ de recettes d’exploitation, 488 communes pour la compétence « Assainissement Non Collectif » et 1,5 M€ de recettes).

En conséquence, le Comite Syndical, dans sa séance du 25 juin 2013, a décidé une nouvelle rédaction des statuts afin d’améliorer la représentativité de chacune de ces compétences au sein du Comité au regard de l’ampleur du territoire sur lequel elle est exercée et du volume d’activités du service relevant de cette compétence.

III.4 – Modifications statutaires : article VII « Comité du Syndicat »

En conclusion, les modifications statutaires évoquées ci-dessus sont reprises sous l’article VII « Comité du Syndicat » tel qu’il figure aux statuts.

IV – REECRITURE DES STATUTS

L’ensemble des modifications statutaires adoptées et évoquées ci-dessus, ainsi qu’un certain nombre d’autres modifications mineures, nécessitent, pour plus de clarté une réécriture des status.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 2213-32, L 2225-1 à L 2225-4, L 2321-2 (7èmement), L 2333-97, L 5211-9-2, L 5211-20, L 5212 -16, L 5711-1 et suivants de ce code,

Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales et notamment l’application des articles 60 et 61,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le SIDENFrance de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,

Vu les arrêtés préfectoraux des 30 juin 2009, 15 janvier 2010, 13 décembre 2010, 20 juin 2011, 21 décembre 2011, 30 juin 2012 et 28 décembre 2012 portant extension de périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés préfectoraux portant approbation des Schémas Départementaux de Coopérations Intercommunale des départements de l’Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 29 mai 2013 portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN aux communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et PHALEMPIN pour les compétencesCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 9

Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif, aux communes d’ANICHE, AUBERCHICOURT, AVELIN, ECAILLON, MASNY, MONCHECOURT, MONTIGNY-EN-OSTREVENT et PONT-A-MARCQ pour la compétence Eau

Vu l’article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite loi Warsmann) codifié aux articles L 2213-32 et L 2225-4 du C.G.C.T érigeant la défense extérieure contre l’incendie en un service public à caractère administratif relevant d’une compétence de la commune totalement distincte de la compétence eau potable et des services d’incendie et de secours,

Vu l’article 165 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l’environnement » (dite loi Grenelle 2) codifié sous l’article L 2333-97 du C.G.C.T rendant possible et encadrant, pour une meilleure gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales urbaines, la création d’un « service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines »,

Vu le décret d’application n° 2011-815 du 8 juillet 2011 relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu la délibération n° 27 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 25 juin 2013 par laquelle le Syndicat a proposé d’étendre ses compétences par l’adjonction d’une nouvelle compétence à la carte Défense Extérieure Contre l’Incendie, de modifier la rédaction de la compétence Eaux Pluviales pour tenir compte des nouvelles dispositions de l’article L 2333-97 du C.G.C.T, de modifier la représentativité de chacune des compétences au Comité Syndical et certaines clauses mineures de portée relationnelle des statuts,

Considérant que le SIDEN-SIAN, en tant qu’autorité compétente en matière d’eau potable, assure l’entretien et le contrôle des réseaux de distribution d’eau potable et dispose donc déjà des moyens techniques suffisants et nécessaires pour assurer une partie des missions relevant de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie,

Considérant que la Défense Extérieure Contre l’Incendie se rattache de manière suffisamment directe au service public d’eau potable pour qu’il y ait un intérêt à réunir au sein du SIDEN-SIAN, ces deux compétences,

Considérant que l’habilitation du SIDEN-SIAN à exercer la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie comme une compétence à la carte supplémentaire entraîne une modification de ses statuts,

Considérant que dans l’intérêt du Syndicat et de ceux de ses membres lui ayant transféré la compétence « Eaux Pluviales » telle que définie aux présents statuts, il y a lieu de mettre en adéquation cette compétence avec les dispositions légales et réglementaires nouvellement en vigueur permettant au Syndicat de se doter d’un véritable « service public de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Considérant que la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale et des réformes en cours de l’intercommunalité conduiront inévitablement au transfert au Syndicat de la compétence « Eau Potable » ou de la compétence « Assainissement Collectif » par des EPCI à fiscalité propre sur des territoires représentant des poids de population parfois supérieurs à 60.000 habitants et que, par voie de conséquence, il est indispensable de supprimer la limitation à 6 du nombre de délégués pouvant être désignés par un membre pour chacun de ces compétences,

Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer la représentativité des compétences « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » au sein du Comité du Syndicat afin de tenir compte de l’importance des territoires sur lesquels elles sont exercées et de l’ampleur de l’activité de chacun des services relevant de ces compétences (488 communes pour l’Assainissement Non Collectif/1,5 M€ de recettes ; 471 communes pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines/10,5 M€ de recettes),

Considérant que, compte tenu des modifications statutaires proposées et d’autres mineures, il est nécessaire pour plus de clarté de procéder à la réécriture des statuts du Syndicat,COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 10

Après en avoir délibéré, décide, par 12 VOIX POUR

ARTICLE 1 –

Le Conseil Municipal approuve l’adjonction de la compétence à la carte « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

Dans cette perspective, le Conseil Municipal approuve qu’un article IV.5, rédigé de la sorte, soit inséré aux statuts :

« IV.5/ COMPETENCE C5 : DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)

Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des textes et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence (C5) «Défense Extérieure Contre l’Incendie » sur un territoire donné.

Sous l’autorité de police compétente, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire, aux lieu et place de chacun de ses membres lui ayant transféré cette compétence (C5), le service public de « Défense Extérieure contre l’Incendie » visé sous les articles L. 2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat exerce cette compétence dans la limite des attributions susceptibles d’être dévolues aux syndicats mixtes.

Ces principales attributions sont notamment les suivantes :

 Le Syndicat est compétent pour assurer, en qualité de maître d’ouvrage, la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. Il est également chargé d’intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement.

 Dans ce cadre, le Syndicat assure l’identification, l’accessibilité, la signalisation et la numérotation des points d’eau incendie, ainsi qu’en amont de ceux-ci, la réalisation d’ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité ou le volume de leur approvisionnement. Lorsque la réalisation d’ouvrage, d’aménagements et de travaux sur le réseau d’eau potable du Syndicat est nécessaire pour assurer la défense incendie d’une partie du territoire syndical, le Comité du Syndicat délibère sur les conditions et les modalités de prise en charge e ces investissements.

 Les contrôles techniques des points d’eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l’ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » transférée au Syndicat sont effectués par le Syndicat.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence (C5), le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué » ;

ARTICLE 2 –

Le Conseil Municipal approuve que l’article IV.4 soit rédigé de la sorte :

« IV.4/ COMPTETENCE C4 : GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU)

Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des textes et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence (C4) « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire, aux lieu et place de chacun de ses membres lui ayant transféré cette compétence (C4), le service public « de gestion des eaux pluviales urbaines » visé sous les articles L 2333-97 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat exerce cette compétence dans la limite des attributions susceptibles d être dévolues aux syndicats mixtes.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 11

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndical est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué ».

ARTICLE 3 –

Le Conseil Municipal approuve que l’article VII relatif à la constitution du Comité Syndicat soit modifié et rédigé de la sorte

« ARTICLE VII – COMITE DU SYNDICAT

Le Comité du Syndicat, organe délibérant du Syndicat ci-après dénommé « Comité » ou « Comité du Syndicat », est constitué de délégués titulaires sans suppléant.

Les présents statuts fixent les règles particulières de représentation de chacun des membres du Syndicat à son Comité qui tiennent compte des compétences qu’il lui a transférées.

Dans ces conditions, tout membre du Syndicat désigne, au titre de chacune des compétences Ci (i = 1 à 5) qu’il lui a transférée sur un territoire représentant un poids de population (hi), ses délégués au nombre de (ni), chargés de le représenter au sein du Comité du Syndicat pour cette compétence.

Il est procédé à la désignation des délégués selon les principes suivants :

VII.1/ MODE DE DESIGNATION DES DELEGUES AU TITRE D’UNE COMPETENCE (Ci) TRANSFEREE PAR UN MEMBRE DU SYNDICAT LORSQUE i = 1 et h1  5.000 habitants, ou i = 2 et h2  5.000 habitants

Lorsqu’un membre a transféré au Syndicat la compétence (C1) avec (h1) supérieur ou égal à 5.000 habitants et/ou la compétence (C2) avec (h2) supérieur ou égal à 5.000 habitants, son Assemblée Délibérante désigne un nombre (n1) de délégués chargés de le représenter au sein du Comité du Syndicat pour la compétence (C1) et/ou un nombre (n2) de délégués chargés de le représenter au sein du Comité du Syndicat pour la compétence (C2).

