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Séance - SEANCE DU 09 04 2024
Déliberation - 23 09 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camphin-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 23 09 13)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
CAMPHIN
EN
PEVELE
Feuillet
n°
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2013
Date
de
la
convocation
: 16
septembre
2013
Date
d'affichage
: 16
septembre
2013
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Nombre
de
votants
: 15
Nombre
de
procurations
: 0
L'an
deux
mille
treize,
le
vingt-trois
du
mois
de
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
le
Maire,
s'est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
des
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
DUFERMONT,
Maire.
Présents :
BLONDEL
Jean-Jacques,
BLONDEL
Patrick,
COQUET
Christine,
DELEMARLE
Marlène,
DELINSELLE
Jean-
Pierre,
DEMOLIN
Laurent,
DUFERMONT
Michel,
FRUIET
Mireille,
LEPERS
Jean-Marie,
LESAFFRE
Nadine,
PALA
Ghislaine,
POTTIÉ
Catherine,
STRUZIK
Nicole,
THIEFFRY
Jean-
Louis,
VERCRUYSSE
Olivier
Absents
excusés:,
LARUELLE
Albert,
LEPERS
René
Secrétaire
de
séance
: FRUIET
Mireille
Absent:
DERIVAUX
Jacques
ORDRE
DU
JOUR
[1
| Approbation
du
compte
rendu
de
séance
du
29
août
2013
|
Après
lecture,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
le
compte
rendu
de
la
séance
du
29
août
2013.
rue
de
Cysoing
Demande
de
subventions
pour
les
travaux
d’effacement
des
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et
de
télécommunications
D
42-2013
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
requalification
des
rues
Louis
Carette,
de
Cysoing
et
du
Quennelet,
un
marché
a
été
passé
en
2009
selon
une
procédure
adaptée
conformément
à
l’article
28
du
Code
des
marchés
publics
décomposé
en
trois
tranches
distinctes
:
une
tranche
ferme
et
deux
tranches
conditionnelles.
Les
travaux
à
réaliser
étant
les
suivants :
Y
première
et deuxième
catégorie
Renforcement
aérien
ou
souterrain
Postes
de
transformation
Branchement
basse
tension
Eclairage
public
Effacements
des
réseaux
électriques
Effacement
des
lignes
France
Télécom
VNYNYYNVYY
Extension
aérienne
ou
souterraine
de
réseaux
de
distribution
d'énergie
électrique,
de
Par
délibération
en
date
du
5
novembre
2009,
le
Conseil
Municipal
a
retenu
la
société
SME
pour
un
montant
de
491
009.93
€
H.T.
décomposé
comme
suit :
v
Tranche
ferme :
v
Tranche
conditionnelle
1 :
v
Tranche
conditionnelle
2 :
des
Le
montant
des
travaux
d'effacement
189
879.04
€
HT
136
903.23
€
HT
164
227.66
€
HT réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et
télécommunications
de
la
rue
de
Cysoing
est
estimé
à 96
236.85
€
H.T.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2013
Page
1 COMMUNE
DE
CAMPHIN
EN
PEVELE
Feuillet
n°
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
La
tranche
ferme
rue
Louis
Carette
est
aujourd'hui
terminée
et
en
service
depuis
cet
été.
Monsieur
le
Maire
propose
de
passer
la
tranche
conditionnelle
rue
de
Cysoing
en
tranche
ferme.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
de
ces
travaux,
la
commune
peut
solliciter
le
SERMEP,
la
FEAL
et
le
FACÉ
pour
la
participation
sur
les
effacements
des
réseaux.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
+
DECIDE
de
passer
la
tranche
conditionnelle
en
tranche
ferme.
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
le
SERMEP,
la
FEAL
et
le
FACÉ
pour
la
participation
sur
les
effacements
des
réseaux,
à
présenter
les
dossiers
de
demandes
de
subventions
et
à
monter
les
dossiers
de
financements
correspondants.
4
DONNE
tous
les
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
opération.
