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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022018 04 PLU Poursuite Procedure Modification 3 PLU LAVILLEDIEU
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL08022018 04 PLU Poursuite Procedure Modification 3 PLU LAVILLEDIEU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE -
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 08022018- 04
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 08 FEVRIER 2018
L'an deux mille dix-huit et Le 08 Février, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses
statuts, dans la salle Polyvalente de LACHAPELLE SOUS AUBENAS, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H15 en présence de :
PRESENTS: Messieurs JP. LARDY, G. DOZ, A. CHIRAUSSEL, A. LOYET (+procuration de C. FAURE),
M.BOUSCHON (+procuration de J. DURIEU), S. CIVIER (+procuration de P. GAILLARD), B. PERRUSSET P.MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE, JC. COURT, L. BUFFET (+procuration de J. SOUBEYRAND), G. SAUCLES (+procuration de G. JALADE), JP. TIRAT, J. DAURY, P. BERRET (procuration de D. BERAL), B. MEISS, R.ROURESSOL, J. LE BELLEGO (procuration de F. BRECHON), P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, G.FANGIER, S. REYNIER, M. CHAZE, J. SARTRE, P. LAVIALLE (+procuration de N. BARACAND), JC. FLORY, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE
(+procuration de C. GARCIA).
Mesdames MC SAUSSAC (procuration E. FARGIER), MN. DURAND (+procuration de JP. CONSTANT), F.NOGIER (+procuration de M. ALLAMEL), P. ROUX, M. DUBOIS, C. DUCHAMP (procuration de JY.PONTHIER), C.SUCHET, C. PASTRE (+procuration de F. DUMAS), MF. MARTIN, D. FORBIN, D. CHARITA.
Nombre de conseillers Absents: Messieurs: A. BASTIDE, F. JOUFFRE,
En exercice : 55 A. LACOSTE, P. MANENT.
Présents : 41 | En présence des suppléants non votants : Procurations: 13 Monsieur C. BOUTONNET Votants 51
Absents : 4 Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Date de convocation : 01/02/2018
Objet : PLU : poursuite de la procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU de Lavilledieu et définition des modalités de mise à disposition du dossier au public
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas exerce désormais
la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte
communale» depuis le 1° janvier 2018,
L'exercice de cette compétence par la CCBA ne permet plus aux communes de poursuivre
elles-mêmes les procédures d’élaboration ou d'évolution de Leur document d’urbanisme.
En application de l’article L 153-9 du code de l’urbanisme modifié par la loi du 20 décembre
2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de
simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l’EPCI compétent
peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date du transfert de cette compétence.
Par délibération du conseil municipal en date du 6 février 2018, la commune de Lavilledieu a
demandé à la CCBA de poursuivre la procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU engagée
par arrêté n° 2017-099 depuis Le 18 décembre 2017.
Compte tenu de l’intérêt de cette modification pour la réalisation d’un projet photovoltaïque,
il est proposé que la CCBA poursuive la procédure engagée initialement par la commune, en
étroite collaboration avec elle.
IL est précisé que les contrats en cours pour la procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU sont transférés de plein droit à La CCBA. IL est rappelé que la charge financière en résultant sera répercutée sur la commune.
Rappel de l’obiet de la modification simplifiée :
Le SIDOMSA a pour projet de faire réaliser une centrale photovoltaïque au sol de 3,7 MWC sur
la parcelle cadastrée section AR n° 171, parcelle déjà occupée en sous-sol par un centre
d'enfouissement technique, suite à son exploitation de 1976 à 2005 comme décharge de
déchets ménagers. Ce centre d’enfouissement technique a fait l’objet d’un programme de
réhabilitation complet autorisé par arrêté préfectoral. Néanmoins, le périmètre de ce centre d'enfouissement technique est actuellement couvert par un zonage Aa (activités agropastorales) et AUi (activités industrielles à équiper).
Afin de respecter Les conditions règlementaires de La modification simplifiée, il est proposé de
modifier uniquement le zonage Aa en zone Ne spécifiquement destinée aux centres
d'enfouissement technique, et de ne pas modifier le zonage Aui de sorte à ne pas diminuer les possibilités de constructibilité d’une zone
Par ailleurs, la possibilité d’implanter un parc photovoltaïque n’est pas une destination expressément autorisée actuellement dans les zones Ne et AUi. Il convient donc de modifier
ces règlements pour permettre la réalisation d’un parc photovoltaïque constituant une installation relevant des équipements d’intérêt collectif autorisés en zone AUi et Ne.
Modalités de concertation :
En concertation avec la commune de Lavilledieu, les modalités de mise à disposition du public proposées sont :
1- une mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n° 3, de l’exposé des motifs et, le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, avec possibilité
de formuler des observations sur un registre pendant 33 jours consécutifs, à compter du
vendredi 2 mars 2018 jusqu’au mardi 3 avril 2018 inclus en mairie de Lavilledieu aux jours et
heures habituels d'ouverture au public et à la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas - pôle Economie-Habitat-Urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Les observations du public pourront également être adressées par écrit aux adresses suivantes :
À l'attention de Monsieur le Maire
Mairie de Lavilledieu
Place du Barry
07170 LAVILLEDIEU
À l’attention de Monsieur le Président
Communauté de communes du Bassin d’Aubenas - pôle Economie-Habitat-Urbanisme
18, avenue du Vinobre
07200 SAINT SERNIN
2- un avis dans la presse sera publié dans un journal diffusé dans le département au moins 8
(huit) jours avant la mise à disposition du dossier au public ; cet avis précisera Les lieux et les
heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations ; cet avis sera affiché en mairie et au siège de La CCBA dans le même délai. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
— Donne son accord à la poursuite de la procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU de Lavilledieu, procédure prescrite avant le transfert de la compétence à la CCBA,
— Autorise le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service concernant cette procédure,
— Arrête les modalités de mise à disposition du public décrites ci-dessus, — Autorise le Président à mettre tout en œuvre pour poursuivre cette procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU et notamment à procéder aux modalités de publicité définies ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Re leur soussigné— Fait à UCEL, le
rar PAEÉCaRÉOrPeR Aréiacture
LAPS Entre le Le Président,
Louis BUFFET