VII.2/ MODE DE DESIGNATION DES DELEGUES AU TITRE D’UNE COMPETENCE (Ci) TRANSFEREE PAR UN MEMBRE DU SYNDICAT LORSQUE i = 1 et h1 < 5.000 habitants, ou i = 2 et hi <5.000 habitants, ou i = 4, ou i = 5

VII.2.1 – Mode de désignation des « grands électeurs »

 Lorsqu’un membre a transféré au Syndicat la compétence (Ci) sur un territoire donné (avec i = 1 et h1 inférieur à 5.000 habitants, ou i = 2 et h2 inférieur à 5.000 habitants, ou i = 3, ou i = 4 ou i = 5), son assemblée délibérante désigne, au titre de cette compétence et pour chacun des arrondissement concernés par ce territoire, un nombre (Ei) de « grands électeurs » réputés être rattachés, pour cette compétence, à cet arrondissement.

 Pour un arrondissement donné :

Le nombre (Ei) de « grands électeurs » ainsi désignés est égal au nombre de communes de cet arrondissement pour lesquelles ce membre a transféré cette compétence au Syndicat

Le nombre (Hi) est égal au poids de population du territoire de cet arrondissement sur lequel le Syndicat exerce cette compétence (Ci) uniquement pour le compte de ceux de ses membres soumis, pour cette compétence, aux dispositions du présent sous-article VII.2.

VII.2.2 – Mode de constitution des « collèges d’arrondissement » et des « collèges départementaux » pour une compétence (Ci)COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 12

VII.2.2.1 – Mode de constitution d’un « collège d’arrondissement » pour une compétence (Ci)

Tous les « grands électeurs » rattachés, pour une compétence (Ci) à un même arrondissement où (Hi) est supérieur ou égale à 50.000 habitants, constituent, pour cette compétence et cet arrondissement, un « collège d’arrondissement ».

VII.2.2.2 – Mode de constitution d’un « collège départemental » pour une compétence (Ci)

Le cas échéant, tous les « grands électeurs » rattachés, pour une compétence (Ci), à chacun des arrondissements d’un même département où (Hi) est inférieur à 50.000 habitants, constituent, pour cette compétence et ce département, un « collège départemental ».

Cependant, un département où le Syndicat exerce cette compétence (Ci) sur un territoire représentant un poids de population inférieur à 5.000 habitants, ne donne pas lieu à la création, pour cette compétence, d’un « collège départemental ». Dans ces conditions, ce territoire est assimilé, pour cette compétence et pour l’application de l’ensemble des dispositions du présent sous-article VII.2, à un arrondissement supplémentaire du département voisin le plus proche avec priorité donnée à un département d’une même région.

VII.2.3 – Rôle d’un « collège d’arrondissement » et d’un « collège départemental »

Un « collège d’arrondissement » ou un « collège départemental » constitué pour une compétence (Ci) a pour objet l’élection d’un nombre (ni) de délégués chargés de représenter, au sein du Comité du Syndicat et au titre de cette compétence (Ci), l’ensemble des membres ayant contribué à la formation de ce collège.

Dans ces conditions, le nombre (ni) de délégués :

 Désignés par un « collège d’arrondissement », est fonction du poids de population (Hi) qu’il représente.

 Désignés par un « collège départemental », est fonction de la somme (Si) des poids de population (Hi) que représente chacun des arrondissements ayant contribué à la formation de ce collège.