Aménagement
du
lotissement
rue
Louis
Carette
et
requalification
des
rues
Louis
Carette
et
de
Cysoing
Dans
le
cadre
du
projet
d'aménagements
d'un
lotissement
de
12
parcelles
sur
l'actuel
terrain
de
football
et
sur
les
requalifications
des
rues
Louis
Carette
et
de
Cysoing,
un
appel
d'offres
a
été
lancé.
Il
s’agit
d'un
marché
public
de
travaux
par
procédure
adaptée,
passé
en
application
de
l’article
28
du
Code
des
Marchés
Publics.
L'opération
sera
réalisée
en
plusieurs
tranches
:
v
Tranche
ferme :
Aménagement
du
lotissement
de
12
lots
libres
v
Tranche
conditionnelle
1
:
Requalification
de
la
rue
Louis
Carette
v
Tranche
conditionnelle
2
:
Requalification
de
la
rue
de
Cysoing
Le
marché
est
composé
de
deux
lots
:
&
Lot
1:
Travaux
de
terrassement,
voirie
et
aménagement
minéral,
assainissement,
trottoirs,
borduration
4
Lot
2:
Travaux
de
réseaux
divers,
d'éclairage
public
et
d'hydraulique
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
que
ces
travaux
ont
été
estimés
à
1
246
415.95
€
HT
Lot
1
:
Travaux
de
terrassement,
voirie
et
aménagement
minéral,
assainissement,
trottoirs,
borduration
Suite
à
l'invitation
de
Monsieur
le
Maire,
la
Commission
d'appel
d'offre
s'est
réunie
le
23
août
2013
pour
procéder
à
l'ouverture
des
enveloppes.
Sept
entreprises
ont
fait
acte
de
candidature
et
celles-ci
ont
été
retenues.
Suite
à
l'invitation
de
Monsieur
le
Maire,
la
Commission
d'appel
d'offres
s'est
réunie
le
20
septembre
2013
à
9
heures
30
en
Mairie
pour
procéder
à l'attribution
du
marché.
Compte
tenue
de
l'analyse
des
offres
et
sur
la
proposition
de
la
Commission
d'appel
d'offres,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
Décide
de
retenir
l'offre
de
la
société
PINSON
PAYSAGE
NORD
pour
un
montant
HT.
de
1 163
596.14
€
Le
montant
global
étant
décomposé
comme
suit :
Tranche
ferme
(y
compris
option) :
244
260.54
€
Tranche
conditionnelle
1
:
658
715.52
€
Tranche
conditionnelle 2
:
260
620.08
€
Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2013
Page
2 COMMUNE
DE
CAMPHIN
EN
PEVELE
Feuillet
n°
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
>
Décis
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
marché
ion
prise
à l'unanimité.
Aménagement
du
lotissement
de
12
lots
libres:
choix
de
l’entreprise
pour
les
travaux
de
terrassement,
voirie
et |
D
43-2013
aménagement
minéral,
assainissement,
trottoirs,
borduration
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
>
DECIDE
de
retenir
l'offre
de
la
société
PINSON
PAYSAGE
NORD
pour
un
montant
H.T.
de
244
260.54
€
pour
la tranche
ferme
(y compris
option)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
marché
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
subventions,
à
présenter
les
dossiers
de
demandes
de
subventions
et
à
monter
les
dossiers
de
financements
correspondants.
DONNE
tous
les
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
opération.
Décision
prise
à l'unanimité.
Requalification
de
la
rue
Louis
Carette:
choix
de
l’entreprise
pour
5
les
travaux
de
terrassement,
voirie
et
aménagement
minéral, |
D
44-2013
assainissement,
trottoirs,
borduration
et
demandes
de
subventions
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
>
DECIDE
de
retenir
l'offre
de
la
société
PINSON
PAYSAGE
NORD
pour
un
montant
H.T.
de
658
715.52
€
pour
la tranche
conditionnelle
1.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
marché
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
subventions,
à
présenter
les
dossiers
de
demandes
de
subventions
et
à monter
les
dossiers
de
financements
correspondants.