VII.3/ MODE DE CALCUL DU NOMBRE (ni) DE DELEGUES DESIGNES PAR UN MEMBRE OU UN COLLEGE AU TITRE DE LA COMPETENCE (Ci)

Le nombre (ni) de délégués désignés par un membre ou un collège au titre de la compétence (Ci) est défini dans le cadre du tableau ci-après :

Compétence (Ci) transférée pour

un poids de population (hi)

Nombre (ni) de délégués désignés par un membre ou un collège au titre de la compétence (Ci)

I = 1 :

(Compétence Eau Potable)

avec h1  5.000 habitants

ou

Mode de désignation par un membre

5.000  hi < 110.000 hi  110.000

ni = au nombre entier égal ou

immédiatement inférieur à la

ni = (N + 10) avec N égal au nombre

entier égal ou immédiatementCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 13

i = 2 :

(Compétence Assainissement

Collectif)

Avec h2  5.000 habitants

valeur du quotient

Hi/10.000

Avec, en tout état de cause,

(ni)  1

inférieur à la valeur du quotient

(hi – 110.000)/40.000

I = 1 :

(Compétence Eau Potable)

avec h1 < 5.000 habitants

i = 2 :

(Compétence Assainissement

Collectif)

Avec h2 < 5.000 habitants

I = 3

(Compétence Assainissement Non

Collectif)

I = 4

(Compétence Gestion des Eaux

pluviales Urbaines)

I = 5

(Compétence Défense Extérieure

Contre l’Incendie)

Mode de désignation par un collège

« collège d’arrondissement »

poids de population

(Hi)  50.000 habitants

« collège départemental »

Poids de population (Si)

ni = au nombre entier égal ou

immédiatement inférieur à la

valeur du quotient :

Hi/ai

Ni = au nombre entier égal ou

immédiatement inférieur à la valeur

du quotient :

Si/ai

Avec, en tout état de cause,

ni  1

Avec ai égal à 10.000 pour i = 1, ou 2

ai égal à 50.000 pour i = 3

ai égal à 30.000 pour i = 4 , ou 5

VII.4/ DEFINITION DES POIDS DE POPULATION hi et Hi (pour iv = 1 à 5)

Les poids de population (hi) et (Hi) (pour i = 1 à 5) précédemment cités sont définis au premier janvier de l’année (n) au cours de laquelle a lieu le renouvellement général des conseils municipaux. Leur valeur est invariable au cours de la période comprise entre ce renouvellement et le suivant immédiat.

Ces poids de population sont évalués sur la base des populations municipales augmentées des populations comptées à part telles qu’elle ressortent du dernier recensement officiel connu au premier janvier de l’année (n).

VII.5/ BUREAUX DE VOTE

Les modalités de constitution des bureaux de vote, l’organisation des votes et le déroulement des opérations de vote, pour l’élection des délégués au Comité du Syndicat par les différents collèges, sont prévues par le règlement intérieur du Syndicat.

VII.6/ CONDITIONS D’ELIGIBILITE, SORT DES « GRANDS ELECTEURS » ET DES DELEGUES AU COMITE DU SYNDICAT

Les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux « grands électeurs » sont en tous points identiques à celles applicables aux délégués du Comité du Syndicat qui sont celles prévues par l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et par le 3ème alinéa de l’article L 5212-7 du même code.

Le sort des « grands électeurs » est en tout point identique à celui des délégués au Comité du Syndicat qui est régi par les dispositions de l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VII.7/ ATTRIBUTIONS DES DELEGUES AU COMITE DU SYNDICAT

Un délégué désigné par un membre afin de le représenter au sein du Comité du Syndicat pour une compétence donnée détient à ce titre une voix.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 14

Un délégué désigné par un collège afin de représenter, au sein du Comité du Syndicat pour une compétence donnée, les membres ayant contribué à la formation de ce collège détient à ce titre une voix.

Chacun des délégués constituant le Comité du Syndicat prend part au vote pour toutes les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat avec le nombre total de voix qu’il détient. Dans ces conditions, il prend part au vote notamment pour l’élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.

Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués concernés par l’affaire mise en délibération. Dans ces conditions, chacun de ces délégués prend part au vote avec un nombre de voix correspondant au total du nombre de voix qu’il détient au titre des compétences concernées par cette affaire ; »

ARTICLE 4 –

Le Conseil Municipal approuve « in extenso » les statuts du Syndicat tels qu’annexés.

ARTICLE 5 –

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

6

Nom du nouvel EPCI créé au 1er janvier 2014 suite à la fusion des Communautés de communes du Carembault,de Cœur de Pévèle, d’Espace en Pévèle, du Pays de Pévèle, du Sud Pévèlois et l’intégration de Pont-à-Marcq

D 26-2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 15

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2012 définissant le périmètre du nouvel EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013, publié le 30 mai 2013, portant création au 1er janvier 2014 du nouvel EPCI ;

Considérant que les communautés de communes du Carambault, de Cœur de Pévèle, d’Espace en Pévèle, du Pays de Pévèle, du Sud Pévèlois doivent fusionner le 1er janvier 2014 et intégrer la commune de Pont-à-Marcq.

Considérant que les communes doivent se prononcer sur le nom de ce futur EPCI.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de se prononcer favorablement pour le nom suivant : « Communauté de communes Pévèle Carembault ».

7

Siège social du nouvel EPCI créé au 1er janvier 2014 suite à la fusion des Communautés de communes du Carembault,de Cœur de Pévèle, d’Espace en Pévèle, du Pays de Pévèle, du Sud Pévèlois et l’intégration de Pont-à-Marcq

D 27-2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2012 définissant le périmètre du nouvel EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013, publié le 30 mai 2013, portant création au 1er janvier 2014 du nouvel EPCI ;

Considérant que les communautés de communes du Carambault, de Cœur de Pévèle, d’Espace en Pévèle, du Pays de Pévèle, du Sud Pévèlois doivent fusionner le 1er janvier 2014 et intégrer la commune de Pont-à-Marcq.

Considérant que les communes doivent se prononcer pour désigner le siège de ce nouvel EPCI,

Considérant que deux choix sont proposés aux communes : la mairie de Pont-à-Marcq ou le 7, rue de la Grande Campagne à Templeuve (siège du Pays Pévèlois),COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 16

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de se prononcer pour que le siège du futur EPCI soit situé « 7 rue de la Grande Campagne à Templeuve ».

8 Nombre et répartition des sièges au sein du conseil communautaire issu du prochain renouvellement des conseillers municipaux D 28-2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2012 définissant le périmètre du nouvel EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013, publié le 30 mai 2013, portant création au 1er janvier 2014 du nouvel EPCI ;

Considérant que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, complétée par la loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération du 31 décembre 2012, a modifié les dispositions relatives à la composition des assemblées délibérantes des communautés de communes ;

Considérant qu’en application de l’article L 5211-6-1-I du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire peuvent être établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totales ;

Considérant que conformément à l’article L 5211-6-1-I du Code Général des Collectivités Territoriales, cette répartition tient compte de la population de chaque commune ; Considérant que conformément à ce même article, chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

Considérant que le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (population municipale légale entrée en vigueur au 1er janvier 2013) ;COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 17

Considérant que la loi fixe au plus tard au 31 août 2013 le délai imparti aux conseils municipaux pour délibérer sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire issu des élections municipales ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide

De retenir le nombre de siège total pour l’effectif du conseil communautaire issu du prochain renouvellement des conseillers municipaux égal à cinquante-neuf (59).

De fixer leur répartition entre les communes membres comme suit :

Communes Population municipal 2013 Nombre de délégués Aix les Orchies

Attiches

Auchy lez Orchies

Avelin

Bachy

Bersée

Beuvry la Forêt

Bourghelles

Bouvignies

Camphin en Carembault

Camphin en Pévèle

Cappelle en Pévèle

Chemy

Cobrieux

Coutiches

Cysoing

Ennevelin

Genech

Gondecourt

Herrin

La Neuville

Landas

Louvil

Mérignies

Moncheaux

Mons en Pévèle

Mouchin

Nomain

Orchies

Ostricourt

Phalempin

Pont-à-Marcq

Saméon

Templeuve

Thumeries

Tourmignies

Wahagnies

Wannehain

1101

2309

1478

2559

1448

2262

2737

1563

1517

1636

1977

2119

645

527

2738

4563

2157

2605

3967

403

680

2377

850

2485

1448

2139

1368

2464

8178

5225

4457

2634

1514

5786

3916

687

2588

1031

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

4

1

1

3

1

1

1

1

1

1

1

1

1

6

4

4

1

1

4

3

1

1

1

TOTAL 90138 59 Qu’il y ait un délégué suppléant

9

Nombre et répartition des sièges au sein du conseil communautaire à compter de l’entrée en vigueur du nouvel EPCI au 1er janvier 2014 et jusqu’à l’installation du conseil communautaire issu du renouvellement des conseils municipaux