>
DONNE
tous
les
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
opération.
Décision
prise
à
l'unanimité.
Requalification
de
la
rue
de
Cysoing:
choix
de
l’entreprise
pour
les
travaux
de
terrassement,
voirie
et
aménagement
minéral, |
D
45-2013
assainissement,
trottoirs,
borduration
et
demandes
de
subventions
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
2
Décis
DECIDE
de
retenir
l'offre
de
la
société
PINSON
PAYSAGE
NORD
pour
un
montant
H.T.
de
260
620.08
€
pour
la
tranche
conditionnelle
2
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
le marché
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
subventions,
à
présenter
les
dossiers
de
demandes
de
subventions
et à monter
les
dossiers
de
financements
correspondants.
DONNE
tous
les
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
opération.
ion
prise
à
l'unanimité.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2013
Page
3 COMMUNE
DE
CAMPHIN
EN
PEVELE
Feuillet
n°
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
[7
_| Demandes
de
subventions
pour
le complexe
sportif
| D 46-2013 |
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
décision
qui
a
été
prise
de
lancer
le
projet
«
complexe
sportif
».
À
cet
effet,
un
bureau
d’études
a
été
choisi
en
son
temps
pour
nous
aider
dans
cette
mission.
Lors
du
précédent
Conseil
Municipal,
il a
été
décidé
de
procéder à
l'achat
de
la
parcelle
nécessaire
à
cette
réalisation.
Un
estimatif
a été
réalisé
avec
un
avant
projet
détaillé.
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
les
aides
pour
ce
complexe
sportif,
à
savoir :
La
CCPP
au
travers
d'un
fond
de
concours,
L'Etat
au
travers
de
la
politique
jeunesse
et
sport,
et
aménagement
du
territoire
Le
Conseil
Régional
au
travers
des
différentes
thématiques
« sport
»,
cohésion
sociale
La
FAFA
au
travers
de
la
création
ou
rénovation
d'équipements
sportifs
Le
CNDS
au
travers
des
politiques
« jeunesse
et
sport
»
+ & & & &
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
différents
organismes
pour
les
aides,
subventions
et
prises
en
charge
à
présenter
les
dossiers
de
demandes
et
à
monter
les
dossiers
de
financements
correspondants.
+
DONNE
tous
les
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
pièces
utiles
à
cette
opération.
Transfert
de
compétence
«
Défense
extérieure
contre
l'incendie
»
au
SIDEN-SIAN
D
47-2013
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
celles
des
articles
L.5711-1,
L.5211-17
et
L.5212-16,
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
sur
la
démocratie
de
proximité,
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale, Vu
la
loi
n°
92-125
du 6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république,
Vu
la
loi
d'orientation
n°
88-13
du 5
janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation,
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
relative
à
la
Réforme
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'application
des
articles
60
et
61,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8
avril
1971
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
du
Nord
(SIAN),
Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
ou
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
SIAN
et
notamment
celui
du
21
novembre
2008
dotant
le
SIAN
d'une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
«
Eau
Potable
et
Industrielle
»
et
d'un
changement
de
dénomination,
à
savoir
le
SIDEN-SIAN, Vu
l'arrêté
interpréfectoral
portant
adhésion
de
la commune
au
SIDEN-SIAN,
Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2013
Page
4 COMMUNE
DE
CAMPHIN
EN
PEVELE
Feuillet
n°
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
statutaires
du
SIDEN-SIAN,
le
transfert
d'une
compétence
supplémentaire
s'opère
uniquement
par
délibérations
concordantes
du
SIDEN-SIAN
et
de
la Commune
avec
prise
d’un
arrêté
préfectoral
actant
ce
transfert,
Considérant
que
le
transfert
d'une
compétence
au
SIDEN-SIAN
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
son
exercice
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
lui
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
visées
sous
le cinquième
alinéa
de
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'aucun
agent
de
la
commune
n'est
concerné
par
le
transfert
de
cette
compétence,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
du
SIDEN-SIAN
et
de
la
commune
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»
soient,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et
dans
les
zones
d'activité
économique,
les
mêmes,
pour
cette
compétence,
que
celles
applicables
dans
les
autres
parties
du
territoire, Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
Commune
que
les
contrats
attachés
à
la
compétence
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance
et
qu'il
appartient
à
la
commune
d'informer
les
cocontractants
de
la
substitution
de
la
personne
morale,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Par
12
VOIX
POUR,
DECIDE
ATICLE
1 -
Le
Conseil
Municipal
décide
de
transférer
au
SIDEN-SIAN
sa
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»
et
ceci
conformément
aux
dispositions
visées
sous
le
sous-article
IV.5
des
statuts
du
SIDEN-SIAN,
à
savoir :
« IV.5/ COMPETENCE
CS
: DEFENSE
EXTÉRIEURE
CONTRE
L'INCENDIE
(DECI)
Tout
membre
du
Syndicat
peut,
sous
réserve
de
respecter
les
dispositions
des
présents
statuts,
des
textes
et
règlements
en
vigueur,
transférer
au
Syndicat
la
compétence
(C5)
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
» sur
un
territoire
donné.