D 29-2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 18

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2012 définissant le périmètre du nouvel EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013, publié le 30 mai 2013, portant création au 1er janvier 2014 du nouvel EPCI ;

Considérant que les communes doivent se prononcer au plus tard le 31 août 2013 sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire à compter de l’entrée e vigueur du nouvel EPCI au 1er janvier 2014 et jusqu’à l’installation du conseil communautaire issu du renouvellement des conseils municipaux ;

Considérant que dans la répartition des sièges, chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

Considérant que le nombre de sièges total peut être fixé en suivant la règle appliquée au conseil communautaire issu du prochain renouvellement des conseillers municipaux, à savoir que ce dernier ne pourra excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (population municipale légale entrée en vigueur au 1er janvier 2013) ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide

De retenir le nombre de siège total pour l’effectif du conseil communautaire, entrant en vigueur au 1er janvier 2014 et siégeant jusqu’à l’installation du conseil communautaire issu du prochain renouvellement des conseillers municipaux, égal à cinquante-neuf (59).

De fixer leur répartition entre les communes membres comme suit :

Communes Population municipal 2013 Nombre de délégués Aix les Orchies

Attiches

Auchy lez Orchies

Avelin

Bachy

Bersée

Beuvry la Forêt

1101

2309

1478

2559

1448

2262

2737

1

1

1

1

1

1

1COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 19

Bourghelles

Bouvignies

Camphin en Carembault

Camphin en Pévèle

Cappelle en Pévèle

Chemy

Cobrieux

Coutiches

Cysoing

Ennevelin

Genech

Gondecourt

Herrin

La Neuville

Landas

Louvil

Mérignies

Moncheaux

Mons en Pévèle

Mouchin

Nomain

Orchies

Ostricourt

Phalempin

Pont-à-Marcq

Saméon

Templeuve

Thumeries

Tourmignies

Wahagnies

Wannehain

1563

1517

1636

1977

2119

645

527

2738

4563

2157

2605

3967

403

680

2377

850

2485

1448

2139

1368

2464

8178

5225

4457

2634

1514

5786

3916

687

2588

1031

1

1

1

1

1

1

1

1

4

1

1

3

1

1

1

1

1

1

1

1

1

6

4

4

1

1

4

3

1

1

1

TOTAL 90138 59

Qu’il y ait un délégué suppléant

10 Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pévèle (CCPP) D 30-2013

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire de la CCPP en date du 2 juillet 2013, l’assemblée a délibéré favorablement à la mise à jour des statuts de la CCPP et a décidé de procéder à la consultation des Conseils Municipaux des communes membres selon l’article L 5211-17 du CGCT.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant les propositions de mise à jour des statuts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la mise à jour des statuts de la CCPP.

11 Validation du rapport d’activité 2012 et du compte administratif 2012 de la Communauté de Communes du Pays de Pévèle (CCPP) D 31-2013

Le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit prendre connaissance :

- du rapport annuel de la CCPP pour l’année 2012

- du compte administratif 2012.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 20

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur le rapport et sur le compte administratif.

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide ceux-ci.

12

Demande d’affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59) de la ville de Dunkerque

D 32-2013

La ville de Dunkerque a sollicité son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1er janvier 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable à l’affiliation au CDG59 de la ville de Dunkerque à partir du 1er janvier 2014.

13 Adhésion à la Fondation du Patrimoine D 33-2013

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Fondation du Patrimoine est reconnue comme un indispensable acteur du développement local, durable et répond avec ses partenaires publics et privés à la volonté de protéger et valoriser le patrimoine de proximité.

En adhérant à la Fondation du Patrimoine, la commune contribue à répondre à cette attente et manifeste ainsi très concrètement à son attachement au patrimoine régional et aux missions de la Fondation du Patrimoine.

Par ailleurs, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il a sollicité la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la réfection des vitraux de l’église.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte d’adhérer à la Fondation du Patrimoine.

Décision prise à l’unanimité.

14 Création d’un « Jardin du Souvenir » D 34-2013

L'article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales dispose que chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetières dispose d'au-moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts ; et, dans les communes de 2 000 habitants et plus, d'au-moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées comprend un espace aménagé pour leur dispersion, communément appelé " jardin du souvenir ", et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes (art. L.2223-2 du CGCT). La nature de l'équipement mentionnant l'identité des défunts est laissée à l'appréciation de la commune. À titre d'exemple, les noms des défunts pourront être gravés sur un mur du cimetière, ou sur un monument dédié à cet effet.

La création d'un site cinéraire est une décision du conseil municipal. La commune dispose déjà d'un site cinéraire, sur lequel des concessions sont accordées pour l'installation de cavurnes. Ce site doit cependant être complété par l'aménagement d'un jardin du souvenir, avec installation d'une plaque sur le mur du cimetière pour la gravure du nom des défunts. Afin de maintenir une certaineCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 21

homogénéité, cette gravure sera confiée à un graveur retenu par la commune, sur commande et à la charge de la famille des défunts.

Il est proposé au Conseil Municipal de DECIDER la création d'un jardin du souvenir, avec installation d'une plaque sur le mur du cimetière pour la gravure du nom des défunts.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte.

15 Instauration de la taxe sur la consommation finale d’électricité – Fixation du coefficient multiplicateur unique D 35-2013

La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité a instauré, à partir du 1er janvier 2011, un nouveau régime juridique et financier pour les taxes locales sur l’électricité.

Les articles l.2332-2 et L.5212-24 du CGCT, dans leur nouvelle rédaction issue de la réforme des taxes locales sur l’électricité, confirment que la taxe sera perçue par les communes de plus de 2000 habitants recensées par l’INSEE.

A une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci, a été substituée une taxe établie par rapport à un barème (0,75 euros par mégawattheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et 0,25 euros par mégawattheure pour lesinstallations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères) sur lequel les collectivités locales et leurs groupements auront la possibilité de déterminer un coefficient multiplicateur. Ce coefficient peut être compris entre 0 et 8 pour les communes.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L.2333-2 et L.2333-5 du code générale des collectivités territoriales, Vu les articles L .3333-2 à L.3333-3-3 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.5212-24 à L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’instituer à son profit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à compter du 1er janvier 2014 ;

 De fixer pour le 1er octobre 2013 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,12 (pour 2014).

Décision prise à l’unanimité

16 Demande de dérogation au nouveau dispositif de défiscalisation de l’investissement locatif dit « Duflot » D 36-2013

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la loi de finance rectificative du 29 décembre 2012 a institué un nouveau dispositif de défiscalisation de l’investissement locatif dit « Duflot ». La zone géographique concernée par ce nouveau dispositif se limite aux précédentes zones A et B1 (dispositif Scellier intermédiaire).

Monsieur le Maire rappelle que le dispositif Duflot permettra de produire des logements locatifs libres à des prix inférieurs de 20 % au prix du marché.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 22

Aussi, sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide :

 d’approuver à l’unanimité le dépôt d’une demande de dérogation au titre du dispositif de défiscalisation dit « Duflot » de la commune classée en zone B2 par arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement  d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que la Communauté de Communes du Pays de Pévèle à porter la demande de dérogation auprès des services de l’Etat.

17 Dénomination d’une rue D 37-2013

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la création du lotissement rue Louis Carrette, il y a lieu de choisir un nom.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

adopte la dénomination « résidence Pasteur »

charge Monsieur le Maire de communiquer cette information aux services de la Poste et autres concessionnaires

18 Acquisition de matériel informatique dans le cadre du projet de classes numériques à l’école Pasteur D 38-2013

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’équipement de matériel informatique à l’école Pasteur, à savoir :

Quantité Prix unitaire H.T. Montant H.T.

PC PORTABLES

Lenovo ThinkPad Edge E531 6885 2 471.00 942.00 CONTRAT DE MAINTENANCE

Contrat de maintenance prolongé – pièces et

mains d’œuvre – 3 années sur site

2 69.00 138.00

SWITCH 16 PORTS

Commutateur – 16 ports 1 45.00 45.00 POINT D’ACCES

Borne d’accès sans fil 3 45.00 135.00 PRESTATION TECHICIEN/HEURE

Intervention en atelier et sur le site 4 80.00 320.00 VIDEOPROJECTEUR HITACHI CPX2521WN

Option wifi 4 479.00 1 916.00 CLE WIFI

Pour connexion à partir du réseau avec

vidéoprojecteur

4 69.00 276.00

ECRAN MANUEL Pro TEK blanc

Système de descente par palier autobloquant 7 99.00 693.00 FORFAIT INSTALLATION DU PROJECTEUR 3 459.00 1 377.00

TOTAL H.T. 5 842.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’investir dans cet équipement informatique pour un montant de 5 842 € HT - d’inscrire au budget 2013 ces acquisitionsCOMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 23

19 Projet de délimitation du périmètre du site de la Bataille de Bouvines D 39-2013

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’enquête publique préalable au classement de la « Plaine de Bouvines » a débuté le lundi 26 août 2013.

La commune de Camphin en Pévèle a pris connaissance du nouveau tracé du périmètre du site de la Bataille de Bouvines. Ce tracé est actuellement soumis à enquête publique.

Si la plupart des anomalies constatées dans le précédent tracé ont été corrigées, le Conseil Municipal constate qu’il reste trois points à corriger :

1) Depuis le Pavé du Maréchal vers les résidences de la Basse Couture. Il est nécessaire de sortir le chemin rural qui servira à terme de voirie de l’emprise site de la Bataille de Bouvines 2) L’emplacement « complexe sportif » : une erreur manifeste apparait ; il y a lieu de sortir la totalité de la parcelle

3) Secteur « rue de Cysoing » : ici aussi, une erreur de tracé est constaté.

Le Conseil Municipal demande que ces modifications soient prises en compte.

Le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire afin que ces dispositions soient appliquées et mentionnées au registre d’enquête publique et d’y consigner les plans avec rectifications.

Décision prise à l’unanimité.

20 Vente d’une parcelle à la société Noréade D 40-2013

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société Noréade souhaite acquérir une parcelle cadastrée ZE 221, lieudit « la Motte » pour une contenance cadastrale de 964 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte de vendre à la société Noréade, la parcelle cadastrée section ZE n° 221 lieudit « la motte » pour une contenance de 964 m²,

- Décide de fixer le prix du m² à 7,5 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et notamment l’acte notarié et à intervenir pour régler les conditions de cette cession.

Décision prise à l’unanimité.

21 Mise à dispositions de salles communales D 41-2013

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu un courrier de Madame Carole POULAIN qui sollicite l’utilisation de la salle des fêtes (3 heures par semaine) et la salle d’évolution (1 heure par semaine) afin de donner des cours de gym tonique séniors, zumba gold séniors, zumba fitness et pilates séniors pour la saison 2013-2014.

La période de mise à disposition s’étalerait du 9 septembre 2013 au 30 juin 2014 hors vacances scolaires ; sachant que les salles pourraient être réquisitionnées par la mairie, à tout moment, sans dédommagement.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 24

 Accepte de mettre à disposition la salle des fêtes et la salle d’évolution pour la période comprise entre le 9 septembre 2013 et le 30 juin 2014 hors vacances scolaires moyennant le règlement d’une somme forfaitaire de 600 euros pour la période.

Décision prise à l’unanimité.COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Feuillet n° Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 29 août 2013 Page 25

*****

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 29 août 2013 est levée à 22 heures

Emargements des membres du conseil municipal du 29 août 2013

Le Maire, Michel DUFERMONT

BLONDEL Jean-Jacques BLONDEL Patrick

COQUET Christine

DELEMARLE Marlène

DELINSELLE Jean-Pierre

DEMOLIN Laurent

FRUIET Mireille

LARUELLE Albert

LEPERS Jean-Marie

LEPERS René

LESAFFRE Nadine PALA Ghislaine

POTTIÉ Catherine

STRUZIK Nicole

THIEFFRY Jean-Louis VERCRUYSSE Olivier

DERIVAUX Jacques

Absent

Absent excusé

Absente excusé

Absent excusé

Absent excusé

Absente excusée