Sous
l'autorité
de
police
compétente,
le
Syndicat
exerce
de
plein
droit
sur
ce
territoire,
aux
lieu
et
place
de
chacun
de
ses
membres
lui
ayant
transféré
cette
compétence
(C5),
le
service
public
de
« Défense
Extérieure
contre
l'incendie
»
visé
sous
les
articles
L.2225-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Syndicat
exerce
cette
compétence
dans
la
limite
des
attributions
susceptibles
d'être
dévolue
aux
syndicats
mixtes.
Ces
principales
attributions
sont
notamment
les
suivantes
:
v
Le
Syndicat
est
compétent
pour
assurer,
en
qualité
de
maître
d'ouvrage,
la
création,
l'aménagement
et
la
gestion
des
points
d'eau
nécessaires
à
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
incendie
et
de
secours.
Il est
également
chargé
d'intervenir
en
amont
de
ces
points
d'eau
pour
garantir
leur
approvisionnement.
v
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
assure
l'identification,
l'accessibilité,
la
signalisation
et
la
numérotation
des
points
d'eau
incendie,
ainsi
qu'en
amont
de
ceux-ci,
la
réalisation
d'ouvrages,
aménagements
et
travaux
nécessaires
pour
garantir
la
pérennité
ou
le
volume
de
leur
approvisionnement.
Lorsque
la
réalisation
d'ouvrages,
d'aménagements
de
travaux
sur
le
réseau
d'eau
potable
du
Syndicat
est
nécessaire
pour
assurer
la
défense
incendie
d'une
partie
du
territoire
syndical,
le
Comité
du
Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2013
Page
5 COMMUNE
DE
CAMPHIN
EN
PEVELE
Feuillet
n°
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Syndicat
délibère
sur
les
conditions
et
les
modalités
de
prise
en
charge
de
ces
investissements.
v
Les
contrôles
techniques
des
points
d'eau
incendie
ainsi
que
les
opérations
de
maintenance
et
de
renouvellement
de
l'ensemble
des
ouvrages
contribuant
à
la
constitution
du
service
relevant
de
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»
transférée
au
Syndicat
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
cette
compétence
(C5),
le
Syndicat
est
habilité
à
exproprier
et
à
user
du
droit
de
préemption
dans
les
zones
où
ce
droit
de
préemption
a
été
institué
».
ARTICLE
2 -
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
que
le
transfert
de
cette
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»
entraîne
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
son
exercice
ainsi
qu’à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
lui
sont
attachés
à
la date
du
transfert,
des
dispositions
visées
sous
le cinquième
alinéa
de
l’article
L.
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
qu'aucun
agent
de
la
commune
n'est
concerné
par
le
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
».
Le
Conseil
Municipal
accepte
que
le
SIDEN-SIAN
procède
à
la
reprise
de
l'actif
et
du
passif
relatifs
à
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
»
transférée.
Le
Conseil
Municipal
accepte
également
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
des
biens
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»
transférée
au
SIDEN-SIAN
soient,
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
et
dans
les
zone
d'activité
économique,
les
mêmes,
pour
cette
compétence,
que
celles
applicables
dans
les
autres
parties
du
territoire.
ARTICLE
3 —
Le
Conseil
Municipal
accepte
que
les
contrats
attachés
à
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»
transférée
soient
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance
et
qu'il
lui
incombe,
par
conséquent,
d'informer
les
cocontractants
de
la
substitution
de
la
personne
morale.
ARTICLE
4 -
Le
présent
acte
administratif
sera
transmis
au
Président
du
SIDEN-SIAN.
ARTICLE
5 —
Monsieur
le Maire
est
chargé
d'exécuter
le
présent
acte
administratif
en
tant
que
de
besoin,
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
la
commune
dans
ce
même
délai.
Le
dépôt
de
ce
recours
gracieux
fait
lui-même
courir
un
nouveau
délai
de
deux
mois
durant
lequel
la
Commune
peut
soit
répondre
explicitement,
soit
répondre
implicitement
de
manière
défavorable
par
son
silence.
Une
décision
implicite
ou
explicite
de
rejet
dudit
recours
gracieux
peut
elle-même
donner
lieu
à
un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
intervention,
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2013
Page
6 COMMUNE
DE
CAMPHIN
EN
PEVELE
Feuillet
n°
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
la
légalité
avec
la
Préfecture
du
Nord
: Signature
de
l’avenant
n°
1
à
la
convention
Dh48-2075
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
en
date
du
5
juillet
2010,
le
Conseil
Municipal
l'a
autorisé
à
signer
avec
le
représentant
de
l'Etat
la
convention
pour
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Afin
de
répondre
aux
attentes
des
collectivités,
le
champ
de
la
télétransmission
est
désormais
ouvert
à l'ensemble
des
actes
soumis
à l'obligation
de
transmission.
Cette
démarche
nécessite
cependant
la
signature
d’un
avenant
à
la
convention
initiale.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l'avenant
n°
1 à
la convention
entre
le représentant
de
l'Etat
et
la
commune
visant
à
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Décision
prise
à
l'unanimité.
[10
| Décision
modificative
n° 1
| D 49-2013
|
Vu
l'instruction
budgétaire
M14,
Vu
le
budget
communal,
Afin
d'effectuer
les
opérations
d'ordre,
il convient
d'ouvrir
des
crédits
budgétaires
au
chapitre
globalisé
041
en
dépenses
et en
recettes
pour
les
imputations
répertoriées
dans
le tableau
suivant
:
Chapitre
Nature
Dépenses
Nature
Recettes
2152
2
178
131.98
2313-3
2 091
169.60
041
2313-4
80
264.78
2313-7
6 697.60
TOTAL
2178
131.98
2178
131.98
Ces
opérations
sont
de
simples
opérations
d'ordres,
elles
n'ont
aucune
incidence
sur
le
plan
budgétaire. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
cette
décision
modificative
n°
1.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
cette
décision
modificative
n°
1.
Décision
prise
à
l'unanimité.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2013
Page
7 COMMUNE
DE
CAMPHIN
EN
PEVELE
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Feuillet
n°
RARE
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la
séance
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2013
est
levée
à
20
heures10 Emargements
des
membres
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2013
Le
Maire,
Michel
DUFERMONT
BLONDEL
Jean-Jacques
BLONDEL
Patrick
COQUET
Christine
DELEMARLE
Marlène
DELINSELLE
Jean-Pierre
DEMOLIN
Laurent
FRUIET
Mireille
LARUELLE
Albert
Absent
excusé
LEPERS
Jean-Marie
LEPERS
René
Absent
excusé
LESAFFRE
Nadine
PALA
Ghislaine
POTTIÉ
Catherine
STRUZIK
Nicole
THIEFFRY
Jean-Louis
VERCRUYSSE
Olivier
DERIVAUX
Jacques
Séance
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2013
Page